TEXTES REGLEMENTAIRES
La Direction Générale des Douanes met à votre disposition une base de données documentaire. Les documents ont une portée limitée dans le temps puisqu’il intervient de manière circonstancielle pour appuyer un développement de l’action administrative douanière.
- Circulaire
- Décision
- Notes d'information
- Notes de services
- Décret
- Arrêté
- Convocation
- Conventions
- Autres
| Type | Mots Clés | Numéro | Date de signature | Objet | Reférence | Signataire | Contenu du document | Fichier |
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| NOTE D INFORMATION | Note d'information 52, Atelier de sensibilisation des Commissionnaires en Douane Agréés (CDA) à la Lutte contre le Blanchiment de capitaux, le Financement du Terrorisme et de la Prolifération des armes de destruction massive, LBC, FT, FP, Général DA Pier | 52 | 30/04/2025 | Atelier de sensibilisation des Commissionnaires en Douane Agréés (CDA) à la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux, le Financement du Terrorisme et de la Prolifération des armes de destruction massive(LBC/FT/FP). | Général DA Pierre A. | NOTE D'INFORMATION N°52 DU 30 AVRIL 2025 Objet: Atelier de sensibilisation des Commissionnaires en Douane Agréés (CDA) à la Lutte contre le Blanchiment de capitaux, le Financement du Terrorisme et de la Prolifération des armes de destruction massive(LBC/FT/FP). Le Directeur Général Général DA Pierre A. | Visionner | |
| CIRCULAIRE | Circulaire 2355,Mise en œuvre des dispositions de l'annexe fiscale pour la gestion 2024 relatives aux mesures en faveur de la préservation des ressources environnementales.,Général DA Pierre | 2355 | 25/04/2025 | Mise en œuvre des dispositions de l'annexe fiscale pour la gestion 2024 relatives aux mesures en faveur de la préservation des ressources environnementales. | -Annexe fiscale à la loi n°2023-1000 du 18 décembre 2023 portant budget de l'Etat pour l'année 2024; -Arrêté interministériel n°532/MMPE/MFB/MINEDDTE du 22 octobre 2024 -Circulaire 2285/MFB/DGD du 20 février 2024 | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°2355 DU 25 AVRIL 2025 Objet: Mise en œuvre des dispositions de l'annexe fiscale pour la gestion 2024 relatives aux mesures en faveur de la préservation des ressources environnementales. Réf: -Annexe fiscale à la loi n°2023-1000 du 18 décembre 2023 portant budget de l'Etat pour l'année 2024; -Arrêté interministériel n°532/MMPE/MFB/MINEDDTE Le Directeur Général Général DA Pierre A. du 22 octobre 2024 -Circulaire 2285/MFB/DGD du 20 février 2024 | Visionner |
| CIRCULAIRE | Circulaire 2353,Mise en œuvre des dispositions de l'annexe fiscale 2025 relatives à la Taxe Spéciale sur certains produits en matière plastique et à la taxe environnementale sur les mégots de cigarettes, cigares et cigarillos, Général DA Pierre | 2353 | 17/04/2025 | Mise en œuvre des dispositions de l'annexe fiscale 2025 relatives à la Taxe Spéciale sur certains produits en matière plastique et à la taxe environnementale sur les mégots de cigarettes, cigares et cigarillos. | Circulaire n°2343/MFB/DGD du 31/01/2025. | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°2353 DU 17 AVRIL 2025 Objet: Mise en œuvre des dispositions de l'annexe fiscale 2025 relatives à la Taxe Spéciale sur certains produits en matière plastique et à la taxe environnementale sur les mégots de cigarettes, cigares et cigarillos. Réf: Circulaire n°2343/MFB/DGD du 31/01/2025. Aux termes de ma circulaire visée en référence, je portais à la connaissance de l'ensemble du service et des usagers les dispositions de l'annexe fiscale à la loi n° 2024-1109 du i 8 décembre 2024 portant Budget de l'Etat pour l'année 2025, se rapportant à la réglementation douanière. Par la présente, j'ai l'honneur d'apporter les précisions, ci-après, sur les dispositions relatives à l'extension de la Taxe spéciale sur certains produits en matière plastique aux emballages en métal, verre et carton d'une part, et d'autre part, à la Taxe environnementale sur les mégots de cigarettes, cigares et cigarillos en faveur de la protection de l'environnement: 1- En ce qui concerne l'extension de la Taxe spéciale sur certains produits en matière plastique aux emballages en métal, verre et carton Conformément à l'article 34 de l'annexe fiscale à la loi n° 2024-1109 du 18 décembre 2024, la Taxe spéciale sur certains produits en matière plastique (TMP), au tarif de 50 francs par kilogramme net d'emballage, initialement appliquée à certains produits en matière plastique, est désormais étendue aux emballages en métal, verre et carton, importés et déclarés pour la mise à la consommation. Il importe de relever qu'en ce qui concerne les emballages en métal, verre et carton, la taxe n'est due que lorsqu'il s'agit d'emballages importés vides et destinés à un usage unique. Par conséquent, elle ne s'applique pas aux emballages à usages multiples. Par ailleurs, sont exclus du champ d'application de cette taxe, les emballages en métal servant au conditionnement du gaz butane comprimé ou liquéfié et relevant des sous positions tarifaires n° 7311.00.00.00 et 7613.00.00.00 du Tarif Extérieur Commun (TEC) de la CEDEAO. 2- En ce qui concerne la Taxe environnementale sur les mégots de cigarettes, cigares et cigarillos en faveur de la protection de l'environnement Aux termes de l'article 40 de l'annexe fiscale 2025, il a été institué une Taxe environnementale sur les mégots de cigarettes, cigares et cigarillos, au tarif de 50 francs par tranche de 20 tiges importées et dont le produit est affecté au Budget de l'Etat. A ces produits, il convient d'ajouter les filtres de pipe à tabac ou de tabac à rouler, qu'ils soient vendus dans le même emballage que le tabac à rouler ou séparément. L'assiette de la Taxe environnementale sur les mégots de cigarettes est constituée par le nombre de cigarettes, par tranche de 20 tiges. Le nombre de cigarettes est arrondi à la dizaine supérieure, lorsqu'il excède un multiple de 20. De même, lorsque la taxe s'applique sur les filtres de tabac à rouler ou de cigare, la base d'imposition est composée de tranches de 20 filtres comme ci-dessus. Par ailleurs, l'article 19 de l'annexe fiscale 2025 a consacré, d'une part, l'uniformisation de la base minimale pour le calcul des droits d'accises et taxes spéciales sur les cigarettes au montant de 20 000 francs les 1 000 cigarettes, quelle que soit leur origine, et d'autre part, le relèvement des différents taux d'imposition applicables aux produits du tabac, en portant le cumul de 49% à 70%. Toutefois, dans le but de permettre une évaluation effective de l'incidence des aménagements des taux et de la base d'imposition en matière de droits d'accises sur les tabacs introduits par l'article 19 de l'annexe fiscale 2025, l'application de la taxe environnementale sur les mégots de cigarettes est suspendue et ce, jusqu'au 31 décembre de l'année 2025. J'attache du prix au respect scrupuleux de la présente qui prend effet à compter de sa date de signature et toute difficulté d'application me sera signalée d'urgence. Le Directeur Général Général DA Pierre A. | Visionner |
| CIRCULAIRE | Circulaire 2354,1924, Réaménagement de la procédure du Comité de Gestion des Demandes d'Annulation des Déclarations, Bulletins de Liquidation., Général DA Pierre | 2354 | 17/04/2025 | Réaménagement de la procédure du Comité de Gestion des Demandes d'Annulation des Déclarations et des Bulletins de Liquidation. | Circulaire n°1924/SEPMBPE/DGD du 08/05/2018. | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°2354 DU 17 AVRIL 2025 Objet: Réaménagement de la procédure du Comité de Gestion des Demandes d'Annulation des Déclarations et des Bulletins de Liquidation. Réf.: Circulaire n°1924/SEPMBPE/DGD du 08/05/2018. Le Directeur Général Général DA Pierre A. | Visionner |
| CIRCULAIRE | Circulaire 2352,Habilitation au dédouanement des boissons alcooliques, des tabacs à fumer, des cigares et des cigarettes, Général DA Pierre | 2352 | 15/04/2025 | Habilitation au dédouanement des boissons alcooliques, des tabacs à fumer, des cigares et des cigarettes | Circulaire n°1713/MPMB/DGD du 16 avril 2015 portant conditions à remplir pour le dédouanement des boissons alcooliques, des tabacs à fumer, des cigares et des cigarettes | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°2352 DU 15 AVRIL 2025 Objet; Habilitation au dédouanement des boissons alcooliques, des tabacs à fumer, des cigares et des cigarettes J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service et des usagers que la liste des commissionnaires en Douane agréés, autorisés à dédouaner les boissons alcooliques titrant plus de 20 degrés, les tabacs à fumer, les cigares et les cigarettes, est étendue à la Compagnie 2EL-3A Transit (C2EL3AT), enregistrée au SYDAM World sous le n°00362N, La présente circulaire est d'application immédiate et toute difficulté y afférente me sera signalée d'urgence, Le Directeur Général Général DA Pierre A. Le Directeur Général Général DA Pierre A. | Visionner |
| NOTE DE SERVICE | Note de service 35, Intérim du Directeur Général des Douanes, Général DA PIERRE | 35 | 07/04/2025 | Intérim du Directeur Général des Douanes | Général DA PIERRE A. | NOTE DE SERVICE N°35 DU 07 AVRIL 2025 Objet: Intérim du Directeur Général des Douanes Le Directeur Général Général DA PIERRE A. | Visionner | |
| CIRCULAIRE | Circulaire 2351, Agrément d'opérateurs de contrôle de la qualité et du conditionnement des crêpes de caoutchouc destinées à l'exportation, pour l'année 2025, Général DA Pierre | 2351 | 04/04/2025 | Agrément d'opérateurs de contrôle de la qualité et du conditionnement des crêpes de caoutchouc destinées à l'exportation, pour l'année 2025. | Décision n°0040/CHPH/DG du 19/02/2025 | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°2351 DU 04 AVRIL 2025 Objet : Agrément d'opérateurs de contrôle de la qualité et du conditionnement des crêpes de caoutchouc destinées à l'exportation, pour l'année 2025. Réf.: Décision n°0040/CHPH/DG du 19/02/2025 Conformément aux dispositions de la décision du Directeur Général du Conseil Hévéa-Palmier à Huile visée en référence, j'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service et des usagers que les sociétés, reprises ci-dessous, sont agréées en qualité d'opérateurs de contrôle de la qualité et du conditionnement des crêpes de caoutchouc (hévéa) destinées à l'exportation pour l'année 2025 : - PHYTOSANITAIRE DE CÔTE D'IVOIRE (PHYTO CI); - KELL YNETTE MUL TI-SERVICES (KMS) ; - AUDIT CONTRÔLE & EXPERTISE DE CÔTE D'IVOIRE (ACE CI). Je rappelle, à toutes fins utiles, que l'exportation des crêpes de caoutchouc est subordonnée à l'autorisation préalable du Conseil Hévéa-Palmier à Huile J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente et toute difficulté d'application me sera signalée d'urgence. PJ: Copie de la Décision n° 0040/CHPH/DG du 19/02/2025. Le Directeur Général Général DA Pierre A. Décision n° 0040 portant agrément des opérateurs de contrôle de la qualité et du conditionnement des crêpes de caoutchouc pour l'année 2025 LE DIRECTEUR GENERAL, Vu la loi n° 2017-540 du 3 août 2017, fixant les règles relatives à la Régulation, au Contrôle et au Suivi des activités des filières Hévéa et Palmier à Huile; Vu le décret n° 90-1170 du 10 octobre 1990 fixant les modalités de fonctionnement du contrôle et du conditionnement des produits agricoles à l'exportation; Vu le décret n° 2018-228 du 28 février 2018 portant dénomination de l'organe chargé de la Régulation, du Contrôle et du Suivi des activités des filières Hévéa et Palmier à Huile; Vu le décret n" 2018-762 du 26 septembre 2018 portant nomination du Directeur Général du Conseil de régulation, de Contrôle et de Suivi des activités des filières Hévéa et Palmier à Huile; Vu le décret n02023-160 du 22 mars 2023 fixant les modalités de la commercialisation des produits et sous-produits de l'hévéa et du palmier à huile; Vu le décret n02023-160 du 22 mars 2023 fixant les modalités de la commercialisation des produits et sous-produits de l'hévéa et du palmier à huile; Vu l'arrêté interministériel n" 635/MINADER/MCIPPME/MT/MEF/SEPMBPE du 30 novembre 2018, portant définition des modalités pour l'exportation des fonds de tasse d'hévéa par voie maritime: Vu la décision n° 0064/CHPH/DG/SJAC du 13 juillet 2022 instituant une Autorisation d'Exportation du caoutchouc granulé, des fonds de tasse d'hévéa et autre type de caoutchouc humide; Vu le Procès-Verbal de jugement des offres du 17 décembre 2024 relatif à la sélection d'opérateurs de contrôle de la qualité et du conditionnement des crêpes de caoutchouc destinées à l'exportation; DECIDE: Article 1 Les Sociétés dont les noms suivent sont agréées à titre exclusif, en qualité d'opérateur de contrôle de la qualité et du conditionnement des crêpes d'hévéa destinées à l'exportation au titre de l'année 2025 : Article 2 • PHYTOSANITAIRE DE CÔTE D'IVOIRE (PHYTO CI); • KELL YNETTE MUL TI-SERVICES (KMS) ; • AUDIT CONTRÔLE & EXPERTISE DE COTE D'IVOIRE (ACE CI). Les opérateurs agréés à l'article 1 précédent exécutent leur mission conformément aux dispositions en vigueur notamment celles relatives à l'arrêté n° 635 ci-dessus visé, aux normes et pratiques professionnelles admises en la matière, et à la présente décision. Pour l'exercice de leur activité, chaque opérateur agréé s'engage à couvrir sa responsabilité civile et professionnelle auprès de compagnies d'assurance de premier rang, sur la durée de validité du présent agrément. Article 3 L'opérateur de contrôle de la qualité et du conditionnement des crêpes de caoutchouc est tenu de s'assurer que le produit soumis au contrôle fait l'objet d'une Autorisation Préalable d'Exportation délivrée par le Conseil Hévéa-Palmier à Huile Article 4 L'opérateur de contrôle de la qualité et du conditionnement des crêpes de caoutchouc assure pour le compte de l'exportateur, les opérations de supervision d'empotage à l'usine, d'échantillonnage et de détermination de la teneur en matière sèche (ORC), exclusivement aux abords des usines. Le taux de ORe retenu doit être inférieur à 65 %. Article 5 En cas d'incapacité totale ou partielle de mener les activités couvertes par l'agrément de contrôle de la qualité et du conditionnement, le Conseil Hévéa-Palmier à Huile se réserve le droit de remplacer l'opérateur défaillant à l'effet d'assurer la continuité du service. Ce montant est augmenté d'un forfait de 50 000 Francs CFA lorsque que les prestations se déroulent en dehors de ces deux zones. Les frais de contrôle de la qualité sont laissés à la charge de l'exportateur. Article 6 Le prix plafond homologué au titre des prestations de l'opérateur de contrôle de la qualité et du conditionnement des crêpes de caoutchouc est fixé à 0.8 Francs CFA/Kilogramme lorsque le contrôle s'effectue dans les zones d'Abidjan et de San-Pedro. Article 7 La présente décision ne fait pas obstacle à l'application de toutes les autres dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment en matière de réglementation des activités des acteurs du système de récépissés d'entreposage. Article 8 Tout manquement aux obligations mentionnées aux articles ci-dessus expose son auteur à des sanctions allant de la suspension au retrait de l'agrément. Article 9 La présente décision valable jusqu'au 31 décembre 2025, prend effet à compter de sa date de signature. Fait à Abidjan, le Fougnigue Edmond COUBALY | Visionner |
| CIRCULAIRE | Circulaire 2350, société ILHAMI YEDIE, Agrément de manutentionnaire portuaire aux Ports Autonomes d'Abidjan et de San Pedro, Général DA Pierre | 2350 | 04/04/2025 | Agrément de manutentionnaire portuaire aux Ports Autonomes d'Abidjan et de San Pedro | -Arrêté n°122/MT/MDMTAM/DGAMP du 01/10/2024 portant agrément de la société ILHAMI YEDIE en qualité de manutentionnaire portuaire aux Ports Autonomes d'Abidjan et de San Pedro;-Courrier n°0216/MT/MDMTAM/DGAMP/DG du 13/03/2025 | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°2350 DU 04 AVRIL 2025 Objet : Agrément de manutentionnaire portuaire aux Ports Autonomes d'Abidjan et de San Pedro Réf.: -Arrêté n°122/MT/MDMTAM/DGAMP du 01/10/2024 portant agrément de la société ILHAMI YEDIE en qualité de manutentionnaire portuaire aux Ports Autonomes d'Abidjan et de San Pedro;-Courrier n°0216/MT/MDMTAM/DGAMP/DG du 13/03/2025 J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service et des usagers que, conformément à l'arrêté du Ministre Délégué auprès du Ministre des Transports chargé des Affaires Maritimes visé en référence, la société ILHAMI YEDIE, compte contribuable n° 2402135R, est agréée en qualité de manutentionnaire portuaire aux Ports Autonomes d'Abidjan et de San Pedro. Je précise, à toutes fins utiles, que cet agrément est valide pour une période de deux (02) ans renouvelable, pour compter de la date de signature dudit arrêté. J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente et toute difficulté d'application me sera signalée d'urgence. PJ: Copie arrêté n° 122/MT/MDMTAM/DGAMP du 01/10/2025. Le Directeur Général Général DA Pierre A. AUPRES DU MINISTRE DES DES AFFAIRES MARITIME Arrêté IMT/MDMTAMIDGAMP du portant agrément ce la société IlHAMI YEDIE, en qualité de manutentionnaire portuaire aux Ports Autonomes d'Abidjan et de San-Pedro. LË MINISTERE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DES TRANSPORTS, CHARGE DES AFFAIRES MARITIMES Vu la Constitution ; Vu Le règlement n003/2008/CM/UEMOA du 28 mars 2008, relatif aux Condition: d'exercice des professions d'intermédiaire de transport maritime au sein l'UEMOA; Vu ta directive n°03/2008/CM/UEMOA du 28 mars 2008, relative aux fournisseurs de services portuaires au sein de l'UEMOA ; Vu la loi n° 95-15 du 12 janvier 1995, portant code du travail ; Vu la loi organique n°2014-336 du 5 juin 2014 relative aux lois de finances; Vu la Loi n°2017-442 du 30 juin 2017 portant code maritime; Vu le code général des impôts; Vu l'ordonnance n°2012·487 du 07 juin 2012, portant code des Investissement Vu l'ordonnance n°2013-662 du 20 septembre 2013, relative à la concurrence' Vu décret n°97-614 du 16 octobre 1997, portant réglementation de t'exerctc; la profession de consignataire maritime et manutentionnaire portuaire les ports ivoiriens, tel que modifié par le décret n n 2018- 30 du 17 janvier 201 Vu le décret n° 2022-599 du 03 aout 2022, portant organisation du Ministère Transports ; Vu le décret n° 2023-813 du 16 octobre 2023, portant nomination du Prernier Ministre, Chef du Gouvernement; Vu le décret n°2023-814 du 16 octobre 2023, portant nomination des Membre: Gouvernement ; Vu le décret Gouvernement ; Vu le décret n° 2023-814 du 16 octobre 2023> portant nomination des Membres du Gouvernement tel que modifié par le décret n° 2023-1023 du 27 décembre 2023, portant nomination d'un ministre délégué auprès du Ministre des Transports, chargé des Affaires Maritimes; Vu le dossier de demande d'agrément de manutentionnaire portuaire présenté par la société ILHAMI YEDIE ; Vu le procès-verbal de délibération de la commission d'agrément de manutentionnaire portuaire et de consignataire maritime du mardi 06 août 2024 ; ARRÊTE: Article 1: Est agréée en Qualité de manutentionnaire portuaire aux Ports Autonomes d'Abidjan et de San Pedro, pour une période de deux (2) ans, renouvelable à compter de là date de Signature du présent arrêté, la société ILHAMI YEDIE, société à responsabilité limitée au capital de deux cent millions (200.00t! 000) de francs CFA dont le siège social est à Abidjan-Port Bouet, Vridi zone industrielle ayant pour représentant légat Monsieur KOUADiO MATHIAS, de nationalité ivoirienne, Gérant, 15 BP 552 Abidjan 15, téL : (+225) 05 00 02 63 75 27 21 73 63 57 , R.C.N: : CI-ABJ-03-2024-B13-06138, C.C.N°: 2402135 R, Réi Bancaire N°: CI121 01304 034283200201-38 (ORABANK). Article 2: Le présent agrément ne peut faire l'objet de legs, de location ou cession et n'est valable que pour la manutentionnaire portuaire aux Ports Autonomes d'Abidjan et de San-Pedro. Article 3 : L'exploitation du présent agrément est soumis au strict respect, par société ILHAMI YEDIE de la réglementation nationale et internationale en vigueur dans le domaine maritime, portuaire, douanier, fiscal, bancaire, rnonétar sanitaire, environnemental et de l'assurance. est également tenue au respect des usages de la profession de manutentionnaire portuaire à la réglementation sociale applicable en Côte d'Ivoire. par la réglementation en vigueur, la société ILHAMI YEDIE est tenue de parvenir trimestriellement à la Direction Générale des Affaires Maritimes Portuaires, la liste des armateurs qu'elle représente, la liste et les caractéristiques des navires consignés, le taux de fret, la liste et L'adresse des assureurs des o:1vir consignés. Une copie de ce rapport est adressée au ministre chargé des Affaires Maritimes et Portuaires et aux différentes autorités portuaires. Article 5: Toute modification des statuts de la société ILHAMI YEDIE, tout changement de personne habilitée à la représenter, tout changement du lieu du siège, d'adresse, d'associés, toute augmentation de capital social, de changement de dénomination sociale, doivent être obligatoirement notifiés à la Direction Générale des Affaires Maritimes et Portuaires, dans un délai de trente (30) jours) à compter de la date de cette modification ou de ce changement, sous peine des sanctions prévues par la réglementation en vigueur. Article 6: Le renouvellement du présent agrément est soumis au respect des obligations prescrites par le présent arrêté et à la réalisation des engagements pris par la société ILHAMI YEDIE, en matière d'investissement, d'équipement, d'ernplot et de respect des normes, notamment, environnementales. Le dossier de demande de renouvellement d'agrément, incluant un rapport d'activités, doit parvenir à la Direction Générale des Affaires Maritimes et Portuaires quatre-vingt-dix (90) jours avant l'échéance de son terme. Article 7: Toute violation des dispositions du présent arrêté peut entraîner le retrait de l'agrément, sans préjudice des autres peines pouvant être encourues. Article 8 : Le Directeur Général des Affaires Maritimes et Portuaires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au journal officiel de la République de Côte d'Ivoire. Fait à Abidjan, le 1er OCT 2025 Le Ministre Délégué Dr. Célestin SEREY Doh | Visionner |
| CIRCULAIRE | Circulaire 2349, agrément consignataire maritime aux Ports Autonome d'Abidjan et de San Pedro. de la société ATLANTICSHIPPING AND OIL SERVICES, | 2349 | 04/04/2025 | Agrément de consignataire maritime aux Ports Autonome d'Abidjan et de San Pedro. | -Arrêté n°133/MT/MDMTAM/DGAMP/du 01/10/2024 portant agrément de la société ATLANTICSHIPPING AND OIL SERVICES en qualité de consignataire maritime aux Ports Autonomes d'Abidjan et de San Pedro; Courrier n°0157/MT/MDMTAM/DGAM/DG du 04/03/2025 | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°2348 DU 04 AVRIL 2025 Objet: Agrément de consignataire maritime aux Ports Autonome d'Abidjan et de San Pedro Réf.: -Arrêté n°133/MT/MDMTAM/DGAMP/du 01/10/2024 portant agrément de la société ATLANTICSHIPPING AND OIL SERVICES en qualité de consignataire maritime aux Ports Autonomes d'Abidjan et de San Pedro; Courrier n°0157/MT/MDMTAM/DGAM/DG du 04/03/2025 J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service et des usagers que, conformément à l'arrêté du Ministre Délégué auprès du Ministre des Transports chargé des Affaires Maritimes visé en référence, la société ATLANTIC SHIPPING AND Oll SERVICES (ATLANTIC S.O.S), compte contribuable n° 24017948, est agréée en qualité de consignataire maritime aux Ports Autonomes d'Abidjan et de San Pedro. Je précise, à toutes fins utiles, que cet agrément est valide pour une période de deux (02) ans renouvelable, pour compter de la date de signature dudit arrêté. J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente et toute difficulté d'application me sera signalée d'urgence. PJ: Copie arrêté n° 133/MT/MDMTAM/DGAMP du 01/10/2024. Le Directeur Général Général DA Pierre A. AUPRÈS DU MINISTRE TRANSPORTS CHARGÉ DES AFFAIRES MARITIMES Arrêté n° 133/MT/MDMTAM/DGAMP/ portant agrément de la société ATLANTIC SHIPPING AND OlL SERVICES (ATLANTIC S.0.S), en qualité de consignataire maritime aux Ports Autonomes d'Abidjan et de San-Pedro. LE MINISTRE DÉLÉGUÉ AUPRÈS DU MINISTRE DES TRANSPORTS CHARGÉ DES AFFAIRES MARITIMES, Vu la Constitution ; Vu le règlement n°03/2008/CM/UEMOA du 28 mars 2008) relatif aux d'exercice des professions d'intermédiaire de transport maritime au sein de l'UEMOA; Vu la directive n°003/2008/CM/UEMOA du 28 mars 2008, relative aux fournisseurs de services portuaires au sein de l' UEMOA ; Vu la loi n° 95-15 du 12 janvier 1995, portant code du travail ; Vu la loi organique n°214- 336 du 5 juin 2014 relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 2017-442 du 30 juin ,2017 portant code maritime ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance n°2012-487 du 07 juin 2012, portant code des Investissements; Vu ltordonnance n°2013-662 du 20 septembre 2013, relative à la concurrence; Vu décret n°97·614 du 16 octobre 1997, portant réglementation de l'exerdce de la profession de consignataire maritime et manutentionnaire portuaire dans les ports ivoiriens, tel que modifié par le décret n' 2018-30 du 17 janvier 2018 ; Vu le décret n° 2022-599 du 03 aout 2022, portant organisation du Ministère des Transports ; Vu le décret n° 2023-820 du 25 octobre 2023 J portant attributions des Membres du Gouvernement ; Vu le décret n°2023-813 du 16 octobre 2023, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le décret n°2023-814 du 16 octobre 2023, portant nomination des Membres du Gouvernemènt ; Vu le dossier de demande d'agrément de consignataire maritime présenté par la société ATLANTIC S.O.S. Vu le procès verbal de délibération de la commission d'agrément de manutentionnaire portuaire et de consignataire maritime du mardi 06 août 2024 ; ARRÊTE: Article 1 : Est agréée en qualité de consignataire maritime aux Ports Autonomes d'Abidjan et de San Pedro, pour une période de deux (2) ans, renouvelable à compter de la date de signature du présent arrêté, la société ATLANTIC S.O.S, société à responsabilité limitée au capital de soixante-dix millions (70000000) de francs CFA dont le siège social est à Abidjan-Treichville Avenue 21, rue 19 barrée ayant pour représentant légal Monsieur LOUGA DEMEL, de nationalité ivoirienne, Gérant, 03 BP 2252 Abidjan 03, tél. : (+225) 05 05 67 73 63, R.C.N° : CI-ABJ-03- 2024-812-02503, C.e.N°: 2401794 B, Réf. Bancaire N°: CI (ECOBANK). Article 2 : le présent agrément ne peut faire l'objet de legs, de location ou de cession et n'est valable que pour la consignation maritime aux Ports Autonomes d'Abidjan et de San-Pedro. Article 3 : L'exploitation du présent agrément est soumis au strict respect, par la société ATlANTIC S.O.S, de La réglementation nationale et internationale en vigueur dans le domaine maritime, portuaire, douanier, fiscal, bancaire, monétaire, sanitaire, environnemental et de t'assurance. Elle est également tenue au respect des usages de la profession de consignataire maritime et à la réglementation sociale applicable en Côte d'Ivoire. Article 4 : Aux fins de la tenue des statistiques et sous peine de sanctions prévues par la réglementation en vigueur, la société ATLANTIC 5.0.5, est tenue de faire parvenir trimestriellement à la Direction Générale des Affaires Maritimes et Portuaires, la liste des armateurs qu'elle représente, la liste et les caractéristiques des navires consignés, le taux de fret, la liste et t'adresse des assureurs des navires consignés. Une copie de ce rapport est adressée au ministre chargé des Affaires Maritimes et Portuaires et aux différentes autorités portuaires. Article 5: Toute. modification des statuts de la société ATLANTIC S.O.S, tout changement de personne hab1litée à la représenter, tout changement du lieu du siège, d'adresse, d'associés, toute augmentation de capital social, de changement de dénomination sociale, doivent être obligatoirement notifiés à la Direction Générale des Affaires Maritimes et Portuaires, dans un délai de trente (30) jours, à compter de la date de cette modification ou de ce changement, sous peine des sanctions prévues par la réglementation en vigueur. , . Article 6: Le renouvellement du présent agrément est soumis au respect des obligations prescrites par le présent arrêté et à la réalisation des engagements pris par la société ATLANTIC S.O.S, en matière d'investissement, d'équipement, d'emploi et de respect des normes, notamment, environnementales. Le dossier de demande de renouvellement d'agrément, incluant un rapport d' activités, doit parvenir à la Direction Générale des Affaires Maritimes et Portuaires Quatre-vingt-dix (90) jours avant l'échéance de son terme. Article 7: Toute violation des dispositions du présent arrêté peut entraîner le retrait de l'agrément, sans préjudice des autres peines pouvant être encourues. Article 8 : le Directeur Général des Affaires Maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au journal officiel de la République de Côte d'lvoire Fait à Abidjan le 1er OCT 2024 Le Ministre Délégué Dr. Célestin SEREY Doh | Visionner |
| CIRCULAIRE | Circulaire2348,Agrément de consignataire maritime et de manutentionnaire portuaire aux Ports Autonomes d'Abidjan et de San Pedro, société AFRICA LOGISTICS SERVICES SA, Général DA Pierre., | 2348 | 04/04/2025 | Agrément de consignataire maritime et de manutentionnaire portuaire aux Ports Autonomes d'Abidjan et de San Pedro. | -Arrêté n°126/MT/MDMTAM/DGAMP du 01/10/2024 portant agrément de la société AFRICA LOGISTICS SERVICES SA. en qualité de consignataire maritime et de manutentionnaire portuaire aux Ports Autonomes d'Abidjan et de San Pedro; -Courrier n°0157/MT/MDMTAM/DGAM/DG du 04/03/2025 | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°2348 DU 04 AVRIL 2025 Objet: Agrément de consignataire maritime et de manutentionnaire portuaire aux Ports Autonomes d'Abidjan et de San Pedro. Réf.: -Arrêté n°126/MT/MDMTAM/DGAMP du 01/10/2024 portant agrément de la société AFRICA LOGISTICS SERVICES SA. en qualité de consignataire maritime et de manutentionnaire portuaire aux Ports Autonomes d'Abidjan et de San Pedro; -Courrier n°0157/MT/MDMTAM/DGAM/DG du 04/03/2025 'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service et des usagers que, conformément à l'arrêté du Ministre Délégué auprès du Ministre des Transports chargé des Affaires Maritimes visé en référence, la société AFRICA LOGISTICS SERVICES SA, compte contribuable n° 2244100Y, est agréée en qualité de consignataire maritime et de manutentionnaire portuaire aux Ports Autonomes d'Abidjan et de San Pedro. Je précise, à toutes fins utiles, que cet agrément est valide pour une période de deux (02) ans renouvelable, pour compter de la date de signature dudit arrêté. j'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente et toute difficulté d'application me sera signalée d'urgence. PJ: Copie arrêté n° 126/MTIMDMTAM/DGAMP du 01/1012024. Le Directeur Général Général DA Pierre A. AUPRÈS DU MINISTRE DES TRANSPORTS CHARGÉ DES AFFAIRES MARITIMES Arrêté n" 126 IMT/MDMTAM/DGAMP du 1er portant agrément de la société AFRICA LOGISTICS SERVICES SA, en qualité de consignataire LE MINISTERE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DES TRANSPORTS, CHARGE DES AFFAIRES MARITIMES Vu la Constitution ; d'exercice des professions d'intermédiaire de transport maritime au sein de l'UEMOA; Vu la directive n°03/2008/CM/UEMOA du 28 mars 2008, relative aux fournisseurs Cie services portuaires au sein de l'UEMOA ; Vu la loi n° 95-15 du 12 janvier 1995, portant code du travail ; Vu la loi organique n02014·336 du 5 juin 2014 relative aux lois de finances; Vu la loi n°2017-442 du 30 juin 2017 portant code maritime; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance n°2012-487 du 07 juin 2012, portant code des Investissements; Vu l'ordonnance n°2013-661 du 20 septembre 1013, relative à la concurrence ; Vu décret n097-614 du 16 octobre 1997, portant réglementation de l'exercice de la profession de consignataire maritime et manutentionnaire portuaire dans les ports ivoiriens, tel que modifié par le décret n ° 2018~30 du 17 janvier 2018 ; Vu te décret n°2022-599 du 03 aout 2022, portant organisation du Ministère des Transports- ; Vu le décret n°2023-813 du 16 octobre 2023. portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement; le décret n°023·814 du 16 octobre 2023, portant nomination des Membres du Gouvernement; Vu décret n° 2023-820 du 25 octobre 2023, portant attributions des Membres du Gouvernement ; Vu Le décret n°202.3-814 du 16 octobre 2023, portant nomination des Membres du Gouvernement tel que modifié par le décret n02023-1023 du 27 décembre 2023, portant nomination d'un Ministre délégué auprès du Ministre des Transports, chargé des Affaires Maritimes ; le dossier de demande d'agrément de consignataire maritime et de manutentionnaire portuaire présenté par la société ALS SA; le procès-verbal de délibération de la commission d'agrément de manutentionnaire portuaire et de consignataire maritime du mardi 06 août 2024 ; ARRETE: Article 1 : Est agréée en qualité de consignataire maritime et de manutentionnaire portuaire aux Ports Autonomes d'Abidjan et de San Pedro, pour une période de deux (2) ans, renouvelable à compter de la date de signature du présent arrêté, la société AFRICA LOGISTICS SERVICES SA, société anonyme au capital de deux cent millions (200.000 000) de francs CFA dont te siège social est à Abidjan-Marcory, zone 4C 224 B rue Pierre et Marie Curie ayant pour représentant légal Monsieur SOGLI PÂNGUEBA MOHAMED , de nationalité BURKINABE, Président du Conseil d'Administration, 11 BP 2862 Abidjan 11, tél. : (+225) 27 21 52 37 11, R.C.N° : CI ABJ-03-2022-B14-00083, C.C.ND: 2244100 Y, Réf. Bancaire N°: C1154 01001 000100112001-55 (BSIC). Article 2: Le présent agrément ne peut faire l'objet de legs, de location ou de cession et n'est valable que pour la consignation maritime et de manutentionnaire Article 3 : L'exploitation du présent agrément est soumise au strict respect, par la société ALS SA de la réglementation nationale et internationale en vigueur dans le domaine maritime, portuaire, douanier, fiscal, bancaire, monétaire, sanitaire, environnemental et de l'assurance . et également tenue au respect des usages de la profession de consignataire maritime et de manutentionnaire portuaire à la règlementation sociale applicable Article 4 : Aux fins de la tenue des statistiques et sous peine de sanctions prévues par la réglementation en Vigueur, ta société AlS SA est tenue de faire parvenir trimestriellement à la Direction Générale des Affaires Maritimes et Portuaires, la liste des armateurs qu'elle représente, la liste et les caractéristiques des navires consignés, le taux de fret, la liste et l'adresse des assureurs des navires consignés. Une copie de ce rapport est adressée au ministre chargé des· Affaires Maritimes et ronuaues el aux unrerentes eutorues ponuaues. Article 5 : Toute modification des statuts de la société ALS SA, tout changement de personne habilitée à la représenter, tout changement du lieu du siège, d'adresse, d'associés. toute augmentation de capital social. de changement de dénomination sociale, doivent être obligatoirement notifiés à la Direction Générale des Affaires Maritimes et Portuaires, dans un délai de trente (30) jours, à compter de la date de cette modification ou de ce changement, sous peine des sanctions prévues par la réglementation en vigueur. Article 6: Le renouvellement du présent agrément est soumis au respect des obligations prescrites par le présent arrêté et à la réalisation des engagements pris par la société ALS SA. en matière d'investissement. d'équipement, d'emploi et de respect des normes, notamment, environnementales. Le dossier de demande de renouvellement d'agrément, incluant un rapport d' activités à parvenir à la Direction Générale des Affaires Maritimes et Portuaires Article 7: Toute violation des dispositions du présent arrêté peut entraîner le retrait de l'agrément, sans préjudice des autres peines pouvant être encourues. Article 8: Le Directeur général des affaires maritime et portuaires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au journal officiel de la côte d'ivoire | Visionner |
