TEXTES REGLEMENTAIRES
La Direction Générale des Douanes met à votre disposition une base de données documentaire. Les documents ont une portée limitée dans le temps puisqu’il intervient de manière circonstancielle pour appuyer un développement de l’action administrative douanière.
- Circulaire
- Décision
- Notes d'information
- Notes de services
- Décret
- Arrêté
- Convocation
- Conventions
- Autres
| Type | Mots Clés | Numéro | Date de signature | Objet | Reférence | Signataire | Contenu du document | Fichier |
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| DECISION | Décision 03,Création, Attributions, Composition, Groupe Travail chargé de la mise en œuvre du dispositif de Lutte contre le Blanchiment de Capitaux, le Financement du Terrorisme, Prolifération de Armes de Destruction Massive, Général DA Pierre | 03 | 15/01/2025 | Création, Attributions et Composition du Groupe Travail chargé de la mise en œuvre du dispositif de Lutte contre le Blanchiment de Capitaux, le Financement du Terrorisme et la Prolifération des Armes de Destruction Massive au sein de la Direction Générale des Douanes | Général DA Pierre A. | DECISION N°03 DU 15 JANVIER 2025 Objet: Création, Attributions et Composition du Groupe Travail chargé de la mise en œuvre du dispositif de Lutte contre le Blanchiment de Capitaux, le Financement du Terrorisme et la Prolifération des Armes de Destruction Massive au sein de la Direction Générale des Douanes Le Directeur Général Général DA Pierre A. | Visionner | |
| CIRCULAIRE | Circulaire 2338,Démarrage, phase pilote, procédure d'évaluation, classification, dédouanement des véhicules neufs, plateforme SYDAM Auto-Véhicules Neufs, Engins, Général DA Pierre | 2338 | 14/01/2025 | Démarrage de la phase pilote de la procédure d'évaluation, de classification et de dédouanement des véhicules neufs dans la plateforme SYDAM Auto-Véhicules Neufs et Engins. | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°2338 DU 14 JANVIER 2025 Objet: Démarrage de la phase pilote de la procédure d'évaluation, de classification et de dédouanement des véhicules neufs dans la plateforme SYDAM Auto-Véhicules Neufs et Engins. Dans la perspective d'améliorer son dispositif d'évaluation et de classification des véhicules neufs afin de sécuriser la procédure de dédouanement, il a été initié une plateforme d'évaluation et de classification des véhicules neufs et engins dénommée « SYDAM Auto Véhicules Neufs et Engins (SAVENE) ». Cette plateforme a pour objectif de renforcer le système d'informations des Douanes en matière d'évaluation, de classification et de dédouanement des véhicules neufs et des engins, Pour une bonne appropriation de cet outil, j'ai "honneur d'informer l'ensemble du service et des usagers qu'une phase pilote de mise en exploitation de la plateforme SAVENE débutera le lundi 27 janvier 2025. Sont concernées par cette phase pilote, les importations pour la mise à la consommation directe (Régimes 4000 et 4079) ne portant que sur un seul véhicule de tourisme neuf. Au plan opérationnel, pendant la phase pilote, la procédure d'évaluation et de classification des véhicules concernés par le périmètre du projet se déroulera selon les modalités ci-après : 1 ~ Accès à la Plateforrne SAVENE La Plateforme SAVENE est accessible via l'URL {( https.z/savene.douanes.ci » et un compte utilisateur, La création des comptes utilisateurs se fait selon les cas suivants: ,/ Cas des importateurs L'importateur crée son compte utilisateur en ligne en renseignant les informations ci-après: - Adresse email (valide) : - Mot de Passe: - Nom; - Prénoms: - N° de téléphone; - Type de pièce d'identité; - N° de pièce d'identité: - Scan de la pièce; - Date de naissance; - Lieu de naissance; - N° du code importateur; - N° du compte contribuable; - Scan de la fiche de code importateur. Une fois créé le compte de l'importateur sera activé par l'administrateur du système . ./ Cas des Commissionnaires en Douane Agréés (CDA) Le COA adresse une demande de création de compte à la Direction des Systèmes d'information (DSI), à travers un formulaire élaboré à cet effet et disponible sur le site internet de l'Administration des Douanes (www.douanes.ci). 2- Demande d'évaluation et de classification La demande se fait en deux étapes: ./ Création du dossier Via son compte utilisateur, l'importateur crée un dossier de demande d'évaluation et de classification dans SAVENE. Pour l'évaluation :le son véhicule, les informations suivantes seront demandées: - Mode de transport ; - Catégorie: - Pays de Provenance - N° du Titre de Transport ; - N° de la facture; - Date de la facture; - Valeur Assurance; - Valeur Fret; - Valeur Fob ; - Devise: - Sous-position tarifaire; - Copie Scannée du titre de transport ; - Copie Scannée de la facture; - Copie Scannée de la FOI: - Copie Scannée de la Fiche Technique du véhicule . ./ Ajout du numéro de châssis du Véhicule Après la création du dossier, l'importateur est invité à saisir le numéro de châssis du véhicule importé. Ce numéro doit être conforme à celui qui est indiqué sur le titre de transport. Suite à la saisie c numéro de châssis du véhicule, le système procède à son décodage. Après cette étape l'importateur soumet son dossier à la Direction de l'Analyse des Risques, du Renseignement et de la Valeur (DARRV) pour évaluation et classification de son véhicule. en activant la transaction « Transfert DARRV ». 3- Traitement du Dossier à la DARRV ./ Recevabilité La DARRV procède à une analyse de forme des documents. En cas de conformité. le dossier est validé. Le cas échéant le dossier est renvoyé à l'importateur pour mise à jour. Evaluation et classification La DARRV procède à l'évaluation, conformément aux méthodes d'évaluation de l'article 7 du GATT, et à la classification du véhicule, selon la Nomenclature Tarifaire et Statistique du Tarif Extérieur Commun de la CEDEAO. Après le traitement du dossier par la DARRV, l'importateur reçoit un Avis d'évaluation et de classification de son véhicule. puis transfert le dossier à son CDA à travers la transaction « Transfert CDA il. 4- Acceptation ou contestation de la valeur ou de l'espèce tarifaire Après réception et analyse du dossier, il est loisible au CDA d'accepter ou de contester la valeur et/ou l'espèce tarifaire. En cas d'acceptation de la valeur et de l'espèce tarifaire. le CDA procède à l'apurement du dossier par l'édition d'une déclaration en détail. En cas de contestation de la valeur, le CDA adresse un recours administratif auprès de la DARRV. à travers la plateforme SAVENE, ou saisi le Comité d'Arbitrage de la Valeur (CAV), suivant la procédure en vigueur. En cas de contestation de la sous-position tarifaire, le CDA adresse un recours administratif auprès de la DAARV, à travers la plateforme SAVENE, ou soumet le dossier à l'arbitrage du Directeur Généra: des douanes. 5- Edition de la Déclaration en détail Avant l'édition JE.. :8 déclaration en détail, le COA complète le dossier en renseignant les informations suivantes : - le numéro du manifeste (pour les envois maritimes et aériens) ; - le numéro du BULT A SYDAM (pour les envois maritimes et aériens) ; - le bureau de dédouanement; - le bureau d'immatriculation. Le CDA soumet ,8 dossier SAVENE dans le SYDAM World, en exécutant la transaction « Transfert SYDAM », Le dossier est intégré après vérification du numéro de châssis, du code déclarant, du compte contribuable, du numéro du manifeste et de BL/TA. Le CDA édite la déclaration en détail dans le SYDAM World pour liquider et acquitter les droits et taxes de Douane, s'il y a lieu. et apurer le dossier SAVENE. A la validation de la déclaration en détail, le système procède à un contrôle de conformité sur: - le numéro de châssis - les valeurs Fob et Fret: - la sous-position tarifaire, - numéro du titre de transport 1 Le délai d'apurement des dossiers SAVENE est de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la ; dete d'émission de l'Avis d'évaluation et de classification par la DARRV. Passé ce délai, le dossier SAVENE est bloqué sans préjudice de paiement des amendes éventuelles. Les dispositions de la présente circulaire sont d'application immédiate et toute difficulté y afférente me sera signalée d'urgence . Le Directeur Général Général DA Pierre A. | Visionner | |
| CIRCULAIRE | Circulaire 2337, Accord de Partenariat Economique entre la Côte d'Ivoire et l'Union européenne: Remboursement des trop-perçus de droit de douane résultant de l'application rétroactive de la troisième phase du démantèlement tarifaire, Général DA Pierre | 2337 | 09/01/2025 | Accord de Partenariat Economique entre la Côte d'Ivoire et l'Union européenne: Remboursement des trop-perçus de droit de douane résultant de l'application rétroactive de la troisième phase du démantèlement tarifaire. | -Arrêté n°2173/MFB/DGD du 28/11/2024 fixant les modalités spéciales de remboursement des trop-perçus de droit de douane résultant de l'application rétroactive de la troisième phase de démantèlement tarifaire dans le cadre de l'Accord de Partenariat Economique entre la Côte d'Ivoire et l'Union européenne; -Circulaire n°2304/MFB/DGD du 13/05/2024 portant mise en œuvre de la troisième phase du démantèlement tarifaire de l'Accord de Partenariat Economique intérimaire CI-UE. | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°2337 DU 09 JANVIER 2025 Objet: Accord de Partenariat Economique entre la Côte d'Ivoire et l'Union européenne: Remboursement des trop-perçus de droit de douane résultant de l'application rétroactive de la troisième phase du démantèlement tarifaire. Réf.: -Arrêté n°2173/MFB/DGD du 28/11/2024 fixant les modalités spéciales de remboursement des trop-perçus de droit de douane résultant de l'application rétroactive de la troisième phase de démantèlement tarifaire dans le cadre de l'Accord de Partenariat Economique entre la Côte d'Ivoire et l'Union européenne; -Circulaire n°2304/MFB/DGD du 13/05/2024 portant mise en œuvre de la troisième phase du démantèlement tarifaire de l'Accord de Partenariat Economique intérimaire CI-UE. J'ai l'honneur de communiquer à l'ensemble du service et des usagers, les dispositions de l'Arrêté n° 2173/MFB/DGD du 28/11/2024 fixant les modalités spéciales de remboursement des trop-perçus de droit de douane résultant de l'application rétroactive de la troisième phase du démantèlement tarifaire dans le cadre de l'Accord de Partenariat Economique entre la Côte d'Ivoire et l'Union européenne. Aux termes dudit Arrêté, le remboursement porte sur le montant des droits de douane acquittés sur les importations de marchandises originaires de l'Union européenne qui auraient dû bénéficier de la défiscalisation à partir du 1er janvier 2024 jusqu'au 13 mai 2024. Les produits éligibles au remboursement sont ceux: qui sont repris dans l'une des 1080 lignes tarifaires concernées par la troisième phase du démantèlement tarifaire de l'accord ; qui ont effectivement acquitté les droits et taxes de douane lors de leur importation ; qui font la preuve de l'origine préférentielle d'un Etat membre de l'Union européenne. Le remboursement de trop-perçu de droits de douane dans le cadre de la mise en œuvre de la première phase du démantèlement tarifaire doit faire l'objet d'une demande écrite adressée au Directeur Général des Douanes. La demande de remboursement doit, sous peine d'irrecevabilité, être accompagnée des pièces justificatives ci-après: l'original du bulletin de contre-liquidation en trois (03) exemplaires vises par l'Inspecteur vérificateur, le Chef de bureau et le Receveur Principal des Douanes; l'état récapitulatif des droits de douane à rembourser délivré par le Receveur Principal des Douanes; . l'attestation d'excédent de versement délivrée par le Receveur Principal des Douanes; la copie de la déclaration en détail et la preuve de l'origine européenne; la quittance de paiement des droits et taxes, délivrée par le Receveur Principal des Douanes. Les dossiers approuvés font l'objet d'un certificat de remboursement signé du Directeur Général des Douanes sur la base duquel, le service des Douanes formule une demande d'engagement de la dépense suivant la procédure simplifiée. La demande d'engagement appuyée du certificat de remboursement et de toutes les pièces de recevabilité, est transmise au Directeur des Affaires Financières du Ministre en charge du Budget pour l'engagement-ordonnancement. Cette étape est sanctionnée par l'émission d'un mandat de paiement. Le mandat de paiement, le certificat de remboursement et les autres pièces justificatives sont transmis au Contrôleur Financier pour visa. Après le visa du Contrôleur Financier, le dossier est transmis au Payeur Général des Affaires Economiques pour la prise en charge et le paiement. Je précise que les remboursements à prendre en compte ne concernent que les demandes déposées dans le délai de trois (03) ans après le paiement des droits de douane et ce, conformément aux dispositions de l'article 379 du Code des Douanes relatives à la prescription des droits particuliers des redevables. J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente qui est d'application immédiate. Le Directeur Général Général DA Pierre A. P.J : Arrêté n° 2173/MFB/DGD du 28/11/2024 Arrêté n°2173/ MFB/DGD du 28 novembre 2024 fixant les modalités spéciales de remboursement des trop-perçus de droit de douane résultant de l'application rétroactive de la troisième phase du démantèlement tarifaire dans le cadre de l'Accord de Partenariat Economique entre la Cote d'Ivoire et l'Union Européenne LE MINISTRE DES FINANCES ET DU BUDGET vu la Constitution vu La loi organique n° 2014-336 du 5 Juin 2014. relative aux lois de finances et les textes modificatifs subséquents; vu l'Accord de Partenariat Economique entre la Cote d'Ivoire et Union Européenne, signé en 2008, ratifié le 12 aout 2016 et entré en vigueur le 3 septembre 2016 ; vu la loi n° 2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des Douanes: vu la loi n° 2023-1000 du 18 décembre 2023 portant budget de l'Etat pour l'année 2024; Vu l'ordonnance n° 2024-208 du 17 .avril 2021 portant mise en œuvre de la troisième phase du démantèlement tarifaire dans 'le cadre 'de l'Accord de Partenariat Economique entre la Côte d'Ivoire et l'Union Européenne; vu le décret n° 2019-829 du 9 octobre 2019 fixant les règles d'origine et les méthodes de coopération administrative applicables aux marchandises de la Côte d'Ivoire et de l'Union Européenne dans le cadre de l'Accord de Partenariat Economique entre la Côte d'Ivoire et l'Union Européenne; vu le décret n 98-716 du 16 décembre .1998 portant réforme des circuits et des procédures d'exécution des dépenses' et dés recettes du Budget Général de l'Etat, des Comptes Spéciaux du Trésor et mise en œuvre du Système Intégré de Gestion des Finances Publiques (SIGFIP) ; vu le décret n° 2023-813 du 16 octobre 2023 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Ministre des Sports et du Cadre de Vie; vu le décret n° 2023-814 du 17 octobre 2023 portant nomination des Membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2023-1023 du 27 décembre 2023 ; vu le décret n° 2023-820 du 25 octobre 2023 portant attributions des Membres du Gouvernement; Vu le décret n° 2023-960 du 06 décembre 2023 portant organisation du Ministère des Finances et du Budget; vu L'arrêté n°15721MEF/CAB du 31 décembre ,1998 portant codification détaillée de la nomenclature budgétaire de l'Etat : Considérant les nécessités de service, ARRETE Article 1 : Le présent arrêté fixe les modalités spéciales de remboursement des trop-perçus de droits de douane résultant de l'application rétroactive de la troisième phase du démantèlement tarifaire dans le cadre de l'Accord de Partenariat Economique entre la Côte d'Ivoire et l'Union Européenne. Article 2 : Le remboursement porte sur le montant des droits de douane acquittés sur les importations de marchandises originaires de l'Union Européenne qui auraient dû bènèficier de la défiscalisation à partir du 1er janvier 2024 jusqu'au 13 mai 2024. Article 3 : Ne sont éligibles au remboursement visé à l'article 2 ci-dessus que les produits qui sont repris dans l'une des 1080 lignes tarifaires concernées par la troisième phase du démantèlement tarifaire de l'accord; qui ont effectivement acquitté les droits et taxes de douane lors de leur importation; qui font la preuve de leur origine préférentielle européenne Article 4 : Le remboursement de trop-perçus de droits de pouane dans le cadre de la mise en œuvre de la troisième phase du démantèlement tarifaire doit faire l'objet d'une demande écrite, adressée au Directeur Général des Douanes. Article 5 : Les remboursements ne concernent que les demandes déposées dans le délai de trois (3) ans après le paiement des droits, conformément aux dispositions de l'article 379 du code des douanes, relatives à la prescription des droits particuliers des redevables. Article 6: La demande de remboursement doit, sous peine d'irrecevabilité, être accompagnée des pièces justificatives ci-après: l'original du bulletin de contre-liquidation en 3 exemplaires, visés par le vérificateur, le Chef de bureau et le Receveur Principal des Douanes ; l'état récapitulatif des droits de douane à rembourser, délivré par le Receveur Principal des Douanes; , l'attestation d'excédent de versement, délivrée par le Receveur Principal des Douanes; la copie de la déclaration en détail et la preuve de l'origine européenne; la quittance de paiement des droits et taxes, délivrée par le Receveur Principal des Douanes. Article 7 : Les dossiers approuvés font l'objet d'un certificat de remboursement signé du Directeur Général des Douanes. . Article 8 : Sur la base du certificat visé à l'article 7 du présent arrêté, le service des Douanes formule une demande d'engagement de la dépense suivant la procédure simplifiée. Article 9 : La demande d'engagement, appuyée du certificat de remboursement et de toutes les pièces de recevabilité. est transmise pour l'engagement-ordonnancement, au Responsable de programme concerné du Ministère des Finances et du Budget dont relève l'activité de taxation des importations de biens. Cette étape est sanctionnée par "émission d'un mandat de paiement. Article 10: Le mandat de paiement, le certificat de remboursement et les autres pièces justificatives sont transmis au Contrôleur Financier, pour visa. Après le visa du Contrôleur Financier, le dossier est transmis au Payeur Général des Affaires Economiques, comptable assignataire, pour la prise en charge et le paiement Article 11 : Le remboursement des trop-perçus de droits de douane sur les importations de marchandises originaires de l'Union Européenne, qui auraient dû bénéficier de défiscalisation à partir du 1er janvier 2024, s'effectue par chèque du Trésor. Article 12 : Le Directeur de Cabinet du Ministre des Finances et du Budget, le Directeur Général des Douanes, le Directeur Général du Budget et des Finances, le Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique et le Directeur du Contrôle Financier sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'application du présent arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature et sera publié au joumal Officiel de la République de Côte d'Ivoire. Fait à Abidjan, 28 Novembre 2024 Adama COULIBALY Le Directeur Général Général DA Pierre A. | Visionner |
| NOTE DE SERVICE | Note de service 03,intérm,DSDPSS,Colonel DIOMANDE BICTOGO, Colonel KOUAME MELAS, Général DA Pierre | 03 | 06/01/2025 | Intérim | Général DA Pierre A. | NOTE DE SERVICE N°03 DU 06 JANVIER 2025 Objet: Intérim Le Directeur Général Général DA Pierre A. | Visionner | |
| CIRCULAIRE | Circulaire 2336,Reprise des opérations de vérifications primitives et périodiques d'appareils et instruments de mesure et de contrôle métrologique légal des produits préemballés ou assimilés, Général DA Pierre | 2336 | 23/12/2024 | Reprise des opérations de vérifications primitives et périodiques d'appareils et instruments de mesure et de contrôle métrologique légal des produits préemballés ou assimilés. | -Convention de délégation de Service public de services de métrologie légale portant sur les vérifications primitives et périodiques d'appareils et instruments de mesure et le contrôle métrologique légal des produits préemballés ou assimilés du 1er avril 20219; -Décret n°2019-327 du 10 avril 2019 portant approbation de la délégation de Service Public de services de métrologie légale portant sur les vérifications primitives et périodiques d'appareils er instruments de mesure et de contrôle métrologique légal des produits préemballés ou assimilés; Avis n°3978/MCI/MEF/MPMBPE du 05 novembre 2019; -Avenant n°0 du 30 juillet 2024 à la Convention de délégation de Service Public de services de métrologie légale portant sur les vérifications primitives et périodiques d'appareils et instruments de mesure et le contrôle métrologique légal des produits préemballés ou assimilés du 1er avril 2019; -Décret n°2024-897 du 16 octobre 2024 portant approbation de l'Avenant n°1 à la Convention de Délégation de Service Public de services de métrologie légale portant sur les vérifications primitives et périodiques d'appareil et instruments de mesure et le contrôle métrologique égal des produits préemballés ou assimilés sur le territoire de la République de Côte d'Ivoire; -Avis n°004/MCI/MEMINADERPV/MFB du 18 décembre 2024. | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°2336 DU 123 DECEMBRE 2024 Objet: Reprise des opérations de vérifications primitives et périodiques d'appareils et instruments de mesure et de contrôle métrologique légal des produits préemballés ou assimilés. Réf.: -Convention de délégation de Service public de services de métrologie légale portant sur les vérifications primitives et périodiques d'appareils et instruments de mesure et le contrôle métrologique légal des produits préemballés ou assimilés du 1er avril 20219; -Décret n°2019-327 du 10 avril 2019 portant approbation de la délégation de Service Public de services de métrologie légale portant sur les vérifications primitives et périodiques d'appareils er instruments de mesure et de contrôle métrologique légal des produits préemballés ou assimilés; Avis n°3978/MCI/MEF/MPMBPE du 05 novembre 2019; -Avenant n°0 du 30 juillet 2024 à la Convention de délégation de Service Public de services de métrologie légale portant sur les vérifications primitives et périodiques d'appareils et instruments de mesure et le contrôle métrologique légal des produits préemballés ou assimilés du 1er avril 2019; -Décret n°2024-897 du 16 octobre 2024 portant approbation de l'Avenant n°1 à la Convention de Délégation de Service Public de services de métrologie légale portant sur les vérifications primitives et périodiques d'appareil et instruments de mesure et le contrôle métrologique égal des produits préemballés ou assimilés sur le territoire de la République de Côte d'Ivoire; -Avis n°004/MCI/MEMINADERPV/MFB du 18 décembre 2024. Le Directeur Général Général DA Pierre A. | Visionner |
| CIRCULAIRE | Circulaire 2335, Organisation du Service, Général DA Pierre | 2335 | 20/12/2024 | Organisation du Service. | Circulaire n°1888/SEPMBPE/DGD du 28/12/2017 | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°2335 DU 20 DECEMBRE 2024 Objet: Organisation du Service. Réf.: Circulaire n°1888/SEPMBPE/DGD du 28/12/2107 Le Directeur Général Général DA Pierre A. | Visionner |
| CIRCULAIRE | Circulaire 2333, Ouverture exceptionnelle des services de douane, Général DA Pierre | 2333 | 19/12/2024 | Ouverture exceptionnelle des services de douane. | Code des Douanes | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°2333 DU 19 DECEMBRE 2024 Objet: Ouverture exceptionnelle des services de douane. Réf.: Code des Douanes En vue d'accélérer les opérations de dédouanement et d'enlèvement des marchandises la période des fêtes de fin d'année, j'ai l'honneur de porter à la connaissance du service et des usagers que les services de première ligne d'Abidjan seront exceptionnellement ouverts les modalités ci-après: Le bureau Scanner Import : les samedi 21 et 28 décembre 2024 et les dimanche 22 29 décembre, 24h/24 ; Les autres services de première ligne: les samedi 21 et 28 décembre 2024 à 12h. J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente et toute difficulté me sera signalée. Le Directeur Général Général DA Pierre A. | Visionner |
| CIRCULAIRE | Circulaire 2334,relèvement, niveau du crédit d'enlèvement en Douane,UEMOA, CEDEAO, Général DA Pierre | 2334 | 19/12/2024 | Relèvement du niveau du crédit d'enlèvement en Douane. | -Acte Additionnel A/SA.2/12/17 du 16 décembre 2017 portant adoption du code des douanes de la CEDEAO; -Règlement n°09/2001/CM/UEMOA du 26 novembre 2002 portant adoption du code des douanes de l'UEMOA; -Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des Douanes. | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°2334 DU 19 DECEMBRE 2024 Objet: Relèvement du niveau du crédit d'enlèvement en Douane. Réf.: -Acte Additionnel A/SA.2/12/17 du 16 décembre 2017 portant adoption du code des douanes de la CEDEAO; -Règlement n°09/2001/CM/UEMOA du 26 novembre 2002 portant adoption du code des douanes de l'UEMOA; -Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des Douanes. Le Directeur général Général DA Pierre A. | Visionner |
| CIRCULAIRE | Circulaire 2332,agrément d'exportateurs, produits hors normes de cacao, déchets, résidus de cacao, campagne 2024/2025, Général DA Pierre | 2332 | 18/12/2024 | Agrément d'exportateurs de produits hors normes de cacao, déchets et résidus de cacao, au titre de la campagne 2024/2025. | Courrier n°CCC/01037-24/DG-KBY/SCTA-AS/SACTA-KE/Dad du 18/11/2024. | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°2332 DU 18 DECEMBRE 2024 Objet : Agrément d'exportateurs de produits hors normes de cacao, déchets et résidus de cacao, au titre de la campagne 2024/2025. Réf.: Courrier n°CCC/01037-24/DG-KBY/SCTA-AS/SACTA-KE/Dad du 18/11/2024. CIRCULAIRE N°2332 DU 18 DECEMBRE 2024 OBJET: Agrément d'exportateurs de produits hors normes de cacao, déchets et résidus de cacao, au titre de la campagne 2024/2025 Réf: Courrier n°CCC/01037-24/DG-KBY/SCTA-KE/Dad du 18/11/2024 Conformément aux dispositions de la correspondance du Directeur Général du Conseil Café-Cacao visée en référence, j'ai l'honneur de communiquer, à l'ensemble du service et des usagers, la Décision n °0020-24/2024 du 08 novembre 2024 portant agrément d'opérateurs en qualité d'exportateurs de produits hors normes de cacao, déchets et résidus de cacao, au titre de la Campagne 2024/2025. Cette Décision prend effet pour compter du 08 novembre 2024. J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente et toutes difficultés d'application me seront signalées d'urgence. Le Directeur Général Général Da Pierre A. LE CONSEIL DU CAFE-CACAO Objet: Agrément d'exportateurs de produits hors normes de cacao, déchets et résidus de cacao, au titre de la campagne 2024/2025 Réf: Courrier n° CCC/01037-24/DG-KBY/SCTA-AS/SACTA-KE/Dad du 18/11/2024. PJ:· Copie de la Décision n° 0020-24/2024 du 08/11/2024. DECISION N° N°0020-24 PORTANT AGREMENT D'EXPORTATEURS DE PRODUITS HORS NORMES DE CACAO, DECHETS ET RESIDUS DE CACAO AU TITRE DE LA CAMPAGNE 2024/2025 LE DIRECTEUR GENERAL Vu la Constitution; Vu l'ordonnance n°2011-481 du 28 décembre 2011 fixant les règles relatives à la commercialisation du Café et du Cacao et à la Régulation de la Filière Café-Cacao, modifiée par l'ordonnance n°2018-756 du 26 septembre 2018 ; Vu le décret n°2012-06 du 16 janvier 2012 portant dénomination de l'Organe de Gestion, de Développement, de Régulation de la Filière Café-Cacao et de stabilisation des prix du café et du cacao ; Vu le décret n°2013-221 du 22 mars 2013 relatif à l'exportation du cacao horsnormes, des déchets, et résidus de cacao; Vu le décret n°2017-520 du 02 août 2017 portant nomination du Directeur Général du Conseil du Café-Cacao; Vu la décision n°0008-24 du 17 juillet 2024 portant création du Comité Technique des Agréments. DECIDE: Article 1 : Les opérateurs ci-après sont agréés en qualité d'exportateurs de produits hors normes, déchets et résidus de cacao, au titre de la campagne 2024-2025. - ALCISARL - AL COCOA PROCESSING SA - DIAKITE COCOA PRODUCTS SARL - ICWP SAS - GPA TRANSFORMATION SA - NESKAO SARLU - SICOCOA SARL - SIDCAO SA - ST2C CI SARLU Article 2 : Les opérateurs ci-dessus agréés opéreront dans le strict respect de la réglementation en vigueur et sous le contrôle et le suivi du Conseil du Café-Cacao. Article 3 : Les Directeurs concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision. Article 4 : La présente décision prend effet à compter de la date de signature, et sera publiée partout où besoin sera. Fait à Abidjan, le 08 NOV. 2024 Le Directeur Général KONE Brahima Yves | Visionner |
| CIRCULAIRE | Circulaire 2331,rappel, réglementation phytosanitaire à l'exportation, Ports Autonomes d'Abidjan et de San Pedro, Général DA Pierre | 2331 | 18/12/2024 | Rappel de la réglementation phytosanitaire à l'exportation dans les Ports Autonomes d'Abidjan et de San Pedro. | -Arrêté interministériel n°509/MINAGRI/MEMIS du 11 novembre 2014 organisant le contrôle des pesticides, l'inspection et le contrôle sanitaire, phytosanitaires et de la qualité des végétaux, des produits d'origine végétale, des produits agricoles et de toute autre matière susceptible de véhiculer des organismes nuisibles pour les cultures, la santé de l'homme et des animaux, aux portes d'entrée et de sortie du territoire national;-Courrier n°1072/MEMINADERPV/DGPSA/DPVCQ/kng du 21 octobre 2024. | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°2331 DU 18 DECEMBRE 2024 Objet: Rappel de la réglementation phytosanitaire à l'exportation dans les Ports Autonomes d'Abidjan et de San Pedro. Réf.: -Arrêté interministériel n°509/MINAGRI/MEMIS du 11 novembre 2014 organisant le contrôle des pesticides, l'inspection et le contrôle sanitaire, phytosanitaires et de la qualité des végétaux, des produits d'origine végétale, des produits agricoles et de toute autre matière susceptible de véhiculer des organismes nuisibles pour les cultures, la santé de l'homme et des animaux, aux portes d'entrée et de sortie du territoire national;-Courrier n°1072/MEMINADERPV/DGPSA/DPVCQ/kng du 21 octobre 2024 dans les Ports Autonomes d'Abidjan et San Pedro J'ai l'honneur de rappeler à l'ensemble du service et des usagers que, conformément les dispositions de l'article 1 de l'arrêté interministériel n° 509/MINAGRI/MEMIS du 11 novembre 2014, visée en référence, l'inspection et le contrôle sanitaires, ainsi que de la qualité des végétaux, des produits d'origine végétale, des produits agricoles, à l'importation et à l'exportation, sont obligatoires aux portes d'entrée et de sortie du territoire national. Par conséquent, la recevabilité des déclarations en détail d'importation ou d'exportation, par la voie maritime, des produits assujettis aux procédures d'inspection et de certification phytosanitaire, reste subordonnée à la présentation de l'Autorisation de Mise à Quai (AMQ) délivrée par les services d'Inspection Phytosanitaire du Ministère en charge de l'Agriculture, via la plateforme du Guichet Unique du Commerce Extérieur de la Côte d'Ivoire (GUCE-CI). J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente, qui sont d'utilité public, et toute difficulté d'application me sera signalée. Le Directeur Général Général Da Pierre A. | Visionner |
