TEXTES REGLEMENTAIRES
La Direction Générale des Douanes met à votre disposition une base de données documentaire. Les documents ont une portée limitée dans le temps puisqu’il intervient de manière circonstancielle pour appuyer un développement de l’action administrative douanière.
- Circulaire
- Décision
- Notes d'information
- Notes de services
- Décret
- Arrêté
- Convocation
- Conventions
- Autres
| Type | Mots Clés | Numéro | Date de signature | Objet | Reférence | Signataire | Contenu du document | Fichier |
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| CIRCULAIRE | 1917 | 11/04/2018 | Arrêt des prorogations des régimes suspensifs | Col. Maj. DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°1917 DU 11 AVRIL 2018 \r\n\r\nObjet: Arrêt des prorogations des régimes suspensifs \r\n\r\nIl me revient que l''utilisation des regimes suspensifs donnent lieu à de \r\nnombreux abus portant préjudice aux intérêts du Trésor public. Pour mettre fin à ces dysfonctionnements, j''ai l ''honneur de faire connaître à l''ensemble du service et des usagers qu''à compter de la date de signature de la présente, les prorogations des délais de validité des déclarations desdits régimes ne pourront plus excéder quinze (15) jours. \r\n\r\nToutefois, cette disposition ne concerne pas les bénéficiaires des codes \r\nadditionnels suivants: \r\n\r\n• 140 - (Privilèges diplomatiques et assimilés) ; \r\n• 149 - (Privilèges découlant de la coopération militaire) ; \r\n• 308 - (Recherche et exploitation minières) ; \r\n• 309 - (Recherche et exploitation pétrolières) ; \r\n• 311 - (Convention d''Etat) ; \r\n• 420 - (Projets financés par les appuis extérieurs). \r\n\r\nNe sont, en outre, pas visés par cette mesure, les sacs, emballages, caisses, \r\nfûts, cornières et contenants similaires déclarés en admission temporaire pour le conditionnement des produits destinés à l''exportation. \r\n\r\nJ''attache du prix au strict respect des dispositions de la présente et toute \r\ndifficulté d''application me sera signalée d''urgence. \r\n\r\nLE DIRECTEUR GENERAL\r\nCol. Maj. DA Pierre A. | Visionner | ||
| CIRCULAIRE | 1916 | 11/04/2018 | Autorisation spéciale aux opérations de transit et de réexportation sur les marchandises dites «sensibles» | Circulaire n°1909/SEPMBPE/DGD du 23/03/2018 | Col. Maj. DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°1916 DU 11 AVRIL 2018\r\n\r\nObjet: Autorisation spéciale aux opérations de transit \r\net de réexportation sur les marchandises dite sensible\r\n\r\nRéf. : Circulaire n°1909/SEPMBPE/DGD du 23/03/2018 \r\n\r\nJ''ai l''honneur de porter à la connaissance de l''ensemble du service et des usagers \r\nque les opérations de transit et de réexportation par les voies terrestre et ferroviaire à \r\ndestination des pays voisins, portant sur les marchandises dites «sensibles », sont \r\ndésormais soumises à l''autorisation spéciale du Directeur Général des Douanes. \r\n\r\nLes marchandises concernées sont: \r\n\r\nle sucre; \r\nl''huile végétale; \r\nla sardine; \r\nle concentré de tomate; \r\nle lait; \r\nla pate alimentaire; \r\nla pile; \r\nle pagne; \r\nla pate dentifrice; \r\nla cigarette; \r\nla boisson alcoolique; \r\nla volaille; \r\nles abats comestibles. \r\n Sont éligibles au bénéfice de cette autorisation spéciale, les Commissionnaires en \r\ndouane agréés déjà bénéficiaires de l''agrément aux opérations de transit. \r\n\r\n La demande d''autorisation spéciale est adressée au Directeur Général des \r\nDouanes, pour chaque opération de transit ou de réexportation, par le Commissionnaire \r\nen douane agréé pour le compte de son client. \r\n\r\n L''autorisation spéciale est accordée sur la base d''une analyse de risques.\r\n\r\n La présente Circulaire, qui prend effet à compter de sa date de signature, abroge \r\ntoutes les dispositions antérieures contraires. LE DIRECTEUR GENERAL Col.Maj.DA Pierre A. | Visionner | |
| DECISION | 46 | 09/04/2018 | Le bénéfice du Régime d'Admission Temporaire pour Perfectionnement Actif, à la société ASMARA SARL, 26 BP 330 Abidjan 26 | Col. Maj. DA Pierre A. | DECISION PERMANENTE N°46 DU 09 AVRIL 2018 \r\nAccordant le bénéfice du Régime d''Admission Temporaire pour Perfectionnement Actif, à la société ASMARA SARL, 26 BP 330 Abidjan 26. \r\n\r\nLE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES, \r\n\r\nVu la loi n°64 - 291 du 01er Août 1964 instituant le code des Douanes, notamment en ses articles 136 à 140 ; \r\n\r\nVu le décret n°2016-869 du 03 novembre 2016, portant organisation du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l''Etat; \r\n\r\nVu le décret n° 2017-474 du 19 juillet 2017 portant nomination Premier Ministre, Ministre du Budget et du Portefeuille de l''Etat, Chef du Gouvernement; \r\n\r\nVu le décret n° 2017-14 du 11 janvier 2017 portant nomination des membres du Gouvernement; \r\n\r\nVu le décret n° 2017-45 du 25 janvier 2017 portant attribution des membres du Gouvernement; \r\n\r\nVu le décret n° 2017-265 du 03 mai 2017 portant nomination du Colonel DA Pierre Alphonse; \r\n\r\nVu le décret n° 2017-297 du 12 mai 2017 portant promotion du Colonel DA Pierre Alphonse au Grade de Colonel-Major des Douanes; \r\n\r\nl''arrêté n0980 du 17 novembre 1983 portant modification de l''arrêté n03231 du 20 novembre 1970 \r\n\r\nl''arrêté n° 360 du 29 mai 2017, portant délégation de signature au Directeur \r\nGénéral des Douanes; \r\n\r\nl''avis de la Commission consultative d''attribution des agréments d''entrepôt de \r\ndouane et des décisions d''admission temporaire pour perfectionnement actif \r\nen sa séance du 15 mars 2018; \r\n\r\nAbidjan Plateau, Place de la République • BP V 25 Abidjan \r\n\r\nD E C I D E \r\n\r\nArticle 1: Le bénéfice du Régime de l''Admission Temporaire pour Perfectionnement Actif est accordé à la société ASMARA SARL, en vue de la fabrication de Chaussures en plastique sous réserve du respect des conditions fixées par la présente décision, \r\n\r\nArticle 2 : Le bénéficiaire du régime doit fournir à la Douane une caution couvrant au moins la moitié du montant des droits et taxes exigibles et liquidés sur chaque acquit à caution de type IM5/5200 (018), \r\n\r\nArticle 3 : L''entreprise ASMARA SARL, est soumise aux dispositions particulières suivantes: \r\n\r\na) tenue d''une comptabilité matière dans un registre paraphé par l''Administration des Douanes; \r\n\r\nb) ce registre est présenté d''office tous les ans au visa du bureau des \r\nRégimes Economiques et à toutes réquisitions des Services des \r\nDouanes; \r\n\r\nc) chaque acquit d''Admission Temporaire établi en application de la \r\nprésente décision doit être apuré dans un délai de douze (12) mois \r\nà compter de sa date d''enregistrement. \r\n\r\nArticle 4 : Les produits compensateurs obtenus sous le présent régime \r\ndoivent être réexportés au moins à 70%, \r\n\r\nLes déclarations de réexportation de type EX3/3052 (08) doivent \r\nindiquer: \r\n\r\n• au recto, le poids, la valeur et la position tarifaire du produit fini; \r\n\r\n• au verso, le numéro de chaque déclaration de type IM5/5200 apurée, \r\nsuivi du poids, de la valeur, des positions tarifaires et des quantités \r\nde matières premières correspondantes, \r\n\r\nArticle 4 : Les produits compensateurs obtenus sous le présent régime doivent être réexportés au moins à 70%, \r\nLes déclarations de réexportation de type EX3/3052 (08) doivent \r\nindiquer: \r\n\r\n• au recto, le poids, la valeur et la position tarifaire du produit fini; \r\n\r\n• au verso, le numéro de chaque déclaration de type IM5/5200 apurée, \r\nsuivi du poids, de la valeur, des positions tarifaires et des quantités \r\nde matières premières correspondantes, \r\n\r\nArticle 5 : La preuve de la réexportation se fera par la production d''une attestation des autorités douanières du pays d''importation, certifiant la réalité de l''opération, \r\n\r\nArticle 6 : Les déchets récupérables sont taxés aux taux des droits et taxes en \r\nvigueur à la date d''enregistrement de la déclaration en détail. \r\n\r\nArticle 7 : Les déchets non récupérables sont détruits à la demande du bénéficiaire de l''Administration Temporaire et en présence du service du service. Le procès-verbal sanctionnant la destruction sera joint à la déclaration de type IM4/4051 (D3 AT) d''exonération, \r\n\r\nArticle 8 : La présente Décision est permanente, sauf cas de : \r\n\r\n• renonciation par la volonté du bénéficiaire; \r\n\r\n• retrait ou suspension par l''Administration pour non respect des \r\n\r\nengagements souscrits ou pour tout autre motif; \r\n\r\n• fermeture de la société ou cessation d''activité; \r\n\r\nEn tout état de cause, ces sanctions sont prononcées sans préjudice \r\ndes suites contentieuses éventuelles. \r\n\r\nArticle 9 : Le tableau prévisionnel des intrants et produits finis définis à l''article 1er ci-dessus fait partie intégrante de la décision et peut subir des \r\nmodifications en cours d''exercice, sur demande du bénéficiaire de \r\nl''Admission Temporaire. \r\n\r\nArticle 10: Le Directeur des Systèmes d''Information, le Directeur des Régimes Economiques et le Directeur de la Réglementation et du Contntieux \r\nsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l''application de la \r\nprésente décision qui prend effet à compter de la date de signature. \r\n\r\nLE DIRECTEUR GENERAL\r\nCol. Maj. DA Pierre A | Visionner | ||
| DECISION | 47 | 09/04/2018 | Le bénéfice du Régime d'Admission Temporaire pour Perfectionnement Actif, à la société SAH CI, 27 BP 813 Abidjan 27 | Col. Maj. DA Pierre A. | DECISION PERMANENTE N°47 DU AVRIL 2018 \r\nAccordant le bénéfice du Régime d''Admission Temporaire pour Perfectionnement Actif, à la société SAH CI, 27 BP 813 Abidjan 27. \r\n\r\nLE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES, \r\n\r\nVu la loi n°64 - 291 du 01er Août 1964 instituant le code des Douanes, notamment en ses articles 136 à 140 ; \r\n\r\nVu le décret n°2016-869 du 03 novembre 2016, portant organisation du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l''Etat; \r\n\r\nVu le décret n° 2017-474 du 19 juillet 2017 portant nomination Premier Ministre, Ministre du Budget et du Portefeuille de l''Etat, Chef du Gouvernement; \r\n\r\nVu le décret n° 2017 -14 du 11 janvier 2017 portant nomination des membres du Gouvernement; \r\n\r\nVu le décret n° 2017-45 du 25 janvier 2017 portant attribution des membres du Gouvernement; \r\n\r\nVu le décret n° 2017-265 du 03 mai 2017 portant nomination du Colonel DA Pierre Alphonse; \r\n\r\nVu le décret n° 2017-297 du 12 mai 2017 portant promotion du Colonel DA Pierre Alphonse au Grade de Colonel-Major des Douanes; \r\n\r\nVu l''arrêté n°980 du 17 novembre 1983 portant modification de l''arrêté n°3231 du 20 \r\nnovembre 1970 \r\n\r\nVu l''arrêté n° 360 du 29 mai 2017, portant délégation de signature au Directeur Général des Douanes; \r\n\r\nVu l''avis de la Commission consultative d''attribution des agréments d''entrepôt de douane et des décisions d''admission temporaire pour perfectionnement actif en sa séance du 15 mars 2018; \r\n\r\n D E C I D E \r\n\r\nArticle 1er : Le bénéfice du Régime de l''Admission Temporaire pour \r\nPerfectionnement Actif est accordé à la société SAH CI, en vue de la \r\nfabrication de couches pour bébé sous réserve du respect des \r\nconditions fixées par la présente décision. \r\n\r\nArticle 2 : Le bénéficiaire du régime doit fournir à la Douane une caution couvrant \r\nau moins la moitié du montant des droits et taxes exigibles et liquidés \r\nsur chaque acquit à caution de type IM5/5200 (018).\r\n\r\nArticle 3 : L''entreprise SAH CI, est soumise aux dispositions particulières \r\nsuivantes: \r\n\r\na) tenue d''une comptabilité matière dans un registre paraphé par \r\nl''Administration des Douanes; \r\n\r\nb) ce registre est présenté d''office tous les ans au visa du bureau des \r\nRégimes Economiques et à toutes réquisitions des Services des \r\nDouanes; \r\n\r\nc) chaque acquit d''Admission Temporaire établi en application de la \r\nprésente décision doit être apuré dans un délai de douze (12) mois \r\nà compter de sa date d''enregistrement. \r\n\r\nArticle 4 : Les produits compensateurs obtenus sous le présent régime \r\ndoivent être réexportés au moins à 70%. Les déclarations de réexportation de type EX3/3052 (08) doivent \r\nindiquer: \r\n\r\n• au recto, le poids, la valeur et la position tarifaire du produit fini; \r\n\r\n• au verso, le numéro de chaque déclaration de type IM5/5200 apurée, \r\nsuivi du poids, de la valeur, des positions tarifaires et des quantités \r\nde matières premières correspondantes. \r\n\r\nArticle 5 : La preuve de la réexportation se fera par la production d''une attestation \r\ndes autorités douanières du pays d''importation, certifiant la réalité de \r\nl''opération. \r\n\r\nArticle 6 : Les déchets récupérables sont taxés aux taux des droits et taxes en vigueur à la date d''enregistrement de la déclaration en détail. \r\n\r\nArticle 7 : Les déchets non récupérables sont détruits à la demande du \r\nbénéficiaire de l''Admission Temporaire et en présence du service. Le \r\nprocès-verbal sanctionnant la destruction sera joint à la déclaration de \r\ntype IM4/4051 (D3 AT) d''exonération. \r\n\r\nArticle 8 : La présente Décision est permanente, sauf cas de : \r\n\r\n• renonciation par la volonté du bénéficiaire; \r\n\r\n• retrait ou suspension par l''Administration pour non respect des \r\n\r\nengagements souscrits ou pour tout autre motif; \r\n\r\n• fermeture de la société ou cessation d''activité; \r\n\r\nEn tout état de cause, ces sanctions sont prononcées sans préjudice \r\ndes suites contentieuses éventuelles. \r\n\r\nArticle 09 : Le tableau prévisionnel des intrants et produits finis définis à l''article 1er ci-dessus fait partie intégrante de la décision et peut subir des \r\nmodifications en cours d''exercice, sur demande du bénéficiaire de \r\nl''Admission Temporaire. \r\n\r\nArticle 10: Le Directeur des Systèmes d''Information, le Directeur des Régimes Economiques et le Directeur de la Réglementation et du Contentieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l''application de la présente décision qui prend effet à compter de la date de signature. \r\n\r\nLE DIRECTEUR GENERAL\r\nCol. Maj. DA Pierre A | Visionner | ||
| CIRCULAIRE | 1913 | 06/04/2018 | Mutation des magasins cales en magasins de dédouanement | - Loi du 1er août 1964 portant Code des Douanes - Code des Douanes de l'UEMOA | Col. OUATTARA Issa | CIRCULAIRE N°1193 DU 06 AVRIL 2018 \r\n\r\nObjet: Mutation des magasins cales en magasins de dédouanement \r\n\r\nRéf. : - Loi du 1er aout 1964 portant Code des Douanes \r\n - Code des Douanes de l''UEMOA \r\n\r\nLes articles 74 bis à 74 Sexiès de la loi n? 64-291 du 1er aout 1964 portant code des douanes ont érigé en magasins et aires de dédouanement les locaux et espaces sous douane destinés à abriter temporairement les marchandises en attente de recevoir une destination douanière. L''admission des marchandises dans ces espaces est, à cet égard, subordonnée à la présentation d''un document douanier de prise en charge. Il en va ainsi des \r\nmagasins de groupage et des parcs sous douane des véhicules d''occasion. \r\n\r\nLes dispositions du code des douanes national sont conformes en cela aux dispositions du code des douanes de l''Uemoa (article 72). \r\n\r\nIl est à observer, cependant, que les magasins cales situés dans les zones sous douane des plates formes portuaires, n''ont pas opéré cette mutation et continuent d''être traités comme des prolongement des navires. Les marchandises débarquées des navires y sont admises à ce jour sans document de prise en charge. \r\n\r\nPour rémédier à cette situation qui est de nature à mettre en péril les intérêts du Trésor public et assurer la conformité des procédures avec la réglementation douanière nationale et communautaire, j''ai l''honneur de faire connaître à l''ensemble du service et des usager que les magasins cales des plates formes portuaires sont érigés en magasins de dédouanement. \r\n\r\nLes modalités de cette mutation, qui prendra effet à compter du 1er juillet 2018, seront précisées ultérieurement. \r\n\r\nLE DIRECTEUR GENERAL\r\nCol. Maj. DA Pierre A. | Visionner | |
| DECISION | 45 | 06/04/2018 | Création du Groupe de travail sur la reforme du Transit Routier Inter-état (TRIE). | Col. OUATTARA Issa | DECISION N°45 DU 06 AVRIL 2018 \r\n\r\nPortant création du Groupe de travail sur la reforme du Transit Routier Inter-état (TRIE). \r\n\r\nLE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES \r\n\r\nVu la loi n°64-291 du 1er aout 1964 portant code des Douanes; \r\n\r\nVu le décret n° 2016-869 du 03 novembre 2016 portant organisation du Ministère auprès du Premier Ministre chargé du Budget et du Portefeuille de l''Etat; \r\n\r\nVu le décret n° 2017-474 du 19 juillet 2017 portant nomination du Premier \r\nMinistre, Ministre du Budget et du Portefeuille de l''Etat, Chef du Gouvernement; \r\n\r\nVu le décret n° 2017-14 du 11 janvier 2017 portant nomination des membres du gouvernement; \r\n\r\nVu le décret n° 2017-45 du 03 mai 2017 portant attribution des membres du \r\ngouvernement; \r\n\r\nVu le décret n° 2017-265 du 03 mai 2017 portant nomination du Colonel DA Pierre Alphonse en qualité de Directeur Général des Douanes; \r\n\r\nVu le décret n° 2017-297du 12 mai 2017 portant promotion du Colonel DA Pierre Alphonse au Grade de Colonel Major; \r\n\r\nVu l''Arrêté n° 360 du 29 mai 2017 portant délégation de signature au Directeur Général des Douanes; \r\n\r\nConsidérant les nécessités du service; \r\n\r\nDECIDE \r\n\r\nArticle 1: Il est crée, au sein de la Direction Générale des Douanes, un \r\nGroupe de travail sur la reforme du transit routier inter-état (TRIE). \r\n\r\nArticle 2 : Le Groupe de travail est chargé de mener des réflexions sur le \r\ndispositif actuel de mise en œuvre du transit et de formuler \r\ndes propositions de reforme en vue de l''optimisation du TRIE. \r\n\r\nArticle 3 : Le Groupe de travail est chargé de mener des réflexions sur le \r\ndispositif actuel de mise en œuvre du transit et de formuler \r\ndes propositions de reforme en vue de l''optimisation du TRIE. \r\n\r\nLe Groupe de travail est composé des membres ci-après \r\ndésignés: \r\n\r\nPrésident: Col. AMADOU Coulibaly, Directeur Général Adjoint. \r\n\r\nMembres: \r\n- le Directeur des Régimes Economiques; \r\n- le Directeur de la Réglementation et du Contentieux; \r\n- le Directeur des Services Douaniers du Port et des Services Spéciaux; \r\n- la Chambre de Commerce et d''Industrie de Côte d''Ivoire: deux (02) représentants. \r\n\r\nArticle 4 : Le secrétariat du Groupe de travail est assuré par le Directeur \r\ndes Régimes Economiques \r\n\r\nArticle 5 : Au terme de ses travaux, le Groupe de travail propose au Directeur Général des Douanes, une nouvelle procédure de mise en œuvre du TRIE. \r\n\r\nArticle 6 : La présente décision prend effet à compter de sa date de \r\nsignature. \r\n\r\nLE DIRECTEUR GENERAL\r\nCol. Maj. DA Pierre A | Visionner | ||
| CIRCULAIRE | 1915 | 06/04/2018 | Production du compte contribuable pour les opérations de dédouanement. | - circulaire n°638 du 07/01/1991 - circulaire n°715 du 18/02/1993 - circulaire n°1459 du 05/07/2010 | Col. OUATTARA Issa | CIRCULAIRE N°1915 DU 06 AVRIL 2018\r\n\r\nObjet: Production du compte contribuable pour les opérations de dédouanement. \r\n\r\nRéf: - circulaire n°638 du 07/01/1991 \r\n - circulaire n°715 du 18/02/1993 \r\n - circulaire n°1459 du 05/07/2010 \r\n\r\nJ''ai l''honneur de porter à la connaissance de l''ensemble du service et des \r\nusagers que l''accomplissement par les importateurs et les exportateurs, des \r\nformalités de dédouanement des marchandises dans les bureaux de douane sur l''ensemble du territoire douanier, est subordonné à la production aux services des douanes de leur identifiant fiscal. \r\n\r\nIls devront, à cet effet, renseigner leur numéro de compte contribuable \r\nlors de l''édition de la déclaration en détail dans les bureaux de douanes ouverts aux opérations de dédouanement. \r\n\r\nJ''invite les importateurs et les exportateurs, qui n''en disposent pas, à se \r\nrapprocher des services de la Direction Générale des Impôts pour obtenir un \r\nnuméro de Compte Contribuable avant toute opération en Douane. \r\n\r\nJe rappelle, par ailleurs, que le compte contribuable est strictement \r\npersonnel et ne doit faire l''objet d''une cession ou d''une location à un tiers. \r\n\r\nEn conséquence, toute irrégularité (défaut, inexactitude, détournement, \r\ncession ou location) portant sur le compte contribuable, constitue une infraction prévue et réprimée conformément aux dispositions des articles 31/3, 287/a et 296 du code des douanes. \r\n\r\nJ''attache du prix strict respect des dispositions de la présente qui est \r\nd''application immédiate. \r\n\r\nLE DIRECTEUR GENERAL\r\nCol. Maj. DA Pierre A. | Visionner | |
| CIRCULAIRE | 1914 | 06/04/2018 | Aménagement de la circulaire 1530 du 19 avril 2012 relative à la mise en œuvre du module informatique T1 de gestion du transit | Circulaires n°1530/MEF/DGD du 19/04/2012, 1538 du 19 juin 2012 et 1803 du 13 septembre 2016 | Col. OUATTARA Issa | CIRCULAIRE N°1914 DU 06 AVRIL 2018\r\n\r\nObjet: Aménagement de la circulaire 1530 du 19avril 2012 relative à la mise en œuvre du module informatique T1 de gestion du transit \r\n\r\nRéf. : Circulaires n° 1530/MEF/DGD du 19/04/2012, \r\n1538 du 19 juin 2012 et 1803 du 13 septembre 2016 \r\n\r\nJ''ai l''honneur d''informer l''ensemble du service et des usagers que les \r\ndispositions de la Circulaire N°1530/MEF/DGD du 19/04/2012 portant mise en œuvre du module informatique Tl de gestion du transit sont modifiées et \r\ncomplétées ainsi qu''il suit: \r\n\r\n1) En ce gui concerne l''établissement de la liste de chargement et \r\nl''édition du Tl \r\n\r\nA l''établissement de la Liste de Chargement (LDC) et du Tl, le \r\nCommissionnaire en Douane Agréé (CDA) et le service des Douanes du \r\nBureau de départ doivent impérativement vérifier le statut des véhicules au \r\nSYDAM. \r\n\r\nIls doivent s''assurer que les véhicules ne sont pas en route» au SYDAM avant la validation de la Liste de Chargement et l''édition du Tl. \r\n\r\n2) En ce gui concerne les points de contrôle \r\n\r\nLes Postes de Contrôle de Bouaké et de Ferkessédougou sont désormais \r\nsupprimés. Seul demeure le contrôle effectué par le Bureau de sortie. \r\n\r\n3) En ce gui concerne la clôture de l''opération de transit \r\n\r\nLa clôture de l''opération de transit est désormais marquée par le seul visa \r\nauthentique du Bureau des Douanes Ivoiriennes de sortie, sur le document Tl. \r\nCe visa qui doit être matérialisé sur la version électronique du Tl au SYDAM vaut mainlevée. \r\n\r\nL''arrivée conforme de la marchandise est consacrée par la transaction fermer conforme ». \r\n\r\nEn cas d''arrivée non conforme de la marchandise (infraction), il est activé la \r\ntransaction fermer non conforme ». \r\n\r\nEn cas de dépassement du délai de route, le Bureau de sortie fixe \r\nl''amende, procède à sa perception et effectue le déverrouillage du véhicule \r\nau SYDAM. \r\n\r\nJ''attache du prix au strict respect des dispositions de la présente circulaire \r\net toute difficulté d''application me sera signalée d''urgence. \r\n\r\nLE DIRECTEUR GENERAL\r\nCol. Maj. DA Pierre A | Visionner | |
| CIRCULAIRE | 1912 | 30/03/2018 | Autorisation exceptionnelle d'exportation de fonds de tasse d'hévéa. / Arrêté Interministériel n°160/MINADER/MCAPPME/MIM/MEF/SEPMBPE du 15/03/2018 portant autorisation exceptionnelle d'exportation de fonds de tasse d'hévéa. | Arrêté Interministériel n°160/MINADER/MCAPPME/MIM/MEF/SEPMBPE du 15/03/2018 portant autorisation exceptionnelle d'exportation de fonds de tasse d'hévéa. | Col. OUATTARA Issa | CIRCULAIRE N° 1912 du 30 MARS 2018 \r\n\r\nObjet: Autorisation exceptionnelle d''exportation de fonds de tasse d''hévéa. \r\n\r\nRéf.: Arrêté Interministériel n° 160/MINADER/MCAPPME/MIM/MEF/SEPMBPE \r\ndu 15/03/2018 portant autorisation exceptionnelle d''exportation de fonds de tasse d''hévéa. \r\n\r\nJ''ai l''honneur de faire connaître à l''ensemble du service et des usagers, \r\nqu''en application des dispositions de l''Arrêté Interministériel visé en référence, il \r\nest accordé à tout opérateur, pour la période allant du 15 mars 2018 au \r\n31 décembre 2018, une autorisation exceptionnelle d''exportation de fonds de \r\ntasse d''hévéa. \r\n\r\nSont éligibles au bénéfice de cette mesure, les opérateurs justifiant d''une \r\nconstitution légale et ayant fait la preuve du reversement, auprès des structures \r\nbénéficiaires, des taxes et prélèvements professionnels, ci-après, acquittés sur le \r\ntonnage de caoutchouc humide: \r\n\r\nImpôt sur le revenu du planteur :2,5% ;\r\nCotisation FIRCA: 6 F/Kg. \r\n\r\nLe volume mensuel d''exportation par opérateur, plafonné à 10 000 tonnes \r\nde caoutchouc humide, est soumis au contrôle des services du Ministère de \r\nl''Agriculture et du Développement Rural, à travers la délivrance d''une autorisation \r\npréalable d''exportation. \r\n\r\nLa présentation, aux services des douanes, de l''autorisation préalable \r\nd''exportation, ainsi que des documents justificatifs du paiement et du reversement \r\ndes taxes et prélèvements professionnels aux structures bénéficiaires, constitue \r\nune condition de recevabilité de la déclaration en détail d''exportation. \r\n\r\nEn conséquence, les dérogations spéciales d''exportation de fonds de \r\ntasse d''hévéa antérieurement délivrées aux opérateurs sont abrogées. \r\n\r\nLa présente circulaire abroge toutes dispositions antérieures contraires, \r\nnotamment celles contenues dans ma circulaire n° 1896/SEPMBPE/DGD du 24 \r\njanvier 2018 portant autorisation exceptionnelle d''exportation de fonds de tasse \r\nd''hévéa. \r\n\r\nP/LE DIRECTEUR GENERAL\r\nP/I LE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT\r\n\r\nCol.OUATTARA Issa. | Visionner | |
| DECISION | 40 | 28/03/2018 | Renouvellement au régime de l'entrepôt de douane au titre de l'année 2018 | Col. OUATTARA Issa | DECISION N°40 DU 28 MARS 2018 \r\n\r\nPortant renouvellement au régime de l''entrepôt de douane au titre de l''année 2018 \r\n\r\nLE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES, \r\n\r\nVu la loi n064 - 291 du 01er Août 1964 instituant le code des Douanes, notamment en ses articles 136 à 140 ; \r\n\r\nJu le décret n02016-869 du 03 novembre 2016, portant organisation du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l''Etat; \r\n\r\nVu le décret n° 2017-474 du 19 juillet 2017 portant nomination du Premier Ministre, Ministre du Budget et du Portefeuille de l''Etat, Chef du Gouvernement; \r\n\r\nVu le décret n° 2017-14 du 11 janvier 2017 portant nomination des membres du Gouvernement; \r\n\r\nVu le décret n° 2017-45 du 25 janvier 2017 portant attribution des membres du Gouvernement; \r\n\r\nVu le décret n° 2017-265 du 03 mai 2017 portant nomination du Colonel DA Pierre Alphonse; \r\n\r\nVu le décret n° 2017-297 du 12 mai 2017 portant promotion du Colonel DA Pierre Alphonse au Grade de Colonel-Major des Douanes; \r\n\r\nl''avis de la Commission consultative d''attribution des agréments d''entrepôt de douane et des décisions d''admission temporaire pour perfectionnement actif en sa séance du 22 février 2018; \r\n\r\nD E C I D E \r\n\r\nArticle 1 er : L''agrément d''entrepôt des sociétés reprises au tableau ci-dessous est renouvelé au titre de l''année 2018. \r\n\r\nORDRE RAISON SOCIALE COMPTE N° ADRESSE CAUTION \r\n CONTRIBUABLE ENTREPÔT \r\n1. DUFRY 0040688X P249 07 BP 751 ABJ07 600 MILLIONS \r\n2. SOCIAM 0175265N P404 19 BP 819 ABJ19 500 MILLIONS \r\n3. ATC COMAFRIQUE 0421179F P156 01 BP 3727 ABJ 800 MILLIONS \r\n4. BIACI 1222798H P427 30 BP 423 ABJ30 600 MILLIONS \r\n5. SICABLE 7502029Z P393 15 BP 35 ABJ15 250 MILLIONS \r\n6. RIMCO 9809714J P351 BP V 230 ABJ 700 MILLIONS \r\n7. TRACTAFRIC 0100474J P370 01 BP 1272 ABJ 2,5 MILLIARDS \r\n8. SODIREP 5005998Z P361 01 BP 235 ABJ01 250 MILLIONS \r\n9. CHIMTEC 5006001W P028 01 BP 336 ABJ01 60 MILLIONS \r\n10. SDACI 4252710M P424 02 BP 1001 ABJ 400 MILLIONS \r\n11. CFAO MOTORS 0100432G P006 01 BP 2114 ABJ 2 MILLIARDS \r\n12. ADS 1001688A P433 18 BP 219 ABJ18 50 MILLIONS \r\n13. UNILEVER 6900765R P429 01 BP1751 ABJ 800 MILLIONS \r\n14. X&M 1208214J P413 06 BP 1806 ABJ 60 MILLIONS \r\n15. SICODIS 7802078F P360 01 BP1608 ABJ 775 MILLIONS \r\n:6. TOTAL 7603142C V166 01 BP 336 ABJ01 100 MILLIONS \r\n17. TOTAL 7603142C V161 01 BP 336 ABJ01 10 MILLIONS \r\n18. TOTAL 7603142C A158 01 BP 336 ABJ01 100 MILLIONS \r\n19. TOTAL 7603142C X183 01 BP 336 ABJ01 10 MILLIONS \r\n20. SOCIDA 7502352H P259 01 BP1865 ABJ 800 MILLIONS \r\n21. MCT 8500567L P449 01 BP 1618 ABJ 100 MILLIONS \r\n22. AITEK 0424647F P406 26 BP 1351 ABJ 250 MILLIONS \r\n23. BERNABE 0100758 E P399 01 BP 230 ABJ 200 MILLIONS \r\n24. SERVAIR 6900950P P446 07 BP 08 ABJ 07 15 MILLIONS \r\n25. PREMIUM 1416875R P448 07 BP 813 ABJ 78,8 MILLIONS \r\n26. VIVO ENERGY 0100690X V159 15 BP 378 ABJ15 2 MILLIARDS \r\n27. LDCCI 0101154E P126 01 BP 107 ABJ 300 MILLIONS \r\n28. L1BYA OIL 0100669D P432 15 BP 900 ABJ 356 MILLIONS \r\n29. SCCI 7401730B V164 01 BP 3622 ABJ 550 MILLIONS \r\n\r\n\r\nArticle 2 : La caution bancaire afférente à l''entrepôt doit couvrir la totalité des droits et taxes des marchandises entreposées. \r\n\r\n\r\nArticle 3: Le Directeur des Système d''Information, le Directeur des Régimes Economiques et le Directeur de la Réglementation et du Contentieux sont \r\nchargés, chacun en ce qui le concerne, de l''application de la présente \r\ndécision qui prend effet à compter de la date de signature. \r\n\r\nLE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT\r\nCol. OUATTARA Issa | Visionner |
