TEXTES REGLEMENTAIRES
La Direction Générale des Douanes met à votre disposition une base de données documentaire. Les documents ont une portée limitée dans le temps puisqu’il intervient de manière circonstancielle pour appuyer un développement de l’action administrative douanière.
- Circulaire
- Décision
- Notes d'information
- Notes de services
- Décret
- Arrêté
- Convocation
- Conventions
- Autres
| Type | Mots Clés | Numéro | Date de signature | Objet | Reférence | Signataire | Contenu du document | Fichier |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| NOTE DE SERVICE | Note de service,intérim,directrice,régimes économiques,NIAMBE-EBALE Yvonne,SANGARE Souleymane,DRE,DARRV,Général DA Pierre A. | 107 | 21/07/2021 | Intérim de la Directrice des Régimes Economiques. | Général DA Pierre A. | NOTE DE SERVICE N°107 DU 21 JUILLET 2021 Objet: Intérim de la Directrice des Régimes Economiques J'ai l'honneur de porter à la connaissance du service et des usagers qu'en l'absence du Colonel NIAMBE-EBALE Yvonne, Directrice des Régimes Economiques (DRE), du mercredi 21 au vendredi 23 juillet 2021 inclus, l'intérim est assuré le Colonel SANGARE Souleymane, Directeur de l'Analyse des Risques, du Renseignement et de la Valeur (DARRV). Le Directeur Général Général DA Pierre A. | Visionner | |
| CIRCULAIRE | Circulaire 2159,extension,système interconnecté,gestion,marchandises,transit,SIGMAT,corridor routier,Côte d'ivoire,burkina faso,Niger,circulaire n°2016,circulaire n°1530,EX3/3000,EX3/3092,EX3/3070,EX3/3050,EX3/3052,EX1/1052,EX2/2300,EX2/2400,EX1/1000,EX | 2159 | 16/07/2021 | Extension du Système Interconnecté de Gestion des Marchandises en Transit (SIGMAT) au corridor routier Côte d'Ivoire-Burkina Faso-Niger. | - Circulaire n°2016/SEPMBPE/DGD du 25 avril 2019 ; - Circulaire n°1530/MEF/DGD du 19 avril 2012. | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°2159 DU 16 JUILLET 2021 Objet: Extension du Système Interconnecté de Gestion des Marchandises en Transit (SIGMAT) au corridor routier Côte d'Ivoire-Burkina Faso-Niger. Réf: - Circulaire n°2016/SEPMBPE/DGD du 25 avril 2019 ; - Circulaire n°1530/MEF/DGD du 19 avril 2019. Dans le cadre de la sécurisation et de la facilitation des échanges commerciaux infrarégionaux, j'ai l'honneur de porter, à la connaissance de l'ensemble du service et des usagers, l'extension du Système Interconnecté de Gestion des Marchandises en Transit (SIGMAT) au corridor routier Côte d'Ivoire-Burkina Faso-Niger. Les modalités de mise en œuvre de la procédure du transit se déclinent ainsi qu'il suit: 1. CHAMP D'APPLICATION 1.1- Régimes Douaniers concernés Au niveau de la République de la Côte d'Ivoire: • Réexportation directe des marchandises (EX3/3000) ; • Réexportation en suite de Zone Franche (EX3/3092) ; • Réexportation en suite d'Entrepôt de stockage (EX3/3070) ; • Réexportation en suite de transit national (EX3/3080) ; • Réexportation en suite d'Admission temporaire ordinaire (EX3/3050) ; • Réexportations en suite d'Admission Temporaire pour perfectionnement actif • (EX3/3052 et EX 1/1052) ; • Exportations temporaires (EX2/2300 et EX2/2400) ; • Exportation de produits pris sur le marché intérieur (EX1/1 000). Au niveau du Burkina Faso: • Transit à l'export ( EX8 ) ; • Réexportation directe (EX3) ; • Exportation en simple sortie ou exportation définitive (EX 1) ; • Exportation temporaire (EX2). Au niveau la République du Niger: • Transit a l'export ( EX8 ) ; • Réexportation directe (EX3) ; • Exportation en simple sortie ou exportation définitive (EX1) ; • Exportation temporaire (EX2). 1.2- Bureaux compétents • Bureaux des douanes de la République de la Côte d'Ivoire: CODE LIBELLE CIABT ABIDJAN TRANSIT CISPD SAN PEDRO CIAB4 VRIDI PETROLE CIZFB ZONE FRANCHE CIU59 OUANGOLODOUGOU CIYKP BUREAU PETROLE YAMOUSSOKRO CIABE BUREAU EXPORT FONCTION DEPART/DESTINATION DEPART/DESTINATION DEPART DEPART DEPART/PASSAGE/DESTINATION DEPART DEPART • Bureaux des douanes du Burkina Faso: CODE LIBELLE FONCTION BFC04 OUAGA ROUTE DEPART/DESTINATION BFC05 BUREAU BINGO DEPART/DESTI NATION BFC06 BUREAU DAKOLA DEPART /DESTI NATION BFC07 BUREAU DE KOUDOUGOU DEPART/DESTINATION BFC15 BUREAU DES VEHICULES AUTOMOBILES DEPART/DESTINATION BFC16 BUREAU DES EXOS DEPART /DESTI NATION BFE01 BUREAU BITTOU DEPART /DESTI NATION BFE02 KANTCHARI DEPART/PASSAGE/DESTINATION BFE03 BUREAU CINKANSE DEPART/DESTI NATION BFE06 BUREAU NADIAGOU DEPART/DESTI NATION BFN02 BUREAU THIOU DEPART/DESTINATION BFW04 BAN FORA DEPART/DESTINATION BFW05 NIANGOLOKO ROUTE DEPART/DESTI NATION BFW07 BUREAU OUESSA DEPART IDESTI NATION BFW08 BUREAU DJIBASSO DEPART/DESTINATION BFW10 BUREAU KOLOKO DEPART /DESTI NATION BFW18 BUREAU FARAMANA DEPART/DESTI NATION • Bureaux des douanes de la République du Niger: CODE LIBELLE FONCTION NEOO2 NIAMEY AEROPORT DESTINATION NEOO3 MARADI DESTINATION NEOO4 ZINDER DESTINATION NEOO5 ARLIT DESTINATION NEOO6 AGADEZ DESTINATION NEOO9 DIFFA DEPART/DESTINATION NE024 GALMI DEPART NE025 KONNI DEPART /DESTI NATION NE026 DOUTCHI DEPART i NE030 TORODI DEPART/PASSAGE/DESTINATION NE032 AYOROU DESTINATION NE037 NIAMEY RIVE DROITE DEPART /DESTI NATION NE038 TAHOUA DEPART/DESTI NATION NE048 DOSSO DESTINATION NE056 NIAMEY SPECIAL MOYENS DE TRANSPORT DEPARTIDESTINATION NE073 NIAMEY SPECIAL EXONERATION DEPART /DESTI NATION II -DISPOSITIONS GENERALES 1-Les marchandises en transit Routier Informatisé sont couvertes par une Déclaration en Douane Unique (DDU) électronique. 2. La déclaration de Transit Routier Informatisé doit être saisie dans le systéme de dédouanement automatisé. 3. La déclaration de Transit Routier Informatisé est validée dans le système de dédouanement automatisé, dès lors que toutes les formalités requises ont été remplies. 4. Après les contrôles de validité de la déclaration de Transit Routier Informatisé, le Commissionnaire en Douane Agréé (CDA) procède à son enregistrement et obtient un numéro de référence de la DDU. Cet acte d'enregistrement vaut signature de la déclaration. 5. A partir de la déclaration de Transit Routier Informatisé, un T1 est généré. Un numéro de référence du transit (MRN : Movement Reference Number) est automatiquement attribué au T1, par le système de dédouanement automatisé. 6. Le T1 est présenté par le transporteur à tous les bureaux de passage. Le MRN sert de base à toute action de vérification et il est indiqué dans la notification de départ émise par le bureau de départ. 7. Les notifications de départ, de passage et d'arrivée sont échangées de manière électronique par l'envoi d'un message entre les bureaux de douanes concernés. 8. Lorsque le régime de Transit Routier Informatisé fait suite, dans l'Etat membre de départ, à un autre régime douanier, celui-ci doit être mentionné sur le T1. Le service des douanes s'assure que le principal obligé: - suit l'itinéraire indiqué sur le document de transit T1; - représente les marchandises intactes au bureau de destination dans le délai prescrit; - respecte les mesures d'identification et d'intégrité prises par les autorités compétentes; - respecte les dispositions relatives au régime de Transit Routier Informatisé dans chacun des Etats membres. 10. Sont considérés comme constituant un seul moyen de transport, à condition qu'ils transportent des marchandises devant être acheminées ensemble: - tout véhicule routier; - tout véhicule routier accompagné de sa ou de ses remorques ou semi-remorques; - les conteneurs chargés sur un moyen de transport. 11. Un même moyen de transport n'est utilisé que pour des marchandises couvertes par le régime de Transit Routier Informatisé. Il peut charger des marchandises relatives à une ou plusieurs déclarations de transit. 12. Un T1 ne peut concerner qu'un seul moyen de transport. 13. Ne peuvent figurer, sur un même document d'accompagnement du transit (T1), que des marchandises chargées ou devant être chargées sur un seul moyen de transport et destinées à être transportées d'un seul bureau de départ à un bureau de destination unique. III- FORMALITES AUX DIFFERENTS BUREAUX A- Bureau de départ Les formalités au bureau de départ sont: - enregistrement du manifeste; - saisie et enregistrement de la DDU (EX1, EX2, EX3 ou EX8) par le CDA ; - paiement du fond de garantie, paiement du fond de garantie, des redevances de la déclaration et autres taxes; - génération du document de transit (T1). Le chargement est couvert par le T1, qui reprend les éléments essentiels de la DDU, notamment, l'origine, l'espèce et la valeur. Le bureau de départ valide le départ du T1, en y indiquant: - l'itinéraire de Transit Routier Informatisé (le bureau et le pays de destination doivent être différents du bureau et du pays de départ) ; - le délai dans lequel les marchandises doivent être représentées au bureau de destination. Le bureau de départ prend les mesures d'identification et d'intégrité qu'il estime nécessaires (scellements, balise, etc.). Le délai à prendre en compte pour le Transit Routier Informatisé est la somme des délais règlementaires nationaux. Le bureau de départ constate le départ du transit et le notifie aux bureaux de passage et de destination. B- Bureaux de passage de sortie et de d'entrée Dès son arrivée à la frontière, le transporteur doit présenter la cargaison et le T1 aux bureaux de passage de sortie et d'entrée. Les contrôles s'effectuent selon l'ordre suivant: - pour toutes marchandises franchissant la frontière, les contrôles du bureau des douanes du pays de sortie sont effectués avant ceux du bureau des douanes du pays d'entrée; - le bureau des douanes du pays d'entrée n'est pas autorisé à commencer son contrôle avant la fin du contrôle du bureau des douanes du pays de sortie; - le bureau des douanes du pays de sortie ne peut plus effectuer de contrôle lorsque le bureau des douanes du pays d'entrée a commencé ses opérations de contrôle. Dans une logique de gestion coordonnée des frontières, les bureaux de passage de sortie et d'entrée peuvent effectuer des contrôles conjoints. • au bureau de passage de sortie Le bureau de passage de sortie: - s'assure qu'il figure bien parmi les bureaux de passage prévus sur le T1 ; - vérifie l'intégrité des scellements; - visite les marchandises, en cas de soupçons d'irrégularités; - constate la sortie de la marchandise du territoire douanier national et la notifie aux autres bureaux concernés par le transit. • au bureau de passage d'entrée Après réception de la notification de passage et constat effectif de la présence physique de la marchandise et du T1, le bureau de passage d'entrée: s'assure qu'il figure bien parmi les bureaux de passage prévus sur le T1 - vérifie l'intégrité des scellements; - visite les marchandises, en cas de soupçons d'irrégularités; - constate l'entrée de la marchandise sur le territoire douanier national et la notifie aux autres bureaux concernés par le transit. C. Formalités au bureau de destination Dès son arrivée au bureau de destination, le transporteur doit représenter la marchandise et le T1 au service des douanes. Le bureau de destination: - constate l'arrivée du moyen de transport ; - notifie l'arrivée au bureau de départ ; - contrôle l'intégrité du chargement; - notifie les résultats de contrôle au bureau de départ ; - clôture le transit. La clôture du transit met fin à la procédure du Transit Routier Informatisé. IV- PROCEDURES SPECIALES Les procédures spéciales prennent en compte les incidents, les transbordements, les changements d'itinéraire, l'annulation du transit routier informatisé, la demande d'information et la procédure de secours. a) Gestion des incidents L'incident est un évènement imprévisible qui survient au cours du transit et modifie son fonctionnement. Pour signifier un incident dans le système, le bureau des douanes: - recherche le T1, à partir du MRN ; - renseigne le champ « relation des faits et mesures prises }). b) Gestion des transbordements Le transbordement est le changement du moyen de transport. Le transporteur saisit le service des douanes le plus proche qui supervise l'opération de transbordement sanctionnée par un procès-verbal de constat. Pour faire le transbordement, le bureau des douanes: - recherche le T1 à partir du MRN ; - renseigne la case « identification et nationalité du nouveau moyen de transport» ; - rédige un rapport de transbordement dans le champ prévu à cet effet. c) Changement d'itinéraire Il peut arriver que l'itinéraire, mentionné au départ sur le T1, change au cours du trajet pour de multiples raisons. Pour ce faire, le bureau des douanes: - recherche le T1 à partir du MRN ; - sélectio - rédige un rapport relatif à ce changement d'itinéraire. Lorsque la marchandise est sortie du territoire douanier du pays de départ, le changement d'itinéraire n'intervient qu'après acceptation automatique d'une demande de changement d'itinéraire adressée, par le pays de destination ou le pays de passage, au bureau de départ. d) Annulation du Transit Routier Informatisé L'annulation est l'arrêt de l'opération de transit initiée avant terme. Elle ne peut être effectuée que par le bureau de départ et avant la notification de passage « sortie frontière» du pays de départ. A cet effet, le bureau de départ : - recherche le T1, à partir du MRN ; - rédige un rapport relatif à cette annulation dans le champ prévu à cet effet; - annule l'opération de transit. e) Demande d'information La demande d'information est une requête faite par le pays de départ, de passage ou de destination, sur un T1. Cette demande est effectuée lorsque les informations concernant le T1 ne sont pas disponibles dans le système informatique du pays demandeur. Pour faire cette requête, il faut: - renseigner le formulaire de demande d'information dans le système, en précisant le MRN; - vérifier la réception de la réponse à la requête formulée. f) Déclenchement de la procédure de secours En cas d'indisponibilité ou de non fonctionnement du système de Transit Routier Informatisé, le Responsable de l'Informatique ou son représentant désigné de l'Administration concernée doit en informer ses homologues des autres Administrations par email et par téléphone. Cette notification doit préciser: le motif de l'indisponibilité; - la date et l'heure du début de l'indisponibilité; - le ou les bureaux de transit concernés; - la ou les fonctionnalités concernées. Cette indisponibilité doit être portée à la connaissance des bureaux et des opérateurs concernés. g) traitement de la procédure de secours Lorsque la période d'indisponibilité est inférieure à six (6) heures, il est demandé aux agents des bureaux de transit et aux opérateurs concernés d'attendre l'éventuelle reprise du fonctionnement du système. Au-delà du délai d'indisponibilité sus-indiqué, les indications suivantes sont à observer: - Indisponibilité au bureau de départ: le transit est géré selon les procédures manuelles jusqu'à la sortie du pays de départ ; - Indisponibilité au bureau de passage (entrée/sortie) : l'opération est effectuée manuellement sur la base du T1. Dès la fin de l'indisponibilité du système au bureau de passage, les agents doivent procéder à la régularisation des opérations effectuées. - Indisponibilité au bureau de destination: l'opération est effectuée manuellement sur la base du document d'accompagnement (T1). Dès la fin de l'indisponibilité du système, les agents doivent procéder à la régularisation des opérations effectuées manuellement. e) Fin de la procédure de secours Dès la fin de l'indisponibilité du système de Transit Routier Informatisé, le Responsable de l'informatique ou son représentant désigné de l'Administration concernée doit en informer son homologue des autres Administrations par voie électronique et par téléphone. Cette notification doit préciser: - le motif de l'indisponibilité; - la date et l'heure de la fin de l'indisponibilité. La fin de l'indisponibilité doit être portée à la connaissance des bureaux et des opérateurs concernés. J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente et toute difficulté d'application me sera signalée d'urgence. LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES Général DA Pierre A. | Visionner |
| DECISION | décision n°064,retrait,agrément,entrepôt fictif,n°P450,SDAI,distribution,automobile,général DA Pierre | 064 | 13/07/2021 | Retrait du bénéfice de l'Agrément d'Entrepôt Fictif n°P450 de la Société de Distribution Automobile Ivoirienne (SDAI). | Gnéral DA Pierre A. | DECISION N°064 DU 13 JUILLET 2021 Portant retrait du bénéfice de l'Agrément d'Entrepôt Fictif n° P450 de la Société de Distribution Automobile Ivoirienne (SDAI) LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES, Vu la constitution; Vu la Loi n°64-291 du 01 août 1964 portant Code des Douanes, notamment en son article 159 ; Vu le décret n°2019-1120 du 18 décembre 2019 portant organisation du Ministère auprès du Premier Ministre chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat; Vu le décret n°2021-176 du 26 mars 2021 portant nomination du Premier Ministre Chef du Gouvernement; Vu le décret n°2021-181 du 06 avril 2021 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret n°2021-190 du 28 avril 2021 portant attribution des membres du Gouvernement Vu le décret n°2017-265 du 03 mai 2017 portant nomination du Directeur Général des Douanes; Vu le décret n°2019-78 du 23 janvier 2019 portant promotion du Colonel DA Pierre Alphonse au grade de Contrôleur Général des Douanes; Vu l'arrêté n°360 du 29 mai 2017 portant délégation de signature au Directeur Général Des Douanes; Vu le courrier n° DA/134-2021 du 23 mars 2021, de Monsieur Dominique HANOTAUX Administrateur Général de la Société de Distribution Automobile Ivoirienne portant renonciation à l'Agrément d'Entrepôt Fictif n°P450 accordé à la SDAI ; DECIDE Article 1 : Le bénéfice de l'Agrément d'Entrepôt Fictif n° P450 détenu par la Société de Distribution Automobile Ivoirienne (SDAI), lui est retiré. Article 2 : La Société de Distribution Automobile Ivoirienne (SDAI) n'est, par conséquent, plus bénéficiaire du régime de l'Entrepôt Fictif. Article 3 : Le Directeur de la Règlementation et du Contentieux, le Directeur des Systèmes de l'Information et le Directeur des Services Douaniers du Port et des Services Spéciaux, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision. LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES Général DA Pierre A. | Visionner | |
| CIRCULAIRE | Circulaire n°2158,habilitation,dédouanement,boissons alcooliques,tabacs,cigares,cigarettes,allumettes,Circulaire n°1713,E-Transit,SYDAM WORLD,n°00281L,Général DA Pierre. | 2158 | 12/07/2021 | Habilitation au dédouanement des boissons alcooliques, des tabacs à fumer, des cigares, des cigarettes et des allumettes. | Circulaire n°1713/MPMB/DGD du 16 avril 2015 portant conditions à remplir pour le dédouanement des boissons alcooliques, des tabacs à fumer, des cigares, des cigarettes et des allumettes. | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°2158 DU 12 JUILLET 2021 Objet: Habilitation au dédouanement des boissons alcooliques, des tabacs à fumer, des cigares, des cigarettes et des allumettes Réf.: Circulaire n°1713/MPMB/DGD du 16 avril 2015 portant conditions à remplir pour le dédouanement des boissons alcooliques, des tabacs à fumer, des cigares, des cigarettes et des allumettes. J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service et des usagers que la liste des commissionnaires en douane agréés, autorisés à dédouaner les boissons alcooliques titrant plus de 20 degrés, les tabacs à fumer, les cigares, les cigarettes et les allumettes est étendue à la société E-Transit, enregistrée au SYDAM World sous le n° 00281L. La présente circulaire est d'application immédiate et toute difficulté y afférente me sera signalée d'urgence. LE DIRECTEUR GENERAL Général DA Pierre A. | Visionner |
| CIRCULAIRE | Circulaire n°2157,habilitation,dédouanement,boissons alcooliques,tabacvs,cigares,cigarettes,allumettes,circulaire n°1713,TIMAR Côte d'Ivoire,SYDAM World,n°00454M,Général DA Pierre. | 2157 | 12/07/2021 | Habilitation au dédouanement des boissons alcooliques, des tabacs à fumer, des cigares, des cigarettes et des allumettes. | Circulaire n°1713/MPMB/DGD du 16 avril 2015 portant conditions à remplir pour le dédouanement des boissons alcooliques, des tabacs à fumer, des cigares, des cigarettes et des allumettes. | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°2157 DU 12 JUILLET 2021 Objet: Habilitation au dédouanement des boissons alcooliques, des tabacs à fumer, des cigares, des cigarettes et des allumettes Réf.: Circulaire n°1713/MPMB/DGD du 16 avril 2015 portant conditions à remplir pour le dédouanement des boissons alcooliques, des tabacs à fumer, des cigares, des cigarettes et des allumettes. J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service et des usagers que la liste des commissionnaires en douane agréés, autorisés à dédouaner les boissons alcooliques titrant plus de 20 degrés, les tabacs à fumer, les cigares, les cigarettes et les allumettes est étendue à la société TIMAR Côte d'Ivoire, enregistrée au SYDAM World sous le n°00454M. La présente circulaire est d'application immédiate et toute difficulté y afférente me sera signalée d'urgence. LE DIRECTEUR GENERAL Général DA Pierre A. | Visionner |
| NOTE DE SERVICE | note de service n°097,changement,dénomination, TRANS MER TRANSIT VALENCY,Général DA Pierre | 097 | 07/07/2021 | Changement de dénomination et d'adresse postale | Général DA Pierre A. | NOTE DE SERVICE N°097 DU 07 JUILLET 2021 Objet: Changement de dénomination et d'adresse postale Réf: Courrier TRANS MER TRANSIT du 18/0212021 Conformément aux dispositions de la correspondance visée en référence, j'ai l'honneur de faire connaître à l'ensemble du service et des usagers que la société VALENCY INTERNATIONAL TRADING PTE Ltd (NCC 1347386 H) a changé de dénomination et d'adresse postale et ce, depuis le 1 er février 2021. Ladite société a pour nouvelles dénomination et adresse postale: Société VALENCY INTERNATIONAL TRADING SARL 21 BP 5131 Abidjan 21 J'invite le service à mettre à jour les registres pour tenir compte de cette donne. Le Directeur Général Général DA Pierre A. | Visionner | |
| DECISION | Décision n°038,Régime,Entrepôt Fictif,société,SONAL,Général DA Pierre | 038 | 01/07/2021 | Accord du bénéfice du Régime de l'Entrepôt Fictif à la société SONAL. | Général DA Pierre A. | DECISION PERMANENTE N°038 DU 01 JUILLET 2021 Accordant le bénéfice du Régime de l'Entrepôt Fictif à la société SONAL sise à Vridi Soweto Port-Bouët Quartier Zimbabwe en face de Gestoci 04 BP 1293 Abidjan 04 LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES, Vu la constitution; Vu !a loi n°64-291 du 01 er Août 1964 instituant le code des Douanes, notamment en son article 159 : Vu le décret n°2019-1120 du 18 décembre 2019 portant organisation du Ministère Auprès du Premier Ministre chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat; Vu le décret ne 2021-176 du 26 mars 2021 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement; Vu ie décret n° 2021-181 du 06 avril 2021 portant nomination des Membres du Gouvernement; Vu je décret n° 2021-190 du 28 avril 2021 portant attribution des membres du Gouvernement; Vu le décret n° 2017-265 du 03 mai 2017 portant nomination du Directeur Général des Douanes; Vu ie décret n° 2019-78 du 23 janvier 2019 portant promotion du Colonel DA Pierre Alphonse au Grade de Contrôleur Général des Douanes; Vu l'arrêté n° 360 du 29 mai 2017 portant délégation de signature au Directeur Général des Douanes; Vu l'avis de la Commission consultative d'attribution des agréments d'entrepôt de douane et des décisions d'admission temporaire pour perfectionnement actif en sa Séance du 01 juin 2021 ; DECIDE Article 1 er : Le bénéfice du régime de l'Entrepôt fictif est accordé à la société SONAL pour la commercialisation de tourteaux de soja conditionnés en sac de 50 kg à Abidjan, vridi Soweto Port-Bouët quartier Zimbabwe, en face de GESTOCI, à gauche, aprés l'entrée de GLOBAL MANUTENTION, côté Lagune.04 B.P.1293 Abidjan 04 Artide 2 : Le bénéficiaire du régime doit fournir à la Douane une caution couvrant la totalité des droits et taxes exigibles sur les marchandises entreposées. Article 3 ; Pour le bénéfice du présent agrément, la société SONAL prend l'engagement formel: a) De conditionner les tourteaux dans des sacs de 50 Kg ; b) De réexporter les marchandises entreposées. Ou, si elles ne sont pas prohibées, De payer les droits et taxes exigibles au moment de la mise à la consommation et ce dans le délai de dix-huit mois à compter du jour de la déclaration d'entrée; c) D'acquitter à première réquisition, les droits et taxes exigibles sur les marchandises non représentées ou si ces marchandises ne sont pas prohibées de payer une somme égale à leur valeur sur le marché intérieur; d) De représenter les marchandises à toutes les réquisitions des agents des Douanes qui pourront procéder à tous les contrôles et recensements utiles; e) De ne pas changer les marchandises de place, de ne pas les céder à des tiers, De ne procéder à aucune manipulation sans l'autorisation du Directeur Général des Douanes; f) De n'entreposer que des marchandises saines et franches de toute avarie; g) De ne pas entreposer des marchandises prohibées à titre absolu; h) De conduire directement les marchandises à l'entrepôt désigné aussitôt après vérification, prise en charge et délivrance du bon à entreposer; i) D'entreposer les marchandises suivant les conditions fixées par la déclaration d'entrée; j) De ne pas mêler les marchandises en entrepôt avec des marchandises mises ou prises à la consommation; k) En cas de renonciation au bénéfice de l'entrepôt, d'aviser l'Administration des Douanes trois mois au moins avant sa fermeture. Article 4 : Le Directeur des Systèmes d'Information, le Directeur des Régimes Economiques et le Directeur de la Réglementation et du Contentieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision qui prend effet à compter de la date de signature. LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES Général DA Pierre A. | Visionner | |
| DECISION | décision n°039,Renouvellement,Régime, Admission Temporaire,ATPA,décision n°039 | 039 | 01/07/2021 | Renouvellement du Régime d'Admission Temporaire Pour Perfectionnement Actif (ATPA) au titre de l'année 2021. | Général DA Pierre A. | DECISION N°039 DU 01 JUILLET 2021 Renouvellement du Régime d'Admission Temporaire Pour Perfectionnement Actif (ATPA) au titre de l'année 2021 LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES, Vu la constitution ; Vu la loi n064-291 du 01 er Août 1964 instituant le code des Douanes, notamment en son article 159 ; Vu le décret n02019-1120 du 18 décembre 2019 portant organisation du Ministère Auprès du Premier Ministre chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat; Vu le décret n° 2021-176 du 26 mars 2021 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement; Vu le décret n° 2021-181 du 06 avril 2021 portant nomination des Membres du Gouvernement; Vu le décret n° 2021-190 du 28 avril 2021 portant attribution des membres du Gouvernement; Vu le décret n° 2017-265 du 03 mai 2017 portant nomination du Directeur Général des Douanes; Vu le décret n° 2019-78 du 23 janvier 2019 portant promotion du Colonel DA Pierre Alphonse au Grade de Contrôleur Général des Douanes; Vu l'arrêté n° 360 du 29 mai 2017 portant délégation de signature au Directeur Général des Douanes; Vu l'avis de la Commission consultative d'attribution des agréments d'entrepôt de douane et des décisions d'admission temporaire pour perfectionnement actif en sa séance du 17 mai 2021 ; DECIDE Article 1 er : La décision d'Admission Temporaire pour Perfectionnement Actif (ATPA), des sociétés reprises au tableau ci-dessous est renouvelée au titre de l'année 2021. N° D'ORDRE RAISON SOCIALE N°COMPTE CONTRIBUABLE N°D'ATPA ADRESSE 1 SITAB 9513371G 193/1996 01 BP 8603 ABJ 2 SODIPAL 9409407P 271/2001 01BP 656 SAN PEDRO 3 SACO 1311729 C102/2013 23BP 2910 ABJ 4 CARGILL COCOA 9729563R 269/2001 01BP V 77ABJ 5 SN SOTICI 9103016W 34/1991 01 BP 178 ABJ 6 CROWN SIEM 0100451K 51/1991 1 01 BP 1242 ABJ 7 CAPRACI 9906783H 244/2001 1 05 BP 1753 ABJ 8 FIP 1011366X 55/2013 18 BP 2500 ABJ 9 SOCIFAD 0522743H 90/2006 23 BP 1227 ABJ 10 SATGCI 8302794M 005/1991 15 BP 1044 ABJ 11 INDUSTRAP 9000831C 16/1991 16 BP 294 ABJ 12 31 7900473E 49/1991 01 BP 4124 ABJ 13 IFAMCI 8400296R 90/1991 01 BP 3007 ABJ 14 SCCI 7401730B 32/91 01 BP 3622 ABJ 15 DREAM COSMETICS 1013503L 50/2012 23 BP 4757 ABJ 16 COTIPLAST 9104223 B 112/92 01 BP 615 ABJ Article 2: La caution bancaire afférente à chaque décision permanente d'admission temporaire pour perfectionnement actif doit couvrir la totalité des droits et taxes des marchandises placées sous ce régime. Article 3 : Le Directeur des Systèmes d'Information, le Directeur des Régimes Economiques et le Directeur de la Réglementation et du Contentieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision qui prend effet à compter de la date de signature. LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES Général DA Pierre A. | Visionner | |
| DECISION | ,décision n°040,renouvellement, régime, entrepôt de douane, Général DA Pierre | 040 | 01/07/2021 | Renouvellement au régime de l'entrepôt de douane au titre de l'année 2021 | Général DA Pierre A. | DECISION N°040 DU 01 JUILLET 2021 Portant renouvellement au régime de l'entrepôt de douane au titre de l'année 2021 LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES, Vu la constitution ; Vu la loi n° 64-291 du 01 août 1964 portant Code des Douanes, notamment en son article 159 ; Vu le Décret n° 2019-1120 du 18 décembre 2019 portant organisation du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat; Vu le décret n° 2021-190 du 28 avril 2021 portant attribution des membres du Gouvernement; Vu le décret n° 2021-176 du 26 mars 2021 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement; Vu le décret n° 2021-181 du 06 avril 2021 portant nomination des Membres du Gouvernement; Vu !e décret n° 2021-190 du 28 avril 2021 portant attribution des membres du Gouvernement; Vu !e décret n° 2017-265 du 03 mai 2017 portant nomination du Directeur Général des Douanes; Vu le décret n° 2019-78 du 23 janvier 2019 portant promotion du Colonel DA Pierre Alphonse au Grade de Contrôleur Général des Douanes: Vu l'arrêté n° 360 du 29 mai 2017, portant délégation de signature au Directeur Générai des Douanes; Vu l'avis de la Commission consultative d'attribution des agréments d'entrepôt de douane et des décisions d'admission temporaire pour perfoctionnement actif en sa séance du 17 mai 2021 ; DECIDE Article 1er L'agrément d'entrepôt des sociétés reprises au tableau ci dessous est renouvelé au titre de l'année 2021. ORDRE RAISON SOCIALE COMPTE CONTRIBUABLE N°ENTREPOT ADRESSE CAUTION 1 SAS SUPPLY 1400474C P436 18BP 2603 ABJ 16 MILLIONS 2 ORYX GAZ P396 20BP 54 ABJ 50MILLIONS 3 OLA ENERGY P432 0100690X P432 15BP 900 ABJ 430 MILLIONS 4 BIA CI 1222798 H P427 30BP 423 ABJ 400 MILLIONS 5 IVOIRE MOTOR 9416169D P320 07 BP 08 ABJ 500MILLIONS 6 CFAO MOTORS 0100432G P006 01 BP 2114 ABJ 2MILLIARDS 7SOCIDA 0100925E P259 01BP1865 ABJ 400MILLIONS 8 SCCI 7401730B V164 01BP 3622ABJ 550 MILLIONS 9SEMAG MATFORCE 8904233E P456 01BP 1844ABJ 200 MILLIONS 10 TRACTAFRIQUE MOTORS 0100474J P370 01BP 1272 ABJ 2MILLIARDS 500MILLIONS 11 CORLAY V163 0100650E V163 01BP1782ABJ 80MILLIONS 12 X&M SUPPLIERS 1208214J 06BP 1806 ABJ 100MILLIONS 13 TRANCHIVOIRE 8603303X P454 01BP 6931 ABJ 90MILLIONS 14 CROWN SIEM 0100451K P269 01BP1242ABJ 500MILLIONS 15 LASSIRE INDUSTRIE 00288894W P453 18BP1554ABJ 100 MILLIONS 16 SICABLE 7502029Z P393 15BP35ABJ 250MILLIONS 17 VOVO ENERGY V159 0100690X V159 15BP378ABJ 1MILLIARDS500 18 TRACTAFRIC MOTORS 0100474J P370 2MILLIARDS500 19 TOTAL A 158 7603142C A158 01BP 336 ABJ 100MILLIONS 20 TOTAL V161 7603142C V 161 01BP 336 ABJ 600 MILLIONS 21 TOTAL X 183 7603142C X183 01BP 336 ABJ 10MILLIONS 22 TOTAL V166 7603142C V166 01BP 336ABJ 100MILLIONS 23 FARHAT FRERES 0100719X P095 01BP 235 ABJ 150MILLIONS 24 VIVO ENERGY P455 0100690X P455 15BP 378ABJ 200MILLIONS 25AITEK 0424647F P406 24BP 1351ABJ 200MILLIONS 26 RIMCO 9809714J P351 BP V 230 ABJ 1MILLIARDS 27 MONDIAL CYCLES NOUVELLE 940304C P310 01BP 232 ABJ 300MILLIONS 28 BERNABE 0100758E P399 01BP 1867ABJ 200MILLIONS Article 2: La caution bancaire afférente à l'entrepôt doit couvrir la totalité des droits et taxes des marchandises entreposées. Article3: Le Directeur de la Règlementation et du contentieux, le Directeur des Régimes economiques et le Dircteur des Systèmes d'Informations sont chargés,chacun en ce qui le concerne ,de l'application de la présente décision qui prend effet à compter de la date de signature. LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES Général DA Pierre A. | Visionner | |
| CIRCULAIRE | Autorisation, d'exercice, professions, importateurs | 2156 | 28/06/2021 | Autorisation d'exercice des professions d'importateurs de lait, de produits laitiers et d'exploitants d'atelier de traitement de lait, au titre de la première session ordinaire de l'année 2021 | Arrêté Interministériel n°0034/MCI/MIRAH du 02/06/2021. | Général DA Pierre A | CIRCULAIRE N°2156 DU 28 JUIN 2021 Objet: Autorisation d'exercice des professions d'importateurs de lait, de produits laitiers et d'exploitants d'atelier de traitement de lait, au titre de la première session ordinaire de l'année 2021. Réf: Arrêté Interministériel n°0034/MCI/MIRAH du 02106/2021. j'ai l'honneur de communiquer, à l'ensemble du service et des usagers, opie de l'arrêté interministériel n°0034/MCI/MIRAH du 02 juin 2021 portant au orisation d'exercice des professions d'importateurs de lait, de produits laitiers et d'e ploitants d'ateliers de traitement de lait, au titre de la première session ordinaire de l'année 2021, La liste des personnes morales ou physiques concernées est jointe en annexe, je précise, à toutes fins utiles, que cette autorisation, valable pour une période de douze (12) mois, ne prend pas en compte l'importation de "Iait infantile". j'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente et toute difficulté d'application me sera signalée d'urgence, PJ : copie de l'arrêté Interministériel n°0034/MCI/MIRAH du 02106/2021. Le Directeur Général Général DA pierre A. MINISTERE DES RESSOURCES ANIMALES ET HALIEUTIQUES Le Ministre du Commerce et de l'Industrie, Le Ministre des Ressources Animales et Halieutiques, Vu le règlement n°007 /2007 /CM/UEMOA relatif à la sécurité sanitaire des vé étaux, des animaux et des aliments dans l'UEMOA ; Vu la loi n° 63-323 du 25 juillet 1963 portant règlement de la police sa itaire des animaux en Côte d'Ivoire; Vu la loi n°96-563 du 25 juillet 1996 relative à l'inspection sanitaire et qua tative des denrées animales et d'origine animale; Vu la loi n° 2003-308 du 07 juillet 2003 portant transfert et répartition de co pétences de L'Etat aux Collectivités Territoriales; Vu la loi n° 2016-410 du 15 juin 2016 relative à la répression des frau es et des falsifications en matière de vente des biens ou service; Vu l'ordonnance n°2013-662 du 20 septembre 2013 relative à La concurre ce ratifiée par la loi n° 2013-877 du 23 décembre 2013 ; Vu le décret n° 63-328 du 29 juillet 1963 portant règlement de la police s itaire des Animaux en Côte d'Ivoire, modifié par le décret n° 67-413 du 21 septemb e 1967 ; Vu le décret n° 83-808 du 08 août 1983 portant application de La loi n° 63 301 du 26 juin 1963 relative à la répression des fraudes en ce qui concerne la fabri ation et la commercialisation des produits laitiers; Vu le décret n° 92-487 du 26 août 1992 portant étiquetage et présentation s denrées alimentaires; Vu le décret n° 93-312 du 11 mars 1993 fixant les conditions d'exercice des rofessions touchant au commerce des animaux, des denrées animales et d'origi e animale destinés à la consommation humaine; Vu le décret n° 93-313 du 11 mars' 993 portant application de la loi n° 91 999 du 27 décembre 1991 relative à la concurrence telle què modifiée par la Loi n° -10 du 06 janvier 1997, en ce qui concerne les conditions d'entrées en Côte marchandises étrangères de toute origine et de toute provena Conditions d'exportation et de réexportation des marchandises/ Vu le décret n° 99-447 du 07 juillet 1999 portant application de la loi n096- 63 du 25 juillet 1996 relative à l'inspection sanitaire et qualitative des denrées a imales et d'origine animale et les textes modificatifs subséquents; Vu le décret n°2005-250 du 07 juillet 2005 fixant en matière de production nimale et de ressources Halieutiques, les modalités d'application de la loi n02003- 08 du 07 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux C llectivités Territoriales; Vu le décret n°2021-176 du 26 mars 2021 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement; Vu le décret 2021-181 du 06 avril 2021 portant nomination des Membres du Gouvernement; Vu l'arrêté interministériel n°02/MC/MPA du 22 janvier 1990 portant créa on d'une commission d'agrément et fixant les conditions d'autorisation pour l'exploitation d'un atelier de traitement de lait; Vu les demandes des requérants; Vu le rapport de la première session ordinaire de la commission d'agrémen fixant les conditions d'autorisation pour l'exploitation d'un atelier de traitement le lait et d'importateur de lait et produits laitiers, tenue le mardi 06 avril 2021 ; ARRETENT: Article 1: Il est accordé aux personnes physiques ou morales ci-après désignées dans l'annexe au présent arrêté une autorisation d'exercice des professions d'importateurs de lait, de produits laitiers et d'exploitation d' atelier de traitement de lait. Article 2: Les personnes physiques ou morales concernées sont tenues au respect conditions sanitaires des lieux de stockage des denrées mentionné dossiers de demande d'agrément. Article 3: L'autorisation d'exercer ne peut être ni prêtée, ni louée, ni cédée, de retrait de l'agrément. Article 4: L'autorisation d'exercer est accordée pour une période de douze (1 ) mois à compter de sa date de signature et peut, à tout moment, être retiré en cas de manquements graves à la législation en vigueur. Article 5 : Est annexée au présent arrêté, la liste des personnes physiques morales autorisées à exercer des professions d'importateurs de lait, de produits laitiers et d'exploitant d'atelier de traitement de lait. Article 6: Ce présent arrêté ne prend pas en compte l'importation de lait infantile Le Ministre des Ressources Animales et Halieutiques Le Ministre du Commerce et de l'Industrie Article 7: Le Directeur Général du Commerce Extérieur, le Directeur Général du Commerce Intérieur et le Directeur des Services Vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'application du présent arrêté. Article 8: Le présent arrêté, qui prend effet à partir de sa date de signature, sera publié au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire et partout ù besoin sera. Sidi Tiémoko TOURE ANNEXE A L'ARRETE PORTANT AGREMENT DES PERSONNES PHYSIQUE5 OU MORALES IMPORTANT DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS OU EXPLOITANT UN ATELIER DE TRAITEMENT DE LAIT Imgortateurs de Lait et Produits Laitiers NUMERO D'AGREMENT ETABLISSEMENTS, RESPONSABLES, ADRESSE CI01/21A-IL, FICA-CI, DE JAHAM SEBASTIEN, CI 02/21A-IL, FADI LI AZIZA, CI02/21A-IL, SADOFAM Epse AMOIKON, CI03/21A-IL, SODISPAM HYJAZI SALIM, CIOS/21A-IL , SABIMEX SIFAOUI ABDALLAH, CI06/21A-ILAMOIKON TAQUI JEAN-OLIVIER CI06/21A-IL, TEDIS PHARMA CI, TITANIUM-CI ; YAO MARIE-LAURE, CI07/21A-IL INVEST Epse ATTOUMGBRE CI08/21A-IL, UCAF-CI RIAD YASSIN E, CI09/21A-IL , FROMAGERIE BEL KOITA NOUHOUN , PARISI RENE-PIERRE CI 10/21A-IL , LA PAYSANNE ANDRE CI 11/21A-ll, PROSUMA FADOUL EL ACHKAR, CI 12/21A-IL, FAN MILK-C1 KARIM KADY , HELDT JONATHAN, CI l3/21A-IL, ClVADIS S. A DANIEL, CI 14/21A-IL, TIMA SARL EZZEDINE MOHAMED, CI 15/21A-IL, LA CARAVELLE FARFOUR IBRAHIM, CI 16/21A-IL, DJERA PRODUCTION KOUADIO KOUAME, BERNADIN Exploitants d'un Atelier de Traitement de lait NUMERO D'AGREMENT ETABLISSEMENTRESPONSABLES ADRESSES CI01/21A-ATl DJERA PRODUCTION KOUADIO KOUAME BERNADIN Le Ministre des Ressources Animales et Halieutiques Souleymane DIARRASSOUBA Le Ministre du Commerce et de l'Industrie Sidi Tiémoko TOURE | Visionner |
