Objet: Redevance d'utilisation du système

J'ai l'honneur de faire connaître à l'ensemble des usagers que les déclarations levées pour liquider les redevances d'utilisation du système se feront désormais dans le SYDAM WORLD selon les modalités suivantes:

• Une liquidation mensuelle par commissionnaire agrée au comptant avec le régime 9900 - 305 de taxation mensuelle.

• Le blocage automatique de l'agrément après le délai légal de 30 jours pour le paiement des droits liquidés.