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Procédure de mise en dépôt

 

I- DEFINITION DU DEPOT DE DOUANE 

Une situation juridique des marchandises importées non déclarées en détail dans le délai légal ou réglementaire.

 

II- MISSIONS DE LA SECTION DEPOT

Le suivi de toutes ces marchandises constituées d’office en douanes :

  • Identifier des marchandises en dépôt
  • Calculer et percevoir des frais de dépôt
  • Débloquer les lignes dans le SYDAM
  • Gestion du magasin physique dépôt 1

 

III- LES BASES JURIDIQUES

REFERENCES

OBJET

OBSERVATIONS  

Art 152 code des Douanes

Définition du dépôt

Situation juridique

Art 153, 154, 155 du code des Douanes

Fonctionnement du dépôt Douanes

Les effets sur les marchandises en dépôt

  • Art 74 Quater du code des Douanes
  • CIRC 1797 du 22/07/16
  • CIRC 1202/DGD du 25/02/2004
  • Délai de mise en dépôt
  • Délai de mise en dépôt des véhicules
  • Délai de mise en dépôt des marchandises
  • Délai règlementaire
  • 20 jours
  • 25 jours

Art 156 du code des Douanes

Durée du séjour des marchandises en dépôt

02 mois de séjour

CIRC 1009/ DGD du 13/09/1994

Calcul des frais de dépôt

Précisé les différents taux

 

IV- LA PROCEDURES DE DEBLOCAGE

L’importateur se rend, chez le commissionnaire en douane agrée appelé transitaire, avec les différents documents concernant sa marchandise arrivée il y a plus de 25 jours ; le transitaire avec les documents constitue un dossier de déblocage de ligne et se rend à la section dépôt pour commencer la procédure de déblocage.

 

IV.1-LA PROCEDURE DE DEBLOCAGE DES LIGNES A LA SECTION DEPOT

 

IV.1.1. CELLULE RECEVABILITE

  • Dépôt du dossier de déblocage de ligne
  • Contrôle documentaire et enregistrement

 

IV.1.2. CELLULE LIQUIDATION

  • Calcul du montant à payer
  • Paiement des frais de dépôt
  • Délivrance de la quittance

 

IV.1.3. CHEF DE SECTION DEPOT

  • Intégration des franchises des frais de dépôt s’il y en a
  • Déblocage des lignes

 

IV.2.COMPOSITION DES DOSSIERS DE DEBLOCAGE DE LIGNES SELON LE TYPE DE MARCHANDISE

 

CONTENEURS 

  • FICHE DE DEBLOCAGE 
  • B/L 
  • MANIFESTE SYDAM 
  • QUITTANCE DEPOT 

 

VEHICULES

  • FICHE DE DEBLOCAGE
  • B/L
  • MANIFESTE SYDAM
  • QUITTANCE DEPOT
  • PHOTO CIVIO
  • CARTE GRISE

 

DEGROUPAGE OU VRAC

  • FICHE DE DEBLOCAGE 
  • B/L 
  • MANIFESTE SYDAM 
  • QUITTANCE DEPOT 

 

N B: Pour le traitement rapide et pertinent les dossiers de déblocage, doivent contenir tous les éléments ci-dessus.

 

V- LES RECOURS

Les plaintes concernent généralement :

  • Montant élevés des frais de dépôt ;
  • Les erreurs d’évaluation de dépôt ;
  • Les lignes bloquées des colis dévoyés ;
  • Les remboursements de frais de dépôt ;
  • Les retards dans le traitement des dossiers.

 

Les recours gracieux et hiérarchiques :

  • Demande d’exonération à la DGD ;
  • Le chef de chef de cellule recevabilité ou le chef de section pour toute rectification des données au vu des preuves justificatives;
  • Le chef de section fait diligence pour le déblocage dans les 24 h des lignes encore bloquées sans motifs ;
  • Ecrire au chef de bureau de suivi avec les pièces valables ; il autorise les remboursements justifiés.