TEXTES REGLEMENTAIRES
La Direction Générale des Douanes met à votre disposition une base de données documentaire. Les documents ont une portée limitée dans le temps puisqu’il intervient de manière circonstancielle pour appuyer un développement de l’action administrative douanière.
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| Type | Mots Clés | Numéro | Date de signature | Objet | Reférence | Signataire | Contenu du document | Fichier |
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| CIRCULAIRE | Transit, International ,Fer,SIGMAT, Côte d'Ivoire,Burkina Faso, | 2154 | 22/06/2021 | Modalités d'application du Système Interconnecté de Gestion des Marchandises en Transit (SIGMAT) au Transit International par Fer entre la République de Côte d'Ivoire et le Burkina Faso | Circulaire conjointe N°654 du 08 mai 1991 Douane Côte d'Ivoire N°10723 du 21 mai 1991 Douane Burkina Faso relative aux modalités d'application du régime du Transit International Par Fer. | Général DA Pierre Alphonse | CIRCULAIRE CONJOINTE N° 2154 DU 22 JUIN 2021 Douane Côte d'Ivoire N°2021 /0395/MINEFID/SG/DGD·22 JUIN Burkina Faso Objet: Modalités d'application du Système Interconnecté de Gestion des Marchandises en Transit (SIGMAT) au Transit International par Fer entre la République de Côte d'Ivoire et le Burkina Faso Réf. : Circulaire conjointe N° 654 du 08 mai 1991 Douane Côte d'Ivoire N°10723 du 21 mai 1991 Douane Burkina Faso relative aux modalités d'application du régime du Transit International Par Fer En vue de faciliter et de sécuriser le transit international des marchandises par voie ferrée entre la République de Côte d'Ivoire et le Burkina Faso, le régime de Transit International par Fer est désormais régi par le Système Interconnecté de Gestion des Marchandises en Transit (SIGMAT). Les modalités de mise en œuvre de la nouvelle procédure de Transit International par Fer, utilisée dans les deux (2) sens: Côte d'Ivoire - Burkina Faso et Burkina Faso - Côte d'Ivoire, se présentent ainsi qu'il suit: 1. CHAMP D' APPLICATION 1.1- Régimes douaniers concernés: Au niveau de la Côte d'Ivoire • Réexportations directes des marchandises (EX3/3000) • Réexportations en suite de Zone Franche (EX3/3092) • Réexportation en suite l'Entrepôt de stockage ([X3/3070) • Réexportations en suite de transit national (EX3/3U80) • Réexportations en suite d'Admission temporaire ordinaire (EX3/3050) • Exportations temporaires (EX2/2300/2400) • Réexportations en suite d'AT pour perfectionnement actif (EX3/3052, EX1/1052); • Exportations de produits pris sur le marché intérieur (EX 1/1000) Au niveau du Burkina Faso • Exportations en simple sortie ou exportations définitives (EX 1) • Exportations temporaires (EX2) • Réexportations (EX3) • Transit à l'export (EX8) 1.2 - Bureaux et services de Douane compétents Au niveau de la Côte d'Ivoire • Bureaux de départ : - Bureau du transit et des acquits (CIABT) - Bureau des Douanes de Vridi pétrole (CIAB4) - Bureau Annexe Sitarail de Bouaké (CIB48) - Bureau Export (CIABE) - Bureau de gestion des régimes Francs (CIZFB) • Bureau de passage de sortie: Bureau des Douanes de Ouangolodougou-ferroviaire (CIU61) • Bureau de passage d'entrée: Bureau des Douanes de Ouangolodougou-ferroviaire (CIU61) • Bureaux de destination: - Bureau du transit et des acquits (CIABT) - Bureau Annexe Sitarail de Bouaké (CIABT) Au niveau du Burkina Faso • Bureaux de départ : - Bureau des Douanes de Ouaga-Gare (BFC01) - Bureau des Douanes de Koudougou (BFC07) - Bureau des Douanes de Bobo-Gare (BFW01) - Bureau des Douanes de Banfora (BFW04) - Bureau des Douanes de Niangoloko-Gare (BFW03) • Bureau de passage de sortie: Bureau des Douanes de Niangoloko-Gare (BFW03) • Bureau de passage d'entrée: Bureau des Douanes de Niangoloko-Gare (BFW03) • Bureaux de destination: - Bureau des Douanes de Ouaga-Gare (BFC01) - Bureau des Douanes de Koudougou (BFC07) - Bureau des Douanes de Bobo-Gare (BFW01) - Bureau des Douanes de Banfora (BFW04) - Bureau des Douanes de Niangoloko-Gare (BFW03) - Bureau des Douanes de Bingo (BFC05) IL PROCEDURE DE TRANSIT INTERNATIONAL PAR FER 11.1 DISPOSITIONS GENERALES Le T1 est utilisé dans les deux (02) sens Côte d'Ivoire-Burkina Faso et Burkina Faso - Côte d'Ivoire pour toutes les marchandises. Les marchandises en Transit International par Fer sont couvertes par une Déclaration en Douane Unique (DDU) électronique. La déclaration de Transit International par Fer doit être saisie ~r le Commissionnaire en Douane Agréé (CDA) dans le système de dédouanement automatisé. ! La déclaration de Transit International par Fer est validée par le CDA d~ns le système de dédouanement, dès lors que toutes les données requises o~t été remplies . Après les contrôles de validité de la déclaration de Transit International par er, le CDA procède à son enregistrement et obtient un numéro de référence de la DDU. La validation par le CDA vaut signature de la déclaration . A partir de la DDU, le T1 est généré. Un numéro de référence du transit (MR ) est automatiquement attribué au T1 par le système de dédouanement automati é . Le T1 est présenté par le transporteur à tous les bureaux de passage. Le MRN sert de base à toute action de vérification et il est indiqué dans la notification mise par le bureau de départ. Les notifications de départ, de passage et d'arrivée sont échangées de manière électronique entre les bureaux de douanes concernés . Lorsque le régime de Transit International par Fer fait suite, dans l'Etat membre de départ, à un autre régime douanier, celui-ci doit être mentionné sur le T1 . Ne sont admises dans une même unité de transport que des marchandises couvertes par un même régime douanier à l'exception du train voyageur . Ne peuvent figurer sur un même document de Transit International par Fer (T1) que des marchandises chargées ou devant être chargées sur une seule unité de transport et destinées à être transportées d'un seul bureau de départ à un bureau de destination unique. La procédure de transit international par fer prévoit une procédure ordinaire, des procédures spéciales et une procédure de secours. (3 11.2 Procédure ordinaire Toute unité de transport utilisée doit être préalablement enregistrée dans les systèmes d'information des douanes sur la base de la liste fournie par le concessionnaire. L'unité de transport (numéro de wagon) ainsi référencée l'est à titre définitif. La saisie du numéro de wagons ou tout type d'unité de transport des chemins de fer est obligatoire. • Formalités au Bureau de départ Au départ du Burkina Faso Saisie et enregistrement de la DDU (EX1, EX2, EX3 ou EX8) par le CDA ; Paiement de taxes ou redevances de la déclaration; Génération du document de transit T1 ; Transfert électronique de l'ensemble des T1 par wagon au Concessiqnnaire par la Douane; Transfert électronique de la proposition de train par le concessionnaire à la Douane; Contrôle physique du train à la gare par la Douane; Transfert électronique d'un avis de départ du train avec la composition définitive (liste des wagons avec numéro de T1) par le concessionnaire à la douane; Validation du départ par le service des Douanes compétent au départ. Au départ de la Côte d'Ivoire Saisie, enregistrement de la DDU par le CDA ; Paiement de taxes ou redevances de la déclaration ; Examen de la DDU et délivrance du Bon à Enlever (BAE) par la Douane: Présentation du BAE à la Sitarail par le CDA pour la demande de wagon; Mise à disposition du CDA d'un ou plusieurs Wagons; Établissement de la liste de chargements par le CDA ; Chargement des marchandises dans les unités de transport en présence de la Douane; Apposition des scellés douanes; Génération du document de transit T1 par le CDA ; Transfert électronique de l'ensemble des T1 par wagon au Concessionnaire: Transfert électronique de la proposition de train par le concessionnaire; Contrôle physique du train à la gare par la Douane; Transfert électronique d'un avis de départ du train avec la composition définitive (liste des wagons avec numéro de T1) par le concessionnaire à la Douane; Validation du départ par le service des Douanes compétent au départ. • Formalités aux bureaux de passage de sortie et d'entrée: Le bureau de passage de sortie: vérifie l'intégrité des scellements; visite les marchandises en cas de soupçon avéré d'irrégularité; constate la sortie des marchandises du territoire douanier national et le notifie, dans le système de dédouanement automatisé aux autres bureaux concernés par le transit. Le bureau de passage d'entrée: visite les marchandises en cas de soupçon avéré d'irrégularités; constate l'entrée des marchandises sur le territoire douanier national et le notifie dans le système de dédouanement automatisé aux autres bureaux concernés par le transit. • Formalités au bureau de destination: Le bureau de destination: Constate l'arrivée de l'unité de transport ; Notifie dans le système de dédouanement automatisé l'arrivée au bureau de départ ; Contrôle l'intégrité du chargement; Effectue la prise en charge de la marchandise; Notifie dans le système de dédouanement automatisé les résultats de contrôle au bureau de départ en précisant la nature et les quantités des marchandises. 11.3 Procédures spéciales • Gestion des incidents Pour signaler un incident dans le système de dédouanement automatisé, le bureau des douanes concerné procède à la recherche du T1 à partir du MRN et renseigne le champ « relation des faits et mesures prises ». • Gestion des transbordements Le transporteur saisit le service des douanes le plus proche qui supervise l'opération de transbordement sanctionné par un procès-verbal de constat. Le bureau des douanes concerné procède à la recherche du T1 à partir du MRN et renseigne le champ « identification de la nouvelle unité de transport ». • Changement de destination Le changement de la destination initialement mentionnée au départ sur le T1 peut être demandé pour diverses raisons. Pour procéder au changement de destination, le bureau des douanes (1} recherche le T1 à partir du MRN, (2) sélectionne le nouvel itinéraire (3), rédige le rapport relatif à ce changement de destination. Lorsque la marchandise est sortie du territoire douanier du pays de départ, le changement de destination intervient après acceptation automatique d'une demande de changement de destination faite par le pays 'de destination. • Annulation du Transit International par Fer L'annulation est l'arrêt de l'opération de transit initiée avant terme. Elle ne peut être effectuée que par le bureau de départ et avant la notification de passage « sortie frontière» du pays de départ. Pour ce faire, le bureau de départ, (1) recherche le T1 à partir du MRN, (2) rédige un rapport relatif à cette annulation dans le champ prévu à cet effet, (3) annule l'opération de transit. • Demande d'information La demande d'information est effectuée lorsque les informations concernant le T1 ne sont pas disponibles dans le système informatique du pays du demandeur. Pour ce faire, le demandeur (1) renseigne le formulaire de demande d'information dans le système en précisant le MRN, (2) vérifie la réception de la réponse à la requête formulée. 11.4 Procédure de secours • Déclenchement de la procédure de secours En cas d'indisponibilité ou de non fonctionnement du système de Transit International par Fer, le Directeur de l'Informatique ou son représentant désigné doit en informr· r son homologue de l'autre administration par voie électronique et par téléphone. Cette notification doit préciser (1) le motif de l'indisponibilité, (2) la date et l'heure d~début de l'indisponibilité, (3) le ou les bureaux de transit concernés, (4) la ou les fonction alités concernées. . Cette indisponibilité doit être portée à la connaissance des bureaux et des opérateurs concernés. Traitement de la procédure de secours Lorsque la période d'indisponibilité est inférieure à six (06) heures, il est deman1é aux agents des bureaux de transit et aux opérateurs concernés d'attendre l'éventuelle tprise du fonctionnement du système. 1 Au-delà du délai d'indisponibilité de six (06) heures, les opérations de transi sont effectuées comme suit: Au Bureau de départ: La procédure informatisée de l'interconnex s'applique pas. Le transit est géré selon les procédures de secours d de départ jusqu'à la sortie de son territoire; Au Bureau de passage (entrée et sortie) : L'opération est eff tuée manuellement sur la base du T1. Dès la fin de l'indisponibilité du sy tème au bureau de passage, les agents procèdent à la régularisatio des opérations effectuées ; Au Bureau de destination: L'opération est effectuée manuellement ur la base du T1. Dès la fin de l'indisponibilité du système au bureau de pas age, les agents procèdent à la régularisation des opérations effectuées. • Fin de la procédure de secours Dès la fin de l'indisponibilité du système de Transit Informatisé par Fer, le Direct ur de l'Informatique ou son représentant informe son homologue de l'autre administrati par voie électronique et par téléphone. Cette notification doit préciser le motif de l'indisponibilité, la date et l'heure de la ~n de l'indisponibilité. 1 Le délai de trajet applicable dans le cas du Transit International par Fer est de Sii(06). jours calendaires à compter de la validation du départ du T1 dans le système doua ier. - III. Délais de trajet IV. CONSTATION ET REPRESSION DES INFRACTIONS La constatation et la répression des infractions relatives à la procédure du ransit International par Fer se font conformément aux dispositions national s et communautaires en vigueur. V. CLÔTURE DE L'OPERATION DE TRANSIT sur la base du résultat de contrôle « conforme» du bureau de destination. Le bureau de départ clôture la procédure de transit dans le système de dédouanement En cas de résultat non-conforme, le bureau de départ initie la procédure de rec~erche dont l'issue déterminera la clôture de l'opération de transit par le Bureau de départ. VI. ENTREE EN VIGUEUR La présente Circulaire conjointe qui abroge la Circulaire conjointe N° 654 du 08 mai 1991 Douane Côte d'Ivoire et N° 10723 du 21 mai 1991 Douane Burkina Faso relatiJe aux modalités d'application du régime du Transit International par Fer entrera en vigeur à compter du juillet 2021. Fait à Abidjan, le 2 2 JUIN 2021 . DA Pierre Alphonse Pour la Direction Générale des Douanes de la République de Côte d'Ivoire Pour la Direction Générale des Douanes du Burkina Faso . Elie KALKOUMDO | Visionner |
| CIRCULAIRE | Circulaire n°2155,habilitation,dédouanement,boissons alcooliques,tabac,fumer,cigares,cigarettes,allumettes,,circulaire n°1713ISAK TRANSIT,Sydam world,n°00312C,Général DA Pierre. | 2155 | 22/06/2021 | Habilitation au dédouanement des boissons alcooliques, des tabacs à fumer, des cigares, des cigarettes et des allumettes. | Circulaire n°1713/MPMB/DGD du 16 avril 2015 portant conditions à remplir pour le dédouanement des boissons alcooliques, des tabacs à fumer, des cigares, des cigarettes et des allumettes. | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°2155 DU 22 JUIN 2021 Objet: Habilitation au dédouanement des boissons alcooliques, des tabacs à fumer, des cigares, des cigarettes et des allumettes Réf: Circulaire n°1713/MPMB/DGD du 16 avril 2015 portant conditions à remplir pour le dédouanement des boissons alcooliques, des tabacs à fumer, des cigares, des cigarettes et des allumettes J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service et des usagers la liste des commissionnaires en douane agrées, autorisés à dédouaner les boissons alcooliques titrant plus de 20 degrés, les tabacs à fumer, les cigares, les cigarettes et les allumettes est étendue à la SOCIETE NOUVELLE ISAK TRANSIT, enregistrée au SYDAM World sous le n°00312C. La présente circulaire est d'application immédiate et toute difficulté y afférente me sera signalée d'urgence, LE DIRECTEUR GENERAL Général DA Pierre A. | Visionner |
| CIRCULAIRE | Circulaire n°2153,importation,dédouanement,marchandises,bureaux frontières,façade,ouest,Circulaire n°1900,circulaire n°1963,suspension,catégorie,CEDEAO,cargaisons,évaluation,GATT,OMC,Col.Maj.OUATTARA Issa. | 2153 | 27/05/2021 | Importation et dédouanement de marchandises aux bureaux frontières terrestres de la façade Ouest. | - Circulaire n°1900/SEPMBPE/DGD du 06/03/2018 ; - Circulaire n°1963/SEPMBPE/DGD du 10/10/2018. | Col. Maj. OUATTARA Issa | CIRCULAIRE N°2153 du 27 MAI 2021 Objet: Importation et dédouanement de marchandises aux bureaux frontières terrestres de la façade Ouest. Réf. : - Circulaire n°1900/SEPMBPE/DGD du 06/03/2018 ; - Circulaire n°1963/SEPMBPE/DGD du 10/10/2018. j'ai l'honneur de faire connaître à l'ensemble du service et des usagers que les dispositions de ma circulaire n°1900/SEPMBPE/DGD du 06 mars 2018 visée en référence portant suspension d'importation de certaines catégories de marchandises dites sensibles, non originaires de la CEDEAO, par les bureaux frontières terrestres des façades Ouest et Nord, sont rapportées pour ce qui concerne les bureaux frontières de la façade Ouest. Les bureaux de la façade Ouest sont, par conséquent, rouverts aux opérations de dédouanement des marchandises importées, dites sensibles, énumérées par ma circulaire sus visée. je précise, à toutes fins utiles, que les cargaisons de marchandises importées par ces bureaux, et déclarées en détail, feront l'objet d'évaluation sur la base des dispositions de l'article 7 de l'Accord sur l'évaluation en douane (GATT) de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC). J'attache du prix au respect scrupuleux de la présente qui annule toutes dispositions antérieures contraires et toute difficulté d'application me sera signalée d'urgence. P/LE DIRECTEUR GENERAL P.I LE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT Co..Maj. OUATTARA Issa CIRCULAIRE N°1963 DU 10 OCTOBRE 2018 Objet: Importation et dédouanement de marchandises aux bureaux frontières terrestres de Ouangolodougou et Pogo Réf :Circulaire n°1900 du 06/03/2018 J'ai l'honneur de faire connoltre à l'ensemble du service et des usagers que, pour tenir compte de la mise en service du scanner à rayons x au Bureau des douanes de Ouangolodougou, les dispositions de ma circulaire n°1900 du 06 mars 2018 visée en référence, portant suspension d'importation de certaines catégories de marchandises dites sensibles non originaires de la CEDEAO par les bureaux frontières terrestres des facades Ouest et Nord, sont rapportées pour ce qui concerne les importàtions par de Ouangolodougou et de Pogo. les bureaux des douanes de Ouangolodougou et de Pogo sont donc rouverts aux opérations d'importation et de dédouanement des marchandises y compris celles dites sensibles énumérées par ma circulaire susvisée. Toutefois, les cargaisons de marchandises, importées à partir de ces deux bureaux et déclarées en détail, font désormais objet d'un contrôle par scanner au bureau des douanes de Ouangolodougou et d'une évaluation conformément aux dispositions pertinentes de l'Accord sur l'évaluation de l'OMC. En revanche, la mesure de suspension demeure pour ce qui concerne les importations par les autres bureaux frontières des façades Ouest et Nord. j'attache du prix au strict respect de la présente qui annule toutes dispositions antérieures contraires et toutes difficultés d'application me seront signalées d'urgence. P/LE DIRECTEUR GENERAL P.I/LE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT Col. Amadou COULIBALY CIRCULAIRE N°1900 DU 06 MARS 2018 Objet: Suspension d'importation de certaines catégories de marchandises non originaires de la CEDEAO par les bureaux frontières terrestres des façades Ouest et Nord Réf. : Circulaire n°1682 du 29/08/2014 Il m'a été donné de constater que les dispositions de ma circulaire visée en référence portant autorisation d'importation et de dédouanement de marchandises aux bureaux frontières terrestres donnent lieu à de nombreux abus de nature à mettre en péril les intérêts du Trésor Public. notamment en ce qui concerne les façades Ouest et Nord. Afin de garantir la saine concurrence entre les acteurs économiques sur l'ensemble du territoire douanier. j'ai l'honneur de faire connaître à l'ensemble du service et des usagers que l'importation par les voies terrestres et ferroviaire de certaines marchandises non originaires de la CEDEAO par les façades Ouest et Nord est suspendue, Sont visées par cette mesure, les marchandises dites sensibles reprises ci-après: -l'huile végétale; -la sardine; -le concentré de tomate; -le lait; -la pate alimentaire; -la pile; -le pagne; -la pate dentifrice; -la cigarette; -ta boisson alcoolisée; -la volaille; -les abats comestibles; -les pièces détachées de moto; -les appareils électroménagers. L'importation de ces marchandises par les bureaux frontières terrestres et ferroviaire des façades Ouest et Nord est dorénavant considérée comme un cos de contrebande ou sens des dispositions des articles 290 et suivants du Code des douanes. Je rappelle, à toutes fins utiles, que l'importation de rnorcnondises en contrebande est possible des sanctions prévues par les dispositions de l'article 289 du Code des douanes, notamment la confiscation de l'objet de fraude des objets servants à masquer la fraude, la confiscation des moyens de transport, le paiement d'une amende égale au quadruple de la voleur de l'objet de fraude, sans préjudice du paiement des droits et taxes exigibles, ainsi que d'une peine d'emprisonnement allant de six (6) mois à trois (3) ans. J'attache du prix au respect scrupuleux de la présente qui annule toutes dispositions antérieures contraires et toutes difficultés d'application me seront signalées d'urgence. LE DIRECTEUR GENERAL Col. Maj. DA Pierre A. | Visionner |
| NOTE DE SERVICE | ntérim, Directeur, Général | 065 | 20/05/2021 | Intérim du Directeur Général des Douanes | Général DA Pierre A. | NOTE DE SERVICE N° 065 DU 2 0 MAI Z021 Objet: Intérim du Directeur Général des Douanes J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du personnel et des usagers qu'en l'absence du Directeur Général des Douanes, du vendredi 21 au lundi 24 mai 2021 inclus, l'intérim est assuré par le Colonel-Major KADIO Albert Louis, Directeur Général Adjoint. LE DIRECTEUR GENERAL Général DA Pierre A. | Visionner | |
| CIRCULAIRE | Circulaire 2152, GUCE, déclaration, rapatriement, recettes, exportation, plateforme, | 2152 | 20/05/2021 | Déclaration des rapatriements de recettes d'exportation sur la plateforme du Guichet Unique du Commerce Extérieur (GUCE). | -Avis n°03071/MEF/DGTCP/DECFINEX du 28/04/2021. | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°2152 DU 20 MAI 2021 Objet: Déclaration des rapatriements de recettes d'exportation sur la plateforme du Guichet Unique du Commerce Extérieur (GUCE). Réf: -Avis n°03071/MEF/DGTCP/DECFINEX du 28/04/2021. J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service et des usagers que, dans le cadre de la dématérialisation de la procédure de déclaration du rapatriement des recettes d'exportation, un module informatique de suivi a été développé sur la plateforme du Guichet Unique du Commerce Extérieur (GUCE). En conséquence, les commissionnaires en douane agrees, les exportateurs et les établissements bancaires sont invités à déclarer obligatoirement les rapatriements de recettes d'exportation sur ladite plateforme et ce, pour compter du 1er juillet 2021. J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente et toute difficulté d'application me sera signalée d'urgence. LE DIRECTEUR GENERAL Général DA Pierre A. | Visionner |
| NOTE DE SERVICE | Note de service n°066,intérim | 066 | 20/05/2021 | Intérim du Directeur Général des Douanes | Général DA Pierre A. | Note de service n°066 du 20 mai 2021 Objet: Intérim du Directeur Général des Douanes Général DA Pierre A. | Visionner | |
| CIRCULAIRE | Code,bollore,transit,logistis, movis,dhl global,forwwarding, packing,express,guce,bae,darrv,0P4 | 2151 | 18/05/2021 | Utilisation du code additionnel 0P4 pour les importations par voie aérienne | - Code des douanes | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°2151 DU18 MAI 2021 Objet: Utilisation du code additionnel 0P4 pour les importations par voie aérienne Réf : - Code des douanes En vue de répondre aux contraintes de célérité des opérations de dédouanement des envois importés par la voie aérienne, j'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service et des usagers, qu'il est institué un code additionnel 0P4 dans la procédure de dédouanement des marchandises à l'aéroport, en remplacement du code additionnel 0P3 ; Le recours au code additionnel 0P4 donne la possibilité, à l'opérateur, de valider sa déclaration en détail et d'apurer les bons provisoires, s'il y'a lieu, dans l'attente de la délivrance du RFCV. Sont éligibles, à cette procédure exceptionnelle, les opérateurs ci-dessous désignés: - BOLLORE TRANSPORT LOGISTICS COTE D'IVOIRE; TRANSIT TRANSPORT SERVICES (TTS) ; MOVIS COTE D'IVOIRE; DHL GLOBAL FORWWARDING ; PACKING SERVICE; DHL EXPRESS. En conséquence, et pour compter de la date de signature de la présente, le recours au code OP4 dans la procédure de dédouanement des marchandises à l'aéroport s'effectuera selon les modalités ci-après: 1. L'opérateur soumet au préalable sa demande de RFCV via le GUCE, sanctionnée par la génération d'un numéro de Transaction commerciale; 2. Il valide sa déclaration en détail avec le code 0P4, en précisant le numéro de la Transaction commerciale; 3. le service des douanes compétent effectue le DPOD, vérifie la déclaration, visite la marchandise et délivre le BAE ; 4. A l'émission du RFCV, la DARRV procède à la régularisation de la déclaration en détail. S'il s'avère que les valeurs déclarées sont inférieures aux valeurs attestées, la DARRV procède au redressement et à la liquidation des droits éludés sans suite contentieuse. J'attache du prix à la stricte application de la présente circulaire qui prend effet à compter de sa date de signature et toute difficulté d'application me sera signalée d'urgence. LE DIRECTEUR GENERAL Général DA Pierre A. | Visionner |
| NOTE DE SERVICE | Intérim, directrice, regime,economique | 064 | 17/05/2021 | Intérim de la Directrice des Régimes Economiques | Général DA Pierre A. | NOTE DE SERVICE N°064 DU 17 MAI 2021 Objet: Intérim de la Directrice des Régimes Economiques J'ai l'honneur de porter à la connaissance du service et des usagers qu'en l'absence du Colonel NIAMBE-EBALE Yvonne, Directrice des Régimes Economiques (DRE), du lundi 17 au vendredi 21 mai 2021 inclus, l'intérim est assuré le Colonel SANGARE Souleymane, Directeur de l'Analyse des Risques, du Renseignement et de la Valeur (DARRV). Le Directeur Général Général DA Pierre A. | Visionner | |
| CIRCULAIRE | Tarif ,Exterieur, Commun, CEDEAO, | 2150 | 06/05/2021 | Prorogation de la période transitoire de mise en œuvre des Mesures Complémentaires de Protection (MCP) pour l'accompagnement du Tarif Extérieur Commun de la CEDEAO | Règlement C/REG.13/09/20 du 06 septembre 2020 portant prorogation de la période de mise en œuvre des Mesures Complémentaires de Protection; - Circulaire n° 1702/MPMBPIDGD du 13 février 2015 relative aux Mesures Complémentaires de Protection (MCP) pour la mise en œuvre du Tarif Extérieur Commun de la CEDEAO. | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°2150 DU 06 MAI 2021 Objet: Prorogation de la période transitoire de mise en œuvre des Mesures Complémentaires de Protection (MCP) pour l'accompagnement du Tarif Extérieur Commun de la CEDEAO Réf: - Règlement C/REG.13/09/20 du 06 septembre 2020 portant prorogation de la période de mise en œuvre des Mesures Complémentaires de Protection; - Circulaire n° 1702/MPMBPIDGD du 13 février 2015 relative aux Mesures Complémentaires de Protection (MCP) pour la mise en œuvre du Tarif Extérieur Commun de la CEDEAO. J'ai l'honneur de communiquer, à l'ensemble du service et des usagers, les dispositions du Règlement C/REG.13/09/20 du 06 septembre 2020, visé en référence, portant prorogation de la période de mise en œuvre des Mesures Complémentaires de Protection (MCP) de la CEDEAO. Aux termes des dispositions de ce Règlement, la période transitoire pour l'application des Mesures Complémentaires de Protection (MCP) de la CEDEAO est prorogée de trois (03) ans et ce, à compter du 1er janvier 2020. Je rappelle, à toutes fins utiles, que la mise en œuvre des Mesures Complémentaires de Protection (MCP), dans le cadre du dispositif d'accompagnement au Tarif Extérieur Commun (TEC) de la CEDEAO, vise à répondre aux besoins de protection des industries et des secteurs stratégiques de la région. J'attache du prix au respect scrupuleux des dispositions de la présente et toute difficulté d'application me sera signalée d'urgence. LE DIRECTEUR GENERAL Général DA Pierre A. QUATRE-VINGT-QUATRIEME SESSION ORDINAIRE DU CONSEIL DES MINISTRES DE LA CEDEAO Niamey, 5 - 6 septembre 2020 REGLEMENT C/REG.13/09/20 PORTANT PROROGATION DE LA PERIODE DE MISE EN ŒUVRE DES MESURES COMPLEMENTAIRES DE PROTECTION LE CONSEIL DES MINISTRES, VU les articles 10, 11 et 12 du Traité de la CEDEAO, tels qu'amendés et portant création du Conseil des Ministres et définissant sa composition et ses fonctions; VU les articles 35, 36 et 37 du Traité de la CEDEAO établissant un schéma de libéralisation des échanges entre les Etats Membres de la CEDEAO et instituant le Tarif Extérieur Commun concernant tous les produits importés de pays tiers en vue de la création d'une Union Douanière dans la Communauté; VU la Décision A/DEC.17/01/06 du 12 janvier 2006 relative à l'adoption du Tarif Extérieur Commun de la CEDEAO, notamment en son article 9 qui autorise le Conseil des Ministres à déterminer par un Règlement, la liste des produits, la taxe de base, les taux et la durée de l'imposition de la Taxe à l'Importation de Sauvegarde; REAFFIRMANT le Règlement C/REG.1/09/13 du 30 septembre 2013 amendé par le Règlement C/REG.16/12/16 du 15 décembre 2016 et, considérant que la réalisation des objectifs du Tarif Extérieur Commun de la CEDEAO requiert également j'établissement de mesures complémentaires de protection efficaces et effectivement appliquées par les acteurs concernés. NOTANT que Règlement C/REG.1/09/13 du 30 septembre 2013 amendé par le Règlement C/REG. 17/12/16 du 15 décembre 2016 sur les Mesures Complémentaires de Protection pour la mise en œuvre du Tarif Extérieur Commun de la CEDEAO n'est pas à ce jour appliqué en toutes ses dispositions par les acteurs concernés, alors que la région s'est engagée à mettre en œuvre son Tarif Extérieur Commun le 1er janvier 2015; DESIREUX d'assurer une convergence vers l'application effective et intégrale du TEC ; SUR RECOMMANDATION de la réunion du Comité Technique Commerce, Douanes et Libre Circulation des personnes qui s'est tenue à Abuja, du 18 au 20 novembre 2019 ; APRES approbation par la réunion des Ministres des Finances de la CEDEAO tenue à Abuja le 22 novembre 2019 ; APRES AVIS du Parlement lors de sa 2ème session ordinaire qui s'est tenue à Abuja du 20 novembre 2019 au 14 décembre 2019; EDICTE Article 1 : Objet Le présent Règlement vise à proroger la période transitoire pour l'application des Mesures Complémentaires de Protection (MCP) de la CEDEAO. Article 2: Prorogation 1. La période d'application des dispositions du Règlement C/REG.1/09/13 du 30 septembre 2013 amendé par le Règlement C/REG.16/12/16 du 15 décembre 2016 est prorogée de trois (03) ans à compter du 1er janvier 2020. 2. Les Etats membres sont tenus d'appliquer strictement, pendant cette période de prorogation, les Mesures Complémentaires de Protection (MCP) prévues par le Règlement C/REG.1/09/13 du 30 septembre 2013 amendé par le Règlement C/REG.16/12/16 du 15 décembre 2016 à l'exclusion de toutes autres mesures. Article 3 : Entrée en vigueur et publication 1. La Commission de la CEDEAO veille à la bonne mise en œuvre du présent Règlement par les Etats membres. 2. Le présent Règlement sera publié par la Commission dans le Journal Officiel de la Communauté dans les trente (30) jours de sa date de signature par le Président du Conseil des Ministres. Il sera également publié par chaque Etat membre, dans son Journal Officiel dans le même délai. Fait à Niamey, le 6 septembre 2020 POUR LE CONSEIL DES MINISTRES LE PRESIDENT S.E.M. Kalla ANKOURAO | Visionner |
| CIRCULAIRE | Renouvellement, formulaires, franchises, ministere,affaire, etrangere, integration, diapora, africaine | 2149 | 04/05/2021 | Renouvellement des formulaires de franchises | - Courrier n° 06974/MEMAEIAD/SGIDGPEIDPI/SDPI-MDC/NCP/NMC du 22/0412021 | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°2149 DU 04 MAI 2021 Objet: Renouvellement des formulaires de franchises Réf. : - Courrier n° 06974/MEMAEIAD/SGIDGPEIDPI/SDPI-MDC/NCP/NMC du 22/0412021 J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service et des usagers que, dans le cadre du processus de numérisation des documents d'identité et autres documents et actes officiels délivrés par ses services, le Ministère d'Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l'Intégration Africaine et de la Diaspora a mis en circulation de nouveaux formulaires de franchises et ce, depuis le 29 mars 2021. Sont concernés, par ce renouvellement qui vise la sécurisation des actes, les formulaires ci dessous: - Demande d'admission en franchise (1) ; - Demande d'admission en franchise de tabacs, vins fins et alcools (1) ; - Demande d'admission temporaire et d'immatriculation dans la série CI-1 d'un véhicule automobile; - Demande d'admission temporaire et d'immatriculation dans la série diplomatique d'un véhicule automobile (1) ; - Demande d'admission temporaire et d'immatriculation dans la série IT d'un véhicule automobile (1) ; - Régime douanier des voitures automobiles immatriculées dans la série diplomatique; - Régime douanier des voitures automobiles immatriculées dans la série IT ; - Attestation de don; - Autorisation préalable de réexportation; - Autorisation définitive de réexportation; - Autorisation préalable de vente; - Autorisation définitive de vente; - Autorisation préalable de mutation; - Autorisation définitive de mutation. Je précise, à toutes fins utiles, que les anciens formulaires ne seront plus valables à compter du 31 mai 2021. J'invite tous les services à veiller au strict respect des dispositions de la présente. P.J : Spécimens des nouveaux formulaires DEMANDE D'ADMISSION EN FRANCHISE (1) L'Ambassade La Mission Le Consulat (2) de demander l'admission en franchise, au titre des privilèges diplomatiques, des marchandises ci-après désignées: Nature : Valeur (3) : Origine: Poids brut: Poids net: Marques portées sur les colis (4) : Expéditeur : Bureau de dédouanement: Le Chef de Mission soussigné certifie que les marchandises ci-dessus sont destinées exclusivement .. à son usage personnel; .. à l'usage officiel de la mission; .. à l'usage personnel de M; Carte diplomatiquen N°..................................................du ............................ Abidjan, le .................... Signature du Chef de Mission et cachet de la Mission (Nom et qualité du signataire) AVIS DU MINISTERE DES AFFAIRES DECISION DU MINISTERE DU BUDGET ETRANGERES ET DU PORTEFEUILLE DE L'ETAT (Direction Générale du Protocole d'Etat) (Direction des Douanes) (1) A adresser en cinq (O5) exemplaires au Ministère des Affaires Etrangeres, Direction des Privilèges et Immunités. (2) Rayer les mentions inutiles. (3) Va'leur CAF en franc, CFA (4) Préciser éventuellement s'il s'agit d'un colis postal. DEMANDE D'ADMISSION EN FRANCHISE DE TABACS,VINS FINS ET ALCOOLS(1) L'Ambassade La Mission Le Consulat (2) d .......................................................a l'honneur de demander l'admission en franchise, au titre des privilèges diplomatiques, des tabacs, vins fins et alcools ci-après désignés: NATURE DES PRODUITS NOMBRE D'UNITES CONTENANCE DEGRE BUREAU ADRESSE (3) d'unités ou poids unitaire d'alcool de douane d'importation ou de livraison non et adresse du fournisseur Le Chef Mission soussigné certifie que les produits ci-dessus sont destinés exclusivement (2) -à son usage personnel; -à l'usage officiel de la MISSION. -à l'usage personnel de M Carte diplomatique n°.....................................du............................... Abidjan,le........................................ Signature du Chef de Mission et cachet de la Mission (Nom et qualité du signataire) AVIS DU MINISTERE DES AffAIRES DECISION DU MINISTERE DU BUDGET ETRANGERES ET DU PORTEFEUILLE DE L'ETAT (Direction Générale du Protocole d"Etal) (Direction des Douanes) (1) Atransmettre en cinq(5) exemplaires au Ministère des Affaires Etrangère ,Direction des Privilèges et Immunités. (2) Rayer les memtions inutiles. OBSERVATIONS Etablir un bon par fournisseur ou par bureau de Douane d'importation et par produits (tabacs,vins fins ou alcools). (1) A adresser en cinq (5) exemplaires au Ministère des Afffaires Etrangères (Direction du Protocole d'Etat). (2) Rayer les mentions inutiles. (3) Pour boissons,préciser vins fins ou champagne. Pour alcools,préciser whisky,cognac,gin,etc. Pour tabacs,préciser cigarettes,cigares,etc. (4) Pour boissons et alcools,préciser le nombre de bouteilles. Pour tabacs,préciser le nombre de paquets,d'étuis. (5)Pour boissons et alcools,préciser la contenance en centilitres des bouteilles. Pour tabacs,préciser le poids net par paquet,étui ou boite. DEMANDE D'ADMISSION TEMPORAIRES ET D'IMMATRICULATION DANS LA SERIE CI-1 D'UN VEHICULE AUTOMOBILE L'Ambassade La Mission Le Consulat (2) d ..........................a l'honneur. de demander l'admission temporaire du véhicule automobile ci-après désigné: Genre VP Marque. Type N° de la série du type. Puissance (en CV) Nombre de place assieses Couleur (haut) (bas) . Qu'il a été acheté en Côte d'Ivoire, le ...... importé de l'étranger, le........... par le bureau de Douane d... Que les droits et taxes dûs au moment de l'achat de l'importation n'ont pas été acquittés. Qu'il est assuré par Et demande l'immatriculation dans la série CI-1 de ce vehicule destiné Al'usage officiel.... Dans le cadre du projet ..... Ledit véhicule ne pourra pas etre vendu à une tierce personne sans l'accord préalable des autorités compétentes. Abidjan ,le.................. Signature du Chef de Miss ion et cachet (Nom et qualité du signataire) AVIS DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES DECISION DE LA DIRECTION DES DOUANES DECISION DES TRANSPORT ROUTIERS N° d'immatriculation proposé Arrivée n° du . AT . Abidjan, le . Départ n° du Véhicule immatriculé Le Sous le n° (1) A transmettre en six (06) exemplaires au Ministère des Affaires Etrangeres, Direction des Privilèges el Immunites. (2) Rayer les mentions inutiles. DEMANDES D'ADMISSION TEMPORAIRE ET D'IMMATRICULATION DANS LA SERIE DIPLOMATIQUE D'UN VEHICULE AUTOMOBILE(1) L'Ambassade La Mission Le Consulat (2) d.................................................. a l'honneur de demander l'admission temporaire, au titre des privilèges diplomatiques, du vehicule automobile ci-après désigné: Genre Marque. Type N° de la série du type Carrosserie Energie Puissance(en CI) Nombre de places assises Couleur (haut) (bas) déclare (2) qu'il a été acheté en Côte d'Ivoire, le..........à M.......... . importé de l'étranger le .. .......par que les droits et taxes dûs au moment de l'achat ou de l'impo qu'il est assuré par . et demande l'immatriculation dans la série diplornatj ne de à l'usage officiel de la Mission, à l'usage personnel de M . ABIDJAN, le Signature du Chef de Mission et cachet, (Nom et qualité du signataire) D.4 DECISION DES TRANSPORT AVIS DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DECISION DE LA DIRECTION DES DOUANES,DECISION DES TRANSPORTS ROUTIERS, N° d'immatriculation proposé Arrivée n"......................, du ................. AT...........................,Abidjan,le................... Véhicule immatriculé le...................., Sous le n° ., . Départ n°..............................., du.................., Départ n°................................, du .........................., (1) A transmettre en six (06) exemplaires au Ministère des Affaires Etrangères, Direction des privilèges et Immunités. (2) Rayer les mentions inutiles. REGIME DOUANIER DES VOITURES AUTOMOBILES IMMATRICULEES DANS LA SERIE DIPLOMATIQUE ENGAGEMENT RELATIF A L'IMPORTATION EN ADMISSION TEMPORAIRE D'UN VEHICULE AUTOMOBILE Je soussigné (2) Ambassade, Mission ,Consulat, Madame Monsieur.............................. sollicitant l'immatriculation dans la série diplomatique de la voiture automobile Marque.................. Type .................................. dont les caractèristiques sont précisées au verso de la présente. M' engage : 1° A se (me) conformer aux dispositions de la réglementation douanière rélative au régime de l'importation en admission temporaire,notamment ,en ce qui concerne l'interdiction de prêt,de vente ou de location ,des vehicules admis au bénéfice de ce régime; 2° Asignaler ,dès que possible et au plus tard à l'expiration d'un délai d'un mois après la date de cessation des fonctions,au bureau de Douane d..........................(3)tout changement dans ma situation qui serait susceptible de me faire perdre le bénefice des privilèges et immunités diplomatiques; 3°A présenter ledit véhicule au bureau de Douane d.....................................(3) auxfins de régularisation de la situation douanière,dans le cas ou : -Je perdais le bénéfice du statut diplomatique; je -Elle désirerais procéder à sa revente à un tiers; IL 4°A faire constater par la Douane,en remettant la présente formule,la sortie de Cote d'Ivoire du véhicule ,en cas de réexportation définitive. Fait à ................le................... signature précedée de la mention manuscrite"Lu et approuvé " (4) REGIME DOUANIER DES VOITURES AUTOMOBILES IMMATRICULEES DANS LA SERIE IT ENGAMENT RELATIF A L'IMPORTATION EN ADMISSION TEMPORAIRE D'UN VEHICULE AUTOMOBILE (1) Je soussigné Mme,M..................................................... sollicitant l'immatriculation dans la serie IT de la voiture automobile Marque................................. Type ...........................dont les caractéristiques sont les présisées au verso de la présente. M'engage: 1° A se (me) conformer aux dispositions de la réglementation douanière relative au régime de l'importation en admission temporaire,notamment ,en ce qui concerne l'interdiction de pret, de vente ou ou de location,des objets admis au benéfice de ce régime; 2°A signaler,dès que possible et au plustard à l'expiration d'un mois après la date de cessation des fonctions,au bureau de Douane d..............(3) tout changement dans ma situation qui serait susceptiblede me faire perdre le bénéfice de l'importation en franchise temporaire; 3° A présenter ledit véhicule au bureau de Douane d..............(3)aux fins de régularisation de la situation douanière dans le cas où : -Je désirerais procéder à sa revente à un tiers; 4°A faire constater par la Douane,en remettant la présente formule,la sortie de Côte d'Ivoire du véhicule,en cas de réexportation définitive. Fait à ........................le.......... Signature précédée de la memtion manuscrite"lu et approuvé" (4) ATTESTATION DE DONS N° OBJET: REF: NOM DU BENEFICIAIRE M.MmeMissionOrganisme MARQUE ET NUMERO,NOMBRE de Colis,ESPECES DES COLIS Contenu déclaré,POIDS Déclaré,OBSERVATIONS Provenance de la marchandise:....... Embarquée sur:............. Partant de :......................le:................... Transitaire à destination:........... Montant de la facture marchandises:............... Montant de la facture emballage:.................. DEMANDE EN FRANCHISE OBSERVATION AUTORISATION DONNEE présentée par MINISTRE AFF. ETRANGERES par M.le Directeur Douane (Nom et qualité du signataire) Abidjan,le................ Abidjan,le.................... Abidjan,le...................... AUTORISATION PREALABLE DE REEXPORTATION Je soussigné,autorise la réexportation du véhicule automobile: Marque: Numéro d'Immatriculation: Date de L'Immatriculation:........ Numéro de châssis:....... Propriétaire:...... Fonction:...... Numéro de la Carte Diplomatique:........ Mission/O | Visionner |
