CIRCULAIRE N°2296 DU 03 AVRIL 2024 Objet: Déclaration des transports physiques transfrontaliers d'espèces et des instruments négociables au porteur. Réf.: -Règlement n°09/2010/CM/UEMOA relatif aux relations Financières Extérieures des Etats de l'UEMOA;-Loi n°2014-134 du 24 mars 2014 sur le contentieux des infractions à la règlementation des relations financières extérieures des Etats membres de l'Union Economique et monétaire Ouest-Africaine (UEMOA); -Ordonnance n°2023-875 du 23 novembre 2023 relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive;-Instruction de la BECEAO n°008-09-2017 du 25 septembre 2017 fixant le seuil pour la déclaration des transports physiques transfrontaliers d'espèces et instruments négociables au porteur;-Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des Douanes. J'ai J'honneur de porter à la connaissance du service et des usagers que, dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, et en application des textes visés en référence, il est fait obligation pour les voyageurs en provenance ou à destination de la Côte d'Ivoire de remplir une déclaration d'espèces et des instruments négociables au porteur. Les modalités de mise en œuvre et de suivi des obligations déclaratives sont déclinées ainsi qu'il suit: I- CHAMP D'APPLICATION Sont assujettis à l'obligation de déclaration des transports physiques transfrontaliers d'espèces et des instruments négociables au porteur, Jes voyageurs en provenance ou à destination de la Côte d'Ivoire, quel que soit le mode de transport utilisé. L'obligation de déclarer les espèces et instruments négociables au porteur transportés et de justifier leur origine est fonction du seuil des montants fixés selon qu'il s'agit de billets de banque de la zone franc ou de devises. 1- Pour le transport en provenance ou à destination d'un Etat non membre de l'UEMOA Pour le voyageur en provenance ou à destination d'un Etat non membre de l'UMOA, le seuil pour la déclaration des transports physiques transfrontaliers d'espèces et des instruments négociables au porteur, est fixé à cinq millions (5 000 000) de francs CFA et, pour les devises, à leur contre-valeur d'un million (1 000 000) francs cfa 2- Pour le transport en provenance ou à destination d'un Etat membre de l'UEMOA Pour le voyageur en provenance ou à destination d'un Etat membre de l'UMOA, le seuil pour la déclaration des transports physiques transfrontaliers d'espèces et des instruments négociables au porteur est fixé à cinq millions (5 000 000) de francs CFA et, pour les devises, à leur contre-valeur d'un million (1 000000) francs cfa. II- MODE OPERATOIRE " est mis en place une application automatisée pour la déclaration des transports physiques transfrontaliers d'espèces et des instruments négociables au porteur, dénommée Système de Déclaration d'Espèces aux Frontières, en abrégé SYDEF, accessible sur le site internet de la Direction Générale des Douanes (www.douanes.ci). La déclaration est recueillie auprès des services des douanes au point d'entrée ou de sortie du territoire national suivant deux méthodes : l'une automatisée (au SYDEF) et l'autre manuelle. 1- Déclaration automatisée au SYDEF Le voyageur peut, avant même de se présenter au service des douanes aux frontières, renseigner au SYDEF les informations relatives à son identification, aux espèces et aux moyens de paiement qu'il transporte. "valide sa déclaration, référencée dans le système et la télécharge ou l'imprime. " présente cette déclaration aux services des douanes aux frontières, qui procèdent à son traitement. 2- Déclaration manuelle à intégrer au SYDEF La procédure manuelle de déclaration consiste à remplir manuellement le formulaire de déclaration avant de se présenter aux services des douanes aux frontières. Ce formulaire est disponible dans les services des Douanes (arrivée et départ) ou sur le site internet de la Direction Générale des Douanes (www.douanes.ci). Le service des Douanes intègre les informations ainsi recueillies au SYDEF. Il est à préciser que la déclaration d'espèces et d'instruments négociables au porteur ne donne pas lieu au paiement de droits et taxes de douane. Elle est gratuite. III-SANCTIONS Le non-respect des dispositions sus-énumérées expose le contrevenant aux sanctions prévues par les textes en vigueur. IV- COMMUNICATIONS Les informations recueillies au SYDEF et celles relatives aux saisies sont mises à la disposition de la Cellule Nationale de Traitement des Informations Financières. en abrégé CENTIF. J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente et toute difficulté d'application me sera signalée d'urgence. Le Directeur Général Général DA Pierre A.