CIRCULAIRE N°2293 DU 18 MARS 2024 Objet: Modalités d'exportation des mangues fraîches Réf: - Arrêté n°346/MINAGRI/CAB du 06 juillet 2015 portant enregistrement des exportateurs de mangues; - Courrier n°0159/MEMINADERPV/DGPSA/DPVCQ/kg du 14 février 2024. J'ai l'honneur de rappeler à l'ensemble du service et des usagers, que conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté n° 346/MINAGRI/CAB du 06 juillet 2015, visé en référence, l'exportation de la mangue fraîche à partir de la Côte d'Ivoire est soumise à l'enregistrement préalable des exportateurs de mangues auprès des services de la Direction de la Protection des Végétaux, du Contrôle et de la Qualité (DPVCQ) du Ministère d'Etat, Ministère de l'Agriculture, du Développement Rural et des Productions Vivrières. Par conséquent, la recevabilité des déclarations en détail d'exportation de mangues fraîches est subordonnée à la production des documents ci-après: - le Récépissé d'enregistrement, délivré par la DPVCQ, avec mention des noms, signature et cachet à l'encre fraîche du Chef de Service des Contrôles Phytosanitaires, suivant le spécimen joint à la présente; - le Certificat phytosanitaire, délivré à partir du système du GUCE-CI, pour les exportations par les voies maritimes et aéroportuaires, et par les Agents habilités des Directions Régionales de l'Agriculture, pour les exportations par les voies terrestres et ferroviaires. J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente et toute difficulté d'application me sera signalée d'urgence. PJ : - Copie arrêté n° 346/MINAGRI/CAB du 06 juillet 2015 ; - Spécimen du récépissé d'enregistrement des exportateurs. Arrêté n°346/MINAGRI/CAB du 06 juillet 2015 portant enregistrement des exportateurs de mangues LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, Vu la Convention Internationale pour la Protection des Végétaux; Vu l'Accord de l'OMC sur les mesures sanitaires et phytosanitaires; Vu le Règlement 007/2007/CM/UEMEOA relatif à la sécurité sanitaire des végétaux, des animaux et des aliments dans l'UEMOA ; Vu la loi n°63-301 du 26 juin 1963 relative à la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles; Vu la loi n°64-490 du 21 décembre 1964 relative à la protection des végétaux; Vu le décret n°63-457 du 07 novembre 1963 fixant les conditions d'introduction et d'exportation des végétaux et autres matières susceptibles de véhiculer des organismes dangereux pour les cultures; Vu le décret n°2011-397 du 16 novembre 2011 portant organisation du Ministère de l'Agriculture; Vu le décret n°2012-1118 du 21 novembre 2012 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement; Vu le décret n°2012-1119 du 22 novembre 2012 portant nomination des Membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n°2013-505 du 25 juillet 2013, n°2013-784, n°2013-785, n°2013-786 du 19 novembre 2013, n°2014-89 du 12 mars 2014, n°2015-334, n°2015-335 et n°2015-336 du 13 mai 2015 ; Vu le décret n°2013-506 du 25 juillet 2013 portant attributions des Membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n°2013-802 du 21 novembre 2013, n°2015-445, n°2015-446, n°2015-447, n° 2015-448, n°2015-449 du 24 juin 2015, ARRETE: Article 1 : l'enregistrement des exportateurs de mangues est obligatoire avant chaque campagne. Article 2: l'enregistrement des producteurs de mangues se fait par une inscription sur un formulaire à retirer auprès de la Direction en charge de la Protection des Végétaux. Article 3: Le défaut d'enregistrement entraîne pour tout opérateur la non-délivrance du certificat phytosanitaire. Article 4 : Le Directeur de la Protection des Végétaux est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire. Fait à Abidjan, le 06 juillet 2015 Le ministre de l'Agriculture Mamadou SANGAFOWA COULIBALY Ministère du Commerce Organisation professionnelle de la filière mangue Exportateurs indépendants de mangues DIRECTION DE LA PROTECTION DES VEGETAUX, DU CONTROLE ET DE LA QUALITE SOUS-DIRECTEUR DE L'INSPECTION PHYTOSANITAIRE SERVICE DES CONTROLES PHYTOSANITAIRES RECEPISSE D'ENREGISTREMENT DES EXPORTATEURS POUR LA CAMPAGNE MANGUE 2024 Le Chef de Service des Contrôles Phytosanitaires reconnaît avoir enregistré sous le Numéro ----------le dossier de demande d'exercer comme « Exportateur de mangues fraiches », déposé par l'entreprise : ------------------------------------------------------------------------ (écrire la raison sociale de l'Exportateur, telle qu'elle est inscrite sur le Registre Commerce) Siège social ------------------------------------------------------------, Adresse postale ---------------------------------------------------------, Tél./Bureau : ----------- Mobile: ------------.) E-mail ----------------- au titre de la Campagne de commercialisation de la Mangue pour l'année 2024, conformément à l'arrêté n°346/MINAGRI/CAB du 06 juillet 2015 portant enregistrement des exportateurs de mangues. En foi de quoi.) le présent récépissé est délivré pour servir et valoir et ce que de droit. Date --------/--------/-------- Le Chef de Service (Noms, signature et cachet à l'encre fraîche) MINISTERE D'ETAT, MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DU DEVELOPPEMENT RURAL ET DES PRODUCTIONS VIVRIERES