DECISION N°202 DU 29 NOVEMBRE 2022 Instituant et organisant un système de contrôle interne basé sur le référentiel COSO 2013 à la Direction Générale des Douanes LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES Vu la Constitution; Vu la loi organique n°2014-33 du 05 juin 2014 relative aux lois de finances; Vu la loi organique n°2014-337 du 05 juin 2014 portant Code de transparence dans la gestion des Finances Publiques; Vu la loi n° 64-291 du 1 er août 1964 portant Code des Douanes; Vu la loi n° 92-570 du 11 septembre 1992 portant Statut Général de la Fonction Publique; Vu le décret n° 2021-800 du 08 décembre 2021 portant organisation du Ministère du Budget et du Portefeuille de l'Etat; Vu le décret n° 2022- 269 du 19 avril 2022 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement; Vu le décret n°2022-270 du 20 avril 2022 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret n°2022-301 du 04 mai 2022 portant attribution des membres du Gouvernement; Vu le décret n° 2017-265 du 03 mai 2017 portant nomination du Directeur Général des Douanes ; Vu le décret n°2021-977 du 28 décembre 2021 portant promotion du Général DA Pierre Alphonse au grade d'Inspecteur Général des Douanes; Vu l'arrêté n° 360 du 29 mai 2017 portant délégation de signature au Directeur Général des Douanes; Vu le Code d'Ethique et de Déontologie des Agents des Douanes; Considérant les nécessités du service; DECIDE TITRE 1: OBJET ET DOMAINE D'APPLICATION Article 1er: Il est institué et organisé au sein de la Direction Générale des Douanes, un Système de contrôle interne basé sur le référentiel intégré de contrôle interne coso 2013. Article 2: Le référentiel intégré de contrôle interne COSO 2013 a pour but d'aider les services de la Direction Générale des Douanes à rester focalisés sur leurs objectifs de performance opérationnelle et financière et à exercer leurs activités dans le respect des lois applicables tout en réduisant les risques. Article 3: Le système de contrôle interne basé sur le référentiel COSO 2013 est: axé sur la réalisation d'objectifs liés aux opérations, au reporting et à la conformité, mis en œuvre par les agents à tous les niveaux de la Direction Générale des Douanes; adaptable au fonctionnement de la Direction Générale des Douanes en ce sens qu'il offre une certaine souplesse d'application. Article 4 : Le référentiel intégré de contrôle interne COSO 2013 s'applique à tous les services de la Direction Générale des Douanes. TITRE Il : ACTEURS ET OUTILS Article 5: Les acteurs du système de contrôle interne casa 2013 à la Direction Général des Douanes sont: le Directeur Général, les Membres du Comité des Risques et Contrôle Interne; l'Inspecteur Général des Douanes; le Chef de Division du Contrôle Interne; les Directeurs, Chefs de service et Agents. Article 6: Les outils de base du système de contrôle interne COSO 2013 sont: la cartographie des risques y compris les risques de fraude; le référentiel intégré de contrôle interne COSO 2013; les manuels de procédures; les fiches de poste ; les organigrammes fonctionnels; les plans d'actions de maîtrise des risques. Article 7: Le pilotage du système de contrôle interne cosa 2013 se fait à travers: l'évaluation permanente & ponctuelle du système de contrôle interne. l'auto - évaluation des contrôles réalisés par l'acteur du système de contrôle interne; la mise à jour des procédures en fonction des besoins TITRE III: ROLE ET RESPONSABILITES DU DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES Article 8: Le Directeur Général des Douanes est responsable de la mise en œuvre et du pilotage du système de contrôle interne par les services de la Direction Générale des Douanes. A cet effet, il : donne des instructions et des orientations aux membres du Comité de Direction pour définir les valeurs, les normes et les exigences concernant les compétences requises, la structure organisationnelle et le devoir de rendre compte; assure la surveillance et le contrôle des risques auxquels l'Administration douanière est exposée; guide la mise en place et le fonctionnement des activités de contrôle dans tous les services de la Direction Générale des Douanes; délègue à chaque niveau d'encadrement approprié la mise en œuvre, le pilotage et l'évaluation du système de contrôle interne casa 2013; communique les attentes et les exigences en matière d'informations; évalue les déficiences du contrôle interne et leur impact sur son efficacité actuelle et à long terme dans tous les services de la Direction Générale des Douanes; nomme les membres du Comité de Risques et de Contrôle Interne; préside les travaux dudit comité. TITRE IV: ROLE ET RESPONSABILITES DU COMITE DE RISQUES ET DE CONTRÔLE INTERNE Article 9: Le Comité de Risques et de Contrôle Interne: examine les principaux risques de la cartographie des risques et s'assure que les risques clés ont été identifiés; examine et approuve, le cas échéant, les politiques, méthodes et mesures de contrôle recommandées pour définir, évaluer et gérer les risques clés de la Direction Générale des Douanes; évalue les programmes, méthodes et mesures de contrôle interne mis en place par la Direction Générale afin de gérer les risques clés; veille à ce que la Direction Générale des Douanes respecte la politique de gestion des risques ainsi que la législation et la réglementation ~ valide le plan annuel des missions portant sur le système de contrôle interne élaboré par la division contrôle interne de l'inspection générale des douanes; examine et contrôle la mise en œuvre des recommandations des missions réalisées par la division contrôle interne; veille à la mise à jour du référentiel de contrôle interne casa 2013 et de la cartographie des risques; valide le rapport annuel de contrôle interne et de maîtrise des risques de la direction générale des douanes rédigé par la division contrôle interne. TITRE V: ROLE ET RESPONSABILITES DE LA DIVISION DU CONTROLE INTERNE DE L'INSPECTION GENERALE DES DOUANES Article 10 : La Division du Contrôle Interne de l'Inspection Générale des Douanes: anime le système de contrôle interne COSO 2013 à travers l'identification et la documentation des contrôles clés dans les services de la direction générale des douanes; assiste le directeur général et les autres acteurs de la direction générale des douanes dans le pilotage/consolidation des démarches d'évaluation /auto - évaluation du contrôle interne COSO 2013 ; suit la mise en œuvre des actions de mitigation des risques et l'actualisation de la cartographie des risques; rédige le rapport annuel du système de contrôle interne COSO 2013 de la Direction Générale des Douanes; s'assure de l'application des instructions de la Direction Générale en matière de contrôle interne; est ampliataire des rapports de missions de conseil, d'audit interne et externe et autres missions d'assistance; assure la formation, la sensibilisation et l'assistance des services en matière de contrôle interne et de maîtrise des risques, en relation avec la direction de la formation et de la documentation; centralise de façon périodique les rapports de mise en œuvre du système de contrôle interne rédigés par les acteurs du système de contrôle interne de la Direction Générale des Douanes informe régulièrement les acteurs du système sur l'évolution des exigences du COSO 2013 et de la réglementation en vigueur. Article 11 : Le Chef de la Division du Contrôle Interne de l'Inspection Générale des Douanes assure le Secrétariat du Comité de Risques et de Contrôle Interne. A ce titre, il : met à disposition la documentation nécessaire; prépare les réunions du Comité de Risques & de Contrôle Interne; rédige le compte rendu de réunion; suit la mise en œuvre des décisions prises par ledit comité TITRE VI: ROLE ET RESPONSABILITES DE LA DIVISION DE L'AUDIT INTERNE DE L'INSPECTION GENERALE DES DOUANES Article 12 : La Division de l'Audit Interne de l'Inspection Générale des Douanes évalue la gouvernance, le management des risques et le système de contrôle interne. A cet effet, elle: définit un programme annuel des missions d'audit interne basé sur les risques; réalise les missions dont les recommandations vont renforcer le système de contrôle interne COSO 2013 et la gestion des risques; rend compte des résultats des missions d'audit interne à la Direction Générale et au Comité d'audit; Communique les résultats des missions d'audit à la division de contrôle interne TITRE VII : ROLE ET RESPONSABILITES DES DIRECTEURS CENTRAUX OU REGIONAUX Article 13 : Les Directeurs sont chargés du déploiement opérationnel du dispositif de système de contrôle interne COSO 2013 et de maîtrise des risques. A cet effet, ils sont chargés de: communiquer, auprès des agents de leurs services respectifs, sur l'importance du système de contrôle interne casa 2013 et la maîtrise des risques; encadrer les services sous leurs responsabilités à identifier, analyser, évaluer et traiter les risques; centraliser les rapports de mise en œuvre du système de contrôle interne casa 2013 et de gestion des risques des services placés sous leurs responsabilités; rendre compte au Directeur Général des Douanes de la mise en œuvre du système de contrôle interne casa 2013 et de la gestion des risques; suivre la mise en œuvre des actions de mitigation des risques concernant les processus et activités qui leurs sont confiés; suivre la mise à jour du référentiel de contrôle interne casa 2013, de la cartographie des risques et de plan d'actions de mitigation des risques qui leur sont confiés; effectuer les évaluations permanentes et l'auto - évaluation de la mise en œuvre du système de contrôle interne casa 2013 ; transmettre les rapports à la division contrôle interne de l'inspection générale. TITRE VIII : ROLE ET RESPONSABILITES DES CHEFS DE SERVICE Article 14 : Les Chefs de Service assurent le déploiement opérationnel du dispositif de contrôle interne et de la maîtrise des risques dans leur service respectif. Article 15 : Les Chefs de Service assurent le rôle d'animateur du système de contrôle interne casa 2013 et de la gestion des risques au plan local. A cet effet, ils: coordonnent les activités d'identification, d'analyse, d'évaluation et de traitement des risques; consolident le projet de référentiel de contrôle interne casa 2013 et de maîtrise des risques à soumettre à l'approbation du Directeur Central ou Régional; s'assurent du niveau de mise en œuvre des actions de maîtrise des risques ou mesures de contrôle par les acteurs concernés et rendent compte des résultats au directeur central ou régional; servent de relais de communication pour toutes les questions relatives au système de contrôle interne casa 2013 et à la maîtrise des risques; rendent compte périodiquement au Directeur Central ou Régional de la mise en œuvre du système de contrôle interne casa 2013 et de la gestion des risques TITRE IX: RESPONSABILITES DES AUTRES ACTEURS Article 16 : Les agents d'exécution appliquent le système de contrôle interne casa 2013 et de gestion des risques. Article 17 : Sous l'autorité des Directeurs Centraux ou Régionaux et des Chefs de service, les agents d'exécution sont chargés de : mettre en œuvre les points du systéme de contrôle interne casa 2013 les concernant; identifier, analyser, évaluer et traiter les risques; mettre en œuvre les actions de mitigation des risques ou mesures de contrôle; réaliser l'auto - évaluation: mettre en œuvre les actions d'amélioration ou de recommandations nécessaires ; rendre compte périodiquement à son chef de service de la mise en œuvre du système de contrôle interne casa 2013 et de la gestion des risques. TITRE X: DISPOSITIONS FINALES Article 18 : Le document d'orientation relatif au système de contrôle interne COSO 2013 et de la maîtrise des risques de la Direction Générale des Douanes reste applicable, sauf intervention de textes nouveaux, en ce qu'ils n'ont rien de contraire à la présente décision. Article 19 : La présente décision prend effet à compter de sa date de signature. Le Directeur Général Général DA Pierre A.