CIRCULAIRE N° 1987 DU 24 DECEMBRE 2018 OBJET: Procédure de dédouanement des véhicules usagés importés par voie terrestre ou ferroviaire Réf. : Circulaire n° 1952/SEPMBPE/DGD du 17/09/2018 J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service et des usagers, l'extension de la première phase de généralisation de la procédure de dédouanement des véhicules importés usagés via la plateforme SYDAM Auto, aux bureaux frontières terrestres. Sont concernés par cette mesure qui entrera en vigueur à partir du lundi 07 janvier 2019, les véhicules usagés de type particuliers et utilitaires légers, importés par voie terrestre ou ferroviaire, quel que soit le régime douanier pressenti. Au plan opérationnel, la procédure SYDAM Auto aux bureaux frontières terrestres et ferroviaires se décline selon les modalités ci-après: 1. ACCES A LA PLATE FORME SYDAM AUTO SYDAM Auto est une plateforme web, accessible via l'U.R.L«https://sydamauto.douanes.ci» et un compte utilisateur. Pour accéder à cette plateforme, l'importateur crée son compte utilisateur en ligne. Ce compte est validé par l'administrateur du système, une fois que toutes les informations, ci­ après, sont renseignées: - Nom; -Prénoms; -Date de naissance; -Lieu de naissance; -Type de pièce d'identité; -N° de pièce d'identité; -Adresse email valide; -N° de téléphone; -Copie scannée de la pièce d'identité; -N° de Compte contribuable; -Code importateur (Facultatif à la création du compte pour les occasionnels) ; -Raison sociale (pour les Importateurs Professionnels) ; -N° de Registre de Commerce (pour les Importateurs Professionnels). Les comptes des autres utilisateurs, partenaires de la plateforme du Guichet Unique Automobile, sont créés par l'administrateur du système, qui en assure la gestion (Activation et désactivation des comptes). 2. CREATION DE LA FICHE D'EVALUATION SYDAM AUTO Via son compte utilisateur, l'importateur crée un dossier dans SYDAM Auto, pour l'évaluation automatique du véhicule à importer. Les informations suivantes sont demandées: - Quatre (04) photos du véhicule (face, arrière, gauche et droite) ; -Une (01) photo du numéro de châssis; -Une (01) photo du tableau de bord affichant le kilométrage; -La marque, le modèle, la série (VIN), l'année et la version; -Le déclarant (Facultatif à la création du dossier) ; -Le numéro de compte contribuable; -Le bureau de dédouanement; -Le bureau d'imatriculation. A la validation de son dossier dans SYDAM Auto, un numéro SYDAM Auto est attribué au dossier. Après vérification des informations renseignées, le véhicule est automatiquement côté et évalué. Une fiche SYDAM Auto est créée. L'importateur est informé de la valeur Fob, de la valeur Fret et des droits et taxes de douane afférents à l'importation de son véhicule. La fiche SYDAM Auto qui contient les caractéristiques et la cotation du véhicule est envoyée par e-mail à l'ensemble des acteurs du processus de dédouanement. 3. FORMALITES AVANT L'ARRIVEE DU VEHICULE A LA FRONTIERE La création du dossier SYDAM Auto constitue un préalable à l'arrivée du véhicule au bureau frontière. La fiche SYDAM Auto doit être imprimée et apposée de façon visible, à l'intérieur du véhicule sous le format d'une étiquette normalisée. Cette étiquette permet d'identifier le véhicule lors de la procédure de dédouanement et d'immatriculation. L'importateur a la possibilité de l'imprimer en format PDF, à partir de la plateforme SYDAM Auto. 4. TRANSFERT DU DOSSIER AU COMMISSIONNAIRE EN DOUANE AGREE (CDA) L'importateur transfère le dossier à son Commissionnaire en Douane Agrée (CDA) dans SYDAM Auto, en vue de l'édition de la déclaration en détail et de l'ouverture du dossier d'importation à Côte d'Ivoire Logistique (CIL). 5. OUVERTURE DU DOSSIER D'IMPORTATION A COTE D'IVOIRE LOGISTIQUE (CIL) A la réception de la notification de transfert du dossier, le CDA se rend à CIL avec la fiche SYDAM Auto, pour l'ouverture du dossier d'importation. Un numéro de suivi du dossier d'importation (Numéro chrono) lui est attribué. CIL intègre ce numéro dans SYDAM Auto. 6. EDITION DE LA DECLARATION EN DETAIL Avant l'édition de la déclaration en détail, le CDA soumet le dossier SYDAM Auto dans le SYDAM World pour intégration, après vérification du code déclarant et du compte contribuable de l'importateur. Lorsque le dossier d'importation est intégré dans le SYDAM World, un numéro lui est attribué et une notification est automatiquement adressée à l'importateur, via SYDAM Auto. Le CDA édite la déclaration en détail dans SYDAM World pour apurer le dossier SYDAM Auto, liquider et acquitter les droits et taxes de douanes. Les formalités susvisées peuvent se faire avant l'arrivée du véhicule. 7. IDENTIFICATION DU VEHICULE PAR LA DOUANE A l'arrivée du véhicule au bureau frontière, les agents du service Ecor procèdent à son identification et à la prise de photos, afin de s'assurer que les données qui figurent sur le dossier sont conformes au véhicule présenté: - En cas de conformité, les agents de douane valident l'identification conforme; - En cas de non-conformité, les agents de douane consignent le résultat de l'identification dans le dossier SYDAM Auto et valident l'identification non conforme. Aucune transaction informatique ne peut être effectuée par la Douane sur le dossier avant la validation de l'identification dans SYDAM Auto. 8. TRAITEMENT DE LA DECLARATION EN DOUANE Après l'identification, les agents de la Direction de l'Analyse du Risque, du Renseignement et de la Valeur (DARRV) procèdent à l'analyse du dossier. Pour les véhicules identifiés conformes, ils valident le dossier dans SYDAM Auto. La déclaration est libérée par le Bureau frontière dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures. Passé ce délai, la déclaration est automatiquement libérée par le système. Pour les véhicules identifiés non conformes, les agents du bureau frontière procèdent au redressement du dossier dans SYDAM Auto. La déclaration est automatiquement redressée par le système. Par la suite, ils valident l'acte d'inspection non-conforme et libèrent la déclaration. Le dépôt de la déclaration n'est pas requis pour les dossiers SYDAM Auto. Les dossiers identifiés conformes peuvent faire l'objet de redressement en en cas d'anomalie constatée par les agents du bureau frontiere. le redressement est obligatoire pour les dossiers non conformes. 9. FORMALITES A LA SORTIE DU BUREAU DE DOUANE FRONTIERE Munis d'un périphérique mobile, les agents du Bureau frontière valident la transaction relative au transfert du véhicule au Guichet Unique Automobile. L'usager dispose d'un délai de soixante douze (72) heures pour présenter le véhicule au Bureau des douanes du Guichet Unique Automobile (GUA). 10. FORMALITES AU GUICHET UNIQUE AUTOMOBILE - Prise en charge du véhicule au Guichet Unique Automobile (GUA) Munis d'un périphérique mobile, les agents du Bureau des douanes du GUA valident la transaction relative à la prise en charge du véhicule. A la validation de cette transaction, le dossier est transféré au Bureau d'Immatriculation des Véhicules Automobiles (BIVA) dans SYDAM Auto. - Traitement du dossier SYDAM Auto au BIVA Après réception et contrôle du dossier, le BIVA attribue un numéro d'immatriculation au véhicule et procède à l'intégration dudit numéro dans SYDAM Auto. - Contrôles à la sortie du GUA Avant la livraison du véhicule, les agents des douanes en poste à la sortie du GUA, procèdent à un contrôle de conformité du dossier SYDAM Auto avec les données figurant sur la carte grise: En cas de conformité, ils valident la sortie du véhicule dans SYDAM Auto. Le Bon A Enlever est automatiquement délivré dans le SYDAM World et transféré dans SYDAM Auto. En cas de non-conformité, ils réquisitionnent le véhicule et enregistrent les éléments de non-conformité par une transaction dans SYDAM Auto. Après vérification, le Bureau des douanes du GUA procède au redressement du dossier. A la validation de cette transaction, le Bon A Enlever est automatiquement délivré dans le SYDAM World et transféré dans SYDAM Auto. J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente et toute difficulté d'application me sera signalée d'urgence. LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES Col. Maj. DA Pierre A. CIRCULAIRE N°1952 DU 17 SEPTEMBRE 2018 OBJET: Procédure de dédouanement des véhicules usagés: Première phase de généralisation du projet SYDAM Auto Réf: Circulaire N° 1927/SEPMBPE/DGD/DU 25 MAI 2018 j'ai l'honneur d'informer l'ensemble du service et des usagers que la phase pilote de la procédure de dédouanement des véhicules usagés via la plateforme SYDAM Auto, qui a débuté le 1er juin 2018, prend fin le 21 septembre 2018. La phase pilote sera suivie de la première phase de généralisation à compter du 24 septembre 2018. Sont concernés par cette première phase de généralisation du projet SYDAM Auto, les véhicules usagés de types particuliers ou utilitaires légers, importés via le Port Autonome d'Abidjan et déclarés à partir du 22 septembre 2018. Au plan opérationnel, et en vue de son optimisation, la procédure SYDAM Auto a été réaménagée et se décline désormais selon les modalités ci-après: 1. ACCES A LA PLATEFORME SYDAM AUTO SYDAM Auto est une plateforme web, accessible via l'U.R.L. : «https://sydamauto.douanes.ci» et un compte utilisateur. Pour accéder à la plateforme, l'importateur crée son compte utilisateur en ligne. Ce compte est validé par l'administrateur du système, une fois que toutes les informations, ci-après, sont renseignées: Nom; Prénoms; Date de naissance; Lieu de naissance; Type de pièce d'identité; N°de pièce d'identité; Adresse email valide; N°de téléphone; Copie scannée de la pièce d'identité; N° de Compte contribuable; Code importateur (Facultatif à la création du compte pour les occasionnels) ; Raison sociale (pour les Importateurs Professionnels) ; N°de Registre de Commerce (pour les Importateurs Professionnels). Les comptes des autres utilisateurs, partenaires de la plateforme du Guichet Unique Automobile, sont créés par l'administrateur du système, qui en assure la gestion (Activation et désactivation des comptes). 2. CREATION DE LA FICHE D'EVALUATION SYDAM AUTO Via son compte utilisateur, l'importateur crée un dossier dans SYDAM Auto, pour l'évaluation automatique du véhicule à importer. Les informations suivantes sont demandées: Quatre (04) photos du véllicule (face, arrière; gauche et droite) , Une (01) photo du numéro de châssis; Une (01) photo du tableau de bord affichant le kilométrage; La marque, le modèle, la série (VIN), l'année et la version; Le déclarant (Facultatif à la création du dossier) ; Le numéro de compte contribuable. A la validation de son dossier dans SYDAM Auto, un numéro SYDAM Auto est attribué au dossier. Le véhicule est automatiquement côté et évalué. Une fiche SYDAM Auto est créée. L'importateur est informé de la valeur Fob, de la valeur Fret et des droits et taxes de douane exigibles à l'importation de son véhicule. La fiche SYDAM Auto qui contient les caractéristiques et la cotation du véhicule est envoyée par e-mail à l'ensemble des acteurs du processus de dédouanement. 3. FORMALITES AVANT L'EMBARQUEMENT DU VEHICULE La création du dossier SYDAM Auto constitue un préalable au chargement du véhicule sur le navire. La fiche SYDAM Auto doit être imprimée et apposée de façon visible, à l'intérieur du véhicule sous le format d'une étiquette normalisée. Cette étiquette permet d'identifier le véhicule lors de la procédure de dédouanement et d'immatriculation. L'importateur a la possibilité de l'imprimer en format PDF, à partir de la plateforme SYDAM Auto. 4. TRANSFERT DU DOSSIER AU COMMISSIONNAIRE EN DOUANE AGREE (CDA) Après le chargement du véhicule, l'importateur joint le scan du BL maritime délivré par le transporteur et transfère le dossier à son Commissionnaire en Douane Agrée (CDA) dans SYDAMAuto, en vue de l'édition de la déclaration en détail et de l'ouverture de dossier d'importation à Côte d'Ivoire Logistique (CIL). 5. OUVERTURE DU DOSSIER D'IMPORTATION A COTE D'IVOIRE LOGISTIQUE (CIL) A la réception de la notification de transfert du dossier, le CDA se rend à CIL avec la fiche SYDAM Auto, pour l'ouverture du dossier d'importation.Un numéro de suivi du dossier d'importation (Numéro chrono) lui est attribué.CIL intègre ce numéro dans SYDAM Auto . 6. EDITION DE LA DECLARATION EN DETAIL Avant l'édition de la déclaration en détail, le COA complète le dossier électronique SYDAM auto en renseignant le numéro de manifeste et du BL SYDAM. Le CDA sommet le dossier SYDAM Auto dans le SYDAM World pour intégration, après vérification du code déclarant, du compte contribuable, du numéro du manifeste et du BL. lorsque le dossier d'importation est intégré dans le SYDAM World, un numéro lui est attribué et une notification est automatiquement adressée à l'importateur, via SYDAM Auto. Le CDA édite la déclaration en détail dans SYDAM World pour apurer le dossier SYDAM Auto, liquider et acquitter les droits et taxes de douanes. Le dossier SYDAM Auto est requis pour toute déclaration d'importation de véhicule usagé visé par la présente procédure, quel que soit le régime douanier sollicité. Les formalités susvisées peuvent se faire avant l'arrivée du véhicule. 7. EDITION DU BON DE SORTIE DU VEHICULE Le CDA se rend chez l'acconier pour s'acquitter des frais portuaires et obtenir le bon de Sortie du port de son véhicule.CIL est notifié par SYDAM Auto,à l'édition du Bon de Sortie. 8. IDENTIFICATION DU VEHICULE PAR LA DOUANE Afin de faciliter la mise à disposition des véhicules pour l'identification et l'enlévement, les acconiers devront se connecter à la plateforme SYDAM Auto pour télécharger la liste des véhicules à identifier. L'identification et la prise de photos sont réalisées avant la sortie du véhicule du port,par les agents des douanes .L'identification vise à s'assurer que les données qui figurent sur le dossier sont conforemes au véhicule débarqué: - En cas de conformité les agents des douanes valident l'identification conforme; - En cas de non-conformité les agents des douanes consignent le résultat de l'identification dans le dossier SYDAM Auto et valident l'identification non conforme. Tous les véhicules sont transférés au parc Sous Douanes,quel que soit le résultat de l'identification.Aucune transaction informatique ne peut être effectuée par le bureau des Douanes du Guichet Unique Automatique (BDGUA sur le dossier avant la validation de l'identification dans SYDAM Auto. 9-FORMALITES A LA SORTIE DU PORT Munis d'un périphérique mobile,les agents des agents valident la transaction rélative à la sortie du véhicule du port. 10-FORMALITES AU PARC SOUS DOUANES: -Traitement de la déclaration en douane: Aprés l'identification et la sortie du port,les agents du BDGUA procédent à l'analyse du dossier et de la déclaration:Pour les véhicules identifiés conformes, ils valident le dossier dans SYDAM Auto et libèrent la déclaration dans un délai de six heures. Passé ce délai, la déclaration est automatiquement libérée par le système. Pour les véhicules identifiés non conformes, les agents du BDGUA valident l'acte d'inspection non-conforme et redressent le dossier dans SYDAM Auto. La déclaration est automatiquement redressée par le système. Par la suite ils libèrent la déclaration. Le dépôt de la déclaration n'est pas requis pour les SYDAM Auto. Les dossiers identifiés conformes peuvent faire l'objet de redressement en cas d'anomalie constatée par les agents du BDGUA. Le redressement est obligatoire pour les dossiers non conformes. la libération de la déclaration, le dossier est transféré au Bureau d'Immatriculation des véhicules Automobiles (BIVA) dans SYDAM Auto. -Traitement du dossier SYDAM Auto au BIVA: Après réception et contrôle du dossier, le BIVA attribue un numéro d'immatriculation au véhicule et procède à l'intégration du numéro dans SYDAM Auto. A la validation de cette transaction, le dossier est transféré aux agents du BDGUA à la sortie du parc sous douanes. 11. FORMALITES AU GUICHET UNIQUE AUTOMOBILE Avant la livraison du véhicule, les agents des douanes en poste à la sortie du GUA, procèdent à un contrôle de conformité du dossier SYDAM Auto avec les données figurant sur la carte grise: En cas de conformité, ils valident la sortie du véhicule dans SYDAM Auto. Le Bon A Enlever est automatiquement délivré dans le SYDAM World et transféré dans SYDAM Auto. En cas de non-conformité, ils réquisitionnent le véhicule et notifient les éléments de non conformité au BDGUA par une transaction dans SYDAM Auto. Après vérification, le BDGUA procède au redressement du dossier. A la validation de cette transaction, le Bon A Enlever est automatiquement délivré dans le SYDAM World et transféré dans SYDAM Auto. J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente et toute difficulté d'application me sera signalée d'urgence. LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES Col. Maj. DA Pierre A.