CIRCULAIRE N°2231 DU 23 DECEMBRE 2022 Objet: Dématérialisation de la procédure de gestion des agréments d'Admission Temporaire pour Perfectionnement Actif (ATPA) et d'Entrepôt de Stockage. Réf: - Circulaire 1604 du 07/05/2013; - Circulaire 1526 du 09/03/2012 ; - Circulaire 1366 du 13/09/2007. Dans le cadre de l'optimisation des mécanismes de contrôle et de suivi des régimes suspensifs, j'ai l'honneur de faire connaître, à l'ensemble du service et des usagers, qu'il est mis en place un module de gestion automatisée des Tableaux Prévisionnels, des Fiches Techniques de production et des demandes d'octroi ou de renouvellement d'agrément, dans le SYDAM World. Ce module permet la soumission et le traitement, au SYDAM World, de la demande d'agrément en Entrepôt ou en ATPA suivant les modalités ci-après: I- SOUMISSION DE LA DEMANDE PAR LES OPERATEURS ECONOMIQUES 1. Gestion des délégations • La délégation consiste à donner le droit à un déclarant d'éditer et de soumettre une demande pour le compte d'un opérateur; • La délégation d'un déclarant se fait au travers du formulaire de gestion des délégations d'entrepôt ou d'ATPA. 2. Création des Tableaux Prévisionnels et des Fiches Techniques de production (Régime ATPA) • Les Tableaux Prévisionnels sont directement implémentés dans le SYDAM World conformément aux exclusions du régime de l'ATPA ; • Les Fiches Techniques de production sont spécifiques au régime d'ATPA et doivent, après leur validation par un laboratoire agréé, être créées dans le SYDAM World par l'opérateur ou le déclarant avant l'édition de la demande d'agrément. 3. Edition de la demande d'agrément • L'édition de la demande, effectuée par l'opérateur ou le déclarant, consiste à renseigner les informations exigées en vue de l'obtention d'un agrément; • La demande peut être modifiée, notamment, en ce qui concerne le contenu du tableau prévisionnel et les documents scannés, avant sa soumission à la Direction de la Réglementation et du Contentieux (DRC). II- TRAITEMENT DE LA DEMANDE PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES 1- Au niveau du Bureau des Régimes Economiques (DRC) a- Paramétrage des délais (Enregistrement/prorogation) • l'enregistrement du délai se fait, à la DRC, avec le formulaire de gestion des délais d'entrepôt ou d'ATPA et est caractérisé par les champs: année, date de début et date de fin ; • La modification d'un délai enregistré porte sur les dates de début et de fin. b- Recevabilité de la demande par la DRC Lors de la recevabilité de la demande, la DRC effectue un contrôle de forme portant sur la présence de tous les documents exigibles et leurs délais de validité. La demande peut être acceptée ou rejetée à cette étape. les motifs du rejet doivent être renseignés au Sydam World. 2- Au niveau de la Commission Consultative d'Attribution des Agréments (CCAA) a- Traitement de la demande par la CCAA La Commission Consultative fait un contrôle de fond de la demande et des documents joints. • Pour un agrément d'entrepôt: -Examen du Tableau prévisionnel d'importation (vérification de la non-présence de marchandises interdites en entrepôt) ; -Avis de la commission consultative. • Pour un agrément d'ATPA : -Justification de la présence d'une clientèle internationale (pour les nouvelles demandes) ; -Examen des activités de l'année N-1 de l'agréé ou du requérant, conformément à la Fiche Technique de production et au Tableau Prévisionnel; -Examen des Fiches Techniques de production et du Tableau Prévisionnel suivant les prescriptions de l'arrêté n°3231 du 20 novembre 1970 ; -Avis de la Commission Consultative. le traitement effectué par la Commission Consultative peut déboucher sur une validation, un ajournement ou un rejet de la demande. 3- Au niveau du Directeur Général des Douanes a- Accord/Signature • Le processus de signature de l'agrément est marqué par la génération au SYDAM World d'un numéro de la décision de la DGD et l'attribution d'un code entrepôt ou ATPA; • L'accord du Directeur Général est l'opération finale permettant l'utilisation de l'agrément par l'opérateur. b- Suspension de l'agrément Pendant l'exercice de ses activités, l'agrément de l'opérateur peut être suspendu par le Directeur Général dans le cadre du règlement d'une affaire contentieuse. III- CHAMP D'APPLICATION DU MODULE DE GESTION DES AGREMENTS D'ENTREPOT DE STOCKAGE ET D'ATPA 1- A l'entrée Sont prises en compte par le module de gestion, les déclarations des types IM5/5200 et IM7/7000 avec toutes leurs déclinaisons: • IM5/5200 (Admission Temporaire pour Perfectionnement Actif) ; • IM5/5252 (Mutation d'Admission Temporaire pour Perfectionnement Actif) ; • IM5/5279 (Admission Temporaire pour Perfectionnement Actif en suite de Dépôt) ; • IM5/5280 (Admission Temporaire pour Perfectionnement Actif ensuite de Transit) ; • IM7/7000 (Entrée en Entrepôt de Stockage) ; • IM7/7050 (Entrée en Entrepôt de Stockage en suite d'Admission Temporaire Ordinaire) ; • IM7/7051 (Entrée en Entrepôt de Stockage en suite d'Admission Temporaire pour Matériel d'Entreprise) ; • IM7/7052 (Entrée en Entrepôt de Stockage en suite d'Admission Temporaire pour Perfectionnement Actif) ; • IM7/7070 (Mutation Entrepôt de Stockage) ; • IM7/7079 (Entrée en Entrepôt de Stockage en suite de dépôt) ; • IM7/7080 (Entrée en Entrepôt de Stockage en suite de transit national) ; • IM7/7094 (Entrée en Entrepôt de Stockage en suite de Bon Provisoire). 2· A la sortie Sont prises en compte par le module de gestion, les déclarations des types: • EX1/1052 (Exportation définitive en suite de perfectionnement actif) ; • EX3/3052 (Réexportation en suite d'Admission Temporaire pour Perfectionnement Actif) ; • IM4/4052 (Mise à la consommation en suite d'Admission Temporaire pour Perfectionnement Actif) ; • IM4/4070 (Mise à la consommation en suite Entrepôt de Stockage). IV- BUREAUX COMPETENTS Sont seuls compétents, pour le traitement des opérations liées aux agréments d'Entrepôt de Stockage et d'ATPA, les bureaux des douanes ci-après: • Bureau des Régimes Economiques (DRC/BRE); • Bureaux des Régimes Particuliers (CIAB5 et CIAB7) ; • Bureau du Transit et des Acquits (CIABT) ; • Bureau du Guichet Unique Automobile (CIGUV) ; • Bureau de San-Pedro (CISPD). J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente qui prend effet à compter de sa date de signature et toute difficulté d'application me sera signalée d'urgence. Le Directeur Général Général DA Pierre A.