TEXTES REGLEMENTAIRES
La Direction Générale des Douanes met à votre disposition une base de données documentaire. Les documents ont une portée limitée dans le temps puisqu’il intervient de manière circonstancielle pour appuyer un développement de l’action administrative douanière.
- Circulaire
- Décision
- Notes d'information
- Notes de services
- Décret
- Arrêté
- Convocation
- Conventions
- Autres
| Type | Mots Clés | Numéro | Date de signature | Objet | Reférence | Signataire | Contenu du document | Fichier |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| CIRCULAIRE | Circulaire 2214,autorisation,exercice,profession,commerce,consommation,Général DA Pierre | 2214 | 22/08/2022 | Autorisation d'exercice des professions touchant au commerce des animaux, des denrées animales et d'origine animale destinées à la consommation humaine, au titre de la première session ordinaire de l'année 2022 pour le District d'Abidjan. | Arrêté Interministériel n°057/MCIPPME/MIRAH du 26/07/2022. | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°2214 DU 22 AOÜT 2022 Objet : Autorisation d'exercice des professions touchant au commerce des animaux, des denrées animales et d'origine animale destinées à la consommation humaine, au titre de la première session ordinaire de l'année 2022 pour le District d'Abidjan Réf. : Arrêté Interministériel n°057/MCIPPME/MIFRAH du 26/07/2022. j'ai l'honneur de communiquer, à l'ensemble du service et des usagers, copie de l'arrêté interministériel n°057/MCIPPME/MIRAH du 26 juillet 2022 portant autorisation d'exercice des professions touchant au commerce des animaux des denrées animales et d'origine animale destinées à la consommation humaine, au titre de la première session ordinaire l'année 2022 pour le District d'Abidjan. La liste des personnes morales ou physiques concernées est jointe en annexe. je précise, à toutes fins utiles, que cette autorisation, valable pour une période de douze (12) mois à compter de sa date de signature. j'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente, PJ:Copie de l'arrêté interministeriel n°057/MCIPPME/MIRAH du 26/07/2022 LE DIRECTEUR GENERAL Général DA Pierre A. | Visionner |
| DECISION | Décision 151,renouvellement,régime,entrepôt,fictif,douane,X&M SUPPLIERS,BIA CI,MCT,TOTAL V 166,SICABLE,Général DA Pierre. | 151 | 19/08/2022 | Renouvellement du régime de l'entrepôt fictif de douane au titre de l'année 2022. | Général DA Pierre A. | DECISION ADDITIVE N°151 DU 19 AOÜT 2022 Portant renouvellement du régime de l'entrepôt fictif de douane au titre de l'année 2022 LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES, Vu la constitution ; Vu la loi n°64-291 du 01 août 1964 portant Code des Douanes, notamment en son article 159 ; Vu le décret n°2022-269 du 19 avril 2022 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le décret n°2022-270 du 20 avril 2022 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret n°2021-190 du 08 avril 2021 portant attributions des membres du Gouvernement; Vu le décret n°2021- 800 du 08 décembre 2021 portant organisation du Ministère du Budget et du Portefeuille de l'Etat; Vu le décret n°2017-265 du 03 mai 2017 portant nomination du Directeur Général des Douanes; Vu le décret n°2019-78 du 23 janvier 2019 portant promotion du Colonel DA Pierre Alphonse au grade de Contrôleur Général des Douanes: Vu l'arrêté n°360 du 29 mai 2017, portant délégation de signature au Directeur Général des Douanes; Vu l'avis de la Commission consultative d'attribution des agréments d'entrepôt de douane et des décisions d'admission temporaire pour perfectionnement actif en sa séance du 18 août 2022 ; DECIDE Article 1er : L'agrément d'entrepôt des sociétés reprises au tableau ci-dessous est renouvelé au titre de l'année 2022. X&M SUPPLIERS, BIA CI, , MCT ,TOTAL V 166, SICABLE Article 2 : La caution bancaire afférente à l'entrepôt doit couvrir la totalité des droits et taxes des marchandises entreposées. Article 3 : Le Directeur des Systèmes d'Information, le Directeur des Régimes Economiques et le Directeur de la Réglementation et du Contentieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision qui prend effet à compter de la date de signature. Le Directeur Général Général DA Pierre A. | Visionner | |
| DECISION | Décision 150,bénéfice,admission,temporaire,perfectionnement actif,société,ACIERIES,UEMOA,CEDEAO,caution,droits,taxes,acquit,IM5/5200,D18déchets,EX3/3052,IM4/4051,D3,AT,Général DA Pierre | 150 | 19/08/2022 | Accord du bénéfice du Régime d'Admission Temporaire pour Perfectionnement Actif ,à la société ACIERIES DE COTE D'IVOIRE. | Général DA Pierre A. | DECISION PERMANENTE N°150 du 19 AOÜT 2022 Accordant le bénéfice du Régime d'Admission Temporaire pour Perfectionnement Actif, à la société ACIERIES DE COTE D'IVOIRE, 01 BP 3622 Abidjan 01. LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES, Vu la constitution ; Vu la loi n°64-291 du 01 août 1964 portant Code des Douanes, notamment en son article 159 ; Vu le Décret n°2022-269 du 19 avril 2022 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement; Vu le décret n°2022-270-190 du 20 avril 2022 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret n°2022-301 du 04 mai 2022 portant attributions des membres du Gouvernement: Vu le décret n°2021-800 du 08 décembre 2021 portant organisation du Ministère du Budget et du Portefeuille de l'Etat; Vu le décret n°2017-265 du 03 mai 2017 portant nomination du Directeur Général des Douanes; Vu le décret n°2019-78 du 23 janvier 2019 portant promotion du Colonel DA Pierre Alphonse au grade de Contrôleur Général des Douanes; Vu l'arrêté n°360 du 29 mai 2017, portant délégation de signature au Directeur Général de Douanes; Vu la demande d'Admission Temporaire pour Perfectionnement Actif en date du 28 janvier 2022 formulée par la société ACIERIES DE COTE D'IVOIRE. DECIDE Article 1er : Le bénéfice du Régime de l'Admission Temporaire pour Perfectionnement Actif est accordé à la société ACIERIES DE COTE D'IVOIRE, en vue de la fabrication de boulets acier haut carbone par procédé de forgeage et destinés à être consommées dans l'industrie minière en Côte d'Ivoire et dans la Zone UEMOA-CEDEAO, sous réserve du respect des conditions fixées par la présente décision. Article 2: Le bénéficiaire du régime doit fournir à la Douane une caution couvrant au moins la moitié du montant des droits et taxes exigibles et liquidés sur chaque acquit à caution de type IM5/5200 (D18). Article 3 : L'entreprise ACIERIES COTE D'IVOIRE, est soumise aux dispositions particulières suivantes: a) Tenue d'une comptabilité matière dans un registre paraphé par l'Administration des Douanes; b) Ce registre est présenté d'office tous les ans au visa du bureau des Régimes Economiques et à toutes réquisitions des Services des Douanes; c) Chaque acquit d'Admission Temporaire établi en application de la présente décision doit être apuré dans un délai de douze (12) mois à compter de sa date d'enregistrement. Article 4 : Les produits compensateurs obtenus sous le présent régime doivent être réexportés au moins à 70%. Les déclarations de réexportation de type EX3/3052 (D8) doivent indiquer : • au recto, le poids, la valeur et la position tarifaire du produit fini; • au verso, le numéro de chaque déclaration de type IM5/5200 apurée, suivi du poids, de la valeur, des positions tarifaires et des quantités de matières premières correspondantes. Article 5 : La preuve de la réexportation se fera par la production d'une attestation des autorités douanières du pays d'importation, certifiant la réalité de l'opération. Article 6 : Les déchets récupérables sont taxés aux taux des droits et taxes en vigueur à la date d'enregistrement de la déclaration en détail. Article 7 : Les déchets non récupérables sont détruits à la demande du bénéficiaire de l'Admission Temporaire et en présence du service. Le procès-verbal sanctionnant la destruction sera joint à la déclaration de type IM4/4051 (D3 AT) d'exonération. Article 8 : La présente Décision est permanente, sauf cas de : • renonciation par la volonté du bénéficiaire; • retrait ou suspension par l'Administration pour non-respect des engagements souscrits ou pour tout autre motif: • fermeture de la société ou cessation d'activité: En tout état de cause, ces sanctions sont prononcées sans préjudice des suites contentieuses éventuelles. Article 9 : Le tableau prévisionnel des intrants et produits finis définis à l'article 1er ci dessus fait partie intégrante de la décision et peut subir des modifications en cours d'exercice, sur demande du bénéficiaire de l'Admission Temporaire. Article 10 : Le Directeur des Systèmes d'Information, le Directeur des Régimes Economiques et le Directeur de la Réglementation et du Contentieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision qui prend effet à compter de la date de signature. Le Directeur Général Général DA Pierre A. | Visionner | |
| DECISION | Décion additive 149,INDUSTRAP, IFAM CI, COTIPLAST, ZENITH PLASTICS,SN SOTICI ,renouvellent,régime,admission temporaire,perfectionnement,actif,ATPA,caution,taxes,marchandises,Général DA Pierre. | 149 | 19/08/2022 | Renouvellement du Régime d'Admission Temporaire Pour Perfectionnement Actif (ATPA) au titre de l'année 2022. | Général DA Pierre A. | DECISION ADDITIVE N°149 du 19 AOÜT 2022 Portant Renouvellement du Régime d'Admission Temporaire Pour Perfectionnement Actif (ATPA) au titre de l'année 2022 LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES, Vu la constitution ; Vu la loi n°64-291 du 01 août 1964 portant Code des Douanes, notamment en son article 159 ; Vu le Décret n°2022-269 du 19 avril 2022 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement; Vu le décret n°2022-270 du 20 avril 2022 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret n°2022-301 du 04 mai 2022 portant attributions des membres du Gouvernement; Vu le décret n°2021-800 du 08 décembre 2021 portant organisation du Ministère du Budget et du Portefeuille de l'Etat; Vu le décret n°2017-265 du 03 mai 2017 portant nomination du Directeur Général des Douanes; Vu le décret n°2019-78 du 23 janvier 2019 portant promotion du Colonel DA Pierre Alphonse au Grade de Contrôleur Général des Douanes; Vu l'arrêté n°360 du 29 mai 2017, portant délégation de signature au Directeur Général des Douanes; Vu l'avis de la Commission consultative d'attribution des agréments d'entrepôt de douane et des décisions d'admission temporaire pour perfectionnement actif en sa séance du 18 août 2022 ; DECIDE Article 1er: La décision d'Admission Temporaire pour Perfectionnement Actif (ATPA), des sociétés reprises au tableau ci-dessous est renouvelée au titre de l'année 2022. INDUSTRAP, IFAM CI, COTIPLAST, ZENITH PLASTICS,SN SOTICI Article 2 : La caution bancaire afférente à chaque décision permanente d'admission temporaire pour perfectionnement actif doit couvrir la totalité des droits et taxes des marchandises placées sous ce régime. Article 3 : Le Directeur des Systèmes d'Information, le Directeur des Régimes Economiques et le Directeur de la Réglementation et du Contentieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision qui prend effet à compter de la date de signature. Le Directeur Général Général DA Pierre A. | Visionner | |
| CIRCULAIRE | Circulaire 2213,agrément,consignataire,maritime,manutentionnaire,port,autonome,San Pedro,Abidjan,société,SCM-CI,Col.Maj.KADIO | 2213 | 11/08/2022 | Agrément de consignataire maritime et de manutentionnaire portuaire aux Ports Autonomes d'Abidjan et de San Pedro. | Arrêté n°044/MT/DGAMP du 21 juillet 2022 portant agrément de la société SCM-CI en qualité de consignataire maritime et de manutentionnaire portuaire aux Ports Autonomes d'Abidjan et de San-Pedro. | Col.Maj. KADIO Albert Louis | CIRCULAIRE N°2213 DU 11 AOUT 2022 Objet: Agrément de consignataire maritime et de manutentionnaire portuaire aux Ports Autonomes d'Abidjan et de San Pedro Réf. :Arrêté n°044/MT/DGAMP du 21 juillet 2022 portant agrément de la société SCM-CI en qualité de consignataire maritime et de manutentionnaire portuaire aux Ports Autonomes d'Abidjan et de San-Pedro. J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service et des usagers que, conformément à l'arrêté du Ministre des Transports visé en référence, la Société de Consignation et Manutention de Côte d'Ivoire (SCM-CI) est agréée en qualité de consignataire maritime et de manutentionnaire portuaire aux Ports Autonomes d'Abidjan et de San Pedro, Je précise, à toutes fins utiles, que cet agrément n'est valide que pour une période de deux (02) ans, renouvelable pour compter de la date de signature de l'arrêté susvisé, J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente et toute difficulté d'application me sera signalée d'urgence, PJ : Copie Arrêté n°044/MT/DGAMP du 21/07/2022 P./LE DIRECTEUR GENERAL P.O./LE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT Col. Maj. KADIO Albert Louis | Visionner |
| NOTE DE SERVICE | Note de service 134,intérim,DRE,Colonel NIAMBE,Colonel SANGARE,DARRV,Général DA Pierre A. | 134 | 09/08/2022 | Intérim de la DRE. | Général DA Pierre A. | NOTE DE SERVICE N°134 DU 09 AOUT 2022 Objet: Intérim de la DRE J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du personnel et des usagers qu'en l'absence du Colonel NIAMBE EBALE Yvonne, Directrice des Régimes Economiques (DRE), pour congé annuel, du mardi 09 au dimanche 28 août 2022 inclus, l'intérim est assuré par le Colonel SANGARE Souleymane, Directeur de l'Analyse des Risques, du Renseignement et de la Valeur (DARRV). Le Directeur Général Général DA Pierre A. | Visionner | |
| NOTE DE SERVICE | Note de service 133,intérim,ressources,humaines,Colonel KOUAME Yapi | 133 | 09/08/2022 | Intérim du Directeur des Ressources Humaines. | Général DA Pierre A. | NOTE DE SERVICE N°133 DU 09 AOUT 2022 Objet: Intérim du Directeur des Ressources Humaines J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du personnel et des usagers, qu'en l'absence du Directeur des Ressources Humaines pour la période allant du mardi 09 au vendredi 26 août 2022 inclus, l'intérim est assuré par le Colonel KOUAME Yapi Clément, Conseiller Technique du Directeur Général. Le Directeur Général Général DA Pierre A. | Visionner | |
| CIRCULAIRE | Circulaire 2212,importation,animaux,vivant,médicaments,vétérinaire,denrée,origine,animal,autorisation,Général DA Pierre. | 2212 | 29/07/2022 | Importation d'animaux vivants, de médicaments vétérinaires, de denrées animales et d'origine animale. | - Loi n°2020-995 du 30/12/2020 portant code de la santé Publique Vétérinaire; - Note d'information n°001/MIRAH/CAB/DSV du 18/05/2022. | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°2212 DU 29 JUILLET 2022 Objet : Importation d'animaux vivants, de médicaments vétérinaires, de denrées animales et d'origine animale. Réf. : - Loi n°2020-995 du 30/12/2020 portant code de la santé Publique Vétérinaire; - Note d'information n°001/MIRAH/CAB/DSV du 18/05/2022. J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service et des usagers que, conformément aux dispositions des articles 87, 101 et 192 de la loi n°2020-995 du 30 décembre 2020 portant Code de la Santé Publique Vétérinaire, l'importation d'animaux vivants, de médicaments vétérinaires, de denrées animales et d'origine animale est soumise à l'Autorisation Préalable des Services Vétérinaires. Par conséquent, la présentation de l'Autorisation Préalable, aux services des douanes compétents, constitue une condition de recevabilité des déclarations en détail à l'importation des produits susvisés. J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente et toute difficulté d'application me sera signalée d'urgence. Le Directeur Général Général DA Pierre A. | Visionner |
| NOTE DE SERVICE | Note de service 120,intérim,directeur,moyens,Col TOURE,Colonel MEITE,Général DA Pierre | 120 | 21/07/2022 | Intérim du Directeur des Moyens Généraux. | Col. Maj. OUATTARA Issa | NOTE DE SERVICE N°120 DU 21 JUILLET 2022 Objet: Intérim du Directeur des Moyens Généraux J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service et des usagers qu'en l'absence du Colonel TOURE KINAPARA, Directeur des Moyens Généraux du 25 juillet 2022 au 14 août 2022 inclus, son intérim est assuré par le Colonel MEITE YACOUBA, Directeur des Enquêtes Douanières. P/Le Directeur Général P/O Le Directeur Général Adjoint Col. Maj. OUATTARA Issa | Visionner | |
| NOTE DE SERVICE | Note de service 116,intérim,directeur,formation,documentation,Colonel koffi,Général DA pIERRE | 116 | 19/07/2022 | Intérim du Directeur de la Formation et de la Documentation. | Général DA Pierre A. | NOTE DE SERVICE N°116 DU 19 JUILLET 2022 Objet: Intérim du Directeur de la Formation et de la Documentation j'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du personnel et des usagers, qu'en l'absence du Directeur de la Formation et de la Documentation pour la période allant du lundi 18 juillet au lundi 1er août 2022 inclus, l'intérim est assuré par le Colonel KOFFI MEA Ignace, Directeur des Ressources Humaines. Le Directeur Général Général DA Pierre A. | Visionner |
