TEXTES REGLEMENTAIRES
La Direction Générale des Douanes met à votre disposition une base de données documentaire. Les documents ont une portée limitée dans le temps puisqu’il intervient de manière circonstancielle pour appuyer un développement de l’action administrative douanière.
- Circulaire
- Décision
- Notes d'information
- Notes de services
- Décret
- Arrêté
- Convocation
- Conventions
- Autres
| Type | Mots Clés | Numéro | Date de signature | Objet | Reférence | Signataire | Contenu du document | Fichier |
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| CIRCULAIRE | Circulaire n°2148,procédure,auto-certification,origine,Suisse,Norvège,REX,exportateurs,destination,numéro TIN,TEC CEDEAO,numéro REX,Général DA Pierre | 2148 | 03/05/2021 | Procédure d'auto-certification de l'origine préférentielle ivoirienne des produits exportés à destination de la Suisse et la Norvège(Système des Exportateurs Enregistrés, en abrégé REX). | Système Généralisé de Préférences (SPG) suisse et norvégien. | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°2148 DU 03 MAI 2021 Objet: Procédure d'auto-certification de l'origine préférentielle ivoirienne des produits exportés à destination de la Suisse et la Norvège (Système des Exportateurs Enregistrés, en abrégé REX) Réf. : Système Généralisé de Préférences (SPG) suisse et norvégien J'ai l'honneur de porter à la connaissance du service et des usagers que dans le cadre de la mise en œuvre du Système Généralisé de Préférences (SGP) accordé par la Suisse et par la Norvège à la Côte d'Ivoire, la certification de l'origine préférentielle ivoirienne des marchandises exportées se fera désormais via le système des Exportateurs Enregistrés de l'Union européenne, en abrégé REX. Ce mécanisme qui consacre l'auto-certification de l'origine préférentielle ivoirienne des marchandises par les exportateurs eux-mêmes, met ainsi fin à la délivrance des certificats Formule A délivrés par les services douaniers pour les exportations à destination de la Suisse et de la Norvège. La procédure d'enregistrement des exportateurs, l'auto-certification de l'origine préférentielle et les obligations des Exportateurs Enregistrés se présentent ainsi qu'il suit: I. Enregistrement préalable des exportateurs I.1 Formulation de la demande d'enregistrement au système REX Tout exportateur désireux de procéder à l'auto-certification de l'origine préférentielle des marchandises à exporter dans le cadre du SGP Suisse et Norvège, doit au préalable formuler une demande d'enregistrement au système REX. Le formulaire de demande est disponible sur le lien: https://customs.ec.europa.eu/rex-pa-ui/index.html L'exportateur renseigne en ligne le formulaire en précisant les informations suivantes: • les cordonnées de l'exportateur: - les nom et adresse complète - le numéro TIN qui obéit à la nomenclature suivante: CI+Numéro de Compte Contribuable (ex: CI0123466A) ; - le pays: Côte d'Ivoire (précision indispensable) et les autres informations requises. • les coordonnées des personnes de contact de l'exportateur (les noms, fonctions occupées dans l'entreprise, numéros de téléphone et adresse électronique) • L'activité principale de l'exportateur (production ou commercialisation) des produits à exporter; • La description indicative des marchandises: la position tarifaire du Système Harmonisé (nomenclature tarifaire et statistique du TEC CEDEAO à quatre chiffres) de chaque produit à exporter; • L'engagement à souscrire par l'exportateur; • Le consentement pour la publication des données recueillies, s'il y a lieu. I.2 Dépôt du dossier physique de demanda d'enregistrement au système REX Le requérant constitue un dossier physique qu'il dépose à la Sous-Direction de la Coopération et de l'Assistance Administrative pour le traitement de sa demande. Ce dossier doit contenir les pièces suivantes : • Le formulaire renseigné en ligne, imprimé et signé par la personne habilitée à engager l'entreprise exportatrice • La fiche de code importateur exportateur en cours de validité; • La preuve de l'origine ivoirienne de chaque produit à enregistrer suivie d'une brève explication du critère d'origine satisfait et les documents justificatifs, le cas échéant (modèle de fiche de renseignement joint en annexe). Le requérant constitue à nouveau le dossier de demande d'enregistrement en cas d'ajout de nouveaux produits à exporter. I.3 Traitement de la demande d'enregistrement Le traitement de la demande est réalisé par le Chef du Bureau des Règles d'Origine qui procède à une analyse de forme et de fonds des documents fournis. Si le contrôle est jugé satisfaisant, la demande est validée par le service qui procède immédiatement à : • La création d'un numéro REX avec précision de la date d'effet et; • la notification du numéro REX par courrier électronique au requérant. En cas de rejet du dossier, une notification motivée est adressée au requérant par voie de courrier électronique. II. Auto-certification de l'origine préférentielle par l'exportateur enregistré Après s'être rassuré de la satisfaction du critère d'origine préférentielle du SPG mis en œuvre avant chaque envoi, l'exportateur procède à l'auto-certification de l'origine ivoirienne des produits sur l'un des documents commerciaux, notamment sur la facture commerciale correspondante en y mentionnant la formule de déclaration d'origine ainsi libellée: « L'exportateur (nom + numéro d'exportateur enregistré attribué REX) des produits couverts par le présent document déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l'origine préférentielle de Côte d'Ivoire au sens des règles d'origine du Système Généralisé de Préférences tarifaires (de la Suisse ou de la Norvège) et que Ie critère d'origine satisfait est (critère d'origine satisfait). » S'agissant du critère d'origine satisfait, il faut inscrire la mention appropriée dans la déclaration d'origine selon les cas suivants: • Pour les produits entièrement obtenus: la lettre « P » ; • pour les produits suffisamment ouvrés ou transformés: la lettre «W», suivie de la position tarifaire à quatre chiffres du produit dans le système harmonisé (exemple: «W 9618») ; • pour les cas de cumul: « Cumul nom du pays » (exemple « Cumul Suisse» ou « Cumul UE »). III. Obligations des Exportateurs Enrégistrés Les Exportateurs Enregistrés, ont l'obligation de : • certifier exclusivement par eux-mêmes l'origine des produits à exporter vers la Suisse et la Norvège. Par conséquent tout certificat Form A émis après cet enregistrement sera de nul effet; • conserver pendant au moins trois ans à compter de la fin de l'année civile d'établissement de la déclaration d'origine, tous les documents relatifs aux matières mises en œuvre dans le processus de fabrication du produit exporté; • communiquer à l'Administration des Douanes, en cas de contrôle a posteriori, toutes les pièces justificatives de l'origine préférentielle des marchandises exportées. Par ailleurs, je rappelle que les dispositions relatives à l'émission de certificats Formule A à destination des pays accordant des préférences tarifaires aux produits originaires de Côte d'Ivoire autres que ceux, de la Suisse, la Norvège et de "Union européenne demeurent en vigueur. J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente qui prend effet à compter du 1er juillet 2021 et toute difficulté d'application me sera signalée d'avance. Pièces jointes : • Formulaire de demande d'enregistrement comme,- Exportateur enrégistré au système REX • Modèle de fiche de renseignement pour enregistrement dans le système REX LE DIRECTEUR GENERAL Général DA Pierre A. ANNEXE 22-06 DEMANDE D'ENREGISTREMENT COMME EXPORTATEUR ENREGISTRE aux fins des schémas des préférences tarifaires généralisées de l'Union européenne, de la Norvège, de la Suisse et la Turquie (1) 1. Nom, adresse complète et pays de l'exportateur, EORl ou numéro d'identification de l'opérateur (TIN) (2). 2, Coordonnées, y compris les numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que l'adresse électronique, le cas échéant. 3, Préciser si l'activité principale est la production ou la commercialisation. 4, Veuillez fournir une description indicative dès marchandises admissibles au bénéfice du régime préféren tiel, assortie d'une liste indicative des posldons du système harmonisé (ou des chapitres concernés si les marchandises qui font l'objet des échanges relèvent de plus de vingt positions différentes du système harmonisé). 5, Engagements à souscrire par un exportateur Par la présente, le soussigné: - déclare que les informations ci-dessus sont exactes; - certifie qu'aucun enregistrement précédent n'a été révoqué: à l'inverse, certifie qu'il a été remédié à la situation qui a conduit à toute éventuelle révocation; - s'engage à n'établir d'attestations d'origine que pour les marchandises admissibles au bénéfice du régime préférentiel et respectant les règles d'origine prescrites pour ces marchandises par le système des préfé rences généralisées; - s'engage à tenir des états comptables appropriés pour la productionlfoumirure des marchandises admissi bles au bénéfice du régime préférentiel et à les conserver pendant une durée minimale de trois ans à compter de la fin de l'année civile au cours de laquelle l'attestation d'origine a été établie; - s'engage à informer immédiatement les autorités compétentes des modifications qui sont apportées au fur et à mesure à ses données d'enregistrement depuis qu'il a obtenu le numéro d'exportateur enregistré; - s'engage à coopérer avec les autorités compérentes; - s'engage à accepter tout contrôle portant sur l'exacdeede des attestations d'origine délivrées par ses soins, y compris la vérification de sa comptabilité et des visites dans ses locaux d'agents mandatés par la Commission européenne ou par les autorités des États membres, ainsi que de la Norvège. de la Suisse ou de la Turquie (applicable uniquement aux exportateurs des pays bénéficiaires); - s'engage à demander sa radiation du système s'il venait à ne plus satisfaire aux conditions régissant l' exportation de toutes marchandises dam le cadre du schéma; - s'engage à demander sa radiation du système son n'avait plus l'intention d'exporter les marchandises considérées dans le cadre du schéma; lieu. date. signature du signataire habilité, nain et fonction 6. Consentement exprès préalable par lequel l'exportateur accepte en pleine connaissance de cause la publi cation sur le site internet de ses données Le soussigné déclare par la présente être informé que les renseignements fournis dans la présente déclaration peuvent être divulgués au public par l'intemédiaire du site web public il consent à la publication du informations en question sur le site internet public. Le soussigné peut retirer l'autorisation de publication de ces informations sur le site interner public en envoyant une demande à cet effet aux autorités compétentes chargées de l'enregistrement. Lieu, date, signature du signataire habilité, nom et fonction 7. Case réservée à l'usage officiel des autorité compétentes Le demandeur est enregistré sous le numéro suivant; Numéro d'enregistrement: Date d'enregistrement Date à partir de laquelle l'enregistrement est valide Signature et cachet Avis d'information relatif à la protection et au traitement des données il caractère personnel intégrées dans le système 1. Lorsque la Commission européenne traite les données à caractère personnel contenues dans la présente demande d'enregistrement comme exportateur enregistré, elle applique les dispositions du règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et a la libre de l'Union et à la libre circulation de ces données. lorsque les autorités compétentes d'un pays bénéficiaire ou d'un pays tiers mettant en œuvre la directive 95/46/CE traitent les données à caractère personnel contenue dans la présente demande d'enregistrement comme exportateur enregistré, les dispositions nationales pertinente de la directive précitée s'appliquent. 2. Les données à caractère personnel figurant dans la demande de d'enregistrement comme exportateur enregistré sont traitées aux fins des règles d'origine du SPG de l'union européenne établies dans la législation de l'Union euro péenne en la matière. Ladite législation instaurant les règles d'origine du SPG de l'Union européenne constitue la base juridique pour le traitement de données il cractère personnel en ce qui concerne la demande d'enregistrement comme exportateur enregistré. 3. l'autorité compétente dans un pays où la demande à été présentée est responsable du traitement des données dans le système REX. La liste des autorités et des services douaniers compétents est publiée sur le site internet de la Commission. 4. Toutes les données de la demande sont accessibles avec un identifiant/mot de passe pour les utilisateurs au sein de la Commission, les autorités compétentes des pays bénéficiaires et les autorités douanières des États membres, de la Norvège, de la Suisse et de la Turquie. 5. les autorités compétentes du pays et les autorités douanières des États membres conservent les données relatives à un enregistrement révoqué dans le système REX pendant dix années civiles. Cette période commence à compter de la fm de l'année au cours de laquelle l'enregistrement a été révoqué. 6, La personne concernée a le droit d'accéder données la concernant qui seront traitées par l'mterrnédiaire du système REX et, le cas échéant, de rectifier, d'cf'acer ou d: verrouiller les données conformément au règlement (CE) n° 45/2001 ou aux législations nationales mettant en œuvre la directive CE. Toute demande de droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de verouillage est presenté aux autorités compétentes des pays bénéficiaires et aux autorités douanières des États membres responsables de l'enregistrement et traitée par celles-ci, le cas échéant. Lorsque l'exportateur enregistré a présenté à la Ccrnrrusson une requête visant à exercer ce droit, la Commission transmet la requête aux autorités compétentes du pays bénéficaire ou aux autorités douanières des États membres concernés, respectivement. Si l'exportateur enregistrement pas obtenu ses droits auprès du responsable du traitement des données, celui-ci adresse la demande il la commission agissant en qualité de responsable du traitement. La Commission a le droit de rectifier, d'effacer ou de verrouiller les données. 7. Les plaintes peuvent être adressées à l'autoriré compétente en matière de protection des données. Les coordonnées de ces autorités sont disponibles met de la Commission européenne, direction générale de la justice: Lorsque la plainte porte sur le traitement des domée à caractère personnel par la Commission européenne, elle doit être adressée au contrôleur européen de la protection des données (http://www,edps.europa.eu/EDPSWEB. (1) Le présent formulaire de demande est commun aux schema SPG de quatre entités: l'Union (UE), la Norvège. la Suisse et la Turquie (ci-après les -entités-). II convient toutefois de noter que les schémas SPG de ces entités peuvent varier en fonction des pays et des produits couverts. Par conséquent, un enregistrement donné ne prendra effet aux fins de l'exportation que dans le cadre du ou des schéma; SPG qui considèrent votre pays comme pays bénéficiaire. (2) Les exportateurs et réexpéditeurs de "Union européenne sont tenus d'indiquer le numéro EORI. Les exportateurs des pays bénéficiaires, de la Norvège, de la Suisse et le la Turquie sont tenus d'indiquer le numéro d'identification de l'opérateur (TIN). Entête de l'entreprise FICHE DE RENSEIGNEMENT POUR ENREGISTREMENT DANS DE SYSTÈME REX Produits d'origine ivoirienne à exporte; Principales matières utilisées dans la fabrication du produit; Nature des ouvraisons ou transformations effectuées en Côte d'Ivoire. Nature des ouvraisons ou transformations effectuées; Position; Désignation ; Position; Désignation; tarifaire ; commerciale; tarifaire commerciale; pays d'origine | Visionner |
| CIRCULAIRE | Circulaire n°2147,traitement,demande,attestation,régularité douanière,exportation fruit,circulaire n°1934,remboursement,crédit,TVA,déclaration,embarquement,sydam world,bon provisoire,général DA Pierre. | 2147 | 29/04/2021 | Traitement des demandes d'Attestation de Régularité douanière relatives aux exportations de fruits (secteur fruitier). | Circulaire n°1934/SEPMBPE/DGD du 21 juin 2018. | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°2147 DU 29 AVRIL 2021 OBJET: Traitement des demandes d'Attestation de Régularité douanière relatives aux exportations de fruits (secteur fruitier). Réf: Circulaire n°1934/SEPMBPE/DGD du 21 juin 2018. Il me revient que l'application de ma circulaire sus référencée rencontre des difficultés avec les opérateurs de la filière fruit dans le traitement de leurs demandes d'attestation de régularité douanière. Pour y remédier, j'ai l'honneur de faire connaitre à l'ensemble du service et des usagers que les procédures d'exportation et de demande d'attestation de régularité douanière aux fins de remboursement de crédits de TVA concernant les fruits sont aménagées comme suit: I - EN CE QUI CONCERNE LA PROCEDURE D'EXPORTATION Les déclarations d'exportation (pour les envois maritimes) ou les Bons Provisoires (pour les envois aériens), accompagnés de la liste de colisage, des certificats d'origine et des factures pro-forma, sont déposés par les Commissionnaires en Douane Agréés auprès des services douaniers compétents chargés du contrôle des opérations d'exportation. II - EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE D'ATTESTATION DE REGULARITE DOUANIERE 1) Suite à la demande en ligne de l'attestation de régularité douanière aux fins de remboursement de crédits de TVA, formulée conformément aux dispositions de la circulaire n°1934, les déclarations d'exportation (pour les envois maritimes) ou les bons Provisoires (pour les envois aériens), accompagnés des documents susmentionnés, sont déposés à la Direction des Régimes Economiques (Bureau de Gestion de la TVA) pour la délivrance de l'attestation de régularité douanière. 2) Les Exportateurs disposent d'un délai de quatre (04) mois, à compter de la date d'édition du bon d'embarquement, pour se présenter auprès du Chef de bureau des douanes compétent en vue de faire procéder au redressement des données (quantité, poids, valeur) de la déclaration au Sydam world. Ce redressement est effectué sur la base de la facture définitive ainsi que des autres documents commerciaux et administratifs requis par la réglementation ... 3) Les Exportateurs dont les déclarations d'exportation ou les Bons Provisoires n'ont pas été régularisés dans le délai de quatre (04) mois sus visé, verront leurs demandes de redressement rejetées. 4) Les services compétents de la Direction des Régimes Economiques (DRE) procéderont, tous les trimestres, à des contrôles pour vérifier l'effectivité des régularisations. J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente qui est d'application immédiate et toute difficulté d'application me sera signalée d'urgence. LE DIRECTEUR GENERAL Général DA Pierre A. | Visionner |
| CIRCULAIRE | Circulaire n°2146,génération,T1,CDA,transit,sydam world,compétence,enregistrement,liste,chargement,immatriculation,admission temporaire,entrepôt,pesage,balises,non comformiténinfraction,Circulaire n°1529,général DA Pierre. | 2146 | 26/04/2021 | Génération des T1 par les Commissionnaires en Douane Agréés. | Circulaire n°1529/MEF/DGD du 28/03/2012 | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°2146 DU 26 AVRIL 2021 Objet: Génération des T1 par les Commissionnaires en Douane Agréés Réf: - Circulaire n°1529/MEF/DGD du 28/03/2012 En vue de l'optimisation des procédures de traitement des déclarations en détail de transit, d'exportation et de réexportation, j'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service et des usagers que la génération du T1 relève, désormais, de la compétence des Commissionnaires en Douane Agréés (CDA). Cette génération se fera dans le SYDAM World conformément aux modalités ci-dessous: 1. Le CDA enregistre la liste de chargement; 2. Les services de douane autorisent le chargement des moyens de transport et désignent un agent de visite pour suivre les opérations de chargement; 3. Après son enregistrement, la liste de chargement peut être modifiée par le CDA, notamment en ce qui concerne les informations liées au chargement, tels que l'immatriculation du moyen de transport, la quantité et le poids des marchandises; 4. Le CDA valide la liste de chargement définitive et génère le T1, dans un délai de : - 24 heures, après la fin du chargement, pour les exportations et réexportations en suite d'Admission Temporaire et d'Entrepôt; - 48 heures, après la fin du chargement, du pesage et de la pose de balises, pour les réexportations directes; 5. Les services de douane valident le départ du T1, dans un délai maximum de 24 heures, après le contrôle de conformité, sur la base du rapport de l'agent de visite; 6. En cas de non-conformité, les services de douane constatent l'infraction et corrigent les informations erronées. J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente qui prend effet à compter de sa date de signature et toute difficulté d'application me sera signalée d'urgence. LE DIRECTEUR GENERAL Général DA Pierre A. | Visionner |
| CIRCULAIRE | Circulaire n°2145,sortie,conteneurs,rupture,plombs,marchandises,régime,réexportation,,EX3/3000,Port,Abidjan terminal,CCC-CI,génération,T1,CDA,BTA,identification,contrôle,BAE,bon à enlever,transit,acquit,Général DA Pierre,circulaire n°2016,1942,1930,1914 | 2145 | 23/04/2021 | Sortie des conteneurs, sans rupture de plombs, de marchandises déclarées sous le régime de la réexportation directe (EX3/3000) du Port. | - Code des Douanes; - Circulaire n°2016/SEPMBPE/DGD du 25/04/2019 ; - Circulaire n°1942/SEPMBPE/DGD du 20/07/2018 ; - Circulaire n°1930/SEPMBPE/DGD du 28/05/2018 ; - Circulaire n°1914/SEPMBPE/DGD du 06/04/2018 ; - Circulaire n°1803/MPMBPE/DGD du 13/09/2016 ; - Circulaire n°1530/MEF/DGD du 19/04/2012. | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°2145 DU 23 AVRIL 2021 Objet: Sortie des conteneurs, sans rupture de plombs, de marchandises déclarées sous le régime de la réexportation directe (EX3/3000) du Port. Réf: - Code des Douanes; - Circulaire n°2016/SEPMBPE/DGD du 25/04/2019 ; - Circulaire n°1942/SEPMBPE/DGD du 20/07/2018 ; - Circulaire n°1930/SEPMBPE/DGD du 28/05/2018 ; - Circulaire n°1914/SEPMBPE/DGD du 06/04/2018 ; - Circulaire n°1803/MPMBPE/DGD du 13/09/2016 ; - Circulaire n°1530/MEF/DGD du 19/04/2012. Il me revient que des conteneurs sans rupture de plombs, de marchandises déclarées sous le régime de la réexportation directe (EX3/3000), se retrouvent en dehors du parc d'ABIDJAN TERMINAL, sans la surveillance des services des douanes, en prélude à l'accomplissement des formalités de pose de balise de géolocalisation par la Chambre de Commerce et d'Industrie de Côte d'Ivoire (CCI-CI) et de génération du T1 par les services compétents de la Direction des Régimes Economiques. Cette situation présente d'énormes risques liés à la sécurisation des cargaisons et à la manipulation indue des conteneurs, pouvant entrainer des déversements frauduleux de marchandises déclarées sous le régime de la réexportation directe et compromettre, ainsi, les intérêts du Trésor Public. . Afin d'y remédier, j'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service et des usagers que la sortie des conteneurs, sans rupture de plomb, de marchandises déclarées sous le régime de la réexportation directe (EX3/3000) se fera, désormais, au quai 17 (Poste de Contrôle 6) selon les modalités ci-après: -Chargement des conteneurs au parc d'ABIDJAN TERMINAL sur présentation de la copie de la déclaration en détail visée par le Bureau du Transit et des Acquits, le Bon à Enlever (BAE) et la liste de chargement éditée au SYDAM WORLD par le commissionnaire en douane agréé (CDA) et la quittance de paiement du cautionnement de la CCI-CI ; -Transfert des conteneurs sur la plateforme du quai 17, via la sortie scanner import, près du pont bascule du Poste de Contrôle 6 (PC 6) ; -Identification et contrôle immédiats des plombs et numéros de conteneurs par les agents du Bureau du Transit et des Acquits (BTA) ; -Pose immédiate de la balise de géolocalisation par les agents de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Côte d'Ivoire (CCI-CI) ; -Edition immédiate du T1, au vu du rapport d'identification et de contrôle des plombs et numéros des conteneurs; -Sortie des conteneurs au PC 6, sur présentation du T1. J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente et toute difficulté d'application me sera signalée d'urgence. LE DIRECTEUR GENERAL Général DA Pierre A. | Visionner |
| CIRCULAIRE | Circulaire n°2144,extension,,module informatique,T1,transit,bureau,NIGOUNI,gestion,voie terrestre,Mali,CIABT,CIAB4,CIZF,CIYKP,CISPD,CINGN,circulaire n°1930,1914,1803,1530,général DA Pierre | 2144 | 23/04/2021 | Extension du module informatique T1 de gestion du transit au bureau des Douanes de NIGOUNI. | - Code des Douanes; - Circulaire n°1930/SEPMBPE/DGD du 28/05/2018 ; - Circulaire n°1914/SEPMBPE/DGD du 06/04/2018 ; - Circulaire n°1803/MPMBPE/DGD du 13/09/2016 ; - Circulaire n°1530/MEF/DGD du 19/04/2012. | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°2144 DU 23 AVRIL 2021 Objet: Extension du module informatique T1 de gestion du transit au bureau des Douanes de NIGOUNI. Réf: - Code des Douanes; - Circulaire n°1930/SEPMBPE/DGD du 28/05/2018 ; - Circulaire n°1914/SEPMBPE/DGD du 06/04/2018 ; - Circulaire n°1803/MPMBPE/DGD du 13/09/2016 ; - Circulaire n°1530/MEF/DGD du 19/04/2012. Afin de redynamiser les échanges commerciaux et de sécuriser le transit entre la Côte d'Ivoire et les pays limitrophes de la façade Nord, j'ai l'honneur de faire connaître à l'ensemble du service et des usagers, que le module informatique T1 de gestion des opérations de transit, par la voie terrestre, est étendu au bureau des Douanes de Nigouni, frontalier avec la République du Mali. Par conséquent, les dispositions réglementaires visées en référence, relatives à la procédure de gestion du transit routier Inter-Etats, sont aménagées comme suit, en ce qui concerne les échanges avec la République du Mali: I- BUREAUX DE DOUANES COMPETENTS Les bureaux de douanes compétents pour la mise en œuvre des présentes dispositions sont les suivants: A - BUREAUX DE DÉPART • Le bureau du transit et des acquits (CIABT) ; • Le bureau des douanes de vridi pétrole (CIAB4) ; • Le bureau des douanes de la zone franche (CIZF) ; • Le bureau des douanes de Yamoussoukro (CIYKP) ; • Le bureau des douanes de San-Pedro (CISPD). B - BUREAU DE SORTIE • Le bureau des douanes de Nigouni (CINGN). II- GESTION DES DELAIS DE ROUTE ET DES ITINERAIRES II.1- AU DEPART D'ABIDJAN • Pour la destination Mali (03 jours) - Autoroute du nord avec pour corridor de sortie Gesco - Yamoussoukro - Bouaké - Katiola - Korhogo - Boundiali - Tingrela - Nigouni. II. 2- AU DEPART DE SAN-PEDRO • Pour la destination Mali (02 jours) -San-Pedro - Soubré - Yabayo - Gagnoa - Sinfra - Yamoussoukro - Bouaké - Ferkessédougou - Korhogo - Boundiali - Tingrela - Nigouni ; -San-Pedro - Soubré - Issia - Daloa - Vavoua - Séguela - Kani - Boundiali - Tingrela - Nigouni. II. 3- AU DEPART DE YAMOUSSOUKRO • Pour la destination Mali (02 jours) -Yamoussoukro - Bouaké - Katiola - Korhogo - Boundiali - Tingrela - Nigouni. Les autres dispositions des circulaires sus visées demeurent inchangées. J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente qui prend effet à compter de sa date de signature et toute difficulté d'application me sera signalée d'urgence. LE DIRECTEUR GENERAL Général DA Pierre A. | Visionner |
| NOTE DE SERVICE | note de service n°043,changement,dénomination,socitété,TRANS MER TRANSIT,commissionnaire,SUPER TRANSIT,00443B,avantages,obligations,registres,Général DA Pierre. | 043 | 30/03/2021 | Changement de dénomination. | Courrier TRANS MER TRANSIT du 18/02/2021. | Général DA Pierre A. | NOTE DE SERVICE N°043 du 30 MARS 2021 Objet: changement de dénomination Réf.: Courrier TRANS MER TRANSIT du 18/02/2021. Conformément aux dispositions de la correspondance visée en référence, j'ai l'honneur de faire connaître à l'ensemble du service et des usagers que la société TRANS MER TRANSIT, commissionnaire en douane agréé sous le numéro 00443B, a changé de dénomination pour s'appeler désormais SUPER TRANSIT et ce, par décision de l'actionnaire unique en date du 20 octobre 2020. Toutes les autres informations (adresses géographique et postale, numéros téléphoniques) restent inchangées. Par conséquent, les avantages et obligations de la société TRANS MER TRANSIT, vis-à vis de l'Administration des Douanes, sont transférés d'office à la société SUPER TRANSIT. J'invite l'ensemble du service à mettre à jour les registres pour tenir compte de cette donne. Le Directeur Général Général DA Pierre A. | Visionner |
| CIRCULAIRE | Circulaire n°2143,habilitation,dédouanement,boissons alcooliques,20 degrés,tabacs,cigares,cigarettes,circulaire n°1713,ONYX TRANS,SYDAM World,00478Z,général DA Pierre | 2143 | 29/03/2021 | Habilitation au dédouanement des boissons alcooliques titrant plus de 20 degrés, des tabacs à fumer, des cigares et des cigarettes. | Circulaire n°1713/MPMB/DGD du 16 avril 2015 portant conditions à remplir pour le dédouanement des boissons alcooliques, des tabacs à fumer, des cigares, des cigarettes et allumettes. | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°2143 DU 29 MARS 2021. Objet: Habilitation au dédouanement des boissons alcooliques titrant plus de 20 degrés, des tabacs à fumer, des cigares et des cigarettes. Réf: - Circulaire n°1713/MPMB/DGD du 16 avril 2015 portant conditions à remplir pour le dédouanement des boissons alcooliques, des tabacs à fumer, des cigares, des cigarettes et allumettes. j'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service et des usagers que la liste des commissionnaires en douane agréés, autorisés à dédouaner les boissons alcooliques titrant plus de 20 degrés, les tabacs à fumer, les cigares, les cigarettes et les allumettes est étendue à la société ONYX TRANS, enregistrée au SYDAM World sous le numéro 00478Z. La présente circulaire est d'application immédiate. LE DIRECTEUR GENERAL Général DA Pierre A. | Visionner |
| CIRCULAIRE | Circulaire n°2142,traitement,envois,destination,Etats-Unis,système,préférence,SPG,exportations,remboursement,,AGOA,croissance,Général DA Pierre | 2142 | 22/03/2021 | Traitement des envois à destination des Etats-unis dans le cadre du Système de Préférences Généralisées(SPG). | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N° 2142 DU 22 MARS 2021 Objet: Traitement des envois à destination des Etats-Unis dans le cadre du Système de Préférences Généralisées (SPG) j'ai l'honneur de porter à la connaissance du service et des usagers, que le Système de Préférences Généralisées (SPG) accordé par les Etats-Unis d'Amérique, aux produits originaires de la Côte d'Ivoire, à l'exportation, a expiré depuis le 31 décembre 2020. En conséquence, les exportations des produits ivoiriens qui étaient éligibles à un traitement préférentiel dans ce cadre, sont désormais soumises aux taux de droits de douane ordinaires applicables aux relations commerciales normales. Par ailleurs, dans la perspective d'un remboursement des droits de douane déjà acquittés en cas de reconduction du programme avec effet rétroactif, les exportateurs sont tenus de poursuivre l'émission des certificats de circulation Formules A, justifiant de l'origine préférentielle des marchandises exportées. En outre, l'expiration de l'autorisation SPG ne concerne pas les exportations à destination des Etats-Unis dans le cadre de la Loi sur la croissance et les opportunités économiques en Afrique (AGOA) qui continuent de bénéficier des franchises des droits de douane. J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente et toute difficulté d'application me sera signalée d'urgence. LE DIECTEUR GENERAL DES DOUANES Général DA Pierre A. | Visionner | |
| NOTE D INFORMATION | Note d'information n°037,suspension,édition,T1,obsèques,HAMED BAKAYOKO,région,Worodougou,hinterland,col.Maj.KADIO Albert louis | 037 | 18/03/2021 | Suspension de l'édition des T1 | Col.Maj. KADIO Albert Louis | NOTE D'INFORMATION N°037 DU 18 MARS 2021 Objet: Suspension de l'édition des T1 J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du personnel et des usagers, qu'en raison de l'importance du trafic occasionné par les obsèques de Monsieur le Premier Ministre, son Excellence HAMED BAKAYOKO dans la Région du Worodougou du 18 au 20 mars 2021, l'édition des T1 devant couvrir l'acheminement des marchandises vers les pays de l'hinterland est suspendu dans cette période. j'attache du prix au respect scrupuleux des dispositions de la présente. P/ LE DIRECTEUR GENERAL P.O/LE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT COL. Maj. KADIO ALBERT LOUIS | Visionner | |
| DECISION | DECISION PERMANENTE N°018,DRC,Croix Rouge,Comité International,Centre logistique,réexporter,réquisition,droits,taxes,marchandises,entreposer,entrepôt,Général DA Pierre A. | 018 | 15/03/2021 | Agrément d'Entrepôt Fictif au Centre Logistique Régional du Comité International de la Croix Rouge à Abidjan pour l'Afrique de l'Ouest,Centre et Nord. | Général DA Pierre A. | DECISION PERMANENTE N°018 DU 15 MARS 2021 Portant Agrément d'Entrepôt Fictif au Centre Logistique Régional du Comité International de la Croix Rouge à Abidjan pour l'Afrique de l'Ouest, Centre et Nord sis à Marcory, ancien site Centaures Routiers entre l'école Voltaire et la Mosquée Libanaise 01 BP 459 Abidjan 01 LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES, Vu la loi n°64-291 du 01er Août 1964 instituant le code des Douanes, notamment en ses articles 136 à 140 ; Vu le décret n°2020-584 du 30 juillet 2020 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Ministre de la Défense; Vu le Décret n°2019-726 du 04 septembre 2019 portant nomination des membres du Gouvernement Vu le décret n°2020-601 du 03 août 2020 portant nomination, des membres du Gouvernements; Vu le décret n°2019-755 du 18 septembre 2019 portant attributions des membres du Gouvernement; Vu le décret n°2019-1120 du 18 décembre 2019 portant organisation du Ministère auprès du Premier, Chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat; Vu Ie décret n°2020-83 du 15 janvier 2020 portant nomination du Directeur Général des Douanes; Vu le Décret n°2019-78 du 23 janvier 2019 portant promotion du Colonel Major DA Pierre Alphonse au grade de Contrôleur Général des Douanes; Vu l'arrêté n°360 du 29 mai 2017, portant délégation de signature au Directeur Général des Douanes; Vu l'avis de la Commission consultative d'attribution des agréments d'entrepôt de douane et des décisions d'admission temporaire pour perfectionnement actif en sa séance du 02 décembre 2020 ; DECIDE Article 1er: Le bénéfice du régime de l'Entrepôt fictif est accordé au Centre Logistique du Comité International de la Croix Rouge sis à Marcory, ancien site Centaures Routiers pour le stockage et la gestion sous douane de ses importations dans le cadre de ses missions d'assistance aux populations sinistrées de l'Afrique de l'Ouest, du Centre et du Nord. Article 2 : Pour le bénéfice du présent agrément, le Comité International de la Croix Rouge prend l'engagement formel: a) De réexporter les marchandises entreposées. Ou, si elles ne sont pas prohibées, de le mettre à la consommation et ce dans le délai de dix-huit mois à compter du jour de la déclaration d'entrée; b) D'acquitter à première réquisition, les droits et taxes exigibles sur les marchandises non représentées ou si ces marchandises ne sont pas prohibées de payer une somme égale à leur valeur sur le marché intérieur; c) De représenter les marchandises à toutes les réquisitions des agents des Douanes qui pourront procéder à tous les contrôles et recensements utiles; d) De ne pas changer les marchandises de place, de ne pas les céder à des tiers, de ne procéder à aucune manipulation sans l'autorisation du Directeur Général des Douanes; e) De n'entreposer que des marchandises saines et franches de toute avarie; f) De ne pas entreposer des marchandises prohibées à titre absolu; g) De conduire directement les marchandises à l'entrepôt désigné aussitôt après vérification, prise en charge et délivrance du bon à entreposer; h) D'entreposer les marchandises suivant les conditions fixées par la déclaration d'entrée; i) De ne pas mêler les marchandises en entrepôt avec des marchandises mises ou prises à la consommation; j) En cas de renonciation au bénéfice de l'entrepôt, d'aviser l'Administration des Douanes trois mois au moins avant sa fermeture. Article 4: Le Directeur des Systèmes d'Information, le Directeur des Régimes Economiques et le Directeur de la Réglementation et du Contentieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision qui prend effet à compter de la date de signature Général DA Pierre A. | Visionner |
