TEXTES REGLEMENTAIRES
La Direction Générale des Douanes met à votre disposition une base de données documentaire. Les documents ont une portée limitée dans le temps puisqu’il intervient de manière circonstancielle pour appuyer un développement de l’action administrative douanière.
- Circulaire
- Décision
- Notes d'information
- Notes de services
- Décret
- Arrêté
- Convocation
- Conventions
- Autres
| Type | Mots Clés | Numéro | Date de signature | Objet | Reférence | Signataire | Contenu du document | Fichier |
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| DECISION | Décision 140,renouvellent,régime,entrépôt,fictif,année 2021,SERVAIR,Général DA Pierre | 140 | 08/10/2021 | Renouvellent du régime de l'entrepôt fictif de douane au titre de l'année 2021. | Général DA Pierre A. | DECISION N°140 DU 08 OCTOBRE 2021 Objet: Renouvellent du régime de l'entrepôt fictif de douane au titre de l'année 2021. LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES, Vu la constitution ; Vu la loi n° 64-291 du 01 août 1964 portant Code des Douanes, notamment en son article 159 ; Vu le Décret n° 2019-1120 du 18 décembre 2019 portant organisation du Ministère auprès du Premier Ministre chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat; Vu le décret n° 2021-190 du 28 avril 2021 portant attribution des membres du Gouvernement; Vu le décret n° 2021-176 du 26 mars 2021 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement; Vu le décret n° 2021-181 du 06 avril 2021 portant nomination des Membres du Gouvernement Vu le décret n° 2021-190 du 28 avril 2021 portant attribution des membres du Gouvernement; Vu le décret n° 2017-265 du 03 mai 2017 portant nomination du Directeur Général des Douanes; Vu le décret n° 2019-78 du 23 janvier 2019 portant promotion du Colonel DA Pierre Alphonse au grade de Contrôleur Général des Douanes; Vu l'arrêté n° 360 du 29 mai 2017, portant délégation de signature au Directeur Général des Douanes; Vu l'avis de la Commission consultative d'attribution des agréments d'entrepôt de douane et des décisions d'admission temporaire pour perfectionnement actif en sa séance du 22 septembre 2021 ; D E C I D E Article 1 : L'agrément d'entrepôt fictif de la société SERVAIR décrite au tableau ci dessous est renouvelé au titre de l'année 2021. RAISON COMPTE CONTRIBUABLE N° SOCIALE ENTREPOT ADRESSE CAUTION SERVAIR 6900950P P446 07 BP 08 ABJ 30,7 Millions Article 2 : L'agrément d'entrepôt est renouvelé pour le stockage de vivres et produits alimentaires ainsi que pour tout type de marchandises entrant dans le cadre de l'exercice de votre activité, dès lors qu'ils participent au confort des passagers à bord des aéronefs, sous réserve que ces produits ne soient pas frappés d'une interdiction d'importation. Article 3 : La caution bancaire afférente à l'entrepôt doit couvrir la totalité des droits et taxes des marchandises entreposées. Article 4 :Les mutations d'entrepôt effectuées par ladite société à destination des autres sociétés, ne peuvent excéder 10% de la quantité totale des marchandises entreposées sous peine de sanctions prévues par le Code des Douanes. Article 5 : Le Directeur des Systèmes d'Information, le Directeur des Régimes Economiques et le Directeur de la Réglementation et du Contentieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision qui prend effet à compter de la date de signature. Général DA Pierre A. | Visionner | |
| CIRCULAIRE | Circulaire 2164,condition,importation,sucre,intrant,entreprises industrielles,CEDEAO,TVA,DD,RSTA,PCS,PCC,PUA,TPQ,taxe,péréquation,industrie,commerce,redevance,Général DA Pierre. | 2164 | 23/09/2021 | Conditions d'importation du sucre destiné aux entreprises industrielles l'utilisant comme intrant. | Ordonnance n°2021-299 du 16 juin 2021 fixant les conditions d'importation du sucre destiné aux entreprises industrielles l'utilisant comme intrant. | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°2164 DU 23 SEPTEMBRE 2021 Objet: Conditions d'importation du sucre destiné aux entreprises industrielles l'utilisant comme intrant. Réf.: Ordonnance n°2021-299 du 16 juin 2021 fixant les conditions d'importation du sucre destiné aux entreprises industrielles l'utilisant comme intrant. Conformément à l'ordonnance n°2021-299 du 16 juin 2021 visée en référence, j'ai l'honneur de faire connaître à l'ensemble du service et des usagers que les conditions d'importation de sucre destiné aux entreprises industrielles l'utilisant comme intrant sont fixées comme suit: 1) Les importations de sucre, au profit des entreprises industrielles l'utilisant comme intrant, ne sont réalisées que par les entreprises sucrières. 2) Les importations de sucre destiné aux entreprises industrielles sont soumises à l'autorisation préalable du Ministre du Commerce et de l'Industrie, qui en précise la nature et la quantité. 3) Les volumes autorisés à l'importation sont assujettis au paiement des droits et taxes d'entrée inscrits au Tarif Extérieur Commun de la CEDEAO, à savoir le Droit de Douane (DO), la Redevance Statistique (RSTA) et les Prélèvements Communautaires (PCS, PCC et PUA), de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et de la Taxe de péréquation (TPQ). 4) La Taxe de péréquation acquittée par les entreprises sucrières importatrices, pour le compte des entreprises industrielles utilisant le sucre comme intrant, donne lieu à un remboursement, dont les modalités sont précisées par arrêté conjoint du Ministre en charge du Budget et du Ministre en charge de l'Economie et des Finances. J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente et toute difficulté d'application me sera signalée d'urgence. PJ : copie de l'ordonnance n° 2021-299 du 16 juin 2021 LE DIRECTEUR GENERAL Général DA Pierre A. | Visionner |
| CIRCULAIRE | circulaire 2163,organisation,service,crculaire 1888,circulaire 2109,GBEKE,HAMBOL,BERE,MARAHOUE,BELIER,N'ZI,YAMOUSSOUKRO,Général DA Pierre | 2163 | 14/09/2021 | Organisation du service. | - Circulaire n°1888/SEPMBPE/DGD du 28/12/2017 ; - Circulaire n° 2109/MPMBPE/DGD du 29/07/2020. | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°2163 DU 14 SEPTEMBRE 2021 Objet: Organisation du Service Réf: - Circulaire n°1888/SEPMBPE/DGD du 28/12/2017 ; - Circulaire n° 2109/MPMBPE/DGD du 29/07/2020. J'ai l'honneur de faire connaître à l'ensemble du service et des usagers que les dispositions de ma circulaire n°1888/SEPMBPE/DGD du 28 décembre 2017 portant organisation de la Direction Générale des Douanes, telle que modifiée par la circulaire n°2109/MPMBPE/DGD en date du 29 juillet 2020, sont réaménagées comme suit, notamment en ce qui concerne le point IV alinéa3 relatif à la Direction Régionale de Bouaké. IV- 3. LA DIRECTION REGIONALE DE BOUAKE La zone territoriale de compétence de la Direction Régionale de Bouaké se situe dans les limites géographiques des Régions administratives suivantes: - la Région du GBEKE ; -la Région du HAMBOL ; -la Région du BERE ; -la Région de la MARAHOUE; -la Région du BELIER; -la Région du N'ZI ; -le District Autonome de YAMOUSSOUKRO. La Direction Régionale de Bouaké comprend deux (02) Sous-directions: - la Sous-direction des Opérations de Dédouanement de Bouaké; - la Sous-direction des Opérations de Surveillance et des Interventions de Bouaké. IV-3-1- LA SOUS-DIRECTION DES OPERATIONS DE DEDOUANEMENT DE BOUAKE La Sous-direction des Opérations de Dédouanement de Bouaké comprend trois (3) bureaux: - le Bureau de Bouaké Terrestre; - le Bureau de Bouaké Ferroviaire; - le Bureau de Bouaké Aéroport. IV-3-1-1. Le Bureau de Bouaké Terrestre Dirigé par un Chef de bureau, le Bureau de Bouaké Terrestre est chargé: de contrôler les opérations relatives aux déclarations en détail de mise à la consommation directe des envois terrestres; - de contrôler les opérations relatives aux déclarations des régimes suspensifs; - de vérifier l'effectivité des exportations des marchandises prises sur le marché intérieur; - d'assister le service du Ministère des Transports en charge de l'immatriculation des véhicules dédouanés aux frontières terrestres. Le Bureau de Bouaké Terrestre comprend quatre (4) Sections et une (1) brigade: - la Section Visite; - la Section Marché de Gros; - la Section Envois Express et Postaux; - la Section Guichet Unique Automobile; - la Brigade Commerciale. IV-3-1-1.1. La Section Visite Dirigée par un Chef de section, la Section Visite est chargée: - de contrôler la recevabilité des déclarations en détail; - de procéder au contrôle de fond des déclarations en détail; - de prescrire et effectuer des visites; - de délivrer les Bons à enlever. IV-3-1-1.2. La Section Marché de Gros Dirigée par un Chef de section, la Section Marché de Gros est chargée du suivi des opérations de dédouanement à l'exportation des produits alimentaires du cru, à destination des pays de l'hinterland. IV -3-1-1.3. La Section Envois Express et Postaux Dirigée par un Chef de section, la Section Envois Express et Postaux est chargée du suivi des opérations de dédouanement des envois express et postaux. IV-3-1-1.4. La Section Guichet Unique Automobile Dirigée par un Chef de section, la Section Guichet Unique Automobile est chargée: - de contrôler la régularité des déclarations en détail de mise à la consommation des véhicules importés par les frontières terrestres; - d'assister les services du Ministère des Transports en charge de l'immatriculation des véhicules. IV-3-1-1.5. La Brigade Commerciale Dirigée par un Chef de brigade, la Brigade Commerciale est chargée: - d'assurer la prise en charge et la surveillance des marchandises dans les magasins, aires de dédouanement et entrepôts relevant de la compétence du Bureau de Bouaké Terrestre; - d'établir les états différentiels et les transmettre au Chef de Bureau en vue de leur traitement; - de gérer les mouvements d'entrée et d'enlèvements des marchandises placées dans les magasins et aires de dédouanement. IV-3-1-2. Le Bureau de Bouaké Ferroviaire Dirigé par un Chef de bureau, le Bureau de Bouaké Ferroviaire a compétence sur toutes les opérations de dédouanement des envois par voie ferrée. Le Bureau de Bouaké Ferroviaire comprend une (1) section et une (1) brigade: - la Section Visite ; - la Brigade Ferroviaire. IV -3-1-2-1. La Section Visite Dirigée par un Chef de section, la Section Visite est chargée: - de contrôler la recevabilité des déclarations en détail ; - de procéder au contrôle de fond des déclarations en détail ; - de prescrire et effectuer des visites; - de délivrer les Bons à enlever. IV-3-1-2-2. La Brigade Ferroviaire Dirigée par un Chef de brigade, la Brigade Ferroviaire est chargée: - de procéder à la prise en charge des marchandises destinées à l'exportation ou à l'importation; - d'assurer la surveillance des magasins et des gares de sa zone de compétence; - d'assister au chargement des marchandises dans les Unités de transport (wagons, plateaux ... ) ; - d'assister au chargement des camions dans la zone industrielle, les entrepôts et les escorter à la gare ferroviaire; - de rédiger les rapports de chargement; - d'autoriser le départ du train après le contrôle du chargement; -de notifier à la Subdivision Ferroviaire d'Abidjan, le départ du train à destination d'Abidjan; - de notifier au bureau de Ouangolodougou Ferroviaire, le départ du train à destination du Burkina Faso; - de rédiger un rapport d'expédition; - d'apurer les T1 ; - de gérer les mouvements d'entrée et d'enlèvements des marchandises placées dans les magasins; - d'établir les états différentiels et les transmettre au Chef de Bureau en vue de leur traitement. IV-3-1-3. Le Bureau de Bouaké Aéroport Dirigé par un Chef de bureau, le Bureau de Bouaké Aéroport a compétence sur toutes les opérations de dédouanement des envois aériens à l'exception des envois express et postaux. Le Bureau de Bouaké Aéroport comprend: - la Section Visite; - la brigade Aéroport. IV-3-1-3-1. La Section Visite Dirigée par un Chef de Section visite, la Section Visite est chargée: - de contrôler la recevabilité des déclarations en détail; - de procéder au contrôle de fond des déclarations en détail; - d'effectuer le dédouanement des bagages accompagnés et des marchandises transportées sur les vols privés; - de délivrer les Bons à enlever. IV -3-1-3-2. La Brigade Aéroport Dirigée par un Chef de brigade, la Brigade Aéroport est chargée: - de prendre en charge les marchandises à l'embarquement et au débarquement des aéronefs; - de contrôler les bagages, les mouvements de devises, des pierres précieuses (surveillance aux filtres), etc. - de surveiller les postes de contrôles aux entrées et sorties des zones de dédouanement ainsi que de la piste d'atterrissage; - de surveiller et contrôler les vols privés et de prendre en charge les marchandises qui s'y trouvent; - d'établir les états différentiels et les transmettre au Chef de Bureau en vue de leur traitement. IV-3-2. LA SOUS-DIRECTION DES OPERATIONS DE SURVEILLANCE ET DES INTERVENTIONS DE BOUAKE La Sous-direction des Opérations de Surveillance et des Interventions de Bouaké comprend deux (2) Subdivisions: - la Subdivision de la Surveillance et des Interventions; - la Subdivision de la lutte contre la Contrefaçon et les Stupéfiants. IV-3-2-1. La Subdivision de la Surveillance et des Interventions de Bouaké Dirigée par un Chef de subdivision, la Subdivision de la Surveillance et des Interventions de Bouaké comprend cinq (5) Brigades: - la Brigade Mobile 1 de Bouaké; - la Brigade Mobile 2 de Bouaké; - la Brigade Moto de Bouaké; - la Brigade Mobile de Yamoussoukro ; - la Brigade Mobile de Dimbokro. IV-3-2-2. La Subdivision de lutte contre la contrefaçon et les stupéfiants de Bouaké Dirigée par un Chef de Subdivision basée à Yamoussoukro, la Subdivision de lutte contre la Contrefaçon et les Stupéfiants de Bouaké comprend deux (2) Brigades: - la Brigade de Bouaké; - la Brigade de Yamoussoukro. J'attache du prix au strict respect de la présente qui abroge toutes les dispositions antérieures contraires. Le Directeur Général Général DA Pierre A. | Visionner |
| NOTE DE SERVICE | Intérim du Receveur Principal des Douanes ;Général DA Pierre A. | 155 | 10/09/2021 | Intérim du Receveur Principal des Douanes | Général DA Pierre A. | NOTE DE SERVICE N°155 DU 10 SEPTEMBRE 2021 Objet :Intérim du Receveur Principal des Douanes J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service et des usagers qu'en' l'absence de Madame OUATTARA Alice GNEBEI, Receveur Principal de Douanes du lundi 13 septembre au lundi 27 septembre 2021 inclus, l'intérim est assuré par le Colonel BICTOGO DIOMANDE Ramatou, Directeur des Services Douaniers du Port et des Services Spéciaux. Le Directeur Général Général DA Pierre A. | Visionner | |
| NOTE DE SERVICE | Note de service,151,Intérim,Directeur,moyens généraux,Général DA Pierre | 151 | 03/09/2021 | Intérim du Directeur des Moyens Généraux | Général DA Pierre A. | NOTE DE SERVICE N°151 DU 03 SEPTEMBRE 2021 Objet: Intérim du Directeur des Moyens Généraux J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service et des usagers qu'en l'absence du Colonel TOURE KINAPARA, Directeur des Moyens Généraux du 06 septembre 2021 au 25 septembre 2021 inclus, l'intérim est assuré par le Colonel MEITE YACOUBA, Directeur des Enquêtes Douanières. Le Directeur Général Général DA Pierre A. | Visionner | |
| NOTE DE SERVICE | Annulation, pouvoir, Douane | 142 | 31/08/2021 | Annulation de pouvoir en Douane | Courrier TOP TRANSIT du 10/08/2021. - Courrier DGD n°1180/MBPE/DGD/DRC du 03/03/2020. | Général DA Pierre A. | NOTE DE SERVICE N°142 DU 31 AOUT 2021 Objet: Annulation de pouvoir en Douane. Réf: - Courrier TOP TRANSIT du 10/08/2021. - Courrier DGD n° 1180/MBPE/DGD/DRC du 03/03/2020. Conformément aux dispositions du courrier du 10 août 2021 visée en référence, j'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service et des usagers que Monsieur MIANKOUE Bohenan Patrice ne fait plus partie du personnel de la société TOP Transit, commissionnaire en douane agréé sous le numéro 00414Z. Par conséquent, il n'est plus habilité "à représenter ladite société auprès de l'Administration des douanes. J'invite l'ensemble du service à mettre à jour les registres pour tenir compte de cette donne. LE DIRECTEUR GENERAL Général DA Pierre A. | Visionner |
| NOTE DE SERVICE | Intérim , Directeur, Services, Aéroportuaires | 139 | 23/08/2021 | Intérim du Directeur des Services Aéroportuaires | Général DA Pierre A. | NOTE DE SERVICE N°139 DU 23 AOUT 2021 Obiet : Intérim du Directeur des Services Aéroportuaires J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du personnel et des usagers, qu'en l'absence de Madame le Directeur des Services Aéroportuaires, pour un congé administratif, allant du 20 août au 14 septembre 2021 inclus, l'intérim est assuré par Monsieur THIA Labi Dominique, Conseiller Technique du Directeur Général. Le Directeur Général Général DA Pierre A | Visionner | |
| DECISION | décision ,d'Admission Temporaire ,Perfectionnement Actif,général DA Pierre | 114 | 13/08/2021 | Renouvellement du Régime d'Admission Temporaire Pour Perfectionnement Actif (ATPA) au titre de l'année 2021 | Général DA Pierre A. | DECISION ADDITIVE N°114 DU 13 AOUT 2021 Portant Renouvellement du Régime d'Admission Temporaire Pour Perfectionnement Actif (ATPA) au titre de l'année 2021 LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES, Vu la constitution; Vu la loi n° 64-291 du 01 août 1964 portant Code des Douanes, notamment en son article 159 ; Vu le Décret n° 2019-1120 du 18 décembre 2019 portant organisation du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat; Vu le décret n° 2021-190 du 28 avril 2021 portant attribution des membres du Gouvernement; Vu le décret n° 2021-176 du 26 mars 2021 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement; le décret 'n° 2021-181 du 06 avril 2021 portant nomination des Membres du Gouvernement; le décret n° 2021-190 du 28 avril 2021 portant attribution des membres du Gouvernement; le décret n° 2017 -265 du 03 mai 2017 portant nomination du Directeur Général des Douanes; le décret n° 2019-78 du 23 janvier 2019 portant promotion du Colonel DA Pierre Alphonse au Grade de Contrôleur Général des Douanes; l'arrêté n° 360 du 29 mai 2017, portant délégation de signature au Directeur Général des Douanes; l'avis de la Commission consultative d'attribution des agréments d'entrepôt de douane et des décisions d'admission temporaire pour perfectionnement actif en sa séance du 17 mai 2021 ; DECIDE Article 1 er : La décision d'Admission Temporaire pour Perfectionnement Actif (ATPA) , des sociétés reprises au tableau ci-dessous est renouvelée au titre de l'année 2021. N° D'ORDRE ADRESSE SOCIAL COMPTE N° CONTRIBUABLE D'ATPA RAISON SOCIALE MJ PLAST 1107107T 20/2012 10 BP 1699 ABJ SOCIPACK 1634513Q 128/2019 01 BP 3725 ABJ Article 2 : La caution bancaire afférente à chaque décision permanente d'admission temporaire pour perfectionnement actif doit couvrir la totalité des droits et taxes des marchandises placées sous ce régime. Article 3 : Le Directeur des Systèmes d'Information, le Directeur des Régimes Economiques et le Directeur de la Réglementation et du Contentieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision qui prend effet à compter de la date de signature. Le Directeur Général Général DA Pierre A | Visionner | |
| DECISION | 115,décision,renouvellement, régime, l'entrepôt , douane ,Général DA Pierre | 115 | 13/08/2021 | Renouvellement au régime de l'entrepôt de douane au titre de l'année 2021 | Général DA Pierre A. | ECISION ADDITIVE N°115 DU 13 AOUT 2021 Portant renouvellement au régime de l'entrepôt de douane au titre de l'année 2021 LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES, Vu la constitution; Vu la loi n° 64-291 du 01 août 1964 portant Code des Douanes, notamment en son article 159 ; Vu le Décret n° 2019-1120 du 18 décembre 2019 portant organisation du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat; Vu le décret n° 2021-190 du 28 avril 2021 portant attribution des membres du Gouvernement; Vu le décret n° 2021-176 du 26 mars 2021 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement; Vu le décret n° 2021-181 du 06 avril 2021 portant nomination des Membres du Gouvernement; Vu le décret n° 2021-190 du 28 avril 2021 portant attribution des membres du Gouvernement; Vu le décret n° 2017-265 du 03 mai 2017 portant nomination du Directeur Général des Douanes; Vu le décret n° 2019-78 du 23 janvier 2019 portant promotion du Colonel DA Pierre Alphonse au Grade de Contrôleur Général des Douanes; Vu l'arrêté n° 360 du 29 mai 2017, portant délégation de signature au Directeur Général des Douanes; Vu l'avis de la Commission consultative d'attribution des agréments d'entrepôt de douane et des décisions d'admission temporaire pour perfectionnement actif en sa séance du 17 mai 2021 ; D E CISION Article 1 er : L'agrément d'entrepôt de la société reprise au tableau ci-dessous est renouvelé au titre de l'année 2021. ORDRE RAISON SOCIALE CONTRIBUABLE ENTREPÔT ADRESSE CAUTION SIMPA CI 16077830 P.452 21 BP 1275 ABJ 400.000.000 millions Article 2 : La caution bancaire afférente à l'entrepôt doit couvrir la totalité des droits et taxes des marchandises entreposées. Article 3 : Les mutations d'entrepôt effectuées par ladite société à destination des autres sociétés, ne peuvent excéder 10% de la quantité totale des marchandises entreposées sous peine de sanctions prévues par le Code des Douanes. Article 4 : Le Directeur des Systèmes d'Information, le Directeur des Régimes Economiques et le Directeur de la Réglementation et du Contentieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision qui prend effet à compter de la date de signature. Le Directeur Général Général DA Pierre A | Visionner | |
| DECISION | mutations ,d'entrepôt , marchandises entreposées, Code des Douanes | 116 | 13/08/2021 | Renouvellement au régime de l'entrepôt de douane au titre de l'année 2021 | Général DA Pierre A. | DECISION ADDITIVE N°116 DU 13 AOUT 2021 Portant renouvellement au régime de l'entrepôt de douane au titre de l'année 2021 LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES, Vu la constitution; Vu la loi n° 64-291 du 01 août 1964 portant Code des Douanes, notamment en son article 159 ; Vu le Décret n° 2019-1120 du 18 décembre 2019 portant organisation du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat; Vu le décret n° 2021-190 du 28 avril 2021 portant attribution des membres du Gouvernement; Vu le décret n° 2021-176 du 26 mars 2021 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement; Vu le décret n° 2021-181 du 06 avril 2021 portant nomination des Membres du Gouvernement; Vu le décret n° 2021-190 du 28 avril 2021 portant attribution des membres du Gouvernement; Vu le décret n° 2017-265 du 03 mai 2017 portant nomination du Directeur Général des Douanes; Vu le décret n° 2019-78 du 23 janvier 2019 portant promotion du Colonel DA Pierre Alphonse au Grade de Contrôleur Général des Douanes; Vu l'arrêté n° 360 du 29 mai 2017, portant délégation de signature au Directeur Général des Douanes; Vu l'avis de la Commission consultative d'attribution des agréments d'entrepôt de douane et des décisions d'admission temporaire pour perfectionnement actif en sa séance du 17 mai 2021 ; D E CID E Article 1er: L'agrément d'entrepôt des sociétés reprises au tableau ci-dessous est renouvelé au titre de l'année 2021. ORDRE RAISON SOCIALE C. CONTRIBUABLE N° ENTREPÔT ADRESSE CAUTION MCT 8500567L P499 01 BP 1618ABJ 100.000.000 MILLIONS SMT 1107704H P445 01 BP 3727 ABJ 500 MILLIONS Article 2 : La caution bancaire afférente à l'entrepôt doit couvrir la totalité des droits et taxes des marchandises entreposées. Article 3 : Les mutations d'entrepôt effectuées par ladite société à destination des autres sociétés, ne peuvent excéder 10% de la quantité totale des marchandises entreposées sous peine de sanctions prévues par le Code des Douanes. Article 4 : Le Directeur des Systèmes d'Information, le Directeur des Régimes Economiques et le Directeur de la Réglementation et du Contentieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision qui prend effet à compter de la date de signature. Le Diercteur Général Général DA Pierre A | Visionner |
