TEXTES REGLEMENTAIRES
La Direction Générale des Douanes met à votre disposition une base de données documentaire. Les documents ont une portée limitée dans le temps puisqu’il intervient de manière circonstancielle pour appuyer un développement de l’action administrative douanière.
- Circulaire
- Décision
- Notes d'information
- Notes de services
- Décret
- Arrêté
- Convocation
- Conventions
- Autres
| Type | Mots Clés | Numéro | Date de signature | Objet | Reférence | Signataire | Contenu du document | Fichier |
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| CIRCULAIRE | 1868 | 08/09/2017 | Dispositions régissant l'exportation des produits du coton au titre de la campagne de commercialisation 2017-2018. | Note circulaire n°013/SJC/COT/DG/CCA-17 du 11 août 2017 portant dispositions régissant l'exportation des produits du coton au titre de la campagne 2017-2018. | Col. Maj. DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°1868 du 08 SEPTEMBRE 2017 Objet: Dispositions régissant l'exportation des produits du coton au titre de la campagne de commercialisation 2017-2018. Réf : Note circulaire n°013/SJC/COT/DG/CCA-17 du 11 août 2017 portant dispositions régissant l'exportation des produits du coton au titre de la campagne 2017-2018. Conformément à la note circulaire n°013/SJC/COT/DG/CCA-17 du 11 août 2017 du Conseil du Coton et de l'Anacarde visée en référence, j'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service et des usagers, les dispositions ci-après, régissant l'exportation des produits du Coton au titre de la campagne de commercialisation 2017-2018: - L'exportation de la fibre et de la graine de coton est soumise à un agrément délivré par le Conseil du Coton et de l'Anacarde dans les conditions fixées par le décret n°2014-129 du 20/03/2014. Seuls, les opérateurs titulaires d'un agrément seront autorisés à exporter la graine et la fibre de coton. - Les filateurs et les triturateurs, pour l'exportation des produits transformés ou des sous-produits issus de leurs unités, sont exceptionnellement dispensés des formalités d'agrément. - L'exportation du coton graine est strictement interdite. - L'exportation de la fibre de coton par voie terrestre n'est pas autorisée. - Les opérateurs sont tenus de communiquer au Conseil du Coton et de l'Anacarde, périodiquement ou à sa demande, la situation de leurs opérations d'exportation ou de vente locale. - L'exportation de la graine de coton par voie terrestre est subordonnée à la présentation au service des Douanes de la fiche d'autorisation d'exportation portant un sticker et signé par le Conseil du Coton et de l'Anacarde. J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente. LE DIRECTEUR GENERAL Col.Maj.DA Pierre A. | Visionner | |
| DECISION | 126 | 07/09/2017 | Nomination d'un membre de la Commission de Discipline de la Direction Générale des Douanes. | Col. Maj. DA Pierre A. | DECISION N°126 DU 07 SEPTEMBRE 2017 Portant nomination d'un membre de la Commission de Discipline de la Direction Générale des Douanes LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES Vu la loi n°64-291du 1er aout 1964 portant code des Douanes; Vu le décret n°2016-869 du 03 novembre 2016 portant organisation du Ministère, chargé du Budget et du Portefeuille de L'Etat; Vu le décret n°2017-12 du 10 janvier 2017 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement; Vu le décret n°2017-14 du 11 janvier 2017 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret n°2017-45 du 25 janvier 2017 portant attribution des membres du Gouvernement; Vu le décret n°2017-265 du 03 mai 2017 portant nomination du colonel DA Pierre Alphonse en qualité de Directeur Général des Douanes; Vu le décret n°2017-297 du 12 mai 2017 portant promotion du colonel DA Pierre Alphonse au Grade de Colonel-Major des Douanes; Vu l'Arrêté n°360 du 29 mai 2017 portant délégation de signature au Directeur Général des Douanes; Vu la décision n°74/SEPMBPE/DGD du 28 juin 2017 portant Régime Disciplinaire de la Direction Générale des Douanes, notamment en son article 13 ; Considérant les nécessités de service ; DECIDE Article 1: Est nommé, membre de la commission de discipline de la Direction Générale des Douanes, Monsieur GNAPI Vincent. Article 2: Le Président de Commission de discipline est chargé de l'application de la présente décision. LE DIRECTEUR GENERAL Col.Maj. DA Pierre A. | Visionner | ||
| DECISION | 121 | 06/09/2017 | Désignation du Sous-Directeur des Statistiques et des Etudes Economiques au Comité d'Analyse de la Conjoncture Economique. | Col. Maj. DA Pierre A. | DECISION N°121 DU 06 SEPTEMBRE 2017 Portant désignation du Sous-directeur des Statistiques et des Etudes Economiques au Comité d'Analyse de la Conjoncture Economique LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES Vu la loi n° 92-570 du 11 septembre 1992 portant Statut Général de la Fonction Publique; Vu le décret n° 93-607 du 02 juillet 1993 portant modalités communes d’application du Statut Général de la Fonction Publique; Vu le décret n°2016-869 du 03 novembre 2016 portant organisation du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat; Vu le décret n° 201 7-12 du 10 janvier 2017 portant nomination du Premier Ministre, Chef de Gouvernement, tel que modifié par le décret n020177474 du 19 juillet 2017 ; Vu le décret n° 2017-14 du 11 janvier 2017 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n2017-475 du 19 juillet 2017 ; Vu le décret n° 2017-45 du 25 janvier 2017 portant attributions des membres du Gouvernement; Vu le décret n° 2017-265 du 03 mai 2017 portant nomination du Colonel DA Pierre Alphonse en qualité de Directeur Général des Douanes; Vu l'arrêté n° 360 du 29 mai 2017 portant délégation de signature au Directeur Général des Douanes; Considérant les nécessités du service; DECIDE Article 1: Monsieur MEITE Méma, Sous-directeur des Etudes Economiques, est désigné en qualité de membre du Comité d'Analyse de la Conjoncture Economique pour le compte de la Direction Générale des Douanes. Article 2 : La présente décision prend effet à compter de sa date de signature. Col .Maj. DA pierre A. | Visionner | ||
| CIRCULAIRE | 1867 | 06/09/2017 | Traitement des demandes d'exonération. | Séminaire sur la rationalisation des exonérations des 16,17 et 18 juin 2010. | Col. Maj. DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°1867 DU 06 SEPTEMBRE 2017 Objet: Traitement des demandes d'exonération Réf: Séminaire sur la rationalisation des exonérations des 16,17 et 18 juin 2010 En vue d'optimiser le traitement et le suivi des dossiers d'exonération en douane, la mise à disposition du service des plans d'importation (nature, quantité et code SH des marchandises), notamment en ce qui concerne les bénéficiaires de projets d'investissements et des conventions, apparait comme une exigence 'de premier ordre. Il me revient cependant, que les demandes d'exonération de droits et taxes de douane, introduites auprès de mes services techniques compétents, ne sont pas toujours accompagnées de la liste des marchandises qu'elles sont censées couvrir. Pour y remédier, j'ai l'honneur de faire connaître à l'ensemble du service et des usagers, que les demandes d'exonération des droits et taxes de douane, doivent désormais être obligatoirement accompagnées de la liste exhaustive des marchandises importées ou à importer. J'attache du prix au strict respect de la présente et toute difficulté d'application me sera signalée d'urgence. Le Directeur Général Col. Maj.DA Pierre A. | Visionner | |
| DECISION | 118 | 05/09/2017 | Renouvellement au régime de l'entrepôt de douane au titre de l'année 2017. | Col. Maj. DA Pierre A. | Visionner | |||
| DECISION | 119 | 05/09/2017 | Renouvellement au régime de l'entrepôt de douane au titre de l'année 2017. | Col. Maj. DA Pierre A. | DECISION ADDITIVE N°119 DU 05 SEPTEMBRE 2017 Portant renouvellement au régime de l'entrepôt de douane au titre de l'année 2017 LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES, Vu la loi n°64 - 291 du 1er Août 1964 instituant le code des Douanes, notamment en Ses articles 136 à 140 ; Vu le décret n°2016-869 du 03 novembre 2016, portant organisation du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat; Vu le décret n° 2017-474 du 19 juillet 2017 portant nomination du Premier Ministre, Ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat, Chef du Gouvernement; Vu le décret n° 2017-14 du 11 janvier 2017 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret n° 2017-45 du 25 janvier 2017 portant attribution des membres du Gouvernement; Vu le décret n° 2017-265 du 03 mai 2017 portant nomination du Colonel DA Pierre Alphonse; Vu le décret n° 2017-297 du 12 mai 2017 portant promotion du Colonel DA Pierre Alphonse au Grade de Colonel-Major des Douanes; Vu l'arrêté n° 360 du 29 mai 2017, portant délégation de signature au Directeur Général des Douanes; Vu l'avis de la Commission consultative d'attribution des agréments d'entrepôt de douane et des décisions d'admission temporaire pour perfectionnement actif en sa séance du 13 juillet 2017; , DECIDE Article 1er : Les agréments d’entrepôt des sociétés reprises au tableau ci-dessous sont renouvelés au titre de l’année 2017 PRESTIGE AUTO 0817307D P408 , TOTAL( X183) 7603142C X 183, LIBYA OIL CI 0100669D P432 ,CHIMTEC 5006001W P028 , SONAL 9502090 D P.441,TOTAL (V161) 7603142 C V.161,S.N.C.V 7400363 J P.153 ,CORLAY 0100650 E V.163, DEM CI 1401331 Z P430,BIBLOS 1108405 F P.414,CROWN SIEM 0100451 K P.269 , X&M 1208214 J P.413. Article 2 : la caution bancaire afférente à chaque entrepôt doit couvrir la totalité des droits et taxes des marchandises entreposées. Article 3 : le Directeur des Systèmes d'Information, le Directeur des Régimes Economiques et le Directeur de la Réglementation et du Contentieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision Qui prend effet à compter de la date de signature. Col .Maj. DA Pierre A | Visionner | ||
| DECISION | 111 | 04/09/2017 | Renouvellement du Régime d'Admission Temporaire pour perfectionnement Actif (ATPA) au titre de l'année 2017. | Col. Maj. DA Pierre A. | DECISION PERMANENTE N°111 DU 04 SEPTEMBRE 2017 Portant renouvellement du Régime d’Admission Temporaire pour Perfectionnement Actif (ATPA) au titre de l’année 2017 Vu la loi n°64 - 291 du 1er Août 1964 instituant le code des Douanes, notamment en ses articles 136 à 140 ; Vu le décret n°2016-869 du 03 novembre 2016, portant organisation du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat; Vu le décret n°2017-474 du 19 juillet 2017 portant nomination du Premier Ministre, Ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat, Chef du Gouvernement; Vu le décret n°2017-14 du 11 janvier 2017 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret n°2017-45 du 25 janvier 2017 portant attribution des membres du Gouvernement; Vu le décret n°2017-265 du 03 mai 2017 portant nomination du Colonel DA Pierre Alphonse; Vu le décret n°2017-297 du 12 mai 2017 portant promotion du Colonel DA Pierre Alphonse au Grade de Colonel-Major des Douanes; Vu l'arrêté n°980 du 17 novembre 1983 portant modification de l'arrêté n°3231 du 20 novembre 1970 Vu l'arrêté n°360 du 29 mai 2017, portant délégation de signature au Directeur Général des Douanes ; Vu l'avis de la Commission consultative d'attribution des agréments d'entrepôt de douane et des décisions d'admission temporaire pour perfectionnement actif en sa séance du 30 mai 2017 ; DECIDE Article 1er : les décisions d'admission temporaire pour perfectionnement actif (AT PA) , des sociétés reprises au tableau ci-dessous sont renouvelées au titre de l'année 2017. OCEANIC INDUSTRIE 8103650 Z 71/1991 ; SATOCI 8302794M 005/1991 ; INDUSTRAP 9000831C 16/1991 ; MIPA 0102566 C 119/1992 ; ETS HYBA 1206868 Q 53/2013 ; N. PARFUMERIE GANDOUR 9904279 V 272/2001 ;NANO 4251386 C 262/2016 .' Article 2 : la caution bancaire afférente à chaque décision permanente d'admission temporaire pour perfectionnement actif doit couvrir la totalité des droits et taxes des marchandises placées sous ce régime. Article 3: le Directeur des Systèmes d'Information, le Directeur des Régimes Economiques et le Directeur de la Réglementation et du Contentieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision qui prend effet à compter de la date de signature. LE DIRECTEUR GENERAL Col. Maj. DA Pierre A. | Visionner | ||
| DECISION | 112 | 04/09/2017 | Renouvellement au régime de l'entrepôt de douane au titre de l'année 2017. | Col. Maj. DA Pierre A. | DECISION N°112 DU 04 SEPTEMBRE 2017 Portant renouvellement au régime de l'entrepôt de douane au titre de l'année 2017 LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES, Vu la loi n°64 - 291 du 01er Août 1964 instituant le code des Douanes, notamment en ses articles 136 à 140 ; Vu le décret n°2016-869 du 03 novembre 2016, portant organisation du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat; Vu le décret n°2017-474 du 19 juillet 2017 portant nomination du Premier Ministre, Ministre, du Budget et du Portefeuille de l'Etat, Chef du Gouvernement; Vu le décret n° 2017-14 du 11 janvier 2017 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret n° 2017 -45 du 25. Janvier 2017 portant attribution des membres du Gouvernement; Vu le décret n° 2017-265 du 03 mai 2017 portant nomination du Colonel DA Pierre Alphonse; Vu le décret n° 2017-297 du 12 mai 2017 portant promotion du Colonel DA Pierre Alphonse au Grade de Colonel-Major des Douanes; Vu l'arrêté n° 360 du 29 mai 2017, portant délégation de signature au Directeur Général des Douanes; Vu l'avis de la Commission consultative d'attribution des agréments d'entrepôt de douane et des décisions d'admission temporaire pour perfectionnement actif en sa séance du 08 août 2017; DECIDE Article 1er : Les agréments d'entrepôt des sociétés reprises au tableau ci-dessous sont renouvelés au titre de l'année 2017. Duty Free Concept (DFC) 1333368 Q P426 ; PREMIUM C.I 1416875 R P448 ; SODIREP 5005998 Z P361 ; ADS 1001688 A P433 Article 2: La caution bancaire afférente à chaque entrepôt doit couvrir la totalité des droits et taxes des marchandises entreposées; Article 3 : Le Directeur des Systèmes d’Information, le Directeur des Régimes Economiques et le Directeur de la Réglementation et du Contentieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente décision qui prend effet à compter de la date de signature. LE DIRECTEUR GENERAL Col. Maj. DA Pierre A. | Visionner | ||
| DECISION | 113 | 04/09/2017 | Accord du bénéfice du Régime d'Admission Temporaire pour Perfectionnement Actif,à la société UCCI DOLIDOL. | Col. Maj. DA Pierre A. | DECISION PERMANENTE N°113 DU 04 SEPTEMBRE 2017 Accordant le bénéfice du Régime d’Admission Temporaire pour Perfectionnement Actif, A la société UCCI DOLIDO Vu la loi n°64 - 291 du 01er Août 1964 instituant le code des Douanes, notamment en ses articles 136 à 140 ; Vu le décret n02016-869 du 03 novembre 2016, portant organisation du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat; Vu le décret n°2017-474 du 19 juillet 2017 portant nomination du Premier Ministre, Ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat, Chef du Gouvernement; Vu le décret n°2017-14 du 11 janvier 2017 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret n° 2017-45 du 25 janvier 2017 portant attribution des membres du Gouvernement; Vu le décret n° 2017-265 du 03 mai 2017 portant nomination du Colonel DA Pierre Alphonse; Vu le décret n° 2017-297 du 12 mai 2017 portant promotion du Colonel DA Pierre Alphonse au Grade de Colonel-Major des Douanes; Vu l'arrêté n0980 du 17 novembre 1983 portant modification de l'arrêté n03231 du 20 novembre 1970 Vu l'arrêté n° 360 du 29 mai 2017, portant délégation de signature au Directeur Général des Douanes ; Vu l'avis de la Commission consultative d'attribution des agréments d'entrepôt de douane et des décisions d'admission temporaire pour perfectionnement actif en sa séance du 13 juillet 2017; En tout état de cause, ces sanctions sont prononcées sans préjudice des suites contentieuses éventuelles. Article 9 : Le tableau prévisionnel des intrants et produits finis définis à l'article 1 er ci-dessus fait partie intégrante de la décision et peut subir des modifications en cours d'exercice, sur demande du bénéficiaire de l'Admission Temporaire. Article 10 : Le Directeur des Systèmes d'Information, le Directeur des Régimes Economiques et le Directeur de la Réglementation et du Contentieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision qui prend effet à compter de la date de signature. LE DIRECTEUR GENERAL Col.Maj. DA Pierre A. | Visionner | ||
| DECISION | 114 | 04/09/2017 | Renouvellement au régime de l'admission temporaire pour perfectionnement actif (ATPA) au titre de l'année 2017. | Col. Maj. DA Pierre A. | DECISION ADDITIVE N°114 DU 04 SEPTEMBRE 2017 Portant renouvellement au régime de l’admission temporaire pour perfectionnement actif (ATPA) au titre de l’année 2017 Vu la loi n°64 - 291 du 1er Août 1964 instituant le code des Douanes, notamment en ses articles 136 à 140 ; Vu le décret n°2016-869 du 03 novembre 2016, portant organisation du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat; Vu le décret n°2017-474 du 19 juillet 2017 portant nomination du Premier Ministre, Ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat, Chef du Gouvernement; Vu le décret n°2017-14 du 11 janvier 2017 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret n°2017-45 du 25 janvier 2017 portant attribution des membres du Gouvernement; Vu le décret n°2017-265 du 03 mai 2017 portant nomination du Colonel DA Pierre Alphonse; Vu le décret n° 2017-297 du 12 mai 2017 portant promotion du Colonel DA Pierre Alphonse au Grade de Colonel-Major des Douanes; Vu l'arrêté n°980 du 17 novembre 1983 portant modification de l'arrêté n°3231 du 20 novembre 1970 Vu l'arrêté n°360 du 29 mai 2017, portant délégation de signature au Directeur Général des Douanes ; Vu L’avis de la Commission consultative d'attribution des agréments d'entrepôt de douane et des décisions d'admission temporaire pour perfectionnement actif en sa séance du 15 juin 2017; Article 1er : Les décisions d'admission temporaire pour perfectionnement actif (ATPA), des sociétés reprises au tableau ci-dessous sont renouvelées au titre de l'année 2017. Article 2 : la caution bancaire afférente à chaque décision permanente d'admission temporaire pour perfectionnement actif doit couvrir la totalité des droits et taxes des marchandises placées sous ce régime. DREAM COSMETICS 1013503 L 50/2012 ; TECHNIPLAST 1206447 A 91/2012 ; UTOPLAST 1503279 K 111/2016 ; SOTRALCI 4260767W 57/2015 ; PICOS 9000113 C 140/1992 ; GIP-CI 8702809W 63/1991 ; PRIN-TEC 1012568 T 106/2013 ; IFAMCI 8400296 R 90/1991. Article 3: Le directeur des Systèmes d’Information, le Directeur des Régimes Economiques et le Directeur de la Réglementation et du Contentieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’application de la présente décision qui prend effet à compter de la date de signature. LE DIRECTEUR GENERAL Col. Maj. DA Pierre A. | Visionner |
