TEXTES REGLEMENTAIRES
La Direction Générale des Douanes met à votre disposition une base de données documentaire. Les documents ont une portée limitée dans le temps puisqu’il intervient de manière circonstancielle pour appuyer un développement de l’action administrative douanière.
- Circulaire
- Décision
- Notes d'information
- Notes de services
- Décret
- Arrêté
- Convocation
- Conventions
- Autres
| Type | Mots Clés | Numéro | Date de signature | Objet | Reférence | Signataire | Contenu du document | Fichier |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| CIRCULAIRE | circulaire 2206,1713,habilitation,dédouanement,boissons,alcooliques,tabacs,,degré,cigares,cigarettes,allumettes,transit,logistique,00464X,Général DA Pierre A. | 2206 | 02/06/2022 | Habilitation au dédouanement des boissons alcooliques titrant plus de 20 degrés, des tabacs à fumer, des cigares, des cigarettes et des allumettes. | Circulaire n°1713/MPMB/DGD du 16 avril 2015 portant conditions à remplir pour le dédouanement des boissons alcooliques, des tabacs à fumer, des cigares, des cigarettes et des allumettes. | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE n°2206 DU 02 JUIN 2022 Objet: Habilitation au dédouanement des boissons alcooliques titrant plus de 20 degrés, des tabacs à fumer, des cigares, des cigarettes et des allumettes. Réf: Circulaire n°1713/MPMB/DGD du 16 avril 2015 portant conditions à remplir pour le dédouanement des boissons alcooliques, des tabacs à fumer, des cigares, des cigarettes et des allumettes. J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service et des usagers que la liste des commissionnaires en Douane agréés, autorisés à dédouaner les boissons alcooliques titrant plus de 20 degrés, les tabacs à fumer, les cigares, les cigarettes et les allumettes, est étendue à la société Internationale de Transit et de Logistique, enregistrée au SYDAM World sous le n° 00464X. J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente. Le Directeur Général Général DA Pierre A. CIRCULAIREN°1713 DU 16 AVRIL 2013 Objet: Conditions à remplir pour le dédouanement des boissons alcooliques, des tabacs à fumer, des cigares, des cigarettes et des allumettes. J'ai l'honneur de rappeler à l'ensemble du service et des usagers que le dédouanement des boissons alcooliques titrant plus de 20 degrés, des tabacs à fumer, des cigares, des cigarettes et des allumettes est soumis à l'autorisation préalable du Directeur Général de Douanes. Cette autorisation est délivrée exceptionnellement aux commissionnaires en douane agréés remplissant les conditions ci-après: - justification de trois (03) années d'expérience professionnelle; - production d'une attestation de régularité douanière attestant qu'il est en règle vis-à-vis de l'Administration des Douanes; - justification d'une caution à jour de 30 000 000 F ; - production d'un document justifiant qu'il dispose d'un crédit d'enlèvement de 50 000 000 F au moins. LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES Colonel Major Issa COULIBALY | Visionner |
| DECISION | Décision additive,renouvellement,entrepôt,fictif,année 2022,BERNABE,SERVAIR,AITEK,SOCIDA,FARHAT FRERES,VOVO ENERGY,DUTY, FREE,CONCEPT,SCCI,CORLAY,SEMAG MATFORCE,TRACTAFRIC MOTORS,Général DA Pierre | 061 | 23/05/2022 | Renouvellement du régime de l'entrepôt fictif de douane au titre de l'année 2022. | Général DA Pierre A. | DECISION ADDITIVE N°061 DU 23 MAI 2022 Portant renouvellement du régime de l'entrepôt fictif de douane au titre de l'année 2022. LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES, Vu la constitution ; Vu la loi n°64-291 du 01 août 1964 portant Code des Douanes, notamment en son article 159 ; Vu le décret n°2022-269 du 19 avril 2022 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement; Vu le décret n°2022-270 du 20 avril 2022 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret n°2021·190 du 08 avril 2021 portant attributions des membres du Gouvernement; Vu le décret n°2021- 800 du 08 décembre 2021 portant organisation du Ministère du Budget et du Portefeuille de l'Etat; Vu le décret n°2017-265 du 03 mai 2017 portant nomination du Directeur Gènéral des Douanes; Vu le décret n°2019-78 du 23 janvier 2019 portant promotion du Colonel DA Pierre Alphonse au grade de Contrôleur Général des Douanes ; Vu l'arrêté n°360 du 29 mai 2017, portant délégation de signature au Directeur Général des Douanes; Vu l'avis de la Commission consultative d'attribution des agréments d'entrepôt de douane et des décisions d'admission temporaire pour perfectionnement actif en sa séance du 13 avril 2022 ; DECIDE Article 1er : L'agrément d'entrepôt des sociétés reprises au tableau ci-dessous est renouvelé au titre de l'année 2022. RAISON SOCIALE,CONTRIBUABLE,ENTREPOT,ADRESSE,CAUTION BERNABE,SERVAIR,AITEK,SOCIDA,FARHAT FRERES, VIVO ENERGY P455,VIVO ENERGY V 159, DUTY FREE CONCEPT,SCCI,CORLAY V 163,SEMAG MATFORCE,TRACTAFRIC MOTORS Article 2 : La caution bancaire afférente à l'entrepôt doit couvrir la totalité des droits et taxes des marchandises entreposées. Article 3: Le Directeur des Systèmes d'Information, le Directeur des Régimes Economiques et le Directeur de la Réglementation et du Contentieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision qui prend effet à compter de la date de signature. Le Directeur Général Général DA Pierre A. | Visionner | |
| NOTE DE SERVICE | Note de service 077,intérim,Général DA Pierre. | 077 | 23/05/2022 | Intérim du Directeur Général des Douanes. | Général DA Pierre A. | NOTE DE SERVICE N°077 DU 23 MAI 2022 Objet: Intérim du Directeur Général des Douanes J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du personnel et des usagers qu'en l'absence du Directeur Général des Douanes, du mardi 24 au vendredi 27 mai 2022 inclus, l'intérim est assuré par le Colonel-Major KADIO Albert Louis, Directeur Général Adjoint. Le Directeur Général Général DA Pierre A. | Visionner | |
| CIRCULAIRE | Circulaire 2205,Instauration,taxe,ajustement,importation,TAI,transformateurs,électrique,TEC,CEDEAO,tarif,Général DA Pierre | 2205 | 23/05/2022 | Instauration de la Taxe d'Ajustement à l'Importation(TAI) sur les transformateurs électriques. | - Règlement C/REG.13/09/20 du 06/09/2020 portant prorogation de la période de mise en œuvre des Mesures Complémentaires de Protection, - Circulaire n°1704/MPMB/DGD du 18/02/2015 relative à l'application des Mesures Complémentaires de Protection (MCP) pour la mise en œuvre du Tarif Extérieur Commun (TEC) de la CEDEAO; - Courrier n°2644/MBPE/2022/CAB-00/913 du 07/04/2022. | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°2205 DU 23 MAI 2022 Objet: Instauration de la Taxe d'Ajustement à l'Importation (TAI) sur les transformateurs électriques. Réf: - Règlement C/REG.13/09/20 du 06/09/2020 portant prorogation de la période de mise en œuvre des Mesures Complémentaires de Protection; - Circulaire n°1704/MPMB/DGD du 18/02/2015 relative à l'application des Mesures Complémentaires de Protection (MCP) pour la mise en œuvre du Tarif Extérieur Commun (TEC) de la CEDEAO ; - Courrier n°2644/MBPE/2022/CAB-00/913 du 07/04/2022. J'ai l'honneur de faire connaître à l'ensemble du service et des usagers que, dans le cadre de la mise en œuvre des Mesures Complémentaires du Tarif Extérieur Commun (TEC) de la CEDEAO, il est institué une Taxe d'Ajustement à l'Importation (TAI), au taux de 15%, sur les "transformateurs électriques" repris au tableau ci-dessous: Numéro NTS Désignation 8504.33.00.00 Transformateurs (autres qu'à diélectrique liquide) d'une puissance excédant 16 kVA, mais n'excédant pas 500 kVA. 8504.34.00.00 Transformateurs (autres qu'à diélectrique liquide) d'une puissance excédant 500 kVA. Je rappelle, à toutes fins utiles, que la base taxable de la TAI est la même que celle du droit de Douane et que le montant de la TAI liquidée entre dans le calcul de la base taxable de la TVA. J'attache du prix au respect scrupuleux des dispositions de la présente et toute difficulté d'application me sera signalée d'urgence. Le Directeur Général Général DA Pierre A. CIRCULAÎRE N°1704 DU 18 FEVRIER 2015 OBJET: Application des Mesures complémentaires de Protection (MCP) pour la mise en œuvre du Tarif Extérieur Commun de la CEDEAO Réf : - Règlement C/REG.1-/09/13 du 30 Septembre 2013 sur les Mesures Complémentaires de Protection (MCP} pour la mise en œuvre du Tarif Extérieur Commun de la CEDEAO. - Circulaire n°1702/MPMB/DGD du 13 février 2015 Par courrier du Ministre de l'Intégration Africaine et des Ivoiriens de l'Extérieur en date du 24 décembre 2014, la Cote d'Ivoire notifiait à la Commission de la CEDEAO, son intention de recourir, à partir du 1 er janvier 2015, aux Mesures Complémentaires de Protection du TEC de la CEDEAO sur certaines lignes tarifaires. Ces mesures portent, entre autres, sur l'application, sur une période transitoire de cinq (05) ans, de la Taxe d'Ajustement à l'Importation (TAI) sur deux groupes de produits: ceux dont le droit de douane (DD) enregistre une baisse et ceux dont le DD enregistre une hausse suite à l'entrée en vigueur du TEC CEOEAO. Dans un cas comme dans l'autre, la Cote d'Ivoire entendait procéder à un ajustement en vue de maintenir les taux inscrits à l'ancien Tarif Extérieur Commun de l' UEMOA. Conformément aux dispositions de l'article 3 alinéas 6 et 7 du Règlement C/REG.l/09/13 du 30 septembre 2013 visé en référence, l'application effective, par un Etat membre, des dérogations envisagées au titre de la TAI, ne peut intervenir qu'à l'expiration du délai de trente (30) jours prévu après la notification préalable à la Commission qui s'assure du respect des conditions d'application. Ce délai ayant expiré depuis le 26 janvier 2015, j'ai l'honneur de faire connaitre à l'ensemble du service et des usagers que les Mesures Complémentaires de Protection (MCP) du Tarif Extérieur Commun (TEC) de la CEDEAO sont mises en œuvre au niveau national. conformément aux modalités ci-dessous: I- INSTAURATION DE LA TAXE D'AJUSTEMENT A L'IMPORTATION (TAI) Il est créé une Taxe d'Ajustement à l'Importation (TAI) au taux de 10% sur les produits repris dans le tableau ci-dessous: 5310100000 Tissus écrus de jute 640219 1000 Autres chaussures présentées .entièrement à l'état démonté ou non monté importés pour l'industrie du montage 6402201000 chaussures, avec dessus en lanières ou brides fixées à la semelle par des tétons, présentées entièrement à l'état démonté ou non monté importés pour l'industrie du montage 640291 1000 Autres chaussures, couvrant la cheville, présentées entièrement à l'état démonté ou non monté importés pour l'industrie du montage 6402991000 Autres chaussures, autres que celles couvrant la chaussure, présentées entièrement à l'état démonté - ou non monté importés pour l'industrie du montage La base taxable de la TAI est la même que celle du droit de douane. Le montant de la TAI entre dans le calcul de la base taxable de la TVA. II- MAINTIEN DU TAUX DE DROIT DE DOUANE DE L'ANCIEN TARIF Les taux du droit de douane (DD) inscrit à l'ancien TEC de l'UEMOA, en vigueur jusqu'au 31 décembre 20 14, sont maintenus sur les produits repris dans le tableau ci-dessous: 1511100000 Huile brute 5% 20% 5% 5208521000 Tissu wax 20% 35% 20% 07031000 00 Oignon et échalote 20% 35% 20% 0701 900000 Pomme de terre 20% 35% 20% J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente qui est d'application depuis le 02 février 2015. LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES Col. Maj. Issa COULIBALY CIRCULAIRE N°1702 DU 13 FEVRIER 2013 OBJET: Mesures complémentaires de Protection (MCP) pour la mise en œuvre du Tarif extérieur Commun de la CEOEAO Réf: Règlement C/REG.l /09/13 du 30 Septembre 2013 sur les Mesures Complémentaires de Protection (MCP) pour la mise en œuvre du Tarif Extérieur Commun de la CEDEAO. J'ai l'honneur de communiquer à l'ensemble du service et des usagers, les dispositions du Règlement C/REG.l/09/13 du 30 Septembre 2013, visé en référence, sur les Mesures Complémentaires de Protection (MCP) pour la mise en œuvre du Tarif Extérieur Commun (TEC) de la CEDEAO. Ce Règlement vise à renforcer le dispositif d'accompagnement du TEC CEDEAO en vue de répondre aux besoins de protection des industries naissantes et des secteurs stratégiques de la région. Ainsi, le TEC CEDEAO est-il accompagné de deux (02) mesures spécifiques de protection: la Taxe d'Ajustement à l'Importation (TAI) et la Taxe Complémentaire de Protection (TCP) applicables aux marchandises importées des pays tiers. I- LA TAXE D'AJUSTEMENT A L'IMPORTATION (TAI) Objet, durée et champ d'application La TAI est une taxe qui permet de faire face à la baisse de protection tarifaire d'un produit donné à la date d'entrée en vigueur du TEC de la CEDEAO. Elle s'applique sur une période transitoire de 5 ans. à compter du 1 er Janvier 2015, aux marchandises importées des Etats tiers à la Communauté. Conditions de mise en œuvre La TAI peut être appliquée lorsque le droit NPF spécifié dans le TEC de la CEDEAO est inférieur au droit NPF appliqué par un Etat membre. Elle peut être également appliquée à une liste de produits éligibles d'office, énumérés à l'annexe 1 du Règlement, même si le droit NPF indiqué dans le TEC de la CEDEAO est supérieur au droit NPF appliqué par l'Etat membre. Niveau de taux applicable Pour sa mise en œuvre, l'Etat requérant détermine lui-même le taux de la TAI, compte tenu de ses engagements à l'OMC, pour autant que le niveau maximum à appliquer n'excède pas la différence entre le droit NPF appliqué et le droit NPF inscrit au TEC CEDEAO. Procédure de mise en œuvre: la notification préalable L'Etat membre, souhaitant mettre en œuvre la TAI, ne peut l'appliquer que 30 jours après avoir préalablement notifié cette intention à la Commission de la CEDEAO qui en informe tous les autres Etats membres, après qu'elle se soit assurée du respect des conditions d'application de ladite taxe dans un délai de vingt (20) jours. II - LA TAXE COMPLEMENTAIRE DE PROTECTION (TCP) Objet, durée et champ d'application La TCP est une taxe d'application temporaire qui permet de faire face aux importations massives d'un produit similaire à celui produit dans un Etat membre. Elle peut être appliquée, pour une période maximale de 2 ans, à partir de la date d'invocation initiale de la mesure, en cas d'importations massives, au cours d'une année donnée, établies en volume; Elle peut être aussi appliquée, pour une période maximale d'un an, à partir de la date d'invocation initiale de la mesure, en cas d'importations massives, au cours d'un mois donné, établies en moyenne de prix CAF. Conditions de mise en œuvre La TCP peut être appliquée dans l'un des cas suivants: - lorsque le volume des importations du produit entrant sur le territoire douanier de l'Etat membre requérant, pendant une année, excède de 25% la moyenne des importations dudit produit au cours au cours des 3 dernières années pour lesquelles des données sont disponibles; - lorsque la moyenne du prix CAF d'importation du produit entrant sur le territoire douanier de l'Etat membre requérant, au cours d'un mois donné, exprimé en monnaie nationale, tombe en dessous de 80% de la moyenne du prix CAF à l'importation des 3 dernières années pour lesquelles des données sont disponibles. Niveau de taux applicable Pour sa mise en œuvre, l'Etat requérant détermine lui-même le niveau de la TCP, compte tenu de ses engagements à l' OMC, sans pour autant dépasser un taux cumulé de droits NPF (DD, RSTA, PC + TAI et TCP comprises) de 70%. Procédure de mise en œuvre • La consultation préalable L'Etat membre, souhaitant appliquer une TCP, sur une ou plusieurs lignes tarifaires, doit d'abord consulter la Commission de la CEDEAO en vue d'explorer des solutions alternatives dans le cadre institutionnel du TEC en particulier au sein du Comité de Gestion du TEC de la CEDEAO; • La demande d'autorisation Si, après la consultation, l'Etat membre souhaite toujours appliquer une TCP, il adresse à la Commission de la CEDEAO une demande d'autorisation. • L'examen de la demande La Commission de la CEDEAO soumet la demande d'autorisation à l'examen du Comité de Gestion du TEC dans les trois (03) mois suivant sa réception. • L'approbation de la taxe L'Etat membre requérant ne peut appliquer une TCP qu'après les 30 jours suivant l'approbation de la taxe et sa publication dans le Journal officiel de la Communauté. Il convient, enfin, de souligner que le nombre de lignes tarifaires autorisées pour le recours aux mécanismes complémentaires de protection est limité à 3% par Etat membre. LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES Col. Maj. Issa COULIBALY MINISTERE DU BUDGET ET DU PORTEFEUILLE DE L'ETAT Abidjan, le 0 7 AVR 2022 REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE UNION - DISCIPLINE - TRAVAIL IMBPEl2022fCAB-OO/913 A Monsieur le Ministre délégué auprès du Ministre d'Etat, Ministre des Affaires Etrangères, de l'Intégration Africaine et de la Diaspora, chargé de l'Intégration Africaine ABIDJAN Objet: Application des Mesures Complémentaires de Protection (MCP) de la CEDEAO Réf: Lettre de la société Nexans CI du 15 'mars 2022 VIL n°Q068/MIA1E/CAB du 3 février 2021 Monsieur le Ministre, Par correspondance visée, èn référence, Monsieur le Directeur Général de la société NEXANS Côte d'Ivoire sollicite l'application de la Taxe d'Ajustement à l'Importation (TAI) de 15% ~UI les transformateurs électriques des positions tarifaires 8504330000 et 8504 A l'appui de sa requête, i'v1ol1sièur le Directeur G~néràl soutient-de la TAI sollicitée avait été approuvée par je Comité National de' Gestion :', . c,;!' Extérieur' Commun de la CEDEAO (GI'JGTEC), en sa séance du 23 octobre 2J20. il soutient; en-', outre, que les importations massives des marchandises concernées menacent la survie des entreprises locales du secteur et ajoute que la mise ,en œuvré de la mesure de protection sus-citée permettrait à l'industrie locale d'atteindre sa capacité de production , installée et de satisfaire totalement le marché local. - " Pour rappel, vous aviez, par lettre n° 0068/MlAIE/c;AB du 3 février 202'1, demandé l'instauration d'une TAI sur la viande et les abats congelés ainsi, que les transformateurs électriques. Vous aviez indiqué que ces mesures avaient été validées par le CNGTEC lors de sa session du 23 octobre 2020. Vous aviez précisé, en outre, avoir saisi la Commission de la CEDEAO à cet effet, par notification en date du 20 novembre 2020 de la liste des produits sus-mentionnés et ajouté qu'elle n'avait pas donné de suite au dossier. Vous rappeliez, à cet égard, que les dispositions de l'article 3 nouvea~ alinéa 8 du règlement C/REG.1/09/13 tel qu'amendé par le règlement C/REG.16/12116, prévoient que l'Etat requérant peut appliquer les mesures de protection envisagées. en l'absence de réponse de la CEDEAO trente (30) jours _après sa saisine. En réponse, j'ai attiré votre attention sur l'activation de la mesure de protection sollicitée sur la viande et les abats congelés, qui reviendrait à réduire le taux de droit de douane afférent à ces marchandises de 35% à 20%. Cette réduction viendrait à contre-courant des efforts consentis par le Gouvernement pour ['amélioration du taux de pression fiscale dont le niveau actuel, situé autour de 12,5%, est en deçà de la norme communautaire de 20%. L'application d'une telle mesure induirait des incompréhensions avec les partenaires - techniques et financiers dont le Fonds Monétaire International. Elle enverrait le message d'une mauvaise volonté du Gouvernement à honorer son engagement d'œuvrer pour le relèvement de ce taux de pression fiscale et viendrait en opposition aux dispositions de l'annexe fiscale 2021 qui instaure une TVA réduite de 9% sur la viande et les abats. S'agissant de la proposition de relèvement du droit de douane au taux de 20% contre un taux de 5% prévu dans le TEC CEDEAO, tenant compte des difficultés des entreprises locales et de leur engagement à satisfaire le marché par une offre supérieure à ta demande, je marque mon accord pour l'instauration d'une TAI de 15% sur les transformateurs électriques des positions tarifaires 85 04 33 00 00 et 85 04 34 00 00. Cette TAI sera levée en cas de renchérissement des coûts sur ces produits. Je Vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de ma considération distinguée. LE MINISTRE Moussa SANOGO | Visionner |
| DECISION | Décicion additive 057,renouvellement,entrepôt,fictif,année 2022,SODIREP,SAM MOTORS,PRESTIGE AUTO,SOCIAM,SDA-CI,AFRICA TRAILER,ORYX GAZ,OLA ENERGY,TRANCHIVOIRE,RIMCO-SETACI,CROWN SIEM,TOTAL,LASSIRE INDUSTRIE,Général DA Pierre A. | 057 | 20/05/2022 | Renouvellement du régime de l'entrepôt fictif de douane au titre de l'annéé 2022. | Général DA Pierre A. | DECISION ADDITIVE N°057 DU 20 MAI 2022 Portant renouvellement du régime de l'entrepôt fictif de douane au titre de l'année 2022 LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES, Vu la constitution ; Vu la loi n°64-291 du 01 août 1964 portant Code des Douanes, notamment en son article 159 ; Vu le décret n° 2022-269 du 19 avril 2022 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le décret n°2022-270 du 20 avril 2022 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret n°2021-190 du 08 avril 2021 portant attributions des membres du Gouvernement; Vu le décret n°2021- 800 du 08 décembre 2021 portant organisation du Ministère du Budget et du Portefeuille de l'Etat; Vu le décret n°2017-265 du 03 mai 2017 portant nomination du Directeur Général des Douanes; Vu le décret n°2019-78 du 23 janvier 2019 portant promotion du Colonel DA Pierre Alphonse au grade de Contrôleur Général des Douanes ; Vu l'arrêté n°360 du 29 mai 2017, portant délégation de signature au Directeur Général des Douanes; Vu l'avis de la Commission consultative d'attribution des agréments d'entrepôt de douane et des décisions d'admission temporaire pour perfectionnement actif en sa séance du 13 avril 2022 ; DECIDE Article 1er : L'agrément d'entrepôt des sociétés reprises au tableau ci dessous est renouvelé au titre de l'année 2022. SODIREP, PRESTIGE AUTO,SAM MOTORS,SOCIAM,SDA-CI,AFRICA TRAILER,OLA ENERGY, TRANCHIVOIRE, RIMCO-SETACI,CROWN SIEM,TOTAL X183,TOTAL V161,TOTAL A158, LASSIRE INDUSTRIE, SMT Article 2 : La caution bancaire afférente à l'entrepôt doit couvrir la totalité des droits et taxes des marchandises entreposées. Article 3: Le Directeur des Systèmes d'Information, le Directeur des Régimes Economiques et le Directeur de la Réglementation et du Contentieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision qui prend effet à compter de la date de signature. Le Directeur Général Général DA Pierre A. | Visionner | |
| DECISION | Décision additive 058,renouvellement,entrepôt,fictif,annéee 2022,IDFS,DIFS,nettoyage,alimentaire,droguerie,vaisselle,bagagerie,alcool,parfum,cosmétique,tabacs electromenagers,Général DA Pierre | 058 | 20/05/2022 | Renouvellement du régime de l'entrepôt fictif de douane au titre de l'année 2022. | Général DA Pierre A. | DECISION ADDITIVE N°058 DU 20 MAI 2022 Portant renouvellement du régime de l'entrepôt fictif de douane au titre de l'année 2022. LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES, Vu la constitution ; Vu la loi n°64-291 du 01 août 1964 portant Code des Douanes, notamment en son article 159 ; Vu le décret n°2022-269 du 19 avril 2022 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le décret n°2022-270 du 20 avril 2022 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret n°2021-190 du 08 avril 2021 portant attributions des membres du Gouvernement; Vu le décret n°2021- 800 du 08 décembre 2021 portant organisation du Ministère du Budget et du Portefeuille de l'Etat; Vu le décret n°2017-265 du 03 mai 2017 portant nomination du Directeur Général des Douanes; Vu le décret n°2019-78 du 23 janvier 2019 portant promotion du Colonel DA Pierre Alphonse au grade de Contrôleur Général des Douanes; Vu l'arrêté n°360 du 29 mai 2017, portant délégation de signature au Directeur Général des Douanes; Vu l'avis de la Commission consultative d'attribution des agréments d'entrepôt de douane et des décisions d'admission temporaire pour perfectionnement actif en sa séance du 13 avril 2022 ; DECIDE Article 1er: L'agrément d'entrepôt fictif des sociétés INTERNATIONAL DIPLOMATIC FREE SHOP et DIPLOMATIQUE INTERNATIONAL FREE SHOP reprises au tableau ci-dessous est renouvelé au titre de l'année 2022. IDFS P410,DIFS P428 Article 2: Ne peuvent être stockés et mis à la vente dans le magasin diplomatique que les produits suivants: - Alimentaires,De nettoyage,Droguerie,Vaisselle, Bagagerie, Electroménagers,Alcools et spiritueux, Cigares et tabacs, Parfums et cosmétiques. L'admission de tout autre produit que ceux cités ci-dessus est subordonnée à l'autorisation préalable du Directeur Général des Douanes Article 3: Seuls sont autorisés à effectuer des achats au magasin diplomatique, les diplomates et assimilés, détenteurs de cartes diplomatiques délivrées par le Ministère d'Etat Ministère des Affaires Etrangères Article 4: l'entrée des produits au magasin diplomatique s'effectuera sous le régime statistique 70, déclaration de type IM7, mise en entrepôt. Les achats se feront par la procédure de bons provisoires qui seront apurés chaque Trimestre par des déclarations de type IM4/070, mise à la consommation en sortie d'entrepôt, exonérées de droits et taxes. Article 5: Le Directeur des Systèmes de l'Information, le Directeur des Services Aéroportuaires et le Directeur de la Réglementation et du Contentieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision qui prend effet à compter de la date de signature. Le Directeur Général Général DA Pierre A. | Visionner | |
| CIRCULAIRE | Circulaire 2204,agrément,consignataire,maritime,ports,autonome,Abidjan,San Pedro,société,NEVATCOM,,NEVAKT,transit,consignation,manutention,Général DA Pierre | 2204 | 18/05/2022 | Agrément de consignataire maritime aux Ports Autonomes d'Abidjan et de San Pedro. | - Arrêté n°0111/MT/SEMTAM/DGAMP du 14/09/2021 portant agrément de la société NEVATCOM en qualité de consignataire maritime aux Ports Autonomes d'Abidjan et de San-Pedro | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°2204 DU 18 MAI 2022 Objet: Agrément de consignataire maritime aux Ports Autonomes d'Abidjan et de San Pedro Réf. : - Arrêté n°0111/MT/SEMTAM/DGAMP du 14/09/2021 portant agrément de la société NEVATCOM en qualité de consignataire maritime aux Ports Autonomes d'Abidjan et de San-Pedro J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service et des usagers que, conformément à l'arrêté du Secrétaire d'Etat auprès du Ministre des Transports, chargé des Affaires Maritimes visé en référence, la société NEVATCOM (NEVAKT Transit Consignation Manutention) est agréée en qualité de consignataire maritime aux Ports Autonomes d'Abidjan et de San Pedro. Je précise, à toutes fins utiles, que cet agrément est valide pour une période probatoire de deux (02) ans, renouvelable pour compter de la date de signature de l'arrêté susvisé. J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente et toute difficulté d'application me sera signalée d'urgence. PJ : Copie Arrêté n° 0111/MT/SEMTAM/DGAMP du 14/0912021 Général DA Pierre A. | Visionner |
| CIRCULAIRE | Circulaire 2203,procédure ,dédouanement,aménagement,opérations,marchandises,voie,ferroviaire,général DA Pierre | 2203 | 18/05/2022 | Aménagement de la procédure de suivi des opérations de dédouanement des marchandises transportées par la voie ferroviaire. | - Circulaire n°2192/MBPE/DGD du 05/04/2022 ; - Circulaire n°2154/MBPE/DGD du 22/06/2021 ; - Circulaire n°2146/MBPE/DGD du 26/04/2021. | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°2203 DU 18 MAI 2022 Objet: Aménagement de la procédure de suivi des opérations de dédouanement des marchandises transportées par la voie ferroviaire Réf. : - Circulaire n°2192/MBPE/DGD du 05/04/2022 ; - Circulaire n°2154/MBPE/DGD du 22/06/2021 ; - Circulaire n°2146/MBPE/DGD du 26/04/2021. J'ai l'honneur d'informer l'ensemble du service et des usagers que, pour tenir compte des contraintes inhérentes au transport des marchandises par la voie ferroviaire, les dispositions de ma circulaire n°2192/MBPE/DGD du 05 avril 2022, portant procédure de suivi des opérations de dédouanement des marchandises par la voie ferroviaire, sont réaménagées comme suit, notamment, en ce qui concerne le point B, alinéa II relatif au suivi des expéditions, B- A L'EXPORTATION OU LA REEXPORTATION II- SUIVI DES EXPEDITIONS .:. A ABIDJAN Le suivi des expéditions se fait dans l'ordre séquentiel ci-après: Transmission des dossiers, de la Brigade de Suivi des chargements, à la Brigade de Suivi des Expéditions (BSE) ; - Rattachement des T1 au train et édition de la Liste de train par la SITARAIL ; - Transmission, par la SITARAIL, de la Liste de train à la BSE ; - Contrôle physique (marques et scellés) des wagons et conteneurs composant le train; - Pose de sticker Douane sur la Liste de train ayant fait l'objet de contrôle physique; - Transmission de la Liste de train comportant le sticker Douane à la SITARAIL pour la couverture du transfert des cargaisons jusqu'au Bureau de sortie du territoire national (Ouangolodougou) ; - Validation des T1 Départ couvrant les cargaisons reconnues, figurant effectivement sur la Liste de train comportant le sticker Douane; - Etablissement, par la BSE, d'un rapport définitif de départ du train, précisant les anomalies éventuelles, à transmettre par voie hiérarchique au Directeur des Régimes Economiques (DRE). A l'exportation ou la réexportation, les transferts des cargaisons par la voie ferroviaire, à parti d'Abidjan, devront nécessairement être couverts par une Liste de train estampillée du sticker Douane, En outre, les services des Douane devront procéder à la validation Départ des T1 dans un délai réduit pour en faciliter le traitement au bureau des douanes de sortie. J'attache du prix au strict respect de la présente et toute difficulté d'application me sera signalée. Général DA Pierre A. | Visionner |
| NOTE DE SERVICE | Note de service 073,intérim,ressources,Général DA Pierre | 073 | 16/05/2022 | Intérim du Directeur des Ressources Humaines. | Général DA Pierre A. | NOTE DE SERVICE N°073 DU 16 MAI 2022 Objet: Intérim du Directeur des Ressources Humaines J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du personnel et des usagers, qu'en l'absence du Directeur des Ressources Humaines pour la période allant du lundi 16 au vendredi 20 mai 2022 inclus, l'intérim est assuré par le Colonel OlBY née KOUAME ANNE-MARIE OLGA, Directrice de la Communication, de la Qualité et du Partenariat avec le Secteur Privé. Le Direteur Général Général DA Pierre A. | Visionner | |
| CIRCULAIRE | Circulaire 2202,Roumanie,interdiction,importation,oiseaux,viandes,volailles,poussins,oeufs,plumes,provenance,Général DA Pierre | 2202 | 10/05/2022 | Interdiction provisoire d'importation d'oiseaux vivants, des viandes de volailles, des poussins d'un jour, d'oeufs à couver et de plumes originaires ou en provenance de la Roumanie. | Arrêté n°012/MIRAH/CAB du 14/03/2022. | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°2102 DU 10 MAI 2022 Objet: Interdiction provisoire d'importation d'oiseaux vivants, des viandes de volailles, des poussins d'un jour, d'œufs à couver et de plumes originaires ou en provenance de la Roumanie. Réf: Arrêté n°012/MIRAH/CAB du 14/03/2022. Conformément aux dispositions de l'arrêté du Ministre des Ressources Animales et Halieutiques n° 012/MIRAH/CAB en date du 14 mars 2022, visé en référence, j'ai l'honneur de faire connaître à l'ensemble du service et des usagers que l'importation d'oiseaux vivants, des viandes de volailles, des poussins d'un jour. d'œufs à couver et de plumes, originaires ou en provenance de la Roumanie, est provisoirement interdite. En conséquence, lesdites marchandises originaires ou en provenance de ce pays sont prohibées à "importation, quel que soit le stade de leur traitement, sur l'ensemble du territoire national et ce, jusqu'à nouvel ordre. J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente et toute difficulté d'application me sera signalée d'urgence. Général DA Pierre A. | Visionner |
