I- DEFINITION DU DEPOT DE DOUANE
Une situation juridique des marchandises importées non déclarées en détail dans le délai légal ou réglementaire.
II- MISSIONS DE LA SECTION DEPOT
Le suivi de toutes ces marchandises constituées d’office en douanes
- Identifier des marchandises en dépôt
- Calculer et percevoir des frais de dépôt
- Débloquer les lignes dans le SYDAM
- Gestion du magasin physique dépôt 1
III- LES BASES JURIDIQUES
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REFERENCES |
OBJET |
OBSERVATIONS |
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Art 152 code des Douanes |
Définition du dépôt |
Situation juridique |
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Art 153, 154, 155 du code des Douanes |
Fonctionnement du dépôt Douanes |
Les effets sur les marchandises en dépôt |
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- Art 74 Quater du code des Douanes
- CIRC 1797 du 22/07/16
- CIRC 1202/DGD du 25/02/2004 |
Délai de mise en dépôt
Délai de mise en dépôt des véhicules
Délai de mise en dépôt des marchandises
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Délai règlementaire
- 20 jours
- 25 jours
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Art 156 du code des Douanes |
- Durée du séjour des marchandises en dépôt |
- 02 mois de séjour |
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CIRC 1009/ DGD du 13/09/1994 |
Calcul des frais de dépôt |
Précisé les différents taux |
IV- LA PROCEDURES DE DEBLOCAGE
L’importateur se rend, chez le commissionnaire en douane agrée appelé transitaire, avec les différents documents concernant sa marchandise arrivée il y a plus de 25 jours ; le transitaire avec les documents constitue un dossier de déblocage de ligne et se rend à la section dépôt pour commencer la procédure de déblocage.
IV.1-LA PROCEDURE DE DEBLOCAGE DES LIGNES A LA SECTION DEPOT
IV.1.1. CELLULE RECEVABILITE
- Dépôt du dossier de déblocage de ligne
- Contrôle documentaire et enregistrement
IV.1.2. CELLULE LIQUIDATION
- Calcul du montant à payer
- Paiement des frais de dépôt
- Délivrance de la quittance
IV.1.3. CHEF DE SECTION DEPOT
- Intégration des franchises des frais de dépôt s’il y en a
- Déblocage des lignes
IV.2.COMPOSITION DES DOSSIERS DE DEBLOCAGE DE LIGNES SELON LE TYPE DE MARCHANDISE
CONTENEURS
- FICHE DE DEBLOCAGE
- B/L
- MANIFESTE SYDAM
- QUITTANCE DEPOT
VEHICULES
-FICHE DE DEBLOCAGE
-B/L
-MANIFESTE SYDAM
-QUITTANCE DEPOT
-PHOTO CIVIO
-CARTE GRISE
DEGROUPAGE OU VRAC
- FICHE DE DEBLOCAGE
- B/L
- MANIFESTE SYDAM
- QUITTANCE DEPOT
N B: Pour le traitement rapide et pertinent les dossiers de déblocage, doivent contenir tous les éléments ci-dessus
V- LES RECOURS
Les plaintes concernent généralement ;
- Montant élevés des frais de dépôt ;
- Les erreurs d’évaluation de dépôt ;
- Les lignes bloquées des colis dévoyés ;
- Les remboursements de frais de dépôt ;
- Les retards dans le traitement des dossiers.
Les recours gracieux et hiérarchiques :
- Demande d’exonération à la DGD ;
- Le chef de chef de cellule recevabilité ou le chef de section pour toute rectification des données au vu des preuves justificatives;
- Le chef de section fait diligence pour le déblocage dans les 24 h des lignes encore bloquées sans motifs ;
- Ecrire au chef de bureau de suivi avec les pièces valables ; il autorise les remboursements justifiés.
