CIRCULAIRE N°2258 DU 31 JUILLET 2023 Objet: Application du Tarif Extérieur Commun (TEC) de la CEDEAO basé sur la version 2022 du Système Harmonisé. Réf.: Règlement C/REG.16/12/21 du 10 décembre 2021 portant définition de la liste composant les catégories de marchandises figurant dans la nomenclature tarifaire et statistique de la CEDEAO basée sur la version 2022 de la Nomenclature du Système Harmonisé de Désignation et de Codification des Marchandises; Conformément au cycle de révision quinquennal, et en vue de son adaptation aux évolutions technologiques, aux contraintes environnementales et aux exigences du commerce international, l'Organisation Mondiale des Douanes (OMD) a procédé, depuis le 1er janvier 2022, à la mise à jour de la Nomenclature du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH). En conséquence, et conformément aux dispositions du Règlement CEDEAO n° C/REG.16/12/21 du 10 décembre 2021 visé en référence, J'ai l'honneur d'informer l'ensemble du service et des usagers de l'application, du Tarif Extérieur Commun (TEC) de la CEDEAO basé sur la version 2022 du Système Harmonisé (SH), à compter du 08 août 2023. Le Tarif Extérieur Commun de la CEDEAO basé sur la version 2022 du SH présente les caractéristiques ci-après: -une Nomenclature Tarifaire et Statistique (NTS) de 6381 lignes tarifaires reparties dans les cinq (05) catégories assorties d'un taux de droit de douane (DD) comme indiqué dans le tableau ci-dessous: TAUX,CATEGORIES ,INTITULE ,DD, LIGNES,TARIFAIRES Biens sociaux essentiels Biens de première nécessité, matières premières de base, biens d'équipement intrants spécifiaues Intrants et produits intermédiaires Biens de consommation finale Biens spécifiques pour le développement économique -les migrations, éclatements et créations de lignes tarifaires n'induisent pas de changement de catégorie. Autrement dit, les produits conservent leur fiscalité initiale (Droit de douane) dans la nouvelle nomenclature; -les taux de la Redevance Statistique (RS) et du Prélèvement Communautaire de la CEDEAO (PCC), inscrits au TEC CEDEAO, restent fixés respectivement à 1% et 0,5% ; -le Prélèvement Communautaire de Solidarité de l'UEMOA (PCS) et le Prélèvement de l'Union Africaine (PUA) demeurent en vigueur aux taux respectifs de 0,8% et 0,2%. Je rappelle que la taxation pour l'application du TEC de la CEDEAO est Ad Valorem. En vue de faciliter la mise en œuvre du TEC de la CEDEAO basé sur la version 2022 du SH, les usagers peuvent consulter les documents ci-après, sur le portail dédié au TEC CEDEAO du site internet de la Direction Générale des douanes (www.douanes.ci) : -la Nomenclature du TEC CEDEAO basée sur la version 2022 du Système Harmonisé (SH) ; -le Tarif en ligne comprenant les droits et taxes inscrits au TEC de la CEDEAO, enrichis des principaux droits et taxes relevant de la taxation nationale; -le tableau de concordance entre les sous-positions (SH 2017) n'existant plus dans le TEC et les nouvelles sous-positions désormais en vigueur (SH 2022). J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente et toute difficulté d'application me sera signalée d'urgence. LE DIRECTEUR GENERAL Général DA Pierre A.