CIRCULAIRE N°1894 DU 17 JANVIER 2018\r\n\r\nObjet: Réaménagement de la procédure de gestion des exonérations \r\n\r\nRéf. : - Code des douanes . \r\n\r\n- Séminaire sur la rationalisation des exonérations \r\n\r\n- $~l1aire AFRITAC de l''Questdu 2015 \r\n\r\n- C;-lctilaire nO 1517/MEF/DGD du 13/01/12 \r\n\r\nEnVl1~ijJuJrâiteI11~nf efficiéntsies .y~~né/t~ii~t1Sparbétl~fiêi~ire et par projet,] ''ai 1 ''honneur de porter. àlaçOnnaissancedu serviceet!ies usagers que la procédur~ de gestion des exonérations est réaménagée c()mme suit: \r\n\r\n1 - PROCEDURE A SUIVRF:r~~L''USA.GER BENEFICIAIRE D''UNE EXONERATION "CqNVENTIONNELLE" \r\n\r\nAux fins de la présente, l''exonération ''.''çQ~~~ntionnelle" s''entend de . l''exonération résultant d''une conventionintemationale, d''~~ccord ?utraité intefl1ational, d''une loi ou d''une ordonnance, d''une convention d''état, d''un décret, d''un arrêté (inter) ministériel ou d''une décision ministérielle. \r\n\r\nPour chaque importation, la procédure applicable aux exonérations conventionnelles se décline suivant les cinq (05) étapes ci-après: \r\n\r\n1.1) L''élaboration de la demande d''exonération \r\n\r\n/ \r\n\r\nL''usager élabore sa demande d''exonération, selon le cas, sur/papier libre ou sur un imprimé institué par le Ministère de tutelle. A cette demande, doivent être obligâtoirement annexées les copies des documents ci-après afférents à la marchandise: \r\n\r\nla facture commerciale; \r\n\r\nle connaissement (BL), la lettre de transport aérien (LTA) ou la lettre de voiture selon le mode de transport; \r\n\r\nla Fiche de Déclaration à l''Importation (FDI); \r\n\r\nl''édition de contrôle (ou draft) de la déclaration en détail; \r\n\r\nToute demande d''exonération doit comporter les informations obligatoires suivantes: le logo de l''entreprise (pour la demande sur papier libre); \r\n\r\nle numéro du compte contribuable; \r\n\r\nles références du texte qui fonde la requête; \r\n\r\nla désignation commerciale de la marchandise; la valeur FOB; \r\n\r\nla valeur CAF; \r\n\r\nle numéro de la facture commerciale; \r\n\r\nle numéro du connaissement (BL), de la lettre de transport aérien (LTA) ou de la lettre de voiture, selon le mode de transport; \r\n\r\ntrois (03) cases au bas du. document réservées aux différents signataires pour les comptes du bénéficiaire réel, de la structure de tutelle et de la Douane. \r\n\r\nMuni de la demande signée et revêtue du cachet, l''usager se rend auprès de la structure de tutelle pour obtenir son approbation. \r\n\r\nI.2/-Vapprobationde la demande d''exonération par la structure de tutelle \r\n\r\nLa demande d''exonération doit préalablement obtenir l''approbation de la structure de \r\n\r\ntutelle. Il s''agit, entre autres: \r\n\r\ndu Ministère des Affaires Etrangères (Direction des privilèges et Immunités) pour les Ambassades, les organisations intemationaleset les O~G Internationales; \r\n\r\ndu Ministère de l''Agriculture (Direction Générale de la Production et de la Sécurité Alimentaire) pour le ltlatériel agriCOle ; ! \r\n\r\ndu Ministère de l''Industrie et des Mines pour le code minier; \r\n\r\ndu Ministère du Pétrole et de l''Energie pour le code pétrolier; \r\n\r\ndes maîtres d''ouvrage (Ministères ou structures étatiques) pour les travaux d''intérêt public. \r\n\r\nAprès la signature de la demande par l''autorité de tutelle, l''u~ager se rend à la Direction \r\n\r\nGénérale des Douanes pour obtenir sa validation. \r\n\r\n1.3/- La validation de la demande d''exonération par le service des douanes \r\n\r\nLa demande d''exonération, introduite auprès de la Sous-direction des Techniques Douanières (Direction de la Règlernentation et du Contentieux-DRC), fait l''objet de contrôles et donne lieu à la création d''une at~estation d''exonération numérique. \r\n\r\nA) - Le contrôle de la « base légale» dans le Sydam \r\n\r\nLe service des douanes procède au double contrôle de forme (recevabilité) et de fond (régularité des signataires et du titre exonératoire) de la demande d''exonération. \r\n\r\nLorsque le titre exonératoire, auquel la demande d''exonération fait référence, n''existe pas dans la base de données créée à cet effet au SYDAM, le service des douanes en exige copie à l''usager aux fins d''intégration et de contrôle. \r\n\r\nB) La création de l''attestation d''exonérationnumérigue \r\n\r\nEn cas de conformité, la demande d''exonération est signée ,et reçoit un numéro d''enregistrement DGD. Elle donne alors lieu à la création d''une attestation d''exonération numérique dans le Sydam avec un numéro unique généré automatiquement. \r\n\r\nLorsque le service des douanes reçoit une demande d''exonération liée à un projet, il crée, dans le SYDAM, un «document-maître d''exonération» sur lequel sont enregistrées les informations ci-après: \r\n\r\nles dates de début et de fin du projet; les références du titre exonératoire ; \r\n\r\nle délai de validité du titre exonératoire ; \r\n\r\nles noms et compte contribuable du bénéficiaire de l''exonération; le nom du projet; \r\n\r\nla liste des sous-traitants et leur compte contribuable; \r\n\r\n~. la liste des sous-positions tarifaires autorisées dans le cadre du projet; \r\n\r\n, les quotas autorisés dans le cadre du projet. \r\n\r\nLe« dOèUlIlent-maÎtred''exonération» est apûté au furet à mesure de l''enlèvement des marchandises plUIes attestations d''exonération numérique. \r\n\r\nLe « document-maître d''exonération» peut être modifié en ce qui concerne le délai de validité, les sous-positions tarifaires ou les quotas, sur présentation du titre exonératoire modifié. \r\n\r\nIl cesse d''être valide à l''achèvement du projet. \r\n\r\nLorsque la demande d''exonération neporte pas sur un projet, elle ne donne pas lieu à la création du « document-maître d''exonération ». \r\n\r\nLe délai de validité d''une attestation d''exonération nUll1ériqueest de trois (03) mois. Si après ce délai, l''attestation n''est pas apurée par une déclaration, elle est archivée. \r\n\r\n1.4/ L''établissement de la déclaration en détail \r\n\r\nL''usager s''adresse à son commissionnaire en douane agréé pour l''édition de sa déclaration en détail.• Il doit obligatoirement faire mention du numéro de référence de l''attestation d''exonération numérique aux fins d''apurement. \r\n\r\n"SILe contrôle de la déclaration en détail \r\n\r\nLe contrôle de la déclaration en détail a lieu, selon le cas, au niveau des bureaux des douanes \r\n\r\nsuivants: \r\n\r\nle Bureau Opérationllel des Exonérations et des Franchises (BOEF) pour les marchandises générales; \r\n\r\nle Bureau de Vridi-pétrole pour les produits pétroliers; \r\n\r\nle Bureau du Guichet Unique Automobile pour les véhicules et engins; le Bureau de San-Pédro pour les marchandises générales. \r\n\r\n11-2- PROCEDURE A SUIVRE PAR L''USAGER NON BENEFICIAIRE D''UNE \r\n\r\ni \r\n\r\nEXONERATION "NON CONVENTIONNELLE" \r\n\r\nAux fins de la présente, l''exonération "non co~entionnelle" s''entend de l''exonération sollicitée, de façon occasionnelle, auprès du Ministre Chargé du Budget et du Portefeuille de l''Etat \r\n\r\nou auprès du Directeur Général des Douanes. '' \r\n\r\nII.2.1- La demande d''exonération adressée au Ministre Chargé dlt Budget et du Portefeuille de l''Etat \r\n\r\nMuni de la copie originale de l''exonération accordée par le Ministre Chargé du Budget et du Portefeuille de l''Etat, l''usager dépose les documents suivants à la Sous-direction des Techniques Douanières: \r\n\r\nune attestation d''exonération, élaborée sur papier libre, comportant toutes les indications visées au paragraphe 1 du titre 1 ci-dessus; \r\n\r\nla copie de l''édition de contrôle ou draft de la déclaration en détail. \r\n\r\nA) La création de l''attestation d''exonération numérique \r\n\r\nLa copie originale de l''exonération accordée par le Ministre, reçoit un numéro ''enregistrement DGD et donne lieu à la création, par le service des douanes, d''une attestation ''exonération numérique dans le Sydam. \r\n\r\nB)L?établissement de la déClaratio, en détail \r\n\r\nL''usager s"adIesse à soncom.missiQJ;1llaire en douane agréé pour l''édition de sa déclaration en détaiL Il doit o~ligatoirement faire mention du numéro de référence de l''attestation d''exonération numérique aux fins d''apurement, celle-ci. \r\n\r\n \r\n\r\nIl.~~1- La demande d''exonération adressée au Directeur Général des Douanes \r\n\r\nMuni de sa,de:mande d''exonération, rédigée sur papier libre et signée, à laquelle il joint tous les documents exigibles (facture, connaissement, ou Lettre de Transport Aérien, liste de colisage, attestation de don avec le visa et le cachefde l''organislI).edonateur s''il s''agit de don, arrêté du Ministère de l''Intérieur''Ûu, à défaut,statu~etrécépissé pour les ONG ~ocales), l''usager se rend à la \r\n\r\nDirection Générale des Douanes où IIJa dépose au "Bureau courrier". ! \r\n\r\nEn cas, de réponse favorable, 1 ''usager dépose les documents suivants à la Sous-direction des Techniques Douanières: \r\n\r\n-la copie origipaIeidu èourrier signé par Je Directéut Général des Douanes; \r\n\r\n- une attèstatlQnd''exonération élaborée S4f papier libre,. comportant toutes les indications \r\n\r\nviséesau paragraphe 1 du titre, 1 ci-dessus; .'' ''. / . .'' / \r\n\r\n- la copie de l''é4ition de contrôle ou draft de la ,déclaration en détail. \r\n\r\nA) La création de l''attestation d''exonérationnùmérique \r\n\r\nLa copie originale de l''exonération accordée par le Directeur Général des Douanes, reçoit un numéro• d''enregistrement DGD et donne droit à la création par le service des douanes, d''une attestation d''exonération numérique dans le Sydam. \r\n\r\nB) L''établisse1Jilent dela déclaration en détail \r\n\r\nL''usager s''adresse à son commissionnaire en douane agréé pour l''édition de sa déclaration en détail. Il doit obligatoirement faire mention du numéro de référence de l''attestation d''exonération numérique aux fins d''apurement, celle-ci. \r\n\r\n/ \r\n\r\nJ''attache du prix au strict respect des dispositions de la présente qui prend effet à \r\n\r\ncompter de sa date de signature. \r\n\r\nCol. Maj. DA Pierre A.