TEXTES REGLEMENTAIRES
La Direction Générale des Douanes met à votre disposition une base de données documentaire. Les documents ont une portée limitée dans le temps puisqu’il intervient de manière circonstancielle pour appuyer un développement de l’action administrative douanière.
- Circulaire
- Décision
- Notes d'information
- Notes de services
- Décret
- Arrêté
- Convocation
- Conventions
- Autres
| Type | Mots Clés | Numéro | Date de signature | Objet | Reférence | Signataire | Contenu du document | Fichier |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| CIRCULAIRE | Circulaire 2413,1295, réaménagement, délai de délivrance, Bon A Enlever, BAE, circuit rouge, SYDAM, acte d'inspection, AI, Général DA Pierre | 2413 | 20/07/2026 | Réaménagement du délai de délivrance du Bon A Enlever (BAE). | Circulaire n°1295/MEFB/DGD du 07/11/2005. | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°2413 DU 20 JUILLET 2026 Objet: Réaménagement du délai de délivrance du Bon A Enlever (BAE). Réf.: Circulaire n°1295/MEFB/DGD du 07/11/2005. LE DIRECTEUR GENERAL Général DA Pierre A. | Visionner |
| CIRCULAIRE | Circulaire 2412, Habilitation, dédouanement, boissons alcooliques titrant plus de 20 degrés, tabacs à fumer, cigares, cigarettes, allumettes, CAPEWEST LOGISTICS, Général DA Pierre | 2412 | 10/07/2026 | Habilitation au dédouanement des boissons alcooliques titrant plus de 20 degrés, des tabacs à fumer, des cigares, des cigarettes et des allumettes. | Circulaire n°1713/MPMB/DGD du 16 avril 2015 portant conditions à remplir pour le dédouanement des boissons alcooliques, des tabacs à fumer, des cigares, des cigarettes et des allumettes. | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°2412 DU 10 JUILLET 2026 Objet: Habilitation au dédouanement des boissons alcooliques titrant plus de 20 degrés, des tabacs à fumer, des cigares, des cigarettes et des allumettes. Réf.: Circulaire n°1713/MPMB/DGD du 16 avril 2015 portant conditions à remplir pour le dédouanement des boissons alcooliques, des tabacs à fumer, des cigares, des cigarettes et des allumettes. LE DIRECTEUR GENERAL Général DA Pierre A. | Visionner |
| CIRCULAIRE | Circulaire 2411,2379,Génération automatique, demandes d'Attestations d'importation, AIM, certaines Marchandises, GUCE-CI, CNMCI, RFCV, | 2411 | 09/07/2026 | Génération automatique des demandes d'Attestations d'importation (AIM) de certaines Marchandises. | -Décret n°2025-134 du 26 février 2025 instituant une attestation d'importation de certaines marchandises; -Circulaire n°2379/MFB/DGD du 12 novembre 2025 portant institution d'une attestation d'importation de certaines marchandises. | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°2411 DU 09 JUILLET 2026 Objet: Génération automatique des demandes d'Attestations d'importation (AIM) de certaines Marchandises. Réf.: -Décret n°2025-134 du 26 février 2025 instituant une attestation d'importation de certaines marchandises; -Circulaire n°2379/MFB/DGD du 12 novembre 2025 portant institution d'une attestation d'importation de certaines marchandises. Le Directeur Général Général DA Pierre A. | Visionner |
| CIRCULAIRE | Circulaire 2410, Déclaration en Douane, exportation, noix de cajou, coton, noix de karité, produits dérivés, anacarde, circulaire 2402, conseil coton-Anacarde-Karité,TEC, prix CAF, CEDEAO, campagne, code exportateur, Général DA Pierre | 2410 | 06/07/2026 | Déclaration en Douane à l'exportation de la noix de cajou, du coton, de la noix de karité et leurs produits dérivés. | -décret n°2024-994 du 20 novembre 2024 relatif à l'Autorisation d'exportation des produits du coton et de l'anacarde; Circulaire n°2402/MEFB/DGD du 05 mai 2026. | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°2410 DU 06 JUILLET 2026 Objet: Déclaration en Douane à l'exportation de la noix de cajou, du coton, de la noix de karité et leurs produits dérivés. Réf.: -décret n°2024-994 du 20 novembre 2024 relatif à l'Autorisation d'exportation des produits du coton et de l'anacarde; Circulaire n°2402/MEFB/DGD du 05 mai 2026. LE DIRECTEUR GENERAL Général DA Pierre A. | Visionner |
| CIRCULAIRE | Circulaire 2409, Généralisation, dématérialisation, suivi de l'empotage, conteneurs à l'exportation, voie maritime, procédure, déclarants, Général DA Pierre | 2409 | 06/07/2026 | Généralisation de la dématérialisation du suivi de l'empotage des conteneurs à l'exportation par la voie maritime. | Circulaire n°2301/MFB/DGD du 16 avril 2024. | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°2409 DU 06 JUILLET 2026 Objet: Généralisation de la dématérialisation du suivi de l'empotage des conteneurs à l'exportation par la voie maritime. Réf.: Circulaire n°2301/MFB/DGD du 16 avril 2024. LE DIRECTEUR GENERAL Général DA Pierre A. | Visionner |
| NOTE DE SERVICE | Note de service 115, Intérim du Directeur Régional des Douanes de Korhogo,Col VAGBA Benjamin, Général OUATTARA Issa | 115 | 30/06/2026 | Intérim du Directeur Régional des Douanes de Korhogo | Général OUATTARA Issa | NOTE DE SERVICE N°115 DU 30 JUIN 2026 Objet: Intérim du Directeur Régional des Douanes de Korhogo P/Le Directeur Général des Douanes P.I / Le Directeur Général Adjoint Général OUATTARA Issa | Visionner | |
| NOTE D INFORMATION | Note d'information 110, Collecte, adresses électroniques professionnelles, usagers, système informatique douanier, compte contribuable, redevables, Général DA Pierre | 110 | 18/06/2026 | Collecte des adresses électroniques professionnelles des usagers. | Décret n°2013-858 du 19 décembre 2013 portant guide de procédure du contrôle après dédouanement. | Général DA Pierre A. | NOTE D'INFORMATION N°110 DU 18 JUILLET 2026 Objet: Collecte des adresses électroniques professionnelles des usagers. Réf.: Décret n°2013-858 du 19 décembre 2013 portant guide de procédure du contrôle après dédouanement. Le Directeur Général Général DA Pierre A. | Visionner |
| CIRCULAIRE | Circulaire 2408,Délai, séjour, marchandises en Entrepôt Privé Particulier, free shop, magasins diplomatiques, Général DA Pierre | 2408 | 17/06/2026 | Délai de séjour des marchandises en Entrepôt Privé Particulier. | -Article 256 du Code des Douanes.-Circulaire n°2401/MEFB/DGD du 05 mai 2026. | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°2408 DU 17 JUIN 2026 Objet: Délai de séjour des marchandises en Entrepôt Privé Particulier. Réf: - Article 256 du Code des Douanes .- Circulaire n°2401 MEFB/DGD du 05 mai 2026 Dans le cadre de l'aménagement du délai de séjour des marchandises en Entrepôt Privé Particulier, j'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service et des usagers que les free shop et les magasins diplomatiques sont exclus des dispositions de ma circulaire citée en référence. Par conséquent, les délais de séjour des marchandises dans lesdits entrepôts privés sont maintenus à douze (12) mois. J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente et toute difficulté d'application me sera signalée d'urgence, Le Directeur Général Général DA Pierre A. | Visionner |
| NOTE DE SERVICE | Note de service 108, Intérim du Directeur Général des Douanes, Général Issa OUATTARA, Général DA Pierre | 108 | 17/06/2026 | Intérim du Directeur Général des Douanes | Général DA Pierre A. | NOTE DE SERVICE N°108 DU 17 JUIN 2026 Objet: Intérim du Directeur Général des Douanes LE DIRECTEUR GENERAL Général DA PIERRE A. | Visionner | |
| CIRCULAIRE | Circulaire 2407, Généralisation, interconnexion, systèmes informatiques, Administrations des Douanes de la Côte d'Ivoire et de la Guinée, CDA, transit routier, exportateurs, , transit, déclarations,EX1/1000, EX3/3052, EX2/2300, EX2/,2400,EX3/3000, DA Pier | 2407 | 15/06/2026 | Généralisation de l'interconnexion des systèmes informatiques des Administrations des Douanes de la Côte d'Ivoire et de la Guinée. | Circulaire n°2305/MFB/DGD du 17 mai 2024. | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°2407 DU 15 JUIN 2026 Objet: Généralisation de l'interconnexion des systèmes informatiques des Administrations des Douanes de la Côte d'Ivoire et de la Guinée. Réf.: Circulaire n°2305/MFB/DGD du 17 mai 2024. J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service et des usagers que la phase pilote de l'interconnexion des systèmes informatiques des Administrations des douanes de la Côte d'Ivoire et de la Guinée, qui a débuté le 20 mai 2024, prend fin le 14 juin 2026. Cette phase pilote sera suivie de la phase de généralisation à compter du 15 juin 2026. Les modalités pratiques de mise en œuvre de la généralisation sont les suivantes: 1- CHAMP D'APPLICATION a) Opérateurs concernés Sont concernés par la phase de généralisation, tous les Commissionnaires en Douane Agréés (CDA) et les Exportateurs habilités aux opérations de transit. b) Types de déclarations Le transit routier informatisé s'applique à toutes les marchandises, à destination ou en provenance de la Guinée, faisant l'objet de déclarations en détail des types ci-dessous indiqués . Types de déclarations de la République de la Côte d'Ivoire: CODE LIBELLE EX1/1000 Exportation définitive EX1/1052 et Réexportation en suite d'Admission Temporaire pour Perfectionnement Actif EX3/3052 EX2/2300 et Exportation Temporaire EX2/2400 EX3/3000 Réexportation Directe EX3/3050 Réexportation en suite d'Admission Temporaire Ordinaire EX3/3070 Réexportation en suite d'Entrepôt de Stockage EX3/3080 Réexportation en suite de Transit National EX3/3092 Réexportation en suite de Zone Franche Types de déclarations de la République de Guinée: Toutes les Déclarations sous régimes d'exportation en provenance de la Guinée. c) Bureaux des douanes compétents Les bureaux des Douanes retenus sont les suivants: Bureaux des douanes de la République de la Côte d'Ivoire: CODE NOM FONCTION CIABT Bureau du Transit et des Acquits Départ/Destination CISPD Bureau des douanes de San-Pedro Départ/Destination CIB41 Bureau central de Bouaké Départ/Destination CIB49 Bureau annexe marché de gros de Bouaké Départ CIAB6 Bureau du Guichet Unique Automobile Départ/Destination CIDNN Bureau des douanes de Danané Destination CIMNG Bureau des douanes de Minignan Sortie / Entrée / Destination CIGPL Bureau des douanes de Gbapleu Sortie / Entrée CIAB4 Bureau des douanes de Vridi-pétrole Départ CIZFB Bureau des douanes de la zone franche Départ CIYKP Bureau des douanes de Yamoussoukro Départ CIABE Bureau Export Départ CIKRG Bureau des douanes de Korhogo Départ Bureaux des douanes de la République de Guinée: GNB34 N'ZOO Passage GNB23 BOUGOULA Passage / GNB11 KAMSAR Départ / Destination GNB43 DAPILON Départ / Destination GNB49 MORIBAYA Départ / Destination GNB13 PAMELAP Départ / Destination GNB19 SAMBAILO Départ / Destination GNB24 KOUREMALE Départ / Destination GNB33 DIECKE Départ / Destination GNB08 BUREAU TRANSIT Départ / Destination II- LES ITINERAIRES ET DELAIS DE ROUTE Au départ d'Abidjan • Autoroute du nord, avec pour corridor de sortie Gesco - N'Douci - Tiassalé - Gagnoa - Issia - Guessabo - Dibobli - Duékoué - Man - Danané - Gbapleu (03 jours) ; • Autoroute du nord, avec pour corridor de sortie Gesco - Yamoussoukro - Daloa - Guessabo - Dibobli - Duékoué - Man - Danané - Gbapleu (03 jours) ; • Autoroute du nord, avec pour corridor de sortie Gesco - Yamoussoukro - Bouaké - Korhogo - Boundiali - Odienné - Minignan (03 jours). Au départ de Yamoussoukro • Yamoussoukro - Daloa - Guessabo - Oibobli - Ouékoué - Man - Oanané - Gbapleu (03 jours) ; • Yamoussoukro - Bouaké - Korhogo - Boundiali - Odienné - Minignan (03 jours). Au départ de San-Pedro • San-Pedro - Soubré - Issia - Guessabo - Dibobli - Duékoué - Man - Danané - Gbapleu (03 jours). Au départ de Bouaké • Bouaké - Séguéla - Daloa - Guessabo - Dibobli - Duékoué - Man - Danané - Gbapleu (02 jours) ; • Bouaké - Korhogo - Boundiali - Odienné - Minignan (02 jours). Au départ de Korhogo • Korhogo - Boundiali - Odienné - Minignan (02 jours). III- FORMALITES AUX DIFFERENTS BUREAUX a) Bureau de départ -/ Etablissement de la Déclaration en Douane Unique (DDU) par le Commissionnaire en Douane Agréé (CDA), sur la base des documents exigibles; -/ Traitement de la DDU et délivrance du Bon à enlever par le Bureau des douanes; -/ Paiement de la garantie (EX3/3000) et établissement de la liste de chargement par le CDA; -/ Autorisation, cotation et chargement des marchandises en présence des agents du Bureau des douanes de départ ; -/ Apposition des scellés et balises (EX3/3000) ; -/ Etablissement et validation du rapport de chargement dans le système de dédouanement par le service de Douane compétent; -/ Génération du document de transit T1 par le CDA. Le Bureau de départ valide le document de transit T1 en y indiquant: - Un itinéraire de Transit Routier Informatisé (le Bureau et le pays de destination doivent être différents de ceux du pays de départ) ; - Un délai dans lequel les marchandises doivent être représentées au Bureau de destination et prend les mesures d'identification et d'intégrité qu'il estime nécessaire (scellement, balise, etc.). Le Bureau de départ constate le départ dans le système de dédouanement et le notifie aux Bureaux de passage et de destination concernés par le transit. b) Bureau de passage de sortie Le Bureau de passage de sortie vérifie l'intégrité des scellements, visite les marchandises en cas de soupçon avéré d'irrégularités, constate la sortie des marchandises du territoire douanier national et la notifie aux autres Bureaux concernés par le transit. e) Bureau de passage d'entrée Le Bureau de passage d'entrée constate l'entrée des marchandises sur le territoire douanier national et la notifie aux autres Bureaux concernés par le transit, après les contrôles d'usage. d) Bureau de destination Dès son arrivée au Bureau de destination, le transporteur doit représenter les marchandises et les documents d'accompagnement du transit au service des douanes. Le Bureau de destination: - Constate l'arrivée du moyen de transport ; - Contrôle l'intégrité du chargement; - Effectue la prise en charge des marchandises; - Notifie les résultats des contrôles au bureau de départ. IV- PROCEDURES SPECIALES Les procédures spéciales prennent en compte les incidents, les transbordements, les changements d'itinéraire, l'annulation du transit routier informatisé, la demande d'informations et la procédure de secours. a) Gestion des incidents Pour signifier un incident dans le système, le Bureau des douanes: - Recherche le T1 à partir du MRN (movement reference number) ; - Renseigne le champ « relation des faits et mesures prises ». b) Gestion des changements du moyen de transport Pour faire le changement du moyen de transport, le Bureau des douanes: - Recherche le T1 à partir du MRN ; - Renseigne la case « identification et nationalité du nouveau moyen de transport» ; - Rédige un rapport de changement du moyen de transport dans le champ prévu à cet effet. c} Le changement d'itinéraire Pour effectuer un changement d'itinéraire, le Bureau des douanes: - Recherche le T1 à partir du MRN ; - Sélectionne le nouvel itinéraire; - Rédige un rapport relatif à ce changement d'itinéraire. d) Annulation du transit routier informatisé Pour annuler le transit routier informatisé, le Bureau de départ : - Recherche le T1 à partir du MRN ; - Rédige un rapport relatif à cette annulation dans le champ prévu à cet effet; - Annule la procédure de transit. e) La demande d'informations Faite en cas de non disponibilité d'informations sur le T1 dans le système. La procédure de demande d'information se présente comme suit: - Renseigner le formulaire de demande d'information dans le système, en précisant le MRN; - Vérifier la réception de la réponse à la requête formulée. f) La procédure de secours La Procédure de secours est mise en place pour assurer la continuité et la célérité des opérations de transit, en cas d'indisponibilité ou de non fonctionnement du système de transit routier informatisé. Dans ce cas, le Directeur des Systèmes d'Information ou son représentant désigné, de l'Administration concernée, informe son homologue de l'autre Administration par email et par téléphone en précisant: - Le numéro de l'indisponibilité; - La date et l'heure du début de l'indisponibilité; - Le ou les Bureau (x) de transit concerné (s) ; - La ou les fonctionnalité (s) concernée (s). g) Traitement de la procédure de secours Lorsque la période d'indisponibilité est inférieure à six (6) heures, il est demandé aux agents des Bureaux de transit et aux opérateurs concernés d'attendre l'éventuelle reprise du fonctionnement du système. Au-delà du délai d'indisponibilité, les indications suivantes sont à observer: - Indisponibilité au bureau de départ ; Le transit est géré selon les procédures manuelles jusqu'à la sortie du pays de départ ; - Indisponibilité au Bureau de passage (entrée/sortie) . • L'opération est effectuée manuellement sur la base du document d'accompagnement. La régularisation des opérations est effectuée manuellement dans le système dès cessation de l'indisponibilité; - Indisponibilité au Bureau de destination (entrée/sortie) ; L'opération est effectuée manuellement sur la base du document d'accompagnement. La régularisation des opérations est effectuée manuellement dans le système dès cessation de l'indisponibilité. h) Fin de la procédure de secours Dès la fin de l'indisponibilité du système de transit routier informatisé, le Directeur des Systèmes d'Information ou son représentant désigné, de l'Administration concernée, doit en informer son homologue de l'autre Administration par email et par téléphone en précisant: - Le numéro de l'indisponibilité; - La date et l'heure de la fin de l'indisponibilité. V- CONSTATION ET REPRESSION DES INFRACTIONS La constatation et la répression des infractions relatives à la procédure du Transit international se font conformément aux dispositions nationales. VI- CLOTURE DE L'OPERATION DE TRANSIT Le Bureau de départ clôture la procédure de transit, dans le système de dédouanement, sur la base du résultat des contrôles « conforme» du Bureau de destination. En cas de résultat « non-conforme », le Bureau de départ engage la procédure de recherche dont l'issue déterminera la clôture de l'opération de transit. J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente circulaire et toute difficulté d'application me sera signalée d'urgence. Le Directeur Général Général DA Pierre A. | Visionner |
