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BASES LEGALES ET REGLEMENTAIRES

L’action de l’administration des Douanes est fondée d’une part, sur  des sources nationales (Code des douanes, lois de finances, ordonnances notamment,) et, d’autre part, sur des sources internationales (OMD, OMC, CEDEAO, UEMOA) et tous autres accords et conventions ayant des   incidences sur le plan douanier.


1 - Les sources nationales

Elles comportent :
  • Le Code des Douanes (Loi n° 64-291 du 1er août 1964), et ses textes  d’application : décrets, arrêtés, décisions;
  • les annexes fiscales aux différentes lois de finances ;
  • les lois et règlements ayant une incidence douanière.

2 – les sources internationales

2.1 - Les textes communautaires (CEDEAO, UEMOA)

Autrefois d’inspiration nationale, la réglementation douanière est aujourd’hui une initiative sous régionale (CEDEAO, UEMOA). Il s’agit par exemple, du :
  • Règlement n° 02/97/CM/UEMOA du 28 octobre 1997 portant adoption du Tarif Extérieur Commun de l’UEMOA en vigueur dans tous les Etats membres;
  • Règlement n° 09/98/CM/UEMOA du 20 décembre 1998 relatif aux relations financières extérieures des Etats membres de l’UEMOA ;
  • Règlement n° 05/99/CM/UEMOA du 06-08-99 portant valeur en douane des marchandises à l’importation ;
  • Tarif Extérieur Commun qui se caractérise par :
    - la nomenclature tarifaire et statistique commune basée sur le Système
    - Harmonisée de Désignation des marchandises ;
    - la nomenclature des droits et taxes identiques;
    - la catégorisation des marchandises.

2.2 - Les Conventions internationales


La législation douanière est aussi assise sur de nombreux textes d’accords bilatéraux ou multilatéraux. Il s’agit entre autres :
  • de l’accord instituant l’Organisation Mondiale de la Douane (OMD) et des conventions en découlant (tarif, valeur, origine, cadre de normes) ;
  • de l’accord instituant l’organisation Mondiale du Commerce (OMC) et des conventions en découlant ;
  • des conventions multilatérales (Accords UE/ACP ; APE…) ;
  • des accords bilatéraux.

 

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