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PROCEDURE D'AGREMENT
 
Toutes les marchandises importées ou exportées doivent faire l’objet d’une déclaration en détail. La loi autorise sous certaines conditions des personnes particulières pour élaborer la déclaration en détail et accomplir les formalités douanières.
 
I ° / GENERALITES
Le commissionnaire en douane est une personne morale préalablement agréée par l’administration des douanes.
Cet agrément est donné à titre personnel. Il est révocable.Le commissionnaire en douane agit comme mandataire du propriétaire des marchandises.
La profession de Commissionnaire en Douane est réglementée par le Décret 90-663 du 22 Août 1990.
Ce décret définit les droits et obligations des personnes habiles à déclarer en détail les marchandises.Conformément aux dispositions de ce décret, le commissionnaire en douane rédige et signe les déclarations. Il présente les marchandises à la vérification du service des douanes.
Il inscrit dans un répertoire annuel les opérations qu’il effectue en douane pour le compte de ses mandats.
Il est responsable juridiquement des déclarations qu’il présente à la douane, mais il peut se retourner contre son mandant en cas de faute par le fait de ce dernier
 
II°/ PROCEDURE D’AGREMENT DU COMMISSIONNAIRE EN DOUANE
 
1 – Les dossiers de demande d’agrément
Toute demande d’agrément en qualité de Commissionnaire en Douane doit être accompagnée des pièces suivantes :
Quelle que soit la forme de la Société, il faut :
  • un capital d’un montant minimum de vingt cinq millions de francs Cfa entièrement libéré;
  • un exemplaire du journal d’annonces légales informant de la constitution de la Société ;
  • un exemplaire des statuts certifié conforme par le Président ou par le Gérant ;
  • une attestation notariale ou bancaire certifiant que le capital social a été libéré à concurrence du montant minimum prévu de 25.000.000 CFA;
  • un engagement d’une banque, agréée en Côte d’Ivoire, de mettre à la disposition du pétitionnaire un Crédit d’Enlèvement en cas d’octroi de l’agrément).
  • Un cautionnement constitué auprès d’une banque agréée en Côte d’Ivoire d’un montant minimum de trente millions de francs (30.000.000) CFA à titre de garantie générale permanente des opérations que le pétitionnaire entend effectuer ;
  • Une demande d’agrément de la ou les personnes habiles à représenter le pétitionnaire.
 Pour les Sociétés Anonymes, il faut :
  • une ampliation de la délibération au cours de laquelle ont été désignés, selon le cas le Président Directeur Général ou le Président, le ou les Directeurs Généraux ;
  • et éventuellement, un Administrateur ayant reçu une délégation spéciale à l’effet de représenter de la Société ;
  • une déclaration signée du Président Directeur Général ou Directeur Général attestant que la Société possède un établissement ou qu’elle s’engage à posséder cet établissement, dans un délai maximum de deux (02) mois, pour compter de la date d’agrément ;
  • une déclaration du Président Directeur Général ou du Président indiquant les noms, les lieux et dates de naissance, et la nationalité des membres du Conseil d’Administration ;
  • une déclaration signée du ou des gérants attestant que la Société possède un établissement ou qu’elle s’engage à posséder cet établissement si elle obtient l’agrément, dans un délai maximum de deux mois.
La demande d’agrément des personnes habiles doit être accompagnée des pièces suivantes :
  • un extrait du registre des actes de naissance ;
  • un bulletin n°3 du Casier Judiciaire, ou toute pièce en tenant lieu ;
  • le cas échéant, les références professionnelles.
La demande d’agrément doit être établie en six exemplaires.
Pour les sociétés déjà agréées, la caution bancaire de 30 MILLIONS DE FRANCS CFA susvisée est obligatoire.

2- Instruction du dossier d’agrément

Les dossiers de demande d’agrément sont adressés à Monsieur le Directeur Général des Douanes dont les services assurent le Secrétariat de la Commission chargée de l’examen des dossiers d’agrément.
Toute demande d’agrément non accompagnée des pièces susvisées est irrecevable.
A l’issue d’une instruction préalable, la Direction Générale des Douanes communique au Cabinet du Ministère en charge de l’Economie et des Finances, l’ensemble des dossiers recevables.
Elle transmet également des exemplaires à chacun des membres statutaires du Comité Consultatif.
Le représentant du Ministre en charge de l’Economie et des Finances, en sa qualité de Président du Comité Consultatif, fixe la date et convoque les membres du Comité.
 
III - EXAMEN DES DOSSIERS PAR LE COMITE CONSULTATIF    
 
1. Composition du Comité Consultatif
  • un représentant du Ministère en charge de l’Economie et des Finances ;
  • le Directeur Général des Douanes ou son représentant ;
  • deux représentants des commissionnaires en Douane proposés par les organisations représentatives de la profession.
2. Réunion du Comité Consultatif
  • Le Comité se réunit aussi souvent que nécessaire sur convocation de son Président.
  • Ses avis sont formulés à la majorité des voix. Celle du Président est prépondérante en cas de partage.
  • A l’issue de la délibération, un procès verbal de la séance est dressé et transmis au ministère en charge de l’Economie et des Finances pour décision.
3. Publicité des Décisions du Ministre en Charge de l’Economie et des Finances.
  • Les avis du Comité sont entérinés par décision du Ministre de l’Economie et des Finances ;
  • Les décisions accordant l’agrément prennent effet à la date de leur signature et sont publiées au journal Officiel sous forme d’avis aux importateurs et exportateurs ;
  • Les décisions accordant l’agrément ou les décisions rejetant la demande d’agrément sont notifiées individuellement aux pétitionnaires par le Directeur Général des Douanes.
 

Il est à préciser que les boissons alcoolisées, les tabacs et les cigarettes ne peuvent être déclarés que par des commissionnaires en douane agréés spécialement habilités à cet effet.
L’agrément n’est valable qu’à l’égard des bureaux des douanes pour lesquels il a été accordé.
Une personne morale peut être agréée en qualité de commissionnaire en douane et être habilitée en qualité de manutentionnaire, d’acconier.

 

Nous rappelons que les informations ci-dessus n’ont qu’une valeur indicative ; elles sont données à titre d'information. N’étant pas complètes, elles ne sauraient se substituer à la réglementation applicable. Pour tout renseignement complémentaire, reportez-vous aux textes applicables ou rapprochez-vous d'un bureau de douane.

 

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