CIRCULAIRE N°2210 DU 15 JUIN 2022 Objet: Institution d'une rémunération pour copie privée (RCP) et d'une rémunération pour reproduction par reprographie (RRR). Réf. : - Décret n°2021-632 du 20/10/2021 portant rémunération pour copie privée ; - Décret n°2021-633 du 20/10/2021 déterminant les actes, les types d'outils et systèmes de reproduction par reprographie et fixant le taux et les modalités de versement de la rémunération pour reproduction par reprographie. J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service et des usagers, qu'aux termes des décrets visés en référence, les redevances, ci-après, ont été instituées à l'importation de certains types de supports, matériels et appareils: -la redevance dite « rémunération pour copie privée (RCP»), pour le compte des titulaires de droits sur les sons et images; - la redevance dite « rémunération pour reproduction par reprographie (RRR) », pour le compte des auteurs et éditeurs d'œuvres imprimées, graphiques et plastiques. Les types de supports. matériels et appareils assujettis à ces redevances sont repris à l'annexe I de la présente. Les taux desdites redevances sont fixés, respectivement, à 3% et 4% de la valeur CAF des produits susvisés. Les redevances sont directement perçues par les services du Bureau ivoirien du Droit d'Auteur (BURIDA), contre remise d'une attestation de déclaration au BURIDA et d'une quittance dont les spécimens figurent aux annexes II et III. En conséquence, la production des copies de l'attestation de déclaration au BURIDA et de la quittance de paiement de la redevance exigible constitue désormais une condition de recevabilité de la déclaration en Douane de mise à la consommation des produits assujettis. J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente et toute difficulté d'application me sera signalée d'urgence. Le Directeur Général Général DA Pierre A.