CIRCULAIRE N° 1956 du 26 SEPTEMBRE 2018 Objet: Mise en oeuvre du Programme de Vérification de la Conformité aux Normes des marchandises à destination de la Côte d'Ivoire Réf. : - Décret n° 2017-567 du 06 septembre 2017 portant approbation des conventions de concession du service public de Vérification de la Conformité des produits embarqués à destination de la Côte d'Ivoire; - Avis n°2092/MCAPPME/SEPMBPE du 13 avril 2018 relatif au report de la date de démarrage du Programme de Vérification de la Conformité des marchandises à destination de la Côte d'Ivoire et complément d'informations; - Avis n° 35641/MCAPPME/DGCE du 29 juin 2018 relatif aux produits exemptés du Programme de Vérification de la Conformité aux Normes (VOC) des marchandises avant embarquement à destination de la République de Côte d'Ivoire; -Avis n°027/MCAPPME/SEPMBPE du 08 février 2018 relatf à la mise en place du progrtamme de Vérification de la Conformité des marchandises de la Côte d'Ivoire. J'ai l'honneur de faire connaître à l'ensemble du service et des usagers que l'Etat de Côte d'Ivoire a décidé, par décret n° 2017-567 en date du 06 septembre 2017 visé en référence, de mettre en œuvre un Programme de Vérification de la Conformité des marchandises aux Normes avant embarquement à destination du territoire national. Ce programme, qui est entré dans sa phase d'application effective depuis le 16 juillet 2018, vise la protection des importateurs, des consommateurs, des industries et de l'environnement. e Il se décline selon les modalités ci-après: 1- Champ d'application Le Programme de Vérification de la Conformité des marchandises aux normes s'applique à tous les produits destinés à l'importation en Côte d'Ivoire, à l'exclusion des produits repris par l'Avis N° 3564 ci-dessus référencé. En outre, ne sont pas visées par le programme de Vérification de la Conformité aux normes, les marchandises embarquées à destination de la Côte d'Ivoire avant le 16 juillet 2018 (la date du connaissement, de la lettre de transport aérien, du titre de transport routier ou du titre de transport ferroviaire faisant foi). En ce qui concerne les intrants servant à l'industrie locale, les industriels devront les faire préenregistrer auprès du Comité de Suivi du Programme (VaC) afin de bénéficier d'une exemption du contrôle sur une période de douze (12) mois. 2- Phase pilote Pendant la phase pilote de la mise en œuvre du Programme, allant du 16 juillet 2018 au 16 octobre 2018, le contrôle est obligatoire pour tous les produits d'une valeur FOB supérieure ou égale à un million (1 000 000) de francs CFA, appartenant aux familles visées par le Décret 2016-1152 du 28-décembre 2016 dont la liste exhausive est disponible sur le site de la Direction Générale des Douanes(www.douanes.ci) disponible sur le site de la Direction Générale des Douanes (www.douanes.ci). 3 Prestataires retenus Le programme est exécuté par les quatre (04) prestataires agréés ci-après, à travers leur réseau international de filiales et laboratoires dans les pays d'exportation ou d'origine: • Bureau VERITAS Inspection Valuation Assessment and Control (BIVAC BV) ; • COTECNA Inspection; • INTERTEK International Limited ; • Société Générale de Surveillance (SGS). Ces prestataires sont chargés de s'assurer de la conformité aux normes des produits concernés par le programme. 4- Frais liés au contrôle de conformité Conformément à l'Avis n° 027 du 08 février 2018 du Ministre du Commerce visé en référence, les honoraires de Vérification de la Conformité sont facturés selon les modalités reprises dans le tableau ci-dessous: Routes, Descriptifs , Honoraires , la valeur FOB, minimum, maximum déclarée Francs CFA A S'applique indifféremment à toutes les importations de produits soumis au Programme Marchandises sensibles. B S'applique aux détenteurs d'enregistrement et est recommandée à tout exportateur expédiant fréquemment des marchandises homogénes et non sensibles. C S'applique aux détenteurs de licence et est exclusivement ouverte aux fabricants, leurs distributeurs officiels ou les détenteurs de marques distributeurs officiels ou les détenteurs de marques démontrant la conformité des produits exportés, homogènes et non sensibles, et disposant d'un système de management de la qualité appliqué il leur processus de production/fabrication. Ces honnoraires comprennent,entre autres,les frais liés à: -la vérification documentaire; - l'inspection physique et le marquage de la marchandise contrôlée; - l'émission du certificat de conformité. 5- Formalités avant embarquement des marchandises Muni du bon de commande ou de la facture définitive, le fournisseur ou l'exportateur prend contact avec l'un des opérateurs techniques agréés pour la vérification de la conformité des marchandises. Selon l'issue du contrôle, un Certificat de Conformité (COC) ou un rapport de Non-Conformité (RNC)est délivré et transmis à l'importateur via son fournisseur-exportateur. 6- Formalités à l'arrivée Ne sont autorisées au dédouanement, en Côte d'Ivoire, que les marchandises couvertes par un certificat de conformité aux normes. La présentation au service des douanes du certificat. de conformité constitue, par conséquent, une condition de recevabilité des déclarations en détail des marchandises à l'importation. Je précise, à toutes fins utiles, que les frais liés au contrôle de conformité ne sont pas à inclure dans la valeur en douane à retenir pour la liquidation des droits et taxes d'entrée. J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente et toute difficulté d'application me sera signalée d'urgence. P. LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES P.I.LE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT Col.Amadou COULIBALY