TEXTES REGLEMENTAIRES
La Direction Générale des Douanes met à votre disposition une base de données documentaire. Les documents ont une portée limitée dans le temps puisqu’il intervient de manière circonstancielle pour appuyer un développement de l’action administrative douanière.
- Circulaire
- Décision
- Notes d'information
- Notes de services
- Décret
- Arrêté
- Convocation
- Conventions
- Autres
| Type | Mots Clés | Numéro | Date de signature | Objet | Reférence | Signataire | Contenu du document | Fichier |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| CIRCULAIRE | Circulaire 2178,gestion,caution,aghréments,admission temporaire,ordinaire,actif,ATO,ATPA,AT,CGAT,DRC,IM5/5000,IM5/5050,IM5/5252,IM5/5080,IM5/5200,IM5/5280,IM4/4050,IM4/4052,EX1/1052,EX3/3052,EX3/3050,UEMOA,CIAB7,CIABT,transit,Général DA Pierre | 2178 | 27/12/2021 | Gestion automatisée des cautions des agréments d'Admission Temporaire Ordinaire (ATO) et d'Admission Temporaire pour Perfectionnement Actif (ATPA). | - circulaire n°811 du 17/07/1996 ;- circulaire n°550 du 13/07/1988. | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°2178 DU 27 DECEMBRE 2021 OBJET: Gestion automatisée des cautions des agréments d'Admission Temporaire Ordinaire (ATO) et d'Admission Temporaire pour Perfectionnement Actif (ATPA) Réf: - circulaire n°811 du 17/07/1996 ; - circulaire n°550 du 13/07/1988. Dans le cadre des diligences visant le renforcement des mécanismes de contrôle et de suivi des régimes douaniers suspensifs, j'ai l'honneur de faire connaître, à l'ensemble du service et des usagers, qu'il est mis en place au SYDAM World, un mécanisme de gestion automatisée des cautions d'Admissions Temporaires (AT) dit Compte de Garantie d'Admission Temporaire (CGAT). Les modalités de création et de fonctionnement du Compte de Garantie d'Admission Temporaire (CGAT) se présentent comme suit: 1) Création et activation du Compte de Garantie AT Le CGAT est mis en place par les services de la Direction de la Réglementation et du Contentieux (DRC), au profit des opérateurs économiques, agréé au régime de l'Admission Temporaire Ordinaire (ATO) ou de l'Admission Temporaire pour Perfectionnement Actif (ATPA). Au vu de la décision d'agrément au régime d'AT de l'opérateur économique, délivrée par le Directeur Général des Douanes, et de sa soumission bancaire, la DRC après vérification, procède à la création et à l'activation du CGAT de l'opérateur économique, puis le crédite à hauteur du montant couvert par ladite caution. La caution bancaire du CGAT ne couvre que l'ensemble des opérations d'admissions temporaires de l'opérateur économique concerné, pour l'année de sa mise en place, et reste valable jusqu'à l'apurement total des sommiers s'y rattachant. 2) Elaboration de la déclaration d'entrée ou de sortie d'AT Du point de vue opérationnel, le compte de garantie fonctionnera comme suit: En entrée en AT, le compte de garantie sera débité de la totalité des droits et taxes suspendus, liquidés sur la déclaration en détail; En sortie d'AT, le compte de garantie sera crédité de la totalité des droits et taxes liquidés sur la déclaration en détail d'apurement. 3) Champs d'application du Compte de Garantie AT (CGAT) Le CGAT couvre les opérations afférentes aux déclarations de type • IM5/5000 (Admission Temporaire ordinaire-ATO) ; • IM5/5050 (mutation d'Admission Temporaire Ordinaire) ; • IM5/5252 (mutation d'Admission Temporaire pour Perfectionnement Actif) ; • IM5/5080 (Admission Temporaire ordinaire ensuite de transit national) ; • IM5/5200 (Admission Temporaire pour Perfectionnement Actif-ATPA) ; • IM5/5280 (ATPA ensuite de transit national) ; • IM4/4050 (Mise à la consommation en suite d'ATO) ; • IM4/4052 (Mise à la consommation de matières premières non mises en œuvre en ATPA) ; • EX1/1052 (Exportation ensuite d'ATPA vers un pays de l'UEMOA) ; • EX3/3052 (Réexportation en suite d'ATPA vers un pays hors UEMOA) ; • EX3/3050 (Réexportation en suite d'ATO). Les bureaux compétents pour les opérations liées au CGA T sont: • CIAB7 (Bureau Abidjan-Port AT.) ; • CIABT (Bureau Abidjan Transit), Je rappelle que la caution doit être délivrée par un établissement bancaire agréé. J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente qui prend effet à compter de sa date de signature. Général DA Pierre A. | Visionner |
| CIRCULAIRE | Circulaire2177,procédure,récupération,droits,taxes,marquetteurs,produits pétroliers,diplomates,assimilés,franchises,exonération,BLP,apurement,champ37,96P,général DA Pierre. | 2177 | 21/12/2021 | Procédure de récupération des droits et taxes acquittés par les marqueteurs sur les produits pétroliers servis aux diplomates et assimilés. | -Circulaire n°2043/MPMBPE/DGD du 08/11/2019 ; -Circulaire n°2009/SEPMBPE/DGD du 05/04/2019 ; -Circulaire n°1810/MPMBPE/DGD du 17/10/2016 ; -Note d'information n°179/DGD du 28/07/2015. | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N° 2177 DU 21 DECEMBRE 2021 Objet: Procédure de récupération des droits et taxes acquittés par les marqueteurs sur les produits pétroliers servis aux diplomates et assimilés Réf. : - Circulaire n°2043/MPMBPE/DGD du 08/11/2019 ; - Circulaire n°2009/SEPMBPE/DGD du 05/04/2019 ; - Circulaire n°1810/MPMBPE/DGD du 17/10/2016 ; - Note d'information n°179/DGD du 28/07/2015. Il m'a été donné de constater que, nonobstant les dispositions de ma circulaire n°2009/SEPMBPE/DGD du 05 avril 2019 visée en référence, des dossiers de récupération des droits et taxes de douane acquittés sur les produits pétroliers, sur la période de 2016 à 2020, n'ont pas été pris en compte dans le module implémenté au SYDAM à cet effet. En vue de permettre aux marqueteurs concernés par les dossiers de la période sus visée, de récupérer les droits et taxes de douane, acquittés sur les produits pétroliers servis dans les stations-service aux diplomates et assimilés bénéficiaires de franchises diplomatiques d'une part, et aux autres bénéficiaires d'exonération d'autre part, j'ai l'honneur de porter à la connaissance du service et des usagers qu'il est mis en place une procédure exceptionnelle de remboursement, déclinée selon les modalités ci-dessous: 1) Vérification de l'état des franchises et des exonérations échues non apurées Le marqueteur concerné dépose auprès du bureau des douanes compétent, pour vérification et validation, l'état des franchises et des exonérations non apurées, dont le délai de validité a expiré. 2) Traitement au SYDAM de l'état des franchises et des exonérations échues non apurées Le bureau des douanes compétent transmet l'état des franchises et des exonérations non apurées, dont le délai de validité a expiré, à la Direction des Systèmes d'Information (DSI) pour prorogation au SYDAM. 3) Création du BLP et de la déclaration d'apurement de la franchise et de l'exonération. Le marqueteur crée le bordereau automatisé de livraison de produits pétroliers (BLP), pour la validation de la franchise ou de l'exonération, puis édite la déclaration d'apurement de la franchise ou de l'exonération qu'il dépose auprès du bureau des douanes compétent en vue de la délivrance du bon à enlever. 4) Création du BLP et de la déclaration de récupération des droits et taxes Le marqueteur crée le bordereau automatisé de livraison de produits pétroliers (BLP) et édite la déclaration de récupération des droits et taxes avec la saisie du sous-régime 96P au champ 37. Ladite déclaration doit être déposée auprès du bureau des douanes compétent pour vérification et délivrance du bon à enlever. J'attache du prix au respect scrupuleux des dispositions de la présente qui abrogent toutes dispositions antérieures contraires et toute difficulté d'application me sera signalée d'urgence LE DIRECTEUR GENERAL Général DA Pierre A. | Visionner |
| CIRCULAIRE | Circulaire2176,liste,structures,subventions,Fonds mondial,lutte,sida,tuberculose,paludisme,TVA,Général DA Pierre. | 2176 | 15/12/2021 | Liste des structures bénéficiant des subventions du Fonds mondial de lutte contre le Sida, la Tuberculose et le Paludisme. | - Décision n°284/MEF/CT.11 du 26/11/2007;- Courrier n°100/2021/CCM-CI/PR/yad du 08/11/2021. | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°2176 DU 15 DECEMBRE 2021 Objet: Liste des structures bénéficiant des subventions du Fonds mondial de lutte contre le Sida, la Tuberculose et le Paludisme. Réf: - Décision n° 284/MEF/CT.11 du 26/11/2007; - Courrier n° 100/2021/CCM-CI/PR/yad du 08/11/2021. Conformément aux dispositions de la correspondance visée en référence, j'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service et des usagers, la liste jointe en annexe des structures bénéficiant des subventions du Fonds mondial de lutte contre le Sida, la Tuberculose et le Paludisme, pour le cycle 2021-2023. Je rappelle, qu'en application de la décision n° 284/MEF/CT.11 du 26 novembre 2007 du Ministre de l'Economie et des Finances, ces structures bénéficient de l'exonération des droits et taxes d'entrée et de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) sur les importations d'équipements, de matériels, de produits médicaux et fournitures entrant dans le cadre de leurs activités respectives. j'attache du prix à la stricte application de la présente circulaire qui prend effet à compter de sa date de signature et toute difficulté d'application me sera signalée d'urgence. LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES Général DA PIERRE A. LE FONDS MONDIAL CCM-COTE D'IVOIRE LE PRESIDENT LISTE DES STRUCTURES BENEFICIANT DES SUBVENTIONS DU FMI 1. Instance de Coordination Nationale (ICN) des subventions du Fonds mondial ou Country Cordinating Mecanism (CCM- Côte d'Ivoire) 2. Bénéficiaires Principaux des subventions du Fonds mondial volet public - Unité de Coordination des Programmes Fonds mondial (UCP/FM) pour la Subvention Renforcement du Système de Santé - Le Programme National de Lutte contre le Paludisme (PNLP) pour la Subvention de Lutte contre le Paludisme - Le Programme National de Lutte contre la Tuberculose (PNLT) pour la Subvention de Lutte contre la Tuberculose - Le Programme National de Lutte contre le Sida (PNLS) pour la Subvention de Lutte contre le Sida 3. Bénéficiaires Principaux des subventions du Fonds mondial volet communautaire - Alliance Côte d'Ivoire (ACI) pour la lutte contre le Sida et la Tuberculose - Save The Children pour la lutte contre le Paludisme 4.Sous-Bénéficiaires des subventions du Fonds mondial - APROSAM (Association pour la Promotion de la Santé de la Femme, de l'Enfant et de la Famille) - COLTMR-CI ( Collectif des Organisations de Lutte contre la Tuberculose et les maladies Respiratoires en Côte d'Ivoire) -RIP+ (Réseau Ivoirien des Organisations de Personnes vivant avec le VIH Sida) - CSAS (Centre Solidarité Action Sociale) - ENDA SANTE (Environnement Développement Action Santé) - HACI (Heartland Alliance International Côte d'Ivoire) - AIP (Association Ivoirienne pour le Progrès) - ARSIP (Alliance des Religieux pour la Santé Intégrale et la Promotion de la Personne Humaine) - ASAPSU (Association de soutien à l'Auto-Promotion Sanitaire Urbaine) - IRC (International Rescrue Commitee) - Médecin du Monde -Anader | Visionner |
| NOTE DE SERVICE | Note de service192,intérim,directeur général,OUATTARA Issa,Général DA Pierre | 192 | 06/12/2021 | Intérim du Directeur Général des Douanes. | Général DA Pierre A. | NOTE DE SERVICE N°192 du 06 DECEMBRE 2021 Objet: Intérim du Directeur Général des Douanes J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du personnel et des usagers qu'en l'absence du Directeur Général des Douanes, du mardi 07 au vendredi 10 décembre 2021 inclus, l'intérim est assuré par le Colonel-Major OUATTARA Issa, Directeur Général Adjoint. Le Directeur Général Général DA Pierre A. | Visionner | |
| NOTE DE SERVICE | Note de service191,intérim,reglementation,contentieux,Colonel AKE Aboa,Général DA Pierre | 191 | 06/12/2021 | Intérim du Directeur de la Réglementation et du Contentieux. | Général DA Pierre A. | NOTE DE SERVICE N°191 DU 06 DECEMBRE 2021 Objet: Intérim du Directeur de la Réglementation et du Contentieux J'ai l'honneur de porter à la connaissance de rensemble du service et des usagers, qu'en l'absence du Colonel AWEDE Irenée Hugues, du mardi 07 au jeudi 09 décembre 2021 inclus, l'intérim du Directeur de la Réglementation et du Contentieux est assuré par le Colonel AKE Aboa B. Léopold, Conseiller du Directeur Général des Douanes. LE DIRECTEUR GENERAL Général DA Pierre A. | Visionner | |
| NOTE DE SERVICE | Note de service190,intérim,directrice,régimes économiques,Colonel NIAMBE-EBALE,Colonel SANGARE Souleymane,DARRV,Général DA Pierre | 190 | 06/12/2021 | Intérim de la Directrice des Régimes Economiques. | Général DA Pierre A. | NOTE DE SERVICE N°190 du 06 DECEMBRE 2021 Objet : Intérim la Directrice des Regimes Economiques J'ai l'honneur de porter à la connaissance du service et des usagers qu'en l'absence du Colonel NIAMBE-EBALE Yvonne, Directrice des Régimes Economiques (DRE), du lundi 06 au jeudi 09 décembre 2021 inclus, l'intérim est assuré par le Colonel SANGARE Souleymane, Directeur de l'Analyse des Risques, du Renseignement et de la Valeur (DARRV). Le Directeur Général Général DA Pierre A. | Visionner | |
| CIRCULAIRE | Circulaire 2175,sortie,port,véhicule,régime,réexportation directe,EX3/3000,hinterland,enlèvement,detournement,transit,DSDPSS,CCI-CI,T1,DRE,BAE,TERRA,géolocalisation,véhicule,général DA Pierre. | 2175 | 30/11/2021 | Sortie du Port des véhicules non conteneurisés, déclarés sous le régime de la réexportation directe (EX3/3000). | - Code des douanes; - Circulaire n°2146/MBPE/DGD du 26 avril 2021 ; - Circulaire n°1888/SEPMBPE/DGD du 28 décembre 2017 ; - Circulaire n°1530/MEF/DGD du 19 avril 2012 ; - Circulaire n°1529/MEF/DGD du 28 mars 2012. | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N° 2175 du 30 NOVEMBRE 2021 Objet: Sortie du Port des véhicules non conteneurisés, déclarés sous le régime de la réexportation directe (EX3/3000). Réf : - Code des douanes; - Circulaire n°2146/MBPE/DGD du 26 avril 2021 ; - Circulaire n°1888/SEPMBPE/DGD du 28 décembre 2017 ; - Circulaire n°1530/MEF/DGD du 19 avril 2012 ; - Circulaire n°1529/MEF/DGD du 28 mars 2012. Il me revient que des véhicules importés en vrac et déclarés sous le régime de la réexportation directe (EX3/3000) à destination des pays de l'hinterland, par la voie terrestre, font l'objet d'enlèvement et de détournement de destination, avant même l'accomplissement des formalités de transit. C'est le lieu de rappeler que lesdites formalités, outre les contrôles de surveillance habituels des agents de la Direction des Services Douaniers du Port et des Services Spéciaux (DSDPSS), se traduisent par l'exécution des opérations ci-dessous: • pose de balises de géolocalisation par la Chambre de Commerce et d'Industrie de Côte d'Ivoire (CCI-CI) ; • génération du T1 par le commissionnaire en douane agréé; • validation de départ par les services compétents de la Direction des Régimes Economiques (DRE). Afin de remédier à cette situation qui constitue une grave atteinte à la sécurisation de la procédure de transit et à la sauvegarde des intérêts du Trésor Public, j'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service et des usagers que la sortie du Port des véhicules non conteneurisés, déclarés sous le régime de la réexportation directe (EX3/3000), se fera désormais au quai 17 (Poste de Contrôle ou PC 6), conformément aux modalités ci-après: • identification et contrôle physique du véhicule (numéro de châssis, marque et modèle) par les agents du Bureau du Transit et des Acquits et ceux de la Division des Brigades Portuaires et des Services Spéciaux, sur le parc de la société TERRA, au vu de la copie de la déclaration en détail, du Bon à Enlever (BAE), de la Liste de Chargement, de la quittance de paiement du cautionnement délivrée par la Chambre de Commerce et d'Industrie de Côte d'Ivoire (CCI-CI) et du reçu de paiement des frais de pose de balise; • pose immédiate de la balise de géolocalisation par les agents de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Côte d'Ivoire; • édition et génération immédiate du T1 par le Commissionnaire en Douane Agréé (CDA), au vu du rapport d'identification et de contrôle du véhicule, dûment établi par les agents du Bureau du Transit et des Acquits; • validation du départ du T1 par les agents du Bureau du Transit et des Acquits; • sortie des véhicules du parc de la société TERRA et du PC 6, sur présentation du T1 aux agents de douanes qui procèdent à une vérification systématique au SYDAM WORD. Je rappelle, à toutes fins utiles, que les sorties frauduleuses, du Port, de véhicules déclarés en transit ou non constituent des délits douaniers prévus par les articles 293 à 298, et réprimés par les articles 287 à 289 du Code des Douanes. j'attache du prix au respect scrupuleux des dispositions de la présente qui abrogent toutes dispositions antérieures contraires et toute difficulté d'application me sera signalée d'urgence LE DIRECTEUR GENERAL Général DA Pierre A. | Visionner |
| DECISION | Décision additive 156,régime,admission temporaire,perfectionnement actif,ATPA,PLASTICA,FLEPACI,SATOCI,,SIVOP,COPACI,NEXANS CI,GANDOUR,Général DA Pierre | 156 | 29/11/2021 | Renouvellement du Régime d'Admission Temporaire Pour Perfectionnement Actif (ATPA) au titre de l'année 2021. | Général DA Pierre A. | DECISION ADDITIVE N°156 DU 29 NOVEMBRE 2021 Portant Renouvellement du Régime d'Admission Temporaire Pour Perfectionnement Actif (ATPA) au titre de l'année 2021 LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES, Vu la constitution ; Vu la loi n° 64-291 du 01 août 1964 portant Code des Douanes, notamment en son article 159 ; Vu le Décret n° 2019-1120 du 18 décembre 2019 portant organisation du Ministère du Budget et du Portefeuille de l'Etat; Vu le décret n° 2021-190 du 28 avril 2021 portant attribution des membres du Gouvernement; Vu le décret n° 2021-176 du 26 mars 2021 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement; Vu le décret n° 2021-181 du 06 avril 2021 portant nomination des Membres du Gouvernement Vu le décret n° 2021-190 du 28 avril 2021 portant attribution des membres du Gouvernement; Vu le décret n° 2017-265 du 03 mai 2017 portant nomination du Directeur Général des Douanes; Vu le décret n02019-78 du 23 janvier 2019 portant promotion du Colonel DA Pierre Alphonse au Grade de Contrôleur Général des Douanes; Vu l'arrêté n° 360 du 29 mai 2017, portant délégation de signature au Directeur Général des Douanes; Vu l'avis de la Commission consultative d'attribution des agréments d'entrepôt de douane et des décisions d'admission temporaire pour perfectionnement actif on sa séance du 23 novembre 2021 ; DECIDE Article 1er: La décision d'Admission Temporaire pour Perfectionnement Actif (AT PA) , des sociétés reprises au tableau ci-dessous est renouvelée au titre de l'année 2021. RAISON SOCIALE COMPTE CONTRIBUABLE N°DATPA ADRESSE PLASTICA 0025012 R 54/2015 05 BP1753 ABJ FLEPACI 4273143 E NOUVELLE PARFUMERIE GANDOUR 9904279 V SOTACI; 780017851/1991 01 BP 2747 ABJ SIVOP; 8504010 D 78/1991 01 BP 2085 ABJ COPACI 8904238 K 006/91 120/2017 01 BP 8576 ABJ SOGET-CI 1634429 U /120/2017 21 BP 1382ABJ NEXANS CI 1247669 Y; 01 BP 8576 ABJ SIP CATALA 9401595 T; 01 BP 8576 ABJ OCEANIC INDUSTRIES; SA 8103650 Z CIPACI ;1817698 S 01 BP 8576 ABJ Article 2 : La caution bancaire afférente à chaque décision permanente d'admission temporaire pour perfectionnement actif doit couvrir la totalité des droits et taxes des marchandises placées sous ce régime. Article 3: Le Directeur des Systèmes d'Information, le Directeur des Régimes Economiques et le Directeur de la Réglementation et du Contentieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision ql.li prend effet à compter de la date de signature. Général DA Pierre A. | Visionner | |
| CIRCULAIRE | Circulaire 2174,calcul,DUS,campagne cacaoyère,2021-2022,DRD,différentiel,revenu,décent,fiscalité,parafiscalité,prix CAF,Général DA Pierre. | 2174 | 22/11/2021 | Calcul du DUS au titre de la campagne cacaoyère 2021-2022. | Courrier Conseil du Café-Cacao n° CCC/281-2021/DG-KBY/DCE-BK/DACE-KP/SV-DK du 11/10/2021 | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°2174 DU 22 NOVEMBRE 2021 Objet: Calcul du DUS au titre de la campagne cacaoyère 2021-2022 Réf. : Courrier Conseil du Café-Cacao n° CCC/281-2021/DG -KBY/DCE-BK/DACE-KP/SV-DK du 11/10/2021 J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service et des usagers, que depuis le 1er octobre 2021, date d'ouverture de la campagne principale 2021-2022, la valeur du prix CAF de référence a été publié en intégrant le Différentiel de Revenu Décent (DRD) moyen de référence qui s'établit à 200 000 francs CFA la tonne. Pour rappel, le DRD, qui est une prime versée directement aux producteurs, est exonéré de toute imposition (fiscalités et parafiscalités). Il en résulte que le prix CAF à retenir pour la liquidation du DUS (Droit Unique de Sortie), pour la campagne cacaoyère 2021-2022, est déterminé d'après le prix CAF de référence (1 345 872 francs CFA/tonne) après déduction du DRD (200 000 francs CFA/tonne), soit 1 145 872 francs CFA/tonne ou 1 145,872 francs CFA/kilogramme net. J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente et toute difficulté d'application me sera signalée d'urgence. LE DIRECTEUR GENERAL GENERAL DA Pierre A. | Visionner |
| CIRCULAIRE | Habilitation au dédouanement des boissons alcooliques titrant plus de 20 degrés, des tabacs à fumer, des cigares et des cigarettes | 2173 | 19/11/2021 | Habilitation au dédouanement des boissons alcooliques titrant plus de 20 degrés, des tabacs à fumer, des cigares et des cigarettes | Circulaire n° 1713/MPMBIDGD du 16 avril 2015 portant conditions à remplir pour le dédouanement des boissons alcooliques, des tabacs à fumer, des cigares, des cigarettes et allumettes | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N° 2173 DU 19 NOVEMBRE 2021 Objet: Habilitation au dédouanement des boissons alcooliques titrant plus de 20 degrés, des tabacs à fumer, des cigares et des cigarettes. Réf: - Circulaire n° 1713/MPMBIDGD du 16 avril 2015 portant conditions à remplir pour le dédouanement des boissons alcooliques, des tabacs à fumer, des cigares, des cigarettes et allumettes J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service et des usagers que la liste des commissionnaires en douane agréés, autorisés à dédouaner les boissons alcooliques titrant plus de 20 degrés, les tabacs à fumer, les cigares, les cigarettes et les allumettes est étendue à la société Union Center Transit, enregistrée au SYDAM World sous le numéro 00408N La présente circulaire est d'application immédiate. Directeur Général des Douanes Général DA Pierre A. | Visionner |
