logo douane

Vous êtes ici

COMITE D'ARBITRAGE DE LA VALEUR (C.A.V)

 
Président : Col. ASSADOU MALAN

 

 
Vice président : Col. DASSIE KOBENAN

 

 
Sécrétaire Général : Col. GBA KOBENAN Hermann

 

 
Contact : 20 25 15 00 / POSTE 562 / BP V 25 ABIDJAN

 

 

 

PRESENTATION DU C.A.V

En vue de renforcer et consolider le cadre institutionnel de mise en œuvre, en Côte d'Ivoire, du code d'évaluation de l'OMC, tel que repris par le règlement de l'UEMOA n° 05/99/CMdu 06 août 1999, l'Administration des Douanes a créé, en janvier 2003, le Comité d'Arbitrage de la Valeur (CAV), structure dont la composition et le fonctionnement sont régis, actuellement, par la décision n°12/MPMEF/DGD du 08 mars 2013.

Ce comité, composé de membres de l'Administration et du Secteur Privé, est chargé de connaître des litiges opposant le service aux usagers à l'occasion de l'évaluation aux fins douanières des marchandises importées.

A ce titre, il convient d'indiquer que le Comité d'Arbitrage de la Valeur peut être saisi par tout usager en contestation soit des valeurs attestées par les services d'évaluation (utilisation du code additionnel OC3) soit des valeurs reconnues par d'autres services dans le cadre de la procédure de dédouanement (saisine physique).

Toutefois, quel que soit le mode de saisine, celle-ci doit être matérialisée par le dépôt d'un dossier justificatif de la contestation de valeur auprès du secrétariat du comité.

Dans le souci d'instaurer un environnement propice à la bonne exécution de sa mission, et pour tenir compte de l'intérêt que revêtent ses saisines, le Comité a fait siennes les valeurs tenant au civisme, à l'impartialité et à l'éthique.

 

TABLEAU RECAPITULATIF DE LA GOUVERNANCE DU COMITE D'ARBITRAGE DE LA VALEUR

PERIODE

PRESIDENCE

 Depuis le 01 avril 2014

Colonel ASSADOU MALAN

 21 mars 2013 - 31 mars 2014

Colonel KADIO Albert Louis

 2011-2013

Colonel SAY N’guetta

 2009-2010

Colonel Hortense YAO N’dré

 2006-2009

Colonel KPANGNI Moro

 2003-2006

Colonel SAY N’guetta

COMPOSITION DU C.A.V

Le comité comprend des représentants de l'Administration et du secteur privé

L'Administration est représentée par :

  • Un Conseiller Spécial du Directeur Général des Douanes. Il assure la présidence du comité ;
  • Un Inspecteur Principal de l'Inspection Générale des Services
    Douaniers. Il a qualité de Vice-président ;
  • Un représentant la Direction des Enquêtes Douanières ;
  • Le chef de Bureau de la Législation et de la Valeur (Douane). Il assure le secrétariat du comité ;
  • Un représentant du Ministère en charge du Commerce ;
  • Un représentant du Ministère en charge de l'Industrie.

Le privé est représentée par :

  • Un représentant de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Côte d'Ivoire ;
  • Un représentant de la Confédération Générale des Entreprises de Côte d'Ivoire (CGECI) ;
  • Un représentant de la Fédération Nationale des Industries et Services de Côte d'Ivoire (FNISCI) ;
  • Un représentant de l’Union Générale des Entreprises de Côte d'Ivoire (UGECI ;
  • Un représentant du Syndicat des Transitaires de Côte d'Ivoire ;
  • Un représentant du Syndicat National des Transitaires de Côte d'Ivoire (SYNATRANS CI).
     

 

Différents documents relatifs à la création et au fonctionnement du C.A.V

Document Date signature Objet Fichier
REGLEMENT N°05/1999/CM/UEMOA 06/08/1999 Portant valeur en douane des marchandises Visionner
ANNEXE DU REGLEMENT N°05/1999/CM/UEMOA 06/08/1999 ANNEXE DU REGLEMENT N°05/1999/CM/UEMOA Visionner
CIRCULAIRE N°1049/MEF/DGD 29/06/2001 Application de la valeur transactionnelle Visionner
DECISION N°01/MEF/DGD 20/01/2003 Portant création du Comité d'Arbitrage de la Valeur Visionner
CIRCULAIRE N°1177/MEF/DGD 06/08/2003 Comité d'Arbitrage de la Valeur Visionner
DECISION N°344/MEF/DGD 17/08/2007 Portant création du Comité d'Arbitrage de la Valeur Visionner
CIRCULAIRE N°1397/MEF/DGD 18/08/2008 Contrôle de la Valeur Visionner
DECISION N°03/MEF/DGD 19/01/2010 Portant modification du Comité d'Arbitrage de la Valeur Visionner
DECISION N°10/MEF/DGD 25/03/2010 Portant attributions, composition et fonctionnement du Comité d'Arbitrage de la Valeur modifiant et complétant la Décision N°03/MEF/DGD du 19 janvier 2010 Visionner
DECISION N°33/MEF/DGD 14/09/2011 Portant attributions, composition et fonctionnement du Comité d'Arbitrage de la Valeur modifiant et complétant la Décision N°10/MEF/DGD du 25 mars 2010 Visionner
CIRCULAIRE N°1522/MEF/DGD 14/02/2012 Contrôle de la Valeur Visionner
DECISION N°12/MPMEF/DGD 08/03/2013 Portant actualisant et aménagement du cadre juridique du Comité d'Arbitrage de la Valeur Visionner
DECISION N°22/MPMEF/DGD 21/03/2013 Portant nomination du président du Comité d'Arbitrage de la Valeur Visionner
CIRCULAIRE N°1618/MPMEF/DGD 21/06/2013 Aménagement de la procédure de dédouanement et saisine du Comité d'Arbitrage de la Valeur Visionner
CIRCULAIRE N°1641/MPMEF/DGD 26/09/2013 Recours au code additionnel OC3 Visionner
DECISION N°24/MPMB/DGD 01/04/2014 Portant nomination du président du Comité d'Arbitrage de la Valeur Visionner