TEXTES REGLEMENTAIRES
La Direction Générale des Douanes met à votre disposition une base de données documentaire. Les documents ont une portée limitée dans le temps puisqu’il intervient de manière circonstancielle pour appuyer un développement de l’action administrative douanière.
- Circulaire
- Décision
- Notes d'information
- Notes de services
- Décret
- Arrêté
- Convocation
- Conventions
- Autres
| Type | Mots Clés | Numéro | Date de signature | Objet | Reférence | Signataire | Contenu du document | Fichier |
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| CIRCULAIRE | 1960 | 02/10/2018 | Taux du Prélèvement Communautaire de Solidarité (PCS). | - Acte Additionnel n°01/2018/CCEG/UEMOA du 30 juillet 2018 - Acte Additionnel n°03/2017/CCEG/UEMOA du 10 avril 2017 - Circulaire n°1861 /MBPE/DGD du 29 juin 2017 | Col. Maj. DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°1960 DU 02 OCTOBRE 2018 Objet: Taux du Prélèvement Communautaire de Solidarité (PCS). Réf: -Acte Additionnel n°01/2018/CCEG/UEMOA du 30 juillet 2018 - Acte Additionnel n°03/2017/CCEG/UEMOA du 10 avril 2017 - Circulaire n01861 /MBPE/DGD du 29 juin 2017 En application de l'Acte Additionnel n°03/2017/CCEG/UEMOA du 10/04/2017, visé en référence, le taux du Prélèvement Communautaire de Solidarité (PCS) a subi une réduction de 1% à 0,8% depuis le mois de juillet 2017 et devrait passer à 0,5% à compter du 1er janvier 2019. Cependant et conformément à l'article premier de l'Acte Additionnel n°01/2018/CCEG/UEMOA du 30/07/2018, fixant le taux du prélèvement du PCS, visé en référence, j'ai l'honneur de faire connaître à l'ensemble du service et des usagers que ce taux est maintenu à 0,8% de la valeur en douane des marchandises importées des pays tiers à l'UEMOA et ce, à compter du 1er janvier 2019 pour une période d'un an. J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente. LE DIRECTEUR GENERAL Col. Maj. DA Pierre A. | Visionner | |
| NOTE DE SERVICE | 178 | 28/09/2018 | Changement de raison sociale | Courrier SATRANS N°1787/TRANS/JO/AMSG du 14/09/2018 | Col. AMADOU Coulibaly | NOTE DE SERVICE N°178 DU 28 SEPTEMBRE 2018 Objet: Changement de raison sociale Réf: Courrier SATRANS N°1787/TRANS/JO/AMSG du 14/09/2018 Conformément aux dispositions de la correspondance visée en référence, j'ai l'honneur de faire connaître à l'ensemble du service et des usagers que la société SATRANS-CI a changé de dénomination pour s'appeler désormais SOCIETE NOUVELLE SATRANS-CI (SN SATRANS-CI) et ce, depuis le 14/09/2018. Les coordonnées de ladite société (adresse et numéro de téléphone) restent inchangées. J'invite, par conséquent, l'ensemble du service à mettre à jour les registres pour tenir compte de cette donne. P LE DIRECTEUR GENERAL P .I LE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT Col. AMADOU Coulibaly | Visionner | |
| CIRCULAIRE | 1959 | 28/09/2018 | Dédouanement de motos usagées | Circulaire n°1634/MPMEF/DGD du 10/09/2013 portant conditions de dédouanement de motos | Col. AMADOU Coulibaly | CIRCULAIRE N°1959 DU 28 SEPTEMBRE 2018 OBJET: Dédouanement de motos usagées Réf. : Circulaire n°1634/MPMEF/DGD du 10/09/2013 portant conditions de dédouanement de motos Il me revient qu'il subsiste encore dans les Directions Régionales de Man, Bouaké, Korhogo et Abengourou, des motos en cours d'usage dont la procédure de dédouanement n'a pu être menée à terme. Pour permettre aux détenteurs de ces engins de régulariser leur situation, j'ai l'honneur de faire connaître à l'ensemble du service et des usagers, ce qui suit: 1/ Pendant une période n'excédant pas la date du 31/12/2018, les détenteurs de ces engins pourront procéder à leur dédouanement conformément aux tableaux des droits et taxes ci-dessous: 1 - 1 MOTO BICYCLES Puissance en cm3 Position tarifaire Droits et taxes 0-50 87 11 10 90 00 25 000 75-110 87 11 20 90 10 40 000 125 - 200 87 11 20 90 90 55 000 Plus de 200 cm3 87 11 30 90 00 150 000 87 11 40 90 00 87 11 50 90 00 1 - 2 MOTO TRICYCLES Puissance Position tarifaire Droits et taxes Tricycle 150 87 11 20 90 90 70 000 Tricycle benne 200 87 11 20 90 90 150 000 1 2/ Au cours de cette phase, les Directeurs Régionaux prendront les dispositions pertinentes pour assurer la réussite de l'opération. Ils déploieront à cet effet leurs services dans les localités concernées. Il est à noter que cette procédure exceptionnelle ne concerne les motos et tricycles en instance de dédouanement aux bureaux frontières. J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente qui prend effet à compter de sa date de signature. P LE DIRECTEUR GENERAL P.I DIRECTEUR GENERAL ADJOINT | Visionner | |
| CIRCULAIRE | 1958 | 28/09/2018 | Suspension de l'exportation de la ferraille ,des sous-produits ferreux et de la fonte. | -Décret n° 2018-499 du 23 mai 2018 portant suspension de l'exportation de la ferraille, des sous-produits ferreux et de la fonte. - Circulaire n°1666/DGD du 10/02/2014 portant suspension de l'exportation de la ferraille, des sous produits ferreux et de la fonte. | Col. AMADOU Coulibaly | CIRCULAIRE N°1958 DU 28 SEPTEMBRE 2018 Objet: Suspension de l'exportation de la ferraille, des sous-produits ferreux et de la fonte. Réf: -Décret n° 2018-499 du 23 mai 2018 portant suspension de l'exportation de la ferraille, des sous-produits ferreux et de la fonte. - Circulaire n°1666/DGD du 10/02/2014 portant suspension de l'exportation de la ferraille, des sous produits ferreux et de la fonte. J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service et des usagers qu'en application du Décret n° 2018-499 du 23 mai 2018 visé en référence, la mesure de suspension de l'exportation de la ferraille, des sous produits ferreux et de la fonte est reconduite pour une période de cinq (05) ans et ce depuis le 23 mai 2018. Je précise que cette mesure de suspension s'applique à la ferraille des sous positions tarifaires 72 04 10 0000 à 72 04 50 0000 du Système harmonisé (SH). En conséquence, demeure suspendue, l'exportation pour une période de cinq (05) ans, de tous les types de ferrailles des sous-positions tarifaires susmentionnées. Je rappelle que la ferraille importée, en transit ou destinée à la Côte d'Ivoire, doit être conteneurisée depuis le pays d'exportation et couverte par des documents douaniers (déclaration en douane, certification d'origine) du pays de provenance. P/LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES P.I/LE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT Col. AMADOU Coulibaly | Visionner | |
| NOTE DE SERVICE | 176 | 27/09/2018 | Intérim | Col. Amadou COULIBALY | NOTE DE SERVICE N° 176 du 27 SEPTEMBRE 2018 Objet: Intérim J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service et des usagers, qu'en l'absence de Monsieur KADIO Albert Louis, Inspecteur Général des Douanes pendant la période du 28 septembre au 14 octobre 2018 inclus, l'intérim est assuré par le Colonel BOUAGBA Brice, Inspecteur Principal, Chef de la Division des Investigations. Col.Amadou COULIBALY | Visionner | ||
| CIRCULAIRE | 1957 | 27/09/2018 | Commissionnaire en douane agréé,habilité à dédouaner les boissons alcooliques,les tabacs à fumer,les cigares et les cigarettes. | Col. AMADOU Coulibaly | CIRCULAIRE N°1957 du 27 SEPTEMBRE 2018 OBJET: Commissionnaire en douane agréé, habilité à dédouaner les boissons alcooliques, les tabacs à fumer, les cigares et les cigarettes. J'ai l'honneur d'informer l'ensemble du service et des usagers que la liste des commissionnaires en douane agréés, autorisés à dédouaner les boissons alcooliques, les tabacs à fumer, les cigares et les cigarettes est étendue à la société IMAOU TRANSIT INTERNATIONAL enregistrée au Sydam world sous le n° 00119 E. La présente circulaire est d'application immédiate et toute difficulté d'application y afférente me sera signalée d'urgence. Col. AMADOU Coulibaly | Visionner | ||
| CIRCULAIRE | 1956 | 26/09/2018 | Mise en œuvre du Programme de Vérification de la Conformité aux Normes des marchandises à destination de la Côte d'Ivoire. | - Décret n° 2017-567 du 06 septembre 2017 portant approbation des conventions de concession du service public de Vérification de la Conformité des produits embarqués à destination de la Côte d'Ivoire; - Avis n°2092/MCAPPME/SEPMBPE du 13 avril 2018 relatif au report de la date de démarrage du Programme de Vérification de la Conformité des marchandises à destination de la Côte d'Ivoire et complément d'informations; - Avis n° 3564/MCAPPME/DGCE du 29 juin 2018 relatif aux produits exemptés du Programme de Vérification de la Conformité aux Normes (VOC) des marchandises avant embarquement à destination de la République de Côte d'Ivoire; -Avis n°027/MCAPPME/SEPMBPE du 08 février 2018 relatf à la mise en place du programme de Vérification de la Conformité des marchandises de la Côte d'Ivoire. | col. Amadou COULIBALY | CIRCULAIRE N° 1956 du 26 SEPTEMBRE 2018 Objet: Mise en oeuvre du Programme de Vérification de la Conformité aux Normes des marchandises à destination de la Côte d'Ivoire Réf. : - Décret n° 2017-567 du 06 septembre 2017 portant approbation des conventions de concession du service public de Vérification de la Conformité des produits embarqués à destination de la Côte d'Ivoire; - Avis n°2092/MCAPPME/SEPMBPE du 13 avril 2018 relatif au report de la date de démarrage du Programme de Vérification de la Conformité des marchandises à destination de la Côte d'Ivoire et complément d'informations; - Avis n° 35641/MCAPPME/DGCE du 29 juin 2018 relatif aux produits exemptés du Programme de Vérification de la Conformité aux Normes (VOC) des marchandises avant embarquement à destination de la République de Côte d'Ivoire; -Avis n°027/MCAPPME/SEPMBPE du 08 février 2018 relatf à la mise en place du progrtamme de Vérification de la Conformité des marchandises de la Côte d'Ivoire. J'ai l'honneur de faire connaître à l'ensemble du service et des usagers que l'Etat de Côte d'Ivoire a décidé, par décret n° 2017-567 en date du 06 septembre 2017 visé en référence, de mettre en œuvre un Programme de Vérification de la Conformité des marchandises aux Normes avant embarquement à destination du territoire national. Ce programme, qui est entré dans sa phase d'application effective depuis le 16 juillet 2018, vise la protection des importateurs, des consommateurs, des industries et de l'environnement. e Il se décline selon les modalités ci-après: 1- Champ d'application Le Programme de Vérification de la Conformité des marchandises aux normes s'applique à tous les produits destinés à l'importation en Côte d'Ivoire, à l'exclusion des produits repris par l'Avis N° 3564 ci-dessus référencé. En outre, ne sont pas visées par le programme de Vérification de la Conformité aux normes, les marchandises embarquées à destination de la Côte d'Ivoire avant le 16 juillet 2018 (la date du connaissement, de la lettre de transport aérien, du titre de transport routier ou du titre de transport ferroviaire faisant foi). En ce qui concerne les intrants servant à l'industrie locale, les industriels devront les faire préenregistrer auprès du Comité de Suivi du Programme (VaC) afin de bénéficier d'une exemption du contrôle sur une période de douze (12) mois. 2- Phase pilote Pendant la phase pilote de la mise en œuvre du Programme, allant du 16 juillet 2018 au 16 octobre 2018, le contrôle est obligatoire pour tous les produits d'une valeur FOB supérieure ou égale à un million (1 000 000) de francs CFA, appartenant aux familles visées par le Décret 2016-1152 du 28-décembre 2016 dont la liste exhausive est disponible sur le site de la Direction Générale des Douanes(www.douanes.ci) disponible sur le site de la Direction Générale des Douanes (www.douanes.ci). 3 Prestataires retenus Le programme est exécuté par les quatre (04) prestataires agréés ci-après, à travers leur réseau international de filiales et laboratoires dans les pays d'exportation ou d'origine: • Bureau VERITAS Inspection Valuation Assessment and Control (BIVAC BV) ; • COTECNA Inspection; • INTERTEK International Limited ; • Société Générale de Surveillance (SGS). Ces prestataires sont chargés de s'assurer de la conformité aux normes des produits concernés par le programme. 4- Frais liés au contrôle de conformité Conformément à l'Avis n° 027 du 08 février 2018 du Ministre du Commerce visé en référence, les honoraires de Vérification de la Conformité sont facturés selon les modalités reprises dans le tableau ci-dessous: Routes, Descriptifs , Honoraires , la valeur FOB, minimum, maximum déclarée Francs CFA A S'applique indifféremment à toutes les importations de produits soumis au Programme Marchandises sensibles. B S'applique aux détenteurs d'enregistrement et est recommandée à tout exportateur expédiant fréquemment des marchandises homogénes et non sensibles. C S'applique aux détenteurs de licence et est exclusivement ouverte aux fabricants, leurs distributeurs officiels ou les détenteurs de marques distributeurs officiels ou les détenteurs de marques démontrant la conformité des produits exportés, homogènes et non sensibles, et disposant d'un système de management de la qualité appliqué il leur processus de production/fabrication. Ces honnoraires comprennent,entre autres,les frais liés à: -la vérification documentaire; - l'inspection physique et le marquage de la marchandise contrôlée; - l'émission du certificat de conformité. 5- Formalités avant embarquement des marchandises Muni du bon de commande ou de la facture définitive, le fournisseur ou l'exportateur prend contact avec l'un des opérateurs techniques agréés pour la vérification de la conformité des marchandises. Selon l'issue du contrôle, un Certificat de Conformité (COC) ou un rapport de Non-Conformité (RNC)est délivré et transmis à l'importateur via son fournisseur-exportateur. 6- Formalités à l'arrivée Ne sont autorisées au dédouanement, en Côte d'Ivoire, que les marchandises couvertes par un certificat de conformité aux normes. La présentation au service des douanes du certificat. de conformité constitue, par conséquent, une condition de recevabilité des déclarations en détail des marchandises à l'importation. Je précise, à toutes fins utiles, que les frais liés au contrôle de conformité ne sont pas à inclure dans la valeur en douane à retenir pour la liquidation des droits et taxes d'entrée. J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente et toute difficulté d'application me sera signalée d'urgence. P. LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES P.I.LE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT Col.Amadou COULIBALY | Visionner | |
| NOTE DE SERVICE | 170 | 17/09/2018 | Intérim du Directeur Général des Douanes | Col. Maj. DA Pierre A. | NOTE DE SERVICE N°170 DU 17 SEPTEMBRE 2018 Objet: Intérim du Directeur Général des Douanes J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du personnel et des usagers qu'en l'absence du Directeur Général des Douanes, du mardi 18 au vendredi 28 septembre 2018 inclus, l'intérim est assuré par le Colonel COULIBALY Amadou, Directeur Général Adjoint. Le Directeur Général Col. Maj. DA Pierre A. | Visionner | ||
| CIRCULAIRE | 1952 | 17/09/2018 | Procédure de dédouanement des véhicules usagés : Première phase de généralisation du projet SYDAM Auto | Circulaire N°1927/SEPMBPE/DGD/DU 25 MAI 2018 | Col. Maj. DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°1952 DU 17 SEPTEMBRE 2018 OBJET: Procédure de dédouanement des véhicules usagés: Première phase de généralisation du projet SYDAM Auto Réf: Circulaire N° 1927/SEPMBPE/DGD/DU 25 MAI 2018 j'ai l'honneur d'informer l'ensemble du service et des usagers que la phase pilote de la procédure de dédouanement des véhicules usagés via la plateforme SYDAM Auto, qui a débuté le 1er juin 2018, prend fin le 21 septembre 2018. La phase pilote sera suivie de la première phase de généralisation à compter du 24 septembre 2018. Sont concernés par cette première phase de généralisation du projet SYDAM Auto, les véhicules usagés de types particuliers ou utilitaires légers, importés via le Port Autonome d'Abidjan et déclarés à partir du 22 septembre 2018. Au plan opérationnel, et en vue de son optimisation, la procédure SYDAM Auto a été réaménagée et se décline désormais selon les modalités ci-après: 1. ACCES A LA PLATEFORME SYDAM AUTO SYDAM Auto est une plateforme web, accessible via l'U.R.L. : «https://sydamauto.douanes.ci» et un compte utilisateur. Pour accéder à la plateforme, l'importateur crée son compte utilisateur en ligne. Ce compte est validé par l'administrateur du système, une fois que toutes les informations, ci-après, sont renseignées: Nom; Prénoms; Date de naissance; Lieu de naissance; Type de pièce d'identité; N°de pièce d'identité; Adresse email valide; N°de téléphone; Copie scannée de la pièce d'identité; N° de Compte contribuable; Code importateur (Facultatif à la création du compte pour les occasionnels) ; Raison sociale (pour les Importateurs Professionnels) ; N°de Registre de Commerce (pour les Importateurs Professionnels). Les comptes des autres utilisateurs, partenaires de la plateforme du Guichet Unique Automobile, sont créés par l'administrateur du système, qui en assure la gestion (Activation et désactivation des comptes). 2. CREATION DE LA FICHE D'EVALUATION SYDAM AUTO Via son compte utilisateur, l'importateur crée un dossier dans SYDAM Auto, pour l'évaluation automatique du véhicule à importer. Les informations suivantes sont demandées: Quatre (04) photos du véllicule (face, arrière; gauche et droite) , Une (01) photo du numéro de châssis; Une (01) photo du tableau de bord affichant le kilométrage; La marque, le modèle, la série (VIN), l'année et la version; Le déclarant (Facultatif à la création du dossier) ; Le numéro de compte contribuable. A la validation de son dossier dans SYDAM Auto, un numéro SYDAM Auto est attribué au dossier. Le véhicule est automatiquement côté et évalué. Une fiche SYDAM Auto est créée. L'importateur est informé de la valeur Fob, de la valeur Fret et des droits et taxes de douane exigibles à l'importation de son véhicule. La fiche SYDAM Auto qui contient les caractéristiques et la cotation du véhicule est envoyée par e-mail à l'ensemble des acteurs du processus de dédouanement. 3. FORMALITES AVANT L'EMBARQUEMENT DU VEHICULE La création du dossier SYDAM Auto constitue un préalable au chargement du véhicule sur le navire. La fiche SYDAM Auto doit être imprimée et apposée de façon visible, à l'intérieur du véhicule sous le format d'une étiquette normalisée. Cette étiquette permet d'identifier le véhicule lors de la procédure de dédouanement et d'immatriculation. L'importateur a la possibilité de l'imprimer en format PDF, à partir de la plateforme SYDAM Auto. 4. TRANSFERT DU DOSSIER AU COMMISSIONNAIRE EN DOUANE AGREE (CDA) Après le chargement du véhicule, l'importateur joint le scan du BL maritime délivré par le transporteur et transfère le dossier à son Commissionnaire en Douane Agrée (CDA) dans SYDAMAuto, en vue de l'édition de la déclaration en détail et de l'ouverture de dossier d'importation à Côte d'Ivoire Logistique (CIL). 5. OUVERTURE DU DOSSIER D'IMPORTATION A COTE D'IVOIRE LOGISTIQUE (CIL) A la réception de la notification de transfert du dossier, le CDA se rend à CIL avec la fiche SYDAM Auto, pour l'ouverture du dossier d'importation.Un numéro de suivi du dossier d'importation (Numéro chrono) lui est attribué.CIL intègre ce numéro dans SYDAM Auto . 6. EDITION DE LA DECLARATION EN DETAIL Avant l'édition de la déclaration en détail, le COA complète le dossier électronique SYDAM auto en renseignant le numéro de manifeste et du BL SYDAM. Le CDA sommet le dossier SYDAM Auto dans le SYDAM World pour intégration, après vérification du code déclarant, du compte contribuable, du numéro du manifeste et du BL. lorsque le dossier d'importation est intégré dans le SYDAM World, un numéro lui est attribué et une notification est automatiquement adressée à l'importateur, via SYDAM Auto. Le CDA édite la déclaration en détail dans SYDAM World pour apurer le dossier SYDAM Auto, liquider et acquitter les droits et taxes de douanes. Le dossier SYDAM Auto est requis pour toute déclaration d'importation de véhicule usagé visé par la présente procédure, quel que soit le régime douanier sollicité. Les formalités susvisées peuvent se faire avant l'arrivée du véhicule. 7. EDITION DU BON DE SORTIE DU VEHICULE Le CDA se rend chez l'acconier pour s'acquitter des frais portuaires et obtenir le bon de Sortie du port de son véhicule.CIL est notifié par SYDAM Auto,à l'édition du Bon de Sortie. 8. IDENTIFICATION DU VEHICULE PAR LA DOUANE Afin de faciliter la mise à disposition des véhicules pour l'identification et l'enlévement, les acconiers devront se connecter à la plateforme SYDAM Auto pour télécharger la liste des véhicules à identifier. L'identification et la prise de photos sont réalisées avant la sortie du véhicule du port,par les agents des douanes .L'identification vise à s'assurer que les données qui figurent sur le dossier sont conforemes au véhicule débarqué: - En cas de conformité les agents des douanes valident l'identification conforme; - En cas de non-conformité les agents des douanes consignent le résultat de l'identification dans le dossier SYDAM Auto et valident l'identification non conforme. Tous les véhicules sont transférés au parc Sous Douanes,quel que soit le résultat de l'identification.Aucune transaction informatique ne peut être effectuée par le bureau des Douanes du Guichet Unique Automatique (BDGUA sur le dossier avant la validation de l'identification dans SYDAM Auto. 9-FORMALITES A LA SORTIE DU PORT Munis d'un périphérique mobile,les agents des agents valident la transaction rélative à la sortie du véhicule du port. 10-FORMALITES AU PARC SOUS DOUANES: -Traitement de la déclaration en douane: Aprés l'identification et la sortie du port,les agents du BDGUA procédent à l'analyse du dossier et de la déclaration:Pour les véhicules identifiés conformes, ils valident le dossier dans SYDAM Auto et libèrent la déclaration dans un délai de six heures. Passé ce délai, la déclaration est automatiquement libérée par le système. Pour les véhicules identifiés non conformes, les agents du BDGUA valident l'acte d'inspection non-conforme et redressent le dossier dans SYDAM Auto. La déclaration est automatiquement redressée par le système. Par la suite ils libèrent la déclaration. Le dépôt de la déclaration n'est pas requis pour les SYDAM Auto. Les dossiers identifiés conformes peuvent faire l'objet de redressement en cas d'anomalie constatée par les agents du BDGUA. Le redressement est obligatoire pour les dossiers non conformes. la libération de la déclaration, le dossier est transféré au Bureau d'Immatriculation des véhicules Automobiles (BIVA) dans SYDAM Auto. -Traitement du dossier SYDAM Auto au BIVA: Après réception et contrôle du dossier, le BIVA attribue un numéro d'immatriculation au véhicule et procède à l'intégration du numéro dans SYDAM Auto. A la validation de cette transaction, le dossier est transféré aux agents du BDGUA à la sortie du parc sous douanes. 11. FORMALITES AU GUICHET UNIQUE AUTOMOBILE Avant la livraison du véhicule, les agents des douanes en poste à la sortie du GUA, procèdent à un contrôle de conformité du dossier SYDAM Auto avec les données figurant sur la carte grise: En cas de conformité, ils valident la sortie du véhicule dans SYDAM Auto. Le Bon A Enlever est automatiquement délivré dans le SYDAM World et transféré dans SYDAM Auto. En cas de non-conformité, ils réquisitionnent le véhicule et notifient les éléments de non conformité au BDGUA par une transaction dans SYDAM Auto. Après vérification, le BDGUA procède au redressement du dossier. A la validation de cette transaction, le Bon A Enlever est automatiquement délivré dans le SYDAM World et transféré dans SYDAM Auto. J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente et toute difficulté d'application me sera signalée d'urgence. LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES Col. Maj. DA Pierre A. | Visionner | |
| CIRCULAIRE | 1953 | 17/09/2018 | Dédouanement de la Godaille et du "faux thon" | Circulaire n°1686/MPMB/DGD du 23/12/2014 | Col. Maj. DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°1953 DU 17 SEPTEMBRE 2018 OBJET: Dédouanement de la Godaille et du "faux thon" Réf: circulaire n°16886/MPMB/DGD du 23/12/2014 Aux termes de ma circulaire n° 1686 du 23 décembre 2014 visée en référence, j'indiquais que les bases taxables pour le dédouanement de la godaiIle et du faux thon, étaient déterminées comme suit: Pour la godaille: 250 FCFA/Kg net pour une quantité maximale de 500 kgs/navire. Pour les faux thons: 200 FCFA/kg net, pour une quantité maximale de 50 tonnes/navire. Je rappelle que ces bases taxables sont fixées sur la base de seuils de quantité maximale et ne s'appliquent pas aux quantités en surplus. Aussi, afin d'encadrer le dédouanement des quantités de ces produits importés en surplus, j'ai l'honneur de faire connaître à l'ensemble du service et des usagers que celles-ci seront imposées désormais conformément aux bases taxables ci-après: Pour la godaille: 350 FCFA/Kg net pour les quantités en surplus au delà de 500 kgs/navire. Pour les faux thons: 300 FCFA/kg net, pour les quantités en surplus au delà de 50 tonnes/navire. J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente qui prend effet à compter sa date de signature. LE DIRECTEUR DES DOUANES Col. Maj. DA Pierre A. | Visionner |
