TEXTES REGLEMENTAIRES
La Direction Générale des Douanes met à votre disposition une base de données documentaire. Les documents ont une portée limitée dans le temps puisqu’il intervient de manière circonstancielle pour appuyer un développement de l’action administrative douanière.
- Circulaire
- Décision
- Notes d'information
- Notes de services
- Décret
- Arrêté
- Convocation
- Conventions
- Autres
| Type | Mots Clés | Numéro | Date de signature | Objet | Reférence | Signataire | Contenu du document | Fichier |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| NOTE DE SERVICE | Note de service 108,intérim,Cil.Maj. Issa OUATTARA,Général DA Pierre | 108 | 06/06/2023 | Intérim du Directeur Général des Douanes. | Général DA Pierre A. | NOTE DE SERVICE N°108 DU 06 JUIN 2023 Objet: Intérim du Directeur Général des Douanes. j'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du personnel et des usagers qu'en l'absence du Directeur Général des Douanes, du mercredi 7 au samedi 10 juin 2023 inclus, l'intérim est assuré par le Colonel-major Issa OUATTARA, Directeur Général Adjoint. LE DIRECTEUR GENERAL Général DA Pierre A. | Visionner | |
| CIRCULAIRE | Circulaire 2252,Agrément , consignataire ,maritime, Ports ,Autonomes ,Abidjan,San Pedro., Général DA Pierre | 2252 | 06/06/2023 | Agrément de consignataire maritime aux Ports Autonomes d'Abidjan et de San Pedro. | - Arrêté n°0011/MT/DGAMP du 22/02/2023 portant agrément de la société SEA-MA-MER SHIPPING SERVICES en qualité de consignataire maritime aux Ports Autonomes d'Abidjan et de San Pedro ; - Courrier n'403/MT/DGAMP/CA/Pr du 19/05/2023. | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N'2252 DU 06 KUIN 2023 Objet : Agrément de consignataire maritime aux Ports Autonomes d’Abidjan et de San Pedro Réf. : - Arrêté n°0011/MT/DGAMP du 22/02/2023 portant agrément de la société SEA-MA-MER SHIPPING SERVICES en qualité de consignataire maritime aux Ports Autonomes d'Abidjan et de San Pedro ; - Courrier n'403/MT/DGAMP/CA/Pr du 19/05/2023. J’ai l'honneur de porter à la connaissance de l’ensemble du service et des usagers que, conformément à l’arrêté du Ministre des Transports visé en référence, la société SEA-MA-MER SHIPPING SERVICES (NCC 2245191V), en abrégé SMM SHIPPING SERVICES, est agréée en qualité de consignataire maritime aux Ports Autonomes d’Abidjan et de San Pedro Je précise, à toutes fins utiles, que cet agrément est valide pour une période de deux (02) ans renouvelable, pour compter de la date de signature du présent arrêté. J’attache du prix au strict respect des dispositions de la présente et toute difficulté d’application me sera signalée d'urgence. LE DIRECTEUR GENERAL Général DA Pierre A. | Visionner |
| NOTE DE SERVICE | Note de service 107,intérim,DRC,Colonel AKE Leopold, Général DA Pierre. | 107 | 06/06/2023 | Intérim du DRC. | Général DA Pierre A. | NOTE DE SERVICE N°107 DU 06 JUIN 2023. Objet; Intérim du DRC J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service et des usagers, qu'en l'absence du Directeur de la Règlementation et du Contentieux (DRC), du 6 au 9 juin 2023 inclus, l'intérim est assuré par le Colonel AKE Aboa B. Léopold, Conseiller Technique du Directeur Général des Douanes LE DIRECTEUR GENERAL Général DA Pierre A. | Visionner | |
| NOTE DE SERVICE | Note de service 102,Intérim, DRE, Colonel NIAMBE, Colonel MEITE, DARRV, Général DA Pierre.. | 102 | 02/06/2023 | Intérim de la DRE. | Général DA Pierre A. | NOTE DE SERVICE N°102 DU 02 JUIN 2023 Objet: Intérim de la DRE. Le Directeur Général Général DA Pierre A. | Visionner | |
| CIRCULAIRE | Circulaire 2251,Habilitation, dédouanement, boissons, alcooliques, degrés, tabacs, fumer,, cigares, cigarettes, allumettes ,Général DA Pierre | 2251 | 26/05/2023 | Habilitation au dédouanement des boissons alcooliques titrant plus de 20 degrés, des tabacs à fumer, des cigares, des cigarettes et des allumettes | Circulaire n° 1713/MPMB/DGD du 16 avril 2015 portant conditions à remplir pour le dédouanement des boissons alcooliques, des tabacs à fumer, des cigares, des cigarettes et des allumettes. | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°2251 DU 26 MAI 2023 Objet: Habilitation au dédouanement des boissons alcooliques titrant plus de 20 degrés, des tabacs à fumer, des cigares, des cigarettes et des allumettes Réf: Circulaire n° 1713/MPMB/DGD du 16 avril 2015 portant conditions à remplir pour le dédouanement des boissons alcooliques, des tabacs à fumer, des cigares, des cigarettes et des allumettes. j'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service et des usagers que la liste des commissionnaires en Douane agréés, autorisés à dédouaner les boissons alcooliques titrant plus de 20 degrés, les tabacs à fumer, les cigares, les cigarettes et les allumettes, est étendue à la société Intégral Logistics Agency, enregistrée au SYDAM World sous le n° 00359T. j'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente. Le Directeur Général Général DA Pierre A. | Visionner |
| NOTE DE SERVICE | Note de service 091,intérim,DARRV,Colonel MEITE,Colonel NIAMBE,Général DA Pierre | 091 | 17/05/2023 | Intérim du DARRV. | Général DA Pierre A. | NOTE DE SERVICE N°091 DU 17 MAI 2023 Objet: Intérim du DARRV. Le Directeur général Général DA Pierre A. | Visionner | |
| CIRCULAIRE | Circulaire 2250,Opérationnalisation,module, gestion, automatisée,demandes,octroi, renouvellement ,agréments, ATPA, entrepôt,stockage.,Général DA Pierre | 2250 | 12/05/2023 | Opérationnalisation du module de gestion automatisée des demandes d'octroi ou de renouvellement des agréments d'ATPA et d'entrepôt de stockage. | Circulaire n°2231/MBPE/DGD du 23/12/2022 | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°2250 DU 12 MAI 2023 Objet: Opérationnalisation du module de gestion automatisée des demandes d'octroi ou de renouvellement des agréments d'ATPA et d'entrepôt de stockage. Réf: Circulaire n°2231/MBPE/DGD du 23/12/2022 J'ai l'honneur de porter à connaissance de l'ensemble du service et des usagers que le module informatique de gestion automatisée des demandes d'octroi ou de renouvellement des agréments d'Admission Temporaire pour Perfectionnement Actif (ATPA) et d'entrepôt de stockage, des Tableaux prévisionnels et des Fiches Techniques de production, est désormais opérationnel dans le SYDAM WORLD. J'invite par conséquent les usagers à procéder à la soumission en ligne de leurs demandes d'octroi ou de renouvellement d'agrément d'ATPA et d'entrepôt de stockage et ce, conformément aux modalités déclinées dans ma circulaire n°2231/MBPE/DGD du 23 décembre 2022 visée en référence. En cas de besoin, ils peuvent solliciter l'assistance des services via la hotline de la Direction des Systèmes d'Information aux numéros de téléphone 2721754732 ou 2721754778. Je précise que le délai imparti pour la soumission des demandes en ligne d'octroi ou de renouvellement des agréments au titre de l'année 2023 est fixé au 30 juin 2023. J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente qui prend effet à compter de sa date de signature et abroge toutes dispositions antérieures contraires. Le Directeur Général Général DA Pierre A. | Visionner |
| CIRCULAIRE | Circulaire 2249,Habilitation, dédouanement, boissons alcooliques, tabacs, fumer, cigares, cigarettes.,allumettes,Maersk Côte d'Ivoire,Général DA Pierre | 2249 | 11/05/2023 | Habilitation au dédouanement des boissons alcooliques, des tabacs à fumer, des cigares et des cigarettes. | Circulaire n°1713/MPMB/DGD du 16 avril 2015 portant conditions à remplir pour le dédouanement des boissons alcooliques, des tabacs à fumer, des cigares, des cigarettes et des allumettes. | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°2249 DU 11 MAI 2023 Objet: Habilitation au dédouanement des boissons alcooliques, des tabacs à fumer, des cigares et des cigarettes. Réf: Circulaire n°1713/MPMB/DGD du 16 avril 2015 portant conditions à remplir pour le dédouanement des boissons alcooliques, des tabacs à fumer, des cigares, des cigarettes et des allumettes. J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service et des usagers que la liste des commissionnaires en douane agréés, autorisés à dédouaner les boissons alcooliques titrant plus de 20 degrés, les tabacs à fumer, les cigares et les cigarettes, est étendue à la société Maersk Côte d'Ivoire, enregistrée au SYDAM World sous le n°00181P. La présente circulaire est d'application immédiate et toute difficulté y afférente me sera signalée d'urgence. le directeur général Général DA Pierre A. | Visionner |
| CIRCULAIRE | Circulaire 2249,Démarrage,phase, pilote,projet, interconnexion, systèmes Informatiques, Administrations, Douanes, Côte d'Ivoire , Ghana., Général DA Pierre | 2248 | 11/05/2023 | Démarrage de la phase pilote du projet d'interconnexion des systèmes Informatiques des Administrations des Douanes de la Côte d'Ivoire et du Ghana. | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°2248 DU 11 MAI 2023 Objet: Démarrage de la phase pilote du projet d'interconnexion des systèmes Informatiques des Administrations des Douanes de la Côte d'Ivoire et du Ghana. Dans le cadre de la sécurisation et la facilitation des échanges commerciaux entre la Côte d'Ivoire et le Ghana, j'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service et des usagers qu'une phase pilote du Projet d'interconnexion des systèmes informatiques des Administrations douanières de ces deux pays se déroulera du 17 mai au 17 juin 2023. Les modalités de mise en œuvre de cette phase pilote sont les suivantes: I°/ CHAMP D'APPLICATION a) Opérateurs concernés Tous les Commissionnaires en Douane Agrée (CDA) et les Exportateurs habilités aux opérations de transit entres les deux pays sont concernés par cette phase pilote. b) Types de déclarations concernés Sont concernées, par cette première phase pilote, les marchandises à destination ou en provenance du Ghana et faisant l'objet de déclaration en détail éditées sous les modèles de déclarations repris dans le tableau ci-dessous . Types de déclarations de la République de la Côte d'Ivoire: EX1 Exportation définitive EX3 Réexportation directe c) Bureaux des douanes compétents Les bureaux des Douanes retenus pour la mise en œuvre de la phase pilote sont les suivants: Bureaux des douanes de la République de la Côte d'Ivoire: OBSERVATIONS Bureaux des douanes de la République du Ghana: AFO1 AFLAO PASSAGE TOGO AKAl AKANU PASSAGE TOGO TMA1 TEMA DEPARTURE / DESTINATION SEA PORT TKD1 TAKORADI/ DEPARTURE /DESTINATION -PASSAGE SEA PORT GKM1 GONOKROM /ENTRY / /DESTINATION -PASSAGE CIV- TAKIKRO OKK1 OSEIKOJOKROM / ENTRY DESTINATION - PASSAGE CIV- NIABLE ELU1 ELUBO ENTRY / DESTINATION - PASSAGE CIV-NOE II°/ FORMALITES AUX DIFFERENTS BUREAUX a) Bureau de départ Le bureau de départ valide le document d'accompagnement T1 du transit en y indiquant: Un itinéraire de Transit Routier Informatisé (le bureau et le pays de destination doivent être différents de ceux du pays de départ) ; Un délai dans lequel les marchandises doivent être présentées au bureau de destination et prend les mesures d'identification et d'intégrité qu'il estime nécessaire (scellement, balise, etc.). Le bureau de départ constate le départ du transit et le notifie aux bureaux de passage et de destination. b) Bureau de passage de sortie Le Bureau de passage de sortie constate la sortie de la marchandise du territoire douanier national et la notifie aux autres bureaux concernés par le transit après les contrôles d'usage. c) Bureau de passage d'entrée Le Bureau de passage d'entrée constate l'entrée de la marchandise sur le territoire douanier national et la notifie aux autres bureaux concernés par le transit après les contrôles d'usage. d) Bureau de destination Dès son arrivée au bureau de destination, le transporteur doit présenter la marchandise et les documents d'accompagnement du transit au service des douanes. Le bureau de destination: constate l'arrivée du véhicule; contrôle l'intégrité du chargement; notifie au bureau de départ ; clôture le transit. La clôture du transit met fin à la procédure du Transit Routier Inter-Etats. III°/ PROCEDURES SPECIALES Les procédures spéciales prennent en compte les incidents, les transbordements, les changements d'itinéraire, l'annulation du transit routier informatisé, la demande d'information et la procédure de secours. a) Gestion des incidents Pour signifier un incident dans le système, le bureau des douanes: recherche le T1 à partir du MRN (Movement Reference Number); renseigne le champ « relation des faits et mesures prises ». b) La gestion des transbordements Pour faire le transbordement, le bureau des douanes: recherche le T1 à partir du MRN ; renseigne la case « identification et nationalité du nouveau moyen de transport» ; rédige un rapport de transbordement dans le champ prévu à cet effet. c) Le changement d'itinéraire Pour effectuer un changement d'itinéraire, le bureau des douanes procède comme suit: recherche le T1 à partir du MRN ; sélectionne le nouvel itinéraire; rédige un rapport relatif à ce changement d'itinéraire. d) Annulation du transit routier informatisé Pour annuler le transit routier informatisé, le bureau de départ procède comme suit: recherche le T1 à partir du MRN ; rédige un rapport relatif à cette annulation dans le champ prévu à cet effet; annule la procédure de transit. e) La demande d'information Faite en cas de non disponibilité d'informations sur le T1 dans le système. La procédure de demande d'information se présente comme suit: renseigner le formulaire de demande d'information dans le système en précisant le MRN, le bureau demandeur et le pays de départ ; vérifier la réception de la réponse de la requête formulée. f) La procédure de secours Procédure mise en place pour assurer la continuité et la célérité des opérations de transit en cas d'indisponibilité ou de non fonctionnement du système de transit routier informatisé. Dans ce cas, le Directeur des Systèmes d'Information de l'Administration concernée ou son représentant informe son homologue de l'autre Administration par email et par téléphone en précisant: la date et l'heure du début de l'indisponibilité; le ou les bureaux de transit concernés; la ou les fonctionnalités concernées; g) Traitement de la procédure de secours Lorsque la période d'indisponibilité est inférieure à six (6) heures, il est demandé aux agents des bureaux de transit et aux opérateurs concernés d'attendre l'éventuelle reprise du fonctionnement du système. Au-delà du délai d'indisponibilité, les indications suivantes sont à observer: indisponibilité au bureau de départ ; le transit est géré selon les procédures manuelles jusqu'à la sortie du pays de départ ; Indisponibilité au bureau de passage (entrée/sortie) . L'opération est effectuée manuellement sur la base du document d'accompagnement. La régularisation des opérations est effectuée manuellement dans le système dès cessation de l'indisponibilité; Indisponibilité au bureau de destination (entrée/sortie) ; L'opération est effectuée manuellement sur la base du d'accompagnement. La régularisation des opérations est manuellement dans le système dès cessation de l'indisponibilité. document effectuée h) Fin de la procédure de secours Dès la fin de l'indisponibilité du système de transit routier informatisé, le Directeur des Systèmes d'Information de l'Administration concernée ou son représentant doit informer son homologue de l'autre Administration par email et par téléphone en précisant la date et l'heure de fin de l'indisponibilité. J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente circulaire et toute difficulté d'application me sera signalée d'urgence. Le Directeur Général Général DA Pierre A. | Visionner | |
| CIRCULAIRE | circulaire 2247,agrément,consignataire,maritime,manutentionnaire,port,autonome,Abidjan,San Pedro,,IVOIRE,SHIPPING,CONSIGNMENT,NCC,Col.Maj.OUATTARA Issa | 2247 | 04/05/2023 | Agrément de consignataire maritime et de manutentionnaire portuaire aux Ports Autonomes d'Abidjan et de San Pedro. | -Arrêté n°0005/MT/DGAMP du Ministre des Transports;-Lettre n°361/MT/DGAMP/CA/Pr du 02/05/2023 du Président de la Commission d'Agrément de Consignataire Maritime et de Manutention Portuaire. | Col. Maj. OUATTARA Issa | CIRCULAIRE N°2247 DU 04 MAl 2023 Objet: Agrément de consignataire maritime et de manutentionnaire portuaire aux Ports Autonomes d'Abidjan et de San Pedro Réf. : - Arrêté n°0005/MT/DGAMP du 23/0212023 du Ministre des Transports; - Lettre n°361/MT/DGAMP/CA/Pr du 02/05/2023 du Président de la Commission d'Agrément de Consignataire Maritime et de Manutentionnaire Portuaire. J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service et des usagers que, conformément à l'arrêté du Ministre des Transports, visé en référence, la société IVOIRE SHIPPING CONSIGNMENT (NCC 2161812K) est agréée en qualité de consignataire maritime aux Ports Autonomes d'Abidjan et de San Pedro. Je précise, à toutes fins utiles, que cet agrément est valide pour une période de deux (02) ans renouvelable, pour compter de la date de signature de l'arrêté susvisé. PJ : Copie Arrêté n° OOO5/MT/DGAMP du 22/02/2023 P/ Le Directeur P.I. Le Directeur Général Adjoint Col. Maj. OUATTARA Issa MINISTERE DES TRANSPORTS CABINET Arrêté n°0005/MT/DGAMP du 22 FEVRIER 2023 portant agrément de la société IVOIRE SHIPPING CONSIGNMENT, en qualité de consignataire maritime aux Ports Autonomes d'Abidjan et de San Pedro LE MINISTRE DES TRANSPORTS, Vu la Constitution; Vu le règlement n°03/2008/CM/UEMOA du 28 mars 2008, relatif aux Conditions d'exercice des professions d'intermédiaire de transport maritime au sein de l'UEMOA; Vu la directive n°03/2008/CM/UEMOA du 28 mars 2008, relative aux fournisseurs de services portuaires au sein de l'UEMOA ; Vu la loi n°95-15 du 12 janvier 1995, portant Code du Travail ; Vu la loi organique n°2014- 336 du 5 juin 2014 relative aux lois de finances; Vu la loi n°2017-442 du 30 juin 2017 portant Code Maritime; Vu le Code Général des Impôts; Vu ['ordonnance n°2012-487 du 07 juin 2012, portant Code des Investissements; Vu ['ordonnance n°2013-662 du 20 septembre 2013, relative à la Concurrence; Vu décret n°97-614 du 16 octobre 1997, portant réglementation de l'exercice de la profession de consignataire maritime et manutentionnaire portuaire dans les ports ivoiriens, tel que modifié par le décret n°2018- 30 du 17 janvier 2018 ; Vu le décret n° 2021-190 du 28 Avril 2021 portant attributions des Membres du Gouvernement; . Vu le décret n°2021-453 du 08 septembre 2021, portant organisation du Ministère des Transports; Vu le décret n°2022-269 du 19 avril 2022, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le décret n°2022-270 du 20 Avril 2022, portant nomination des membres Gouvernement; Vu le dossier de demande d'agrément de consignataire maritime présenté par la société IVOIRE SHIPPING CONSIGNMENT ; Vu le procès-verbal de délibération de la Commission d'Agrément de manutentionnaire portuaire et de consignataire maritime du mardi décembre 2022, ARRÊTE: Article 1 : Est agréée en qualité de consignataire maritime et de manutentionnaire portuaire aux Ports Autonomes d'Abidjan et de San Pedro, pour une période de deux (02) ans, renouvelable à compter de la date de signature du présent arrêté, la société IVOIRE SHIPPING CONSIGNMENT, Société à Action Simplifiée au capital de cinquante millions (50 000 000) de francs CFA dont le siège social est à Abidjan-Treichville, boulevard de Marseille en face du palais des sports, ayant pour représentant légal Monsieur DA SILVA Joel Patrick Georges, de nationalité Béninoise, Directeur Général, 27 BP 813 Abidjan 27, tél. : (+225) 27 22 52 79 78 / 07 09 57 74 05, R.C.N°: CI-ABJ-03- 2021-B14-00099, C.C.N°: 2161812 K, Réf. Bancaire N°: CI 0080112912946862639 52 (SGCI). Article 2 : Le présent agrément ne peut faire l'objet de legs, de location ou de cession et n'est valable que pour la consignation maritime aux Ports Autonomes d'Abidjan et de San Pedro. Article 3 : L'exploitation du présent agrément est soumise au strict respect, par la société IVOIRE SHIPPING CONSIGNMENT de la réglementation nationale et internationale en vigueur dans le domaine maritime, portuaire, douanier, '1Y~dl, bancaire, monétaire, sanitaire, environnemental et de l'assurance. Elle est également tenue au respect des usages de la profession de consigna taire maritime et à la réglementation sociale applicable en Côte d'Ivoire. Article 4 : Aux fins de la tenue des statistiques et sous peine de sanctions prévues par la réglementation en vigueur, la société IVOIRE SHIPPING CONSIGNMENT est tenue de faire parvenir trimestriellement à la Direction Générale des Affaires Maritimes et Portuaires, la liste des armateurs qu'elle représente, la liste et les caractéristiques des navires consignés, le taux de fret, la liste et l'adresse des assureurs des navires consignés. Une copie de ce rapport est adressée au ministre chargé des Affaires Maritimes et Portuaires et aux différentes autorités portuaires. Article 5: Toute modification des statuts de la société IVOIRE SHIPPING CONSIGNMENT, tout changement de personne habilitée à la représenter, tout changement du lieu du siège, d'adresse, d'associés, toute augmentation de capital social, de changement de dénomination sociale, doivent être obligatoirement notifiés à la Direction Générale des Affaires Maritimes et Portuaires, dans un délai de trente jours, à compter de la date de cette modification ou de ce changement; sous peine des sanctions prévues par la réglementation en vigueur. Article 6: Le renouvellement du présent agrément est soumis au respect des obligations prescrites par le présent arrêté et à la réalisation des engagements pris par la société IVOIRE SHIPPING CONSIGNMENT, en matière d'investissement, d'équipement, d'emploi et de respect des normes, notamment, environnementales. Le dossier de demande de renouvellement d'agrément, incluant un rapport d'activités, doit parvenir à la Direction Générale des Affaires Maritimes et Portuaires quatre-vingt dix (90) jours avant l'échéance de son terme. Article 7 : Toute violation des dispositions du présent arrêté peut entraîner le retrait de l'agrément, sans préjudice des autres peines pouvant être encourues. Article 8 : Le Directeur Général des Affaires Maritimes et Portuaires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au journal officiel de la République de Côte d'Ivoire. Amadou KONE Ministre des Transports | Visionner |
