TEXTES REGLEMENTAIRES
La Direction Générale des Douanes met à votre disposition une base de données documentaire. Les documents ont une portée limitée dans le temps puisqu’il intervient de manière circonstancielle pour appuyer un développement de l’action administrative douanière.
- Circulaire
- Décision
- Notes d'information
- Notes de services
- Décret
- Arrêté
- Convocation
- Conventions
- Autres
| Type | Mots Clés | Numéro | Date de signature | Objet | Reférence | Signataire | Contenu du document | Fichier |
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| NOTE DE SERVICE | 216 | 25/10/2017 | Agrément de consignataire maritime, de manutentionnaire portuaire et d' avitailleur maritime. | Décision n°310/MT/DGAMP/DTMFLP du 30 AOUT 2017 Décision n°321/MT/DGAMP/DTMFLP du 30 AOUT 2017 | Col. Maj. DA Pierre A | NOTE DE SERVICE N° 216 DU 25 OCTOBRE 2017 Objet: d'avitailleur Agrément de consignataire maritime, de manutentionnaire portuaire et maritime. Réf. : Décision n°310/MT/DGAMP/DTMFLP du 30 AOUT 2017 Décision n°321/MT/DGAMP/DTMFLP du 30 AOUT 2017 Conformément aux décisions de la Direction Générale des Affaires Maritimes et Portuaires visées en référence, j'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service le renouvellement des agréments de la société LAOMAT en qualités de consignataire maritime, de manutentionnaire portuaire et d'avitailleur maritime spécialisé dans les Ports Autonomes d'Abidjan et de San-Pédro, au titre de l'exercice 2017. P J: Copie des décisions Col. Maj. DA Pierre A | Visionner | |
| NOTE DE SERVICE | 210 | 18/10/2017 | Nouvelle dénomination de produits. | Lettre Total CI n°YK/acl 170596 du 03 août 2017. | Col.Maj. DA Pierre A. | NOTE DE SERVICE N° 210 DU 18 OCTOBRE 2017 Objet: Nouvelle dénomination de produits. Réf. : Lettre Total CI n°YK/acl 170596 du 03 août 2017. J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service que, conformément à la correspondance visée en référence, la société TOTAL Côte d'Ivoire a conçu des additifs pour ses produits Super Sans Plomb et Diesel. Les dénominations commerciales de ces produits sont, désormais, déclinées comme suit: - Total Excellium Super Sans Plomb, pour le Super Sans Plomb; - Total Excellium Diesel, pour le Diesel. J'invite, en conséquence, tous les services à tenir compte de cette donne. COL.MAJ. DA Pierre A. | Visionner | |
| NOTE DE SERVICE | 211 | 18/10/2017 | Intérim du Directeur des Enquêtes Douanières. | Col. Maj. DA Pierre A. | NOTE DE SERVICE N° 211 DU 18 OCTOBRE 2017 Objet: Intérim du Directeur des Enquêtes Douanières. J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service et des usagers, qu'en l'absence du Colonel MEITE YACOUBA, Directeur des Enquêtes Douanières du samedi 21 octobre 2017 au dimanche 29 octobre 2017 inclus, l'intérim est assuré par le Colonel KOUAME Yao, Directeur des Moyens Généraux. Le Directeur Général des Douanes Col. Maj. DA Pierre A. | Visionner | ||
| NOTE DE SERVICE | 212 | 18/10/2017 | Intérim du Directeur des Systèmes d'Information | Col. Maj. DA Pierre A | NOTE DE SERVICE N° 212 DU 18 octobre 2017 Objet : Intérim J'ai honneur de porter à la connaissance du service qu'en l'absence de monsieur BEUGRE Gilles-Thierry, Directeur des Systèmes d'Information du 18 au 27 octobre 2017, pour mission à l'étranger, l'intérim est assuré pour monsieur KOFFI MANAN Jean-Pierre, Conseiller Technique du Directeur Général des Douanes, Président du Comité de Sélectivité. Col. Maj. DA Pierre A | Visionner | ||
| CIRCULAIRE | 1871 | 18/10/2017 | Traitement des déclarations d'importation des produits de la pêche d'origine communautaire. | -Circulaire n°1612/MPMEF/DGD du 29/05/2013. -Note de service n°169/MBPE/DGD du 20/07/2017. | Col .Maj. DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°1871 DU 18 OCTOBRE 2017 Objet: Traitement des déclarations d'importation des produits de la pêche d'origine communautaire. Réf. : -Circulaire n°1612/MPMEF/DGD du 29/05/2013. -Note de service n°169/MBPE/DGD du 20/07/2017. En vue d'aplanir les difficultés liées à l'importation en Côte d'Ivoire du poisson d'origine communautaire, j'ai l'honneur de faire connaître à l'ensemble du service et des usagers les dispositions, ci-après: 1- DE LA VALIDITE DES CERTIFICATS D'ORIGINE DELIVRES AU SENEGAL A- Du critère d'origine communautaire La perception des droits et taxes sur les produits non communautaires ne leur conférant pas l'origine communautaire, les certificats d'origine couvrant l'importation en Côte d'Ivoire du poisson, préalablement mis à la consommation au Sénégal, sont rejetés. B- De la validité des certificats d'origine et autres documents joints délivrés au Sénégal. Les certificats d'origine et autres documents joints couvrant l'exportation des Produits de la pêche destinés aux échanges intra-communautaires délivrés au Sénégal doivent revêtir la signature et le cachet des Chefs de service compétents en la matière. Il est établi, à cet égard que les certificats d'origine revêtus de la signature des agents en service au bureau des douanes de la zone franche industrielle de Dakar ne sont pas valables et doivent être rejetés. C-Des mentions sur les certificats d'origine Pour bénéficier de la taxation préférentielle communautaire, les certificats d'origine couvrant l'exportation de poissons délivrés au Sénégal doivent, le cas échéant, éclater les différentes positions tarifaires concernées. II- DU SUIVI DES PRODUITS DE LA PECHE Afin de permettre une meilleure traçabilité des produits de la pêche d'origine communautaire, les exportateurs et les déclarants doivent désormais observer les prescriptions suivantes: A- La déclaration d'exportation des produits de la pêche d'origine communautaire à établir est la déclaration de type E 950 (exportation de produits suite à une entrée en Entreprise franche d'exportation) en lieu et place de la déclaration de type E 100. B- La déclaration d'exportation des produits de la pêche d'origine communautaire de type E 950 doit indiquer le titre précèdent. A cet égard, le titre précède à rappeler est la déclaration de type S 955 (entrée en Entreprise franche d'exportation de produits originaires) et non la déclaration de type S 951 (entrée en Entreprise franche d'exportation de produits suite à une importation directe). III- DES MESURES D'IDENTIFICATION COMPLEMENTAIRES A. Les emballages doivent faire l'objet d'un marquage de l'origine conformément aux indications de la FAO sur l'étiquetage des produits de la mer. B. Les emballages cartons doivent être imprimés et mentionnés, outre l'origine Sénégal: ~ Pour les usines de transformation de la pêche artisanale; le numéro d'agrément de l'usine et son adresse. ~ Pour les bateaux congélateurs, le nom et le numéro d'immatriculation. C. Les certificats de contrôle sanitaire doivent porter la mention du nom du navire de pêche. D. Les certificats de capture, généralement délivrés dans le cadre de la pêche artisanale, devront obligatoirement faire mention des noms et numéro de référence des navires ainsi que la date de débarquement des pirogues et autres embarcations. L'inobservation des dispositions ci-dessus constituera un motif de rejet des certificats d'origine en cause et les déclarations y afférentes feront l'objet des suites contentieuses prévues par la règlementation en vigueur, sans préjudice du paiement des droits et taxes exigibles. J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente qui est d'application immédiate. LE DIRECTEUR GENERAL Col .Maj. DA Pierre A. | Visionner | |
| CIRCULAIRE | 1872 | 18/10/2017 | Aménagement de la procédure d'établissement de la Déclaration de Vignette Touristique (DVT). | Circulaire n°1866/SEPMBPE/DGD du 25/08/2017. | Col .Maj. DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°1872 DU 18 OCTOBRE 2017 Objet: Aménagement de la procédure d'établissement de la Déclaration de Vignette : Aménagement de la procédure d'établissement de la Déclaration de Vignette Touristique (DVT). Réf: Circulaire n° 1866/SEPMBPE/DGD du 25/08/2017. Nonobstant les dispositions réglementaires visées en référence, des véhicules automobiles, destinés à être immatriculés en Côte d'Ivoire, continuent d'être importés sous le régime de la vignette touristique. Je rappelle, à cet effet, que la Déclaration de Vignette Touristique a pour seul objectif de couvrir l'entrée et le séjour temporaire des véhicules appartenant à des non résidents en Côte d'Ivoire, au terme d'un séjour maximal de deux (02) mois. Afin de mettre un terme à ces abus de nature à compromettre les intérêts du Trésor Public ainsi que les exigences sécuritaires, j'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service et des usagers, les dispositions suivantes: 1) l'édition de la Déclaration de Vignette Touristique (DVT) est désormais subordonnée à la soumission, par le pétitionnaire, d'un engagement à faire ressortir le véhicule à l'issue du séjour requis; 2) la saisie du numéro de châssis du véhicule est dorénavant obligatoire lors de l'édition de la Déclaration de Vignette Touristique; 3) les véhicules ayant fait l'objet de Déclarations de Vignette Touristique ne sont pas destinés à la vente sur le territoire national; 4) la sortie du territoire national est matérialisée par la transaction « VU_SORTIE_DVT » au Sydam world. La soumission susvisée, sous la forme d'un formulaire de demande, devra faire ressortir les informations cumulatives ci-après: -l'identité du requérant; -le numéro de châssis du véhicule; -l'immatriculation dans le pays de résidence du propriétaire; -le numéro de la carte grise établie au nom du propriétaire dans le pays de résidence; -le motif du séjour; -l'identité et l'adresse du correspondant du requérant sur le territoire national; -les indications de l'hôtel ou du lieu de résidence pressenti. Ce formulaire, dont le spécimen est joint en annexe, n'est recevable que si le requérant n'a pas à son actif une Déclaration de Vignette Touristique non apurée. Je précise, à cet égard, que la Déclaration de Vignette Touristique peut être, exceptionnellement, prorogée d'un (01) mois sur demande adressée au Directeur Général des Douanes. Le non respect de l'engagement susvisé constitue une contravention de deuxième classe, prévue et réprimée par les dispositions de l'article 285/2k de la loi n° 64-291 du 1er août 1964 portant Code des Douanes. Par conséquence, tout véhicule couvert par une Déclaration de Vignette Touristique qui n'aurait pas quitté le territoire national, après un séjour de deux (02) mois non prorogé, ou qui serait présenté au service des douanes pour recevoir un régime de mise à la consommation ou d'Admission Temporaire, sera passible de confiscation et d'une amende égale au montant des droits en jeu sans préjudice du paiement des droits et taxes exigibles. J'attache du prix au respect scrupuleux des dispositions de la présente qui prend effet pour compter de sa date de signature et toute difficulté d'application me sera signalée d'urgence. LE DIRECTEUR GENERAL Col .Maj. DA Pierre A. DEMANDE DE VIGNETTE TOURISTIQUE N°………………………………... Bureau des Douanes d'entrée: …………………………………………………….. 1. Renseignements sur le véhicule Marque, type N° Châssis, Modèle Energie, Immatriculation N° carte grise II. Identification du demandeur Nom et prénoms: Date et lieu de naissance Nationalité, N° Passeport Pays de résidence, Ville de résidence Adresse, Téléphone Profession, Pays de provenance Destination, Motif du voyage Lieu et adresse de résidence pressentis III. Correspondant ou Hôtel de destination (le cas échéant) en Côte d'Ivoire A-Personne morale, Hôtel ou structure d'accueil Raison sociale, Adresse, Téléphone B- Personne physique Nom et prénoms, Adresse, Ville de résidence, Téléphone, Profession IV. Engagement Ayant pris connaissance des dispositions réglementaires en vigueur, je m'engage formellement à : 1. faire ressortir le véhicule objet du présent acte au terme du délai prescrit de deux (02) mois; 2. ne pas le céder ni le vendre sur le territoire ivoirien; 3. acquitter à première réquisition les pénalités et sanctions encourues en cas de non respect de ces engagements. A……………… le………………… Le requérant Décision du Chef de bureau | Visionner | |
| NOTE DE SERVICE | 6779 | 17/10/2017 | Séminaire sur le contrôle des produits pétroliers | V/L n°211 du 05/10/2017 | Col. Maj. DA Pierre A. | NOTE DE SERVICE N°6779 DU 17 OCTOBRE 2017 Madame la Directrice de AFRITAC Afrique de l'Ouest ABIDJAN Objet: Séminaire sur le contrôle des produits pétroliers V/L n°211 du 05/10/2017 Madame la Directrice, Par correspondance visée en référence et adressée à Monsieur le Secrétaire d'Etat chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat, vous invitez l'administration des douanes à participer à un séminaire régional de formation sur le thème "le contrôle des produits pétroliers, de l'importation à la distribution", En réponse, j'ai l'honneur de vous faire connaître que les agents des douanes dont les noms, fonctions et contacts sont ci-après, ont été désignés pour y participer: 1- TA BI SENIN RICHARD, Chef du Bureau des Douanes de Vridi Pétrole/Direction des Régimes Economiques 01140108, senerichard@yahoo.fr 2- ADEA EHOUMAN HUGUES EVRARD, Chef du Bureau des Contrôles des exonérations, des franchises et de remboursement de crédits de TV A/Direction des Enquêtes Douanières 08007438, huguesadea@gmail.com 3- ALLADIA ANGE ERIK ERNEST Chef du Bureau Info Centre et Intégration/Direction des Systèmes d'Informations 57151000, ealladia@yahoo.fr/ alladia.erik@douanes.ci Je vous prie d’agréer, Madame la Directrice, l’assurance de ma considération distinguée. LE DIRECTEUR GENERAL Col. Maj. DA Pierre A. | Visionner | |
| NOTE DE SERVICE | 207 | 17/10/2017 | Mise en stage d'imprégnation des élèves de l'ENA Promotion 2017-2018 | Col. Maj. DA Pierre A. | NOTE DE SERVICE N°207 DU 17 OCTOBRE 2017 Objet: Mise en stage d'imprégnation des élèves de l'ENA Promotion 2017-2018 J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble des services que le stage d'imprégnation des élèves des l’'Ecole Nationale d'Administration (ENA), promotion 2017-2018 se déroulera du 18 octobre au 14 novembre 2017. A cette occasion, les chefs de services recevront les stagiaires à qui ils présenteront de façon succincte l'organisation et les missions de leurs services respectifs. J'en appelle aux Directeurs, aux Sous Directeurs ainsi qu'à l'ensemble de leurs collaborateurs afin que cette importante phase de la formation de ces agents de l’Etat se déroule dans les meilleures conditions. Vous trouverez ci-joint, la liste des stagiaires et le chronogramme de l'exécution du stage. LE DIRECTEUR GENERAL Col. Maj. DA Pierre A. | Visionner | ||
| NOTE DE SERVICE | 208 | 17/10/2017 | Procuration en douane | Courrier LTA n°L…7001../DG-IF/Np du 04/09/2017. | Col. Maj. DA Pierre A. | NOTE DE SERVICE N°208 DU 17 OCTOBRE 2017 Objet: Procuration en douane Réf. : Courrier LTA n° L…7001../DG-IF/Np du 04/09/2017. J'ai l' honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service que, conformément aux dispositions du courrier visé en référence, Monsieur KOUAME N'DRI, agent de transit dont le spécimen de signature est joint en annexe, est désormais habilité à représenter la société Lagune Transit Abidjan (LTA) auprès de l'Administration des douanes et à signer toute déclaration en douane pour le compte de ladite société. J'invite, par conséquent, tous les services à mettre à jour les registres en vue de prendre en compte cette nouvelle donne. P.J : Copie de la procuration en douane et du spécimen de signature. LE DIRECTEUR GENERAL Col. Maj. DA Pierre A. | Visionner | |
| NOTE DE SERVICE | 209 | 17/10/2017 | Fixation des amendes transactionnelles | - Loi n°64-291 du 01/08/1964 portant Codes des douanes - Arrêté n°360/MBPE du 29/05/2017 portant délégation de signature au Directeur Général des douanes - Cir n°827 du 30/10/1996 | Col. Maj. DA Pierre A. | NOTE DE SERVICE N°209 DU 17 OCTOBRE 2017 Objet: Fixation des amendes transactionnelles Réf. : - Loi n° 64-291 du 01/08/1964 portant Codes des douanes - Arrêté n°360/MBPE du 29/05/2017 portant délégation de signature au Directeur Général des douanes - Cir n° 827 du 30/10/1996 Il m'a été donné de constater que les amendes contentieuses issues des infractions douanières sont fixées par les services opérationnels au mépris de la réglementation en vigueur. Je rappelle, à cet égard, que les amendes légales sont prévues et déterminées par les articles 284 et suivants du code des douanes. Pour ce qui est de la possibilité de transiger sur lesdites amendes telle que prévue par l'article 225 du code des douanes, elle relève de la compétence exclusive du Directeur Général des douanes quel que soit le montant du droit compromis ou de la valeur des marchandises ou des devises litigieuses. C'est pourquoi, les directeurs des services opérationnels sont désormais tenus de ne faire que des propositions d'amendes qui seront laissées à l'appréciation du Directeur Général, pour tous les dossiers dont l'amende légale est supérieure à 1 000 000 FCFA .. J'engage, en conséquence, l'ensemble des services au strict respect des dispositions de la présente. LE DIRECTEUR GENERAL Col. Maj. DA Pierre A. | Visionner |
