TEXTES REGLEMENTAIRES
La Direction Générale des Douanes met à votre disposition une base de données documentaire. Les documents ont une portée limitée dans le temps puisqu’il intervient de manière circonstancielle pour appuyer un développement de l’action administrative douanière.
- Circulaire
- Décision
- Notes d'information
- Notes de services
- Décret
- Arrêté
- Convocation
- Conventions
- Autres
| Type | Mots Clés | Numéro | Date de signature | Objet | Reférence | Signataire | Contenu du document | Fichier |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| DECISION | Décision permanente 073,FILTISAC,perfectionnement,actif,IM5/5200,D18,taxes,EX3/3052,IM4/4051,AT,suspension,admission,tempraire,exonération,sanctions,Général DA Pierre | 073 | 17/06/2022 | Accord du bénéfice du Régime d'Admission Temporaire pour Perfectionnement Actif, à la société FILTISAC S.A. | Général DA Pierre A. | DECISION PERMANENTE N°073 DU 17 JUIN 2022 Accordant le bénéfice du Régime d'Admission Temporaire pour Perfectionnement Actif, à la société FILTISAC S. A., 01 BP 3962 Abidjan 01. LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES, Vu la constitution ; Vu la loi n°64-291 du 01 août 1964 portant Code des Douanes, notamment en son article 159 ; Vu le Décret n°2019-1120 du 18 décembre 2019 portant organisation du Ministère auprès du Premier Ministre chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat; Vu le décret n°2021-190 du 28 avril 2021 portant attribution des membres du Gouvernement; Vu le décret n°2021-176 du 26 mars 2021 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement; Vu le décret n°2021-181 du 06 avril 2021 portant nomination des Membres du Gouvernement; Vu le décret n°2021-190 du 28 avril 2021 portant attribution des membres du Gouvernement; Vu le décret n°2017-265 du 03 mai 2017 portant nomination du Directeur Général des Douanes; Vu le décret n°2019-78 du 23 janvier 2019 portant promotion du Colonel DA Pierre Alphonse au grade de Contrôleur Général des Douanes ; Vu l'arrêté n°360 du 29 mai 2017, portant délégation de signature au Directeur Général de Douanes; Vu la demande d'Admission Temporaire pour Perfectionnement Actif en date du 03 janvier 2022 formulée par la société FILTISAC S.A. DECIDE Article 1er: Le bénéfice du Régime de l'Admission Temporaire pour Perfectionnement Actif est accordé à la société FILTISAC S.A, en vue de la fabrication de sacs d'emballage, sous réserve du respect des conditions fixées par la présente décision. Article 2: Le bénéficiaire du régime doit fournir à la Douane une caution couvrant au moins la moitié du montant des droits et taxes exigibles et liquidés sur chaque acquit à caution de type IM5/5200 (D18). Article 3 : L'entreprise FIL TISAC S.A, est soumise aux dispositions particulières suivantes: a) Tenue d'une comptabilité matière dans un registre paraphé par l'Administration des Douanes; b) Ce registre est présenté d'office tous les ans au visa du bureau des Régimes Economiques et à toutes réquisitions des Services des Douanes; c) Chaque acquit d'Admission Temporaire établi en application de la présente décision doit être apuré dans un délai de douze (12) mois à compter de sa date d'enregistrement. Article 4: Les produits compensateurs obtenus sous le présent régime doivent être réexportés au moins à 70%. Les déclarations de réexportation de type EX3/3052 (D8) doivent indiquer: • au recto, le poids, la valeur et la position tarifaire du produit fini; • au verso, le numéro de chaque déclaration de type IM5/5200 apurée, suivi du poids, de la valeur, des positions tarifaires et des quantités de matières premières correspondantes. Article 5: La preuve de la réexportation se fera par la production d'une attestation des autorités douanières du pays d'importation, certifiant la réalité de l'opération. Article 6: Les déchets récupérables sont taxés aux taux des droits et taxes en vigueur à la date d'enregistrement de la déclaration en détail. Article 7: Les déchets non récupérables sont détruits à la demande du bénéficiaire de l'Admission Temporaire et en présence du service. Le procès-verbal sanctionnant la destruction sera joint à la déclaration de type IM4/4051 (D3 AT) d'exonération. aRTICLE 8: La présente Décision est permanente, sauf cas de : • renonciation par la volonté du bénéficiaire; • retrait ou suspension par l'Administration pour non-respect des engagements souscrits ou pour tout autre motif; • fermeture de la société ou cessation d'activité; En tout état de cause, ces sanctions sont prononcées sans préjudice des suites contentieuses éventuelles. Article 9: Le tableau prévisionnel des intrants et produits finis définis à l'article 1er ci dessus fait partie intégrante de la décision et peut subir des modifications en cours d'exercice, sur demande du bénéficiaire de l'Admission Temporaire. Article 10: Le Directeur des Systèmes d'Information, le Directeur des Régimes Economiques et le Directeur de la Réglementation et du Contentieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision qui prend effet à compter de la date de signature. Le Directeur Général Général DA Pierre A. | Visionner | |
| CIRCULAIRE | Circulaire 2210,institution,rémunération,copie,privée,reproduction,reprographie,RCP,RRR,BURIDA,redevance,images,éditeurs,importation,Général DA Pierre | 2210 | 15/06/2022 | Institution d'une rémunération pour copie privée (RCP) et d'une rémunération pour reproduction par reprographie (RRR). | - Décret n°2021-632 du 20/10/2021 portant rémunération pour copie privée ; - Décret n°2021-633 du 20/10/2021 déterminant les actes, les types d'outils et systèmes de reproduction par reprographie et fixant le taux et les modalités de versement de la rémunération pour reproduction par reprographie. | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°2210 DU 15 JUIN 2022 Objet: Institution d'une rémunération pour copie privée (RCP) et d'une rémunération pour reproduction par reprographie (RRR). Réf. : - Décret n°2021-632 du 20/10/2021 portant rémunération pour copie privée ; - Décret n°2021-633 du 20/10/2021 déterminant les actes, les types d'outils et systèmes de reproduction par reprographie et fixant le taux et les modalités de versement de la rémunération pour reproduction par reprographie. J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service et des usagers, qu'aux termes des décrets visés en référence, les redevances, ci-après, ont été instituées à l'importation de certains types de supports, matériels et appareils: -la redevance dite « rémunération pour copie privée (RCP»), pour le compte des titulaires de droits sur les sons et images; - la redevance dite « rémunération pour reproduction par reprographie (RRR) », pour le compte des auteurs et éditeurs d'œuvres imprimées, graphiques et plastiques. Les types de supports. matériels et appareils assujettis à ces redevances sont repris à l'annexe I de la présente. Les taux desdites redevances sont fixés, respectivement, à 3% et 4% de la valeur CAF des produits susvisés. Les redevances sont directement perçues par les services du Bureau ivoirien du Droit d'Auteur (BURIDA), contre remise d'une attestation de déclaration au BURIDA et d'une quittance dont les spécimens figurent aux annexes II et III. En conséquence, la production des copies de l'attestation de déclaration au BURIDA et de la quittance de paiement de la redevance exigible constitue désormais une condition de recevabilité de la déclaration en Douane de mise à la consommation des produits assujettis. J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente et toute difficulté d'application me sera signalée d'urgence. Le Directeur Général Général DA Pierre A. | Visionner |
| CIRCULAIRE | Circuliare 2209,dispositions,annexe,fiscale,2022,droits,accises,tabacs,Général DA Pierre | 2209 | 03/06/2022 | Mise en oeuvre des dispositions de l'annexe fiscale 2022 relatives aux droits d'accises sur les tabacs. | - Circulaire n°2188/MBPE/DGD du 08/03/2022 ; - Circulaire n°2180/MBPE/DGD du 02/02/2022. | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°2209 DU 03 JUIN 2022 Objet: Mise en œuvre des dispositions de l'annexe fiscale 2022 relatives aux droits d'accises sur les tabacs Réf. : - Circulaire n°2188/MBPE/DGD du 08/03/2022 ; - Circulaire n°2180/MBPE/DGD du 02/02/2022. j'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service et des usagers que, les dispositions de ma circulaire n°2188/MBPE/DGD du 08 mars 2022 relatives à l'exigibilité de la TAB (40%), de la TSS (5%) et de la TFS (2%) sont étendues aux parties de cigarettes électroniques de la sous-position Tarifaire n° 8543.90.00.00 « - Parties des machines et appareils électriques, du n° 85.43 » du TEC CEDEAO. Je précise que cette sous-position couvre également d'autres produits qui ne sont pas soumis à ces taxes spéciales. J'invite, par conséquent, les usagers à solliciter, le cas échéant et auprès des Directeurs Centraux ou Régionaux compétents,le recours au code additionnel « 0TA» afin de soustraire, de la liquidation des taxes susvisées, les produits cette sous-position qui n'y sont pas assujettis. J'attache du prix au strict respect de la présente et toute difficulté d'application me sera signalée d'urgence, Le Directeur Général Général DA Pierre A. | Visionner |
| CIRCULAIRE | Circulaire 2208,volume,dérivé,cacao,régime,exceptionnel,exportation,CARGILL COCOA,CCB,CEMOI CI,ICP,OCP,SACO,TRANSCAO CI,Général DA Pierre | 2208 | 03/06/2022 | Volume de produits dérivés du cacao soumis au régime exceptionnel d'exportation. | Courrier n°4070/MBPE/2022/CAB-02/358 du 24/05/2022 | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°2208 DU 03 JUIN 0222 Objet : Volume de produits dérivés du cacao soumis au régime exceptionnel d'exportation Réf: Courrier n°4070/MBPE/2022/CAB-02/358 du 24/05/2022 Conformément aux dispositions de la correspondance de Monsieur le Ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat visée en référence, j'ai l'honneur de, communiquer, à l'ensemble du service et des usagers, l'état des ajustements de poids accordés, par unité de broyage de féves de cacao, sur la période allant du 1er avril 2021 au 30 septembre 2021, Ainsi, les quantités de produits devant faire l'objet de réajustements de poids, sur la base des taux de rendement réels validés sur ladite période, s'établissent à 6 678 891 Kg net et sont reparties par opérateur conformément aux énonciations du tableau ci-après : CARGILL COCOA,CCB,CEMOI CI,ICP,OCP,SACO,TRANSCAO En application de la mesure visant à l'utirisation des taux de rendements réels par unité de broyage, ces volumes de produits dérivés du cacao à compenser sont admis au régime exceptionnel d'exportation, en exonération totale des taxes et redevances, Par conséquent, les déclarations en détail d'exportation de ces produits dérivés devront être éditées avec le code addltionnel « 71D ». J'attache du prix au respect scrupuleux des dispositions de la présente et toutes difficultés d'application me seront signalées d'urgence Général DA Pierre A. | Visionner |
| CIRCULAIRE | Circulaire 2207,opération,exceptionnelle,dédouanement,motos,usagés,tricycle 150,tricycle benne,engins,circulation,Général DA Pierre A. | 2207 | 02/06/2022 | Opération exceptionnelle de dédouanement de motos usagées. | Circulaire n°1959/SEPMBPE/DGD du 28/09/2013 portant dédouanement des motos usagées. | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°2207 DU 02 JUIN 2022 Objet: Opération exceptionnelle de dédouanement de motos usagées. Réf : - Circulaire n°1959/SEPMBPE/DGD du 28/09/2013 portant dédouanement des motos usagées. Il me revient qu'il subsiste encore, dans les régions du Bounkani, du Gontougou et de l'indenié Duablin, des engins à deux ou trois roues usagés en circulation non couverts par des documents justifiant leur dédouanement. Afin de remédier à cette situation qui porte préjudice aux intérêts du Trésor Public, j'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service et des usagers, l'organisation d'une opération exceptionnelle de dédouanement à l'attention des détenteurs desdits engins. A l'occasion de cette opération, qui s'étendra jusqu'au 31 juillet 2022, les détenteurs de motos et tricycles pourront procéder à leur dédouanement conformément aux indications des tableaux ci-dessous: 1. En ce qui concerne les motos bicycles Puissance en cm3 Sous-position tarifaire Droits et taxes 1 0-50 8711.10.90.00 20000 F CFA j 75-110 8711.20.91.00 30000 F CFA 1 125-200 8711.20.99.00 40000 F CFA 1 Plus de 200 8711.30.90.00 1 1 1 1 1 18711.40.90.00 1 8711.50.90.00 ! 110000 F CFA 2. En ce qui concerne les motos tricycles Puissance en cm3 Sous-position tarifaire Droits et taxes l Tricycle 150 8711.20.99.00 50000 F CFA j Tricycle benne 200 8711.20.99.00 110000 F CFA Au cours de cette période, les Bureaux des Douanes de Doropo, Niablé et Soko prendront les dispositions pratiques pour assurer la réussite de cette opération. A cet effet, ils déploieront leurs services dans les localités concernées. Je précise, à toutes fins utiles, que cette opération exceptionnelle ne concerne pas les motos et tricycles en instance de dédouanement aux bureaux frontières. J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente, qui prend effet pour compter de sa date de signature, et toute difficulté me sera signalée d'urgence. Le Directeur Général Général DA Pierre A. | Visionner |
| CIRCULAIRE | circulaire 2206,1713,habilitation,dédouanement,boissons,alcooliques,tabacs,,degré,cigares,cigarettes,allumettes,transit,logistique,00464X,Général DA Pierre A. | 2206 | 02/06/2022 | Habilitation au dédouanement des boissons alcooliques titrant plus de 20 degrés, des tabacs à fumer, des cigares, des cigarettes et des allumettes. | Circulaire n°1713/MPMB/DGD du 16 avril 2015 portant conditions à remplir pour le dédouanement des boissons alcooliques, des tabacs à fumer, des cigares, des cigarettes et des allumettes. | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE n°2206 DU 02 JUIN 2022 Objet: Habilitation au dédouanement des boissons alcooliques titrant plus de 20 degrés, des tabacs à fumer, des cigares, des cigarettes et des allumettes. Réf: Circulaire n°1713/MPMB/DGD du 16 avril 2015 portant conditions à remplir pour le dédouanement des boissons alcooliques, des tabacs à fumer, des cigares, des cigarettes et des allumettes. J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service et des usagers que la liste des commissionnaires en Douane agréés, autorisés à dédouaner les boissons alcooliques titrant plus de 20 degrés, les tabacs à fumer, les cigares, les cigarettes et les allumettes, est étendue à la société Internationale de Transit et de Logistique, enregistrée au SYDAM World sous le n° 00464X. J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente. Le Directeur Général Général DA Pierre A. CIRCULAIREN°1713 DU 16 AVRIL 2013 Objet: Conditions à remplir pour le dédouanement des boissons alcooliques, des tabacs à fumer, des cigares, des cigarettes et des allumettes. J'ai l'honneur de rappeler à l'ensemble du service et des usagers que le dédouanement des boissons alcooliques titrant plus de 20 degrés, des tabacs à fumer, des cigares, des cigarettes et des allumettes est soumis à l'autorisation préalable du Directeur Général de Douanes. Cette autorisation est délivrée exceptionnellement aux commissionnaires en douane agréés remplissant les conditions ci-après: - justification de trois (03) années d'expérience professionnelle; - production d'une attestation de régularité douanière attestant qu'il est en règle vis-à-vis de l'Administration des Douanes; - justification d'une caution à jour de 30 000 000 F ; - production d'un document justifiant qu'il dispose d'un crédit d'enlèvement de 50 000 000 F au moins. LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES Colonel Major Issa COULIBALY | Visionner |
| NOTE DE SERVICE | Note de service 077,intérim,Général DA Pierre. | 077 | 23/05/2022 | Intérim du Directeur Général des Douanes. | Général DA Pierre A. | NOTE DE SERVICE N°077 DU 23 MAI 2022 Objet: Intérim du Directeur Général des Douanes J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du personnel et des usagers qu'en l'absence du Directeur Général des Douanes, du mardi 24 au vendredi 27 mai 2022 inclus, l'intérim est assuré par le Colonel-Major KADIO Albert Louis, Directeur Général Adjoint. Le Directeur Général Général DA Pierre A. | Visionner | |
| CIRCULAIRE | Circulaire 2205,Instauration,taxe,ajustement,importation,TAI,transformateurs,électrique,TEC,CEDEAO,tarif,Général DA Pierre | 2205 | 23/05/2022 | Instauration de la Taxe d'Ajustement à l'Importation(TAI) sur les transformateurs électriques. | - Règlement C/REG.13/09/20 du 06/09/2020 portant prorogation de la période de mise en œuvre des Mesures Complémentaires de Protection, - Circulaire n°1704/MPMB/DGD du 18/02/2015 relative à l'application des Mesures Complémentaires de Protection (MCP) pour la mise en œuvre du Tarif Extérieur Commun (TEC) de la CEDEAO; - Courrier n°2644/MBPE/2022/CAB-00/913 du 07/04/2022. | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°2205 DU 23 MAI 2022 Objet: Instauration de la Taxe d'Ajustement à l'Importation (TAI) sur les transformateurs électriques. Réf: - Règlement C/REG.13/09/20 du 06/09/2020 portant prorogation de la période de mise en œuvre des Mesures Complémentaires de Protection; - Circulaire n°1704/MPMB/DGD du 18/02/2015 relative à l'application des Mesures Complémentaires de Protection (MCP) pour la mise en œuvre du Tarif Extérieur Commun (TEC) de la CEDEAO ; - Courrier n°2644/MBPE/2022/CAB-00/913 du 07/04/2022. J'ai l'honneur de faire connaître à l'ensemble du service et des usagers que, dans le cadre de la mise en œuvre des Mesures Complémentaires du Tarif Extérieur Commun (TEC) de la CEDEAO, il est institué une Taxe d'Ajustement à l'Importation (TAI), au taux de 15%, sur les "transformateurs électriques" repris au tableau ci-dessous: Numéro NTS Désignation 8504.33.00.00 Transformateurs (autres qu'à diélectrique liquide) d'une puissance excédant 16 kVA, mais n'excédant pas 500 kVA. 8504.34.00.00 Transformateurs (autres qu'à diélectrique liquide) d'une puissance excédant 500 kVA. Je rappelle, à toutes fins utiles, que la base taxable de la TAI est la même que celle du droit de Douane et que le montant de la TAI liquidée entre dans le calcul de la base taxable de la TVA. J'attache du prix au respect scrupuleux des dispositions de la présente et toute difficulté d'application me sera signalée d'urgence. Le Directeur Général Général DA Pierre A. CIRCULAÎRE N°1704 DU 18 FEVRIER 2015 OBJET: Application des Mesures complémentaires de Protection (MCP) pour la mise en œuvre du Tarif Extérieur Commun de la CEDEAO Réf : - Règlement C/REG.1-/09/13 du 30 Septembre 2013 sur les Mesures Complémentaires de Protection (MCP} pour la mise en œuvre du Tarif Extérieur Commun de la CEDEAO. - Circulaire n°1702/MPMB/DGD du 13 février 2015 Par courrier du Ministre de l'Intégration Africaine et des Ivoiriens de l'Extérieur en date du 24 décembre 2014, la Cote d'Ivoire notifiait à la Commission de la CEDEAO, son intention de recourir, à partir du 1 er janvier 2015, aux Mesures Complémentaires de Protection du TEC de la CEDEAO sur certaines lignes tarifaires. Ces mesures portent, entre autres, sur l'application, sur une période transitoire de cinq (05) ans, de la Taxe d'Ajustement à l'Importation (TAI) sur deux groupes de produits: ceux dont le droit de douane (DD) enregistre une baisse et ceux dont le DD enregistre une hausse suite à l'entrée en vigueur du TEC CEOEAO. Dans un cas comme dans l'autre, la Cote d'Ivoire entendait procéder à un ajustement en vue de maintenir les taux inscrits à l'ancien Tarif Extérieur Commun de l' UEMOA. Conformément aux dispositions de l'article 3 alinéas 6 et 7 du Règlement C/REG.l/09/13 du 30 septembre 2013 visé en référence, l'application effective, par un Etat membre, des dérogations envisagées au titre de la TAI, ne peut intervenir qu'à l'expiration du délai de trente (30) jours prévu après la notification préalable à la Commission qui s'assure du respect des conditions d'application. Ce délai ayant expiré depuis le 26 janvier 2015, j'ai l'honneur de faire connaitre à l'ensemble du service et des usagers que les Mesures Complémentaires de Protection (MCP) du Tarif Extérieur Commun (TEC) de la CEDEAO sont mises en œuvre au niveau national. conformément aux modalités ci-dessous: I- INSTAURATION DE LA TAXE D'AJUSTEMENT A L'IMPORTATION (TAI) Il est créé une Taxe d'Ajustement à l'Importation (TAI) au taux de 10% sur les produits repris dans le tableau ci-dessous: 5310100000 Tissus écrus de jute 640219 1000 Autres chaussures présentées .entièrement à l'état démonté ou non monté importés pour l'industrie du montage 6402201000 chaussures, avec dessus en lanières ou brides fixées à la semelle par des tétons, présentées entièrement à l'état démonté ou non monté importés pour l'industrie du montage 640291 1000 Autres chaussures, couvrant la cheville, présentées entièrement à l'état démonté ou non monté importés pour l'industrie du montage 6402991000 Autres chaussures, autres que celles couvrant la chaussure, présentées entièrement à l'état démonté - ou non monté importés pour l'industrie du montage La base taxable de la TAI est la même que celle du droit de douane. Le montant de la TAI entre dans le calcul de la base taxable de la TVA. II- MAINTIEN DU TAUX DE DROIT DE DOUANE DE L'ANCIEN TARIF Les taux du droit de douane (DD) inscrit à l'ancien TEC de l'UEMOA, en vigueur jusqu'au 31 décembre 20 14, sont maintenus sur les produits repris dans le tableau ci-dessous: 1511100000 Huile brute 5% 20% 5% 5208521000 Tissu wax 20% 35% 20% 07031000 00 Oignon et échalote 20% 35% 20% 0701 900000 Pomme de terre 20% 35% 20% J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente qui est d'application depuis le 02 février 2015. LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES Col. Maj. Issa COULIBALY CIRCULAIRE N°1702 DU 13 FEVRIER 2013 OBJET: Mesures complémentaires de Protection (MCP) pour la mise en œuvre du Tarif extérieur Commun de la CEOEAO Réf: Règlement C/REG.l /09/13 du 30 Septembre 2013 sur les Mesures Complémentaires de Protection (MCP) pour la mise en œuvre du Tarif Extérieur Commun de la CEDEAO. J'ai l'honneur de communiquer à l'ensemble du service et des usagers, les dispositions du Règlement C/REG.l/09/13 du 30 Septembre 2013, visé en référence, sur les Mesures Complémentaires de Protection (MCP) pour la mise en œuvre du Tarif Extérieur Commun (TEC) de la CEDEAO. Ce Règlement vise à renforcer le dispositif d'accompagnement du TEC CEDEAO en vue de répondre aux besoins de protection des industries naissantes et des secteurs stratégiques de la région. Ainsi, le TEC CEDEAO est-il accompagné de deux (02) mesures spécifiques de protection: la Taxe d'Ajustement à l'Importation (TAI) et la Taxe Complémentaire de Protection (TCP) applicables aux marchandises importées des pays tiers. I- LA TAXE D'AJUSTEMENT A L'IMPORTATION (TAI) Objet, durée et champ d'application La TAI est une taxe qui permet de faire face à la baisse de protection tarifaire d'un produit donné à la date d'entrée en vigueur du TEC de la CEDEAO. Elle s'applique sur une période transitoire de 5 ans. à compter du 1 er Janvier 2015, aux marchandises importées des Etats tiers à la Communauté. Conditions de mise en œuvre La TAI peut être appliquée lorsque le droit NPF spécifié dans le TEC de la CEDEAO est inférieur au droit NPF appliqué par un Etat membre. Elle peut être également appliquée à une liste de produits éligibles d'office, énumérés à l'annexe 1 du Règlement, même si le droit NPF indiqué dans le TEC de la CEDEAO est supérieur au droit NPF appliqué par l'Etat membre. Niveau de taux applicable Pour sa mise en œuvre, l'Etat requérant détermine lui-même le taux de la TAI, compte tenu de ses engagements à l'OMC, pour autant que le niveau maximum à appliquer n'excède pas la différence entre le droit NPF appliqué et le droit NPF inscrit au TEC CEDEAO. Procédure de mise en œuvre: la notification préalable L'Etat membre, souhaitant mettre en œuvre la TAI, ne peut l'appliquer que 30 jours après avoir préalablement notifié cette intention à la Commission de la CEDEAO qui en informe tous les autres Etats membres, après qu'elle se soit assurée du respect des conditions d'application de ladite taxe dans un délai de vingt (20) jours. II - LA TAXE COMPLEMENTAIRE DE PROTECTION (TCP) Objet, durée et champ d'application La TCP est une taxe d'application temporaire qui permet de faire face aux importations massives d'un produit similaire à celui produit dans un Etat membre. Elle peut être appliquée, pour une période maximale de 2 ans, à partir de la date d'invocation initiale de la mesure, en cas d'importations massives, au cours d'une année donnée, établies en volume; Elle peut être aussi appliquée, pour une période maximale d'un an, à partir de la date d'invocation initiale de la mesure, en cas d'importations massives, au cours d'un mois donné, établies en moyenne de prix CAF. Conditions de mise en œuvre La TCP peut être appliquée dans l'un des cas suivants: - lorsque le volume des importations du produit entrant sur le territoire douanier de l'Etat membre requérant, pendant une année, excède de 25% la moyenne des importations dudit produit au cours au cours des 3 dernières années pour lesquelles des données sont disponibles; - lorsque la moyenne du prix CAF d'importation du produit entrant sur le territoire douanier de l'Etat membre requérant, au cours d'un mois donné, exprimé en monnaie nationale, tombe en dessous de 80% de la moyenne du prix CAF à l'importation des 3 dernières années pour lesquelles des données sont disponibles. Niveau de taux applicable Pour sa mise en œuvre, l'Etat requérant détermine lui-même le niveau de la TCP, compte tenu de ses engagements à l' OMC, sans pour autant dépasser un taux cumulé de droits NPF (DD, RSTA, PC + TAI et TCP comprises) de 70%. Procédure de mise en œuvre • La consultation préalable L'Etat membre, souhaitant appliquer une TCP, sur une ou plusieurs lignes tarifaires, doit d'abord consulter la Commission de la CEDEAO en vue d'explorer des solutions alternatives dans le cadre institutionnel du TEC en particulier au sein du Comité de Gestion du TEC de la CEDEAO; • La demande d'autorisation Si, après la consultation, l'Etat membre souhaite toujours appliquer une TCP, il adresse à la Commission de la CEDEAO une demande d'autorisation. • L'examen de la demande La Commission de la CEDEAO soumet la demande d'autorisation à l'examen du Comité de Gestion du TEC dans les trois (03) mois suivant sa réception. • L'approbation de la taxe L'Etat membre requérant ne peut appliquer une TCP qu'après les 30 jours suivant l'approbation de la taxe et sa publication dans le Journal officiel de la Communauté. Il convient, enfin, de souligner que le nombre de lignes tarifaires autorisées pour le recours aux mécanismes complémentaires de protection est limité à 3% par Etat membre. LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES Col. Maj. Issa COULIBALY MINISTERE DU BUDGET ET DU PORTEFEUILLE DE L'ETAT Abidjan, le 0 7 AVR 2022 REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE UNION - DISCIPLINE - TRAVAIL IMBPEl2022fCAB-OO/913 A Monsieur le Ministre délégué auprès du Ministre d'Etat, Ministre des Affaires Etrangères, de l'Intégration Africaine et de la Diaspora, chargé de l'Intégration Africaine ABIDJAN Objet: Application des Mesures Complémentaires de Protection (MCP) de la CEDEAO Réf: Lettre de la société Nexans CI du 15 'mars 2022 VIL n°Q068/MIA1E/CAB du 3 février 2021 Monsieur le Ministre, Par correspondance visée, èn référence, Monsieur le Directeur Général de la société NEXANS Côte d'Ivoire sollicite l'application de la Taxe d'Ajustement à l'Importation (TAI) de 15% ~UI les transformateurs électriques des positions tarifaires 8504330000 et 8504 A l'appui de sa requête, i'v1ol1sièur le Directeur G~néràl soutient-de la TAI sollicitée avait été approuvée par je Comité National de' Gestion :', . c,;!' Extérieur' Commun de la CEDEAO (GI'JGTEC), en sa séance du 23 octobre 2J20. il soutient; en-', outre, que les importations massives des marchandises concernées menacent la survie des entreprises locales du secteur et ajoute que la mise ,en œuvré de la mesure de protection sus-citée permettrait à l'industrie locale d'atteindre sa capacité de production , installée et de satisfaire totalement le marché local. - " Pour rappel, vous aviez, par lettre n° 0068/MlAIE/c;AB du 3 février 202'1, demandé l'instauration d'une TAI sur la viande et les abats congelés ainsi, que les transformateurs électriques. Vous aviez indiqué que ces mesures avaient été validées par le CNGTEC lors de sa session du 23 octobre 2020. Vous aviez précisé, en outre, avoir saisi la Commission de la CEDEAO à cet effet, par notification en date du 20 novembre 2020 de la liste des produits sus-mentionnés et ajouté qu'elle n'avait pas donné de suite au dossier. Vous rappeliez, à cet égard, que les dispositions de l'article 3 nouvea~ alinéa 8 du règlement C/REG.1/09/13 tel qu'amendé par le règlement C/REG.16/12116, prévoient que l'Etat requérant peut appliquer les mesures de protection envisagées. en l'absence de réponse de la CEDEAO trente (30) jours _après sa saisine. En réponse, j'ai attiré votre attention sur l'activation de la mesure de protection sollicitée sur la viande et les abats congelés, qui reviendrait à réduire le taux de droit de douane afférent à ces marchandises de 35% à 20%. Cette réduction viendrait à contre-courant des efforts consentis par le Gouvernement pour ['amélioration du taux de pression fiscale dont le niveau actuel, situé autour de 12,5%, est en deçà de la norme communautaire de 20%. L'application d'une telle mesure induirait des incompréhensions avec les partenaires - techniques et financiers dont le Fonds Monétaire International. Elle enverrait le message d'une mauvaise volonté du Gouvernement à honorer son engagement d'œuvrer pour le relèvement de ce taux de pression fiscale et viendrait en opposition aux dispositions de l'annexe fiscale 2021 qui instaure une TVA réduite de 9% sur la viande et les abats. S'agissant de la proposition de relèvement du droit de douane au taux de 20% contre un taux de 5% prévu dans le TEC CEDEAO, tenant compte des difficultés des entreprises locales et de leur engagement à satisfaire le marché par une offre supérieure à ta demande, je marque mon accord pour l'instauration d'une TAI de 15% sur les transformateurs électriques des positions tarifaires 85 04 33 00 00 et 85 04 34 00 00. Cette TAI sera levée en cas de renchérissement des coûts sur ces produits. Je Vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de ma considération distinguée. LE MINISTRE Moussa SANOGO | Visionner |
| DECISION | Décision additive,renouvellement,entrepôt,fictif,année 2022,BERNABE,SERVAIR,AITEK,SOCIDA,FARHAT FRERES,VOVO ENERGY,DUTY, FREE,CONCEPT,SCCI,CORLAY,SEMAG MATFORCE,TRACTAFRIC MOTORS,Général DA Pierre | 061 | 23/05/2022 | Renouvellement du régime de l'entrepôt fictif de douane au titre de l'année 2022. | Général DA Pierre A. | DECISION ADDITIVE N°061 DU 23 MAI 2022 Portant renouvellement du régime de l'entrepôt fictif de douane au titre de l'année 2022. LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES, Vu la constitution ; Vu la loi n°64-291 du 01 août 1964 portant Code des Douanes, notamment en son article 159 ; Vu le décret n°2022-269 du 19 avril 2022 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement; Vu le décret n°2022-270 du 20 avril 2022 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret n°2021·190 du 08 avril 2021 portant attributions des membres du Gouvernement; Vu le décret n°2021- 800 du 08 décembre 2021 portant organisation du Ministère du Budget et du Portefeuille de l'Etat; Vu le décret n°2017-265 du 03 mai 2017 portant nomination du Directeur Gènéral des Douanes; Vu le décret n°2019-78 du 23 janvier 2019 portant promotion du Colonel DA Pierre Alphonse au grade de Contrôleur Général des Douanes ; Vu l'arrêté n°360 du 29 mai 2017, portant délégation de signature au Directeur Général des Douanes; Vu l'avis de la Commission consultative d'attribution des agréments d'entrepôt de douane et des décisions d'admission temporaire pour perfectionnement actif en sa séance du 13 avril 2022 ; DECIDE Article 1er : L'agrément d'entrepôt des sociétés reprises au tableau ci-dessous est renouvelé au titre de l'année 2022. RAISON SOCIALE,CONTRIBUABLE,ENTREPOT,ADRESSE,CAUTION BERNABE,SERVAIR,AITEK,SOCIDA,FARHAT FRERES, VIVO ENERGY P455,VIVO ENERGY V 159, DUTY FREE CONCEPT,SCCI,CORLAY V 163,SEMAG MATFORCE,TRACTAFRIC MOTORS Article 2 : La caution bancaire afférente à l'entrepôt doit couvrir la totalité des droits et taxes des marchandises entreposées. Article 3: Le Directeur des Systèmes d'Information, le Directeur des Régimes Economiques et le Directeur de la Réglementation et du Contentieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision qui prend effet à compter de la date de signature. Le Directeur Général Général DA Pierre A. | Visionner | |
| DECISION | Décicion additive 057,renouvellement,entrepôt,fictif,année 2022,SODIREP,SAM MOTORS,PRESTIGE AUTO,SOCIAM,SDA-CI,AFRICA TRAILER,ORYX GAZ,OLA ENERGY,TRANCHIVOIRE,RIMCO-SETACI,CROWN SIEM,TOTAL,LASSIRE INDUSTRIE,Général DA Pierre A. | 057 | 20/05/2022 | Renouvellement du régime de l'entrepôt fictif de douane au titre de l'annéé 2022. | Général DA Pierre A. | DECISION ADDITIVE N°057 DU 20 MAI 2022 Portant renouvellement du régime de l'entrepôt fictif de douane au titre de l'année 2022 LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES, Vu la constitution ; Vu la loi n°64-291 du 01 août 1964 portant Code des Douanes, notamment en son article 159 ; Vu le décret n° 2022-269 du 19 avril 2022 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le décret n°2022-270 du 20 avril 2022 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret n°2021-190 du 08 avril 2021 portant attributions des membres du Gouvernement; Vu le décret n°2021- 800 du 08 décembre 2021 portant organisation du Ministère du Budget et du Portefeuille de l'Etat; Vu le décret n°2017-265 du 03 mai 2017 portant nomination du Directeur Général des Douanes; Vu le décret n°2019-78 du 23 janvier 2019 portant promotion du Colonel DA Pierre Alphonse au grade de Contrôleur Général des Douanes ; Vu l'arrêté n°360 du 29 mai 2017, portant délégation de signature au Directeur Général des Douanes; Vu l'avis de la Commission consultative d'attribution des agréments d'entrepôt de douane et des décisions d'admission temporaire pour perfectionnement actif en sa séance du 13 avril 2022 ; DECIDE Article 1er : L'agrément d'entrepôt des sociétés reprises au tableau ci dessous est renouvelé au titre de l'année 2022. SODIREP, PRESTIGE AUTO,SAM MOTORS,SOCIAM,SDA-CI,AFRICA TRAILER,OLA ENERGY, TRANCHIVOIRE, RIMCO-SETACI,CROWN SIEM,TOTAL X183,TOTAL V161,TOTAL A158, LASSIRE INDUSTRIE, SMT Article 2 : La caution bancaire afférente à l'entrepôt doit couvrir la totalité des droits et taxes des marchandises entreposées. Article 3: Le Directeur des Systèmes d'Information, le Directeur des Régimes Economiques et le Directeur de la Réglementation et du Contentieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision qui prend effet à compter de la date de signature. Le Directeur Général Général DA Pierre A. | Visionner |
