TEXTES REGLEMENTAIRES
La Direction Générale des Douanes met à votre disposition une base de données documentaire. Les documents ont une portée limitée dans le temps puisqu’il intervient de manière circonstancielle pour appuyer un développement de l’action administrative douanière.
- Circulaire
- Décision
- Notes d'information
- Notes de services
- Décret
- Arrêté
- Convocation
- Conventions
- Autres
| Type | Mots Clés | Numéro | Date de signature | Objet | Reférence | Signataire | Contenu du document | Fichier |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| CIRCULAIRE | Circulaire n°2136,réouverture,2021,bureau,Nigouni,Korhogo,opération,dédouanement,marchandises,importation,bureaux frontières,Webb Fontaine,DARRV,Sydam World,marchandises,cargaison,contrôle | 2136 | 29/01/2021 | Réouverture du Bureau des douanes de NIGOUNI. | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°2136 DU 29 JANVIER 2021 Objet: Réouverture du Bureau des douanes de NIGOUNI. J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service et des usagers, la réouverture du bureau des douanes de NIGOUNI, de la Direction Régionale de Korhogo, aux opérations de dédouanement des marchandises à l'importation. Les opérations de dédouanement des marchandises dans ledit bureau devront s'effectuer conformément aux modalités en cours dans les autres bureaux frontières, à savoir: • Evaluation des marchandises par les services de la DARRV ; • Levée d'une déclaration en détail au Sydam World couvrant les marchandises par un commissionnaire en Douane agréé, à l'exception des bagages accompagnés qui font l'objet de déclarations simplifiées; • Contrôle physique des cargaisons par les agents du bureau. J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente qui prend effet à compter de sa date de signature et toute difficulté me sera signalée d'urgence. LE DIRECTEUR GENERAL Général DA Pierre A. | Visionner | |
| NOTE DE SERVICE | Note de service n°016,intérim,directeur,enquêtes douanières,Colonel MEITE,Colonel TOURE,moyens généraux,Général DA Pierre A. | 016 | 29/01/2021 | Intérim du Directeur des Enquêtes Douanières. | Général DA Pierre A. | NOTE DE SERVICE N°016 DU 29 JANVIER 2021 Objet: Intérim du Directeur des Enquêtes Douanières. J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service et des usagers, qu'en l'absence du Colonel MEITE Yacouba, Directeur des Enquêtes Douanières du lundi 1er au lundi 15 février 2021 inclus, l'intérim est assuré par le Colonel TOURE Kinapara, Directeur des Moyens Généraux. LE DIRECTEUR GENERAL Général DA Pierre A. | Visionner | |
| DECISION | décision n°016,création,bureau export,Port,San Pedro,section visite,brigade,café,cacao,Général DA Pierre A. | 006 | 29/01/2021 | Création du Bureau Export du Port de San-Pedro. | Général DA Pierre A. | DECISION N°006 du 29 JANVIER 2021 Portant création du Bureau Export du Port de San-Pedro LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES Vu la loi n° 64-291 du 1er août 1964 portant Code des Douanes; Vu le décret n°2019-726 du 04 septembre 2019 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n°2020-456 du 13 mai 2020 et n°2020- 601 du 03 août 2020 ; Vu le décret n°2019-755 du 18 septembre 2019 portant attributions des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n°2020-688 du 23 septembre2020 ; Vu le décret n°2019-1120 du 18 décembre 2019 portant organisation du Ministère auprès du Premier Ministre chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat; Vu le décret n°2020-584 du 30 juillet 2020 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Ministre de la Défense; Vu le décret n°2020-83 du 15 janvier 2020 portant nomination du Directeur Général des Douanes; Vu le décret n°2019-78 du 23 janvier 2019 portant promotion du Colonel Major DA Pierre Alphonse au grade de Contrôleur Général des Douanes; Vu l'Arrêté n°360 du 29 mai 2017 portant délégation de signature au Directeur Général des Douanes; Considérant les nécessités de service; DECIDE Article 1 : Il est créé, au sein de la Direction Régionale de San-Pedro, le Bureau Export du Port de San-Pedro, rattaché à la Sous-direction des Opérations de Dédouanement Article 2 : Placé sous l'autorité d'un Chef de bureau, le Bureau Export du Port de San-Pedro est, exclusivement, compétent pour toutes les opérations de dédouanement à l'exportation du Café, du Cacao et de leurs produits dérivés. Article 3 : Le Bureau Export du Port de San-Pedro comprend: - une Section Visite, en charge du traitement des déclarations en détail; - une Brigade, en charge des opérations d'empotage et du suivi du transfert des conteneurs dans l'enceinte portuaire. Article 4: Le Directeur Régional de San-Pedro est chargé de l'application de la présente qui prend effet à compter de sa date de signature et abroge toutes dispositions antérieures contraires. LE DIRECTEUR GENERAL Général DA Pierre A. | Visionner | |
| CIRCULAIRE | Circulaire n°2131,agrément,investissement,implantation,activités,assujettie,TVA,ordonnance n°2019-1088,ordonnance n°2018-646,code des investissements,IM4,regime 4000 | 2131 | 25/01/2021 | Agrément à l'investissement: Avantages accordés en phase d'implantation aux activités non assujetties à la TVA. | - Ordonnance n°2019-1088 du 18 décembre 2019 modifiant l'Ordonnance n°2018-646 du 1er aout 2018 portant Code des Investissements; - Circulaire n°2019/SEPMBPE/DGD du 16 mai 2019 | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°2131 DU 25 JANVIER 2021 Objet: Agrément à l'Investissement: Avantages accordés en phase d'implantation aux activités non assujetties à la TVA. Réf. : - Ordonnance n°2019-1088 du 18 décembre 2019 modifiant l'Ordonnance n°2018-646 du 1er aout 2018 portant Code des Investissements. - Circulaire n°2019/SEPMBPE/DGD du 16 mai 2019 J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service et des usagers qu'en application des dispositions de l'Ordonnance n02019-1088 du 18 décembre 2019 visée en référence, il est désormais opéré une distinction entre les activités assujetties à la TVA et celles non assujetties à la TVA pour le bénéfice des avantages accordés en phase d'implantation dans le cadre du régime d'agrément à l'investissement. I/ Avantages accordés en phase d'implantation aux activités non assujetties à la TVA dans le cadre du régime d'agrément à l'investissement Au terme de l'Article 14 nouveau de l'Ordonnance suscitée, les activités non assujetties à la TVA, en plus de l'exonération des droits et taxes des douanes à l'exception de la redevance statistique et des prélèvements communautaires et continentaux, sont purement et simplement exonérées de la TVA lors de leurs importations dans le cadre de la mise en oeuvre de leurs agréments à l'investissement et ce contrairement aux entreprises assujetties qui sont soumises à la suspension de la TVA. II/ Modalités de mise en œuvre des avantages accordés au cordon douanier aux activités non assujetties à la TVA L'investisseur dont l'activité est non assujettie à la TVA se fera délivrer une attestation numérique d'exonération par les services de la Direction de la Réglementation et du Contentieux sur présentation d'une attestation de non assujettissement à la TVA délivrée par les services de la Direction Générale des Impôts selon les modalités prévues au point II- A et B de ma circulaire n°2019/SEPMBPE/DGD du 16/05/2019. Sur présentation de l'attestation numérique d'exonération validée et des documents d'importation, l'investisseur fait éditer par son Commissionnaire en Douane Agréé (CDA) une déclaration de mise à la consommation de type IM4 avec le régime 4000 et le code additionnel 318. Lors de l'édition de cette déclaration, les documents joints 6611 (Exo.numéro attestation) et 6612 (Exo.numéro de ligne article) sont exigés: le déclarant renseignera le numéro d'attestation numérique d'exonération et la ligne de l'article exonéré. J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente et toute difficulté d'application me sera signalée d'urgence. LE DIRECTEUR GENERAL Général DA Pierre A. | Visionner |
| CIRCULAIRE | Circulaire n°2132,volume,produits dérivés,cacao,régime exceptionnel d'exportation,CARGILL COCOA,CEMOI CI,CONDICAF,ICP,OCP,SACO,exonération,taxes,redevances,ratio,fèves,taux,cacao,exonération,code additionnel 71D,déclaration. | 2132 | 25/01/2021 | Volume de produits dérivés du cacao soumis au régime exceptionnel d'exportation. | Courrier n°9271/MBPE/2020/CAB-00368 du 18/12/2020 | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°2132 DU 25 JANVIER 2021 Objet: Volume de produits dérivés du cacao soumis au régime exceptionnel d'exportation Réf: Courrier n°9271/MBPE/2020/CAB-00368 du 18/12/2020 Conformément aux dispositions de la correspondance de Monsieur le Ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat visée en référence, j'ai l'honneur de communiquer, à l'ensemble du service et des usagers, l'état des ajustements de poids accordés, par unité de broyage de fèves de cacao, sur la période allant du 1er avril au 30 septembre 2020. Ainsi, les quantités de produits devant faire l'objet de réajustements de poids, sur la base des taux de rendement réels validés sur ladite période, s'établissent à 3 920 573 Kg net et sont reparties par opérateur conformément aux énonciations du tableau ci-après: RATIO, F01,F01,ECART DE POIDS,EXPORTATEUR,RENDEMENT,EQUIVALENT FEVES,TAUX CARGILL, COCOA,CEMOI CI,CONDICAF,ICP,OCP,SACO En application de la mesure visant à l'utilisation des taux de rendements réels par unité de broyage, ces volumes de produits dérivés de cacao à compenser sont admis au régime exceptionnel d'exportation, en exonération totale des taxes et redevances. Par conséquent, les déclarations en détail d'exportation de ces produits dérivés être éditées avec le code additionnel « 71 D ». J'attache du prix au respect scrupuleux des dispositions de la présente et toutes difficultés d'application me seront signalées d'urgence. LE DIRECTEUR GENERAL Général DA Pierre A. | Visionner |
| CIRCULAIRE | Circulaire n°2133,autorisation,exercice,profession,importateur,lait,produits laitiers,exploitant,atelier,traitement,année 2020,session ordinaire,arrêté interministériel n°008/MCI/MIRAH,lait infantile,Général DA Pierre A.,la biscuterie lagunaire,Eurolait,N | 2133 | 25/01/2021 | Autorisation d'exercice des professions d'importateurs de lait, de produits laitiers et d'exploitants d'atelier de traitement de lait, au titre de la deuxième session ordinaire de l'année 2020. | Arrêté Interministériel n°008/MCI/MIRAH du 16/12/2020. | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE n°2133 du 25 janvier 2021 Objet: Autorisation d'exercice des professions d'importateurs de lait, de produits laitiers et d'exploitants d'atelier de traitement de lait, au titre de la deuxième session ordinaire de l'année 2020. Réf: - Arrêté Interministériel n°008/MCI/MIRAH du 16/12/2020. J'ai l'honneur de communiquer, à l'ensemble du service et des usagers, copie de l'arrêté interministériel n°008/MCI/MIRAH du 16 décembre 2020 portant autorisation d'exercice des professions d'importateurs de lait, de produits laitiers et d'exploitants d'atelier de traitement de lait, au titre de la deuxième session ordinaire de l'année 2020. La liste des personnes morales ou physiques concernées est jointe en annexe. Je précise, à toutes fins utiles, que cette autorisation, valable pour une période de douze (12) mois, ne prend pas en compte l'importation de "lait infantile". J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente. LE DIRECTEUR GENERAL Général DA Pierre A. MINISTERE DES RESSOURCES ANIMALES ET HALIEUTIQUES ARRETE INTERMINISTERIEL N°008 MCI/MIRAH/ DU 16 DECEMBRE 2020 PORTANT AUTORISATION D'EXERCICE DES PROFESSIONS D'IMPORTATEURS DE LAIT, DE PRODUITS LAITIERS ET D'EXPLOITANTS D'ATELIER DE TRAITEMENT DE LAIT AU TITRE DE LA DEUXIEME SESSION ORDINAIRE DE L'ANNEE 2020 Le Ministre du Commerce et de l'Industrie, Le Ministre des Ressources Animales et Halieutiques, Vu le règlement n°007 /2007 /CM/UEMOA relatif à la sécurité sanitaire des végétaux, des animaux et des aliments dans l'UEMOA ; Vu la loi n°63-323 du 25 juillet 1963 portant règlement de la police sanitaire des animaux en Côte d'Ivoire; Vu la loi n°96-563 du 25 juillet 1996 relative à l'inspection sanitaire et qualitative des denrées animales et d'origine animale; Vu la loi n°2003-308 du 07 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux Collectivités Territoriales; Vu la loi n°2016-410 du 15 juin 2016 relative à la répression des fraudes et des falsifications en matière de vente des biens ou services; Vu l'ordonnance n°2013-662 du 20 septembre 2013 relative à la concurrence, tel que modifiée par l'ordonnance n°2019-389 du 08 mai 2019 ; Vu le décret n°63-328 du 29 juillet 1963 portant règlement de la police sanitaire des Animaux en Côte d'Ivoire, modifié par le décret n°67-413 du 21 septembre 1967 ; Vu le décret n°83-808 du 08 août 1983 portant application de la loi n°63-301 du 26 juin 1963 relative à la répression des fraudes en ce qui concerne la fabrication et la commercialisation des produits laitiers; Vu le décret n°92-487 du 26 août 1992 portant étiquetage et présentation des denrées alimentaires; Vu le décret n°93-313 du 11 mars 1993 portant application de la loi n°91-999 du 27 décembre 1991 relative à la concurrence telle que modifiée par la loi n°97-10 du 06 janvier 1997, en ce qui concerne les conditions d'entrées en Côte d'Ivoire des marchandises étrangères de toute origine et de toute provenance, ainsi que les conditions d'exportation et de réexportation des marchandises à destination de l'étranger; Vu le décret n°99-447 du 07 juillet 1999 portant application de la loi n°96-563 du 25 juillet 1996 relative à l'inspection sanitaire et qualitative des denrées animales et d'origine animale et les textes modificatifs subséquents; Vu Le décret n°2005-250 du 07 juillet 2005 fixant en matière de production animale et de ressources Halieutiques, les modalités d'application de la loi n°2003-208 du 07 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux Collectivités Territoriales; Vu le décret n°2014-552 du 1er octobre 2014 portant organisation du Ministère des Ressources Animales et Halieutiques; Vu le décret n°2018-951 du 18 décembre 2018 portant organisation du Ministère du Commerce, de l'Industrie et de la Promotion des PME ; Vu le décret n°2019-726 du 04 septembre 2019 portant nomination des membres du Gouvernement tel que modifié par les décrets n°2020-456 du 13 mai 2020; n°2020-600 du 03 août 2020 et n°2020-601 du 03 août 2020 ; Vu le décret n°2020-584 du 30 juillet 2020 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Ministre de la Défense; Vu le décret n°2020-688 du 23 septembre 2020 portant attributions des Membres du Gouvernement; Vu l'arrêté interministériel n°02/MC/MPA du 22 janvier 1990 portant création d'une commission d'agrément et fixant les conditions d'autorisation pour l'exploitation d'un atelier de traitement de lait; Vu les demandes des requérants; Vu le rapport de la première session ordinaire de la commission d'agrément fixant les conditions d'autorisation pour l'exploitation d'un atelier de traitement de lait et d'importateur de lait et produit laitier, tenue le Jeudi 08 Octobre 2020. ARRETENT Article 1:Il est accordé aux personnes physiques ou morales ci-après désignées dans l'annexe au présent arrêté, une autorisation d'exercice des professions d'importateurs de lait, de produits laitiers et d'exploitation d'atelier de lait. Article 2: Les personnes physiques ou morales concernées sont tenues au respect des conditions sanitaires des lieux de stockage des denrées mentionnées dans les dossiers de demande d'agrément. Article 3 : L'autorisation d'exercer ne peut être ni prêtée, ni louée, ni cédée, sous peine de retrait de l'agrément. Article 4: L'autorisation d'exercer est accordée pour une période de douze mois et peut, à tout moment, être retirée en cas de manquements grave à la législation en vigueur. Article 5 : Est annexé au présent arrêté, la liste des personnes physiques ou morales autorisées à exercer des professions d'importateur de lait, de produits laitiers et d'exploitant d'atelier de traitement de lait. Article 6: Ce présent arrêté ne prend pas en compte l'importation de lait infantile. Article 7: Le Directeur Général du Commerce Extérieur, le Directeur Général du Commerce Intérieur et le Directeur des Services Vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté. Article 8 : Le présent arrêté, qui prend effet à partir de sa date de signature sera publié au Journal Officiel de La République de Côte d'Ivoire et partout où besoin sera. Le Ministre des Ressources Animales et halieutiques Le Ministre du Commerce et de l'Industrie Moussa DOSSO Souleymane DIARRASSOUBA ANNEXE A l'ARRETE PORTANT AGREMENT DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES EXPLOITANT UN ATELIER DE TRAITEMENT DE LAIT Importateurs de Lait et Produits Laitiers AGREMENT, ETABLISSEMENTS,RESPONSABLES,ADRESSES LA BISCUITERIE LAGUNAIRE , TRAORE MAHAMADOU, 04 BP 2401 ABIDJAN 04 EUROLAIT, KONAN GUY EMMANUEL DIDIER , 01 BP 3622 ABIDJAN 01 01 BP 1840 ABIDJAN 01, NESTLE CI CASO THOMAS JEFFREY 22404545 SKAF MOUSTAPHA 15 BP 792 ABIDJAN 15 18 BP 2521 ABIDJAN 18 FDM CHAOUR WALID NUTRI FOOD INDUSTRY, SKAFF YOUSSEF, 01 BP 3024 ABIDJAN 01 KIENDRE BEOGO , 03 BP 1360 ABIDJAN 03 TIAMOS SARL MAHAMADOU , 29 24 24 11 /07 37 65 39/ 49242410 OUATIARA SIDIKI, 26 BP 445 ABIDJAN 26 , 75 34 05 48 /21 25 25 10 SIAL-CI MOUSSA SALLOUB 01 BP 3131 ABIDJAN 01 ADNEN MOHAMAD 21 75 210001 78 76 30 ,07 BP 08 ABIDJAN 07 SERVAIR ABJ, PATRICE THOMAS , 21 75 08 13/19 786971 76 07 BP 08 ABIDJAN 07 SIA RESTAURATION , LOUIS GASCOIN , 21 75 08 13/19/ GLOBAL CROA ,CISSE BINTOU , 18 BP 1721 ABIDJAN 18 N'DJAMO DISTRIBUTION , TRAORE AHOU 01 BP 3473 ABIDJAN 01 RAYMOND MARIE LOU, 0599 89 53 28 BP 203 ABIDJAN 28 ETS SH SAWADOGO HAMIDOU, 07933912/66120036 /21281017 06 BP 2561 ABIDJAN 06 , CEMOI, FARAT OLIVIER ANDRE, PHARMACETIQUE DE ADJA GNAMIEN: SOPHARA KAHLOUN ASSAAD, SOPHARA KAHLOUN ASSAAD, 26 BP 135 ABIDJAN 26 INTERNATIONAL LTD , 88 42 66 00 / 07 33 62 82 ETS NIARE ET FRERES , NIARE AHMADOU, 13 BP 2799 ABIDJAN 1, 07 74 40 21/08 05 89 70 TRADE PLUS , HALAWI FIDAA , 26 BP 132 ABIDJAN 26 13 BP 192 ABIDJAN 13, ICCOM SARL , COULIBALY ISSOUF , 04 56 22 60 / 07 01 32 93 Exploitants d'un Atelier de Traitement de Lait ETABLISSEMENT,RESPONSABLES,ADRESSES,AGREMENT MICRODIS EZZEDDINE MOHAMAD 23 BP 5064 ABIDJAN 23 LA BISCUITERIE 04 BP 2401 ABIDJAN 04 LAGUNAIRE DE CÔTE TRAORE MAHAMADOU 03 80 84 1 5 / 21 24 42 13 D'IVOIRE EUROLAIT , KONAN GUY 01 BP 3622 ABIDJAN 01 EMMANUEL DIDIER 23 46 97 97 / 23 46 97 98 SKAF MOUST APHA 15 BP 792 ABIDJAN 15 CHAOUR WALID 18 BP 2521 ABIDJAN 18 0790 20 20 /0774 14 74 NUTRI FOOD INDUSTRY, SKAFF YOUSSEF, 01 BP 3024 ABIDJAN 01 CEMOI CHOCOLAT FARAT OLIVIER ANDRE 06 BP 2561 ABIDJAN 06 BP 843 BOUAFLE LA LATERIE BERENICE , MARTIN YVETTE EPSE DA , 07100292/0831 67 58/ AGRO-INDUSTRIE DE FARES ALI 01 BP 4502 ABIDJAN 01 CÔTE D'IVOIRE 21 266506/78322244 NESTLE CI, CASO THOMAS JEFFREY, 01 BP 1840 ABIDJAN 01 Le Ministre des Ressources Animales et halieutiques Le Ministre du Commerce et de l'Industrie Moussa DOSSO Souleymane DIARRASSOUBA | Visionner |
| CIRCULAIRE | Circulaire n°2134,autorisation,profession,commerce,denrées animales,origigine,consommation humaine,session ordinaire,année 2020,district d'Abidjan,arrêté interministériel n°009/MCI/MIRAH,général DA Pierre A. | 2134 | 25/01/2021 | Autorisation d'exercice des professions touchant au commerce des animaux, des denrées animales et d'origine animale destinés à la consommation humaine, au titre de la deuxième session ordinaire de l'année 2020, pour le District d'Abidjan. | Arrêté Interministériel n°009/MCI/MIRAH du 16/12/2020. | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE n°2134 DU 25 JANVIER 2021 Objet: Autorisation d'exercice des professions touchant au commerce des animaux, des denrées animales et d'origine animale destinés à la consommation humaine, au titre de la deuxième session ordinaire de l'année 2020, pour le District d'Abidjan. Réf: - Arrêté Interministériel n°009/MCI/MIRAH du 16/12/2020. j'ai l'honneur de communiquer, à l'ensemble du service et des usagers, copie de l'arrêté interministériel n° 009/MCI/MIRAH du 16 décembre 2020 portant autorisation d'exercice des professions touchant au commerce des animaux, des denrées animales et d'origine animale destinés à la consommation humaine, au titre de la deuxième session ordinaire de l'année 2020, pour le District d'Abidjan. La liste des personnes morales ou physiques concernées par cette autorisation d'exercer, valable pour une période de douze (12) mois, est jointe en annexe. j'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente. PJ : Copie de l'arrêté interministériel n°009/MCIIMIRAH du 16/12/2020 LE DIRECTEUR GENERAL Général DA Pierre A. | Visionner |
| CIRCULAIRE | Application,tarif,circulaire n°2130,annexe fiscale,loi n°2020-972,budget,tva,exonération,exclusion,hologrammes,droits d'accises,TSB,taxe spéciale,TAB,taux,TSS,TFS,cordon douanier,vins,TSB,TCB,parfums,yaourt,lait infantile,nourrissonscode additionnel 0LN | 2130 | 21/01/2021 | Application du Tarif. | Annexe fiscale à la loi n°2020-972 du 23 décembre 2020 portant Budget de l'Etat pour l'année 2021. | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°2130 DU 21 JANVIER 2021 Objet: Application du Tarif Réf. : Annexe fiscale à la loi n°2020-972 du 23 décembre 2020 portant Budget de l'Etat pour l'année 2021 J'ai l' honneur de communiquer, à l' ensemble du service et des usagers, les dispositions de l'annexe fiscale à la loi n° 2020-972 du 23 décembre 2020 portant budget de l'Etat pour l'année 2021. Celles-ci se rapportent, en ce qui concerne la réglementation douanière, à : - la suppression de l'exonération de la TVA sur les importations d'hologrammes; - l'aménagement des dispositions relatives aux droits d'accises ; - l'aménagement des dispositions applicables en matière de TVA à certains produits alimentaires naturels; - l'exclusion des exportations par la voie terrestre du bénéfice de la procédure accélérée du remboursement de crédit de TV A ; - l'institution de droit d'accises sur certains produits cosmétiques; - des précisions relatives à l'application du taux réduit de la TVA au lait. I- Suppression de l'exonération de la TVA sur les importations d'hologrammes Aux termes de l'article 2 de l'annexe fiscale, l'exonération de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), dont bénéficient les acquisitions d'hologrammes destinés à la délivrance de factures normalisées, de bordereaux ou bons de transfert ou de livraison par les entreprises à leurs succursales et agences et de bordereaux de réception sécurisés, est supprimée. En conséquence, lesdits hologrammes relevant de la sous-position 4821.10.00.00, sont désormais soumis à la TVA lors de leur importation pour la mise à la consommation. II- Aménagement des dispositions relatives aux droits d'accises Aux termes de l'article 4 de l'annexe fiscale, les droits d'accises sur les boissons alcooliques et les tabacs sont aménagés comme suit: II.1- Le taux de la Taxe Spéciale sur les boissons alcooliques titrant 35° Le taux de la Taxe Spéciale sur les Boissons alcooliques (TSB) titrant exactement 35° d'alcool est désormais fixé à 45% au même titre que celles titrant plus de 35°. Je rappelle que le taux des boissons alcooliques titrant moins de 35° est fixé à 40%. II.2- Le taux de la Taxe Spéciale sur les tabacs (TAB) Le taux de la Taxe spéciale sur les tabacs est désormais fixé à 39%, pour tous les types de tabacs ci-après : cigare, cigarillos, cigarette, tabac à fumer, autres tabacs et succédanés de tabac. Je précise que la Taxe Spéciale sur les tabacs pour le développement du Sport (TSS : 5%) et la Taxe de Solidarité pour la lutte contre le Sida et le tabagisme (TFS : 2%) restent en vigueur. II.3- La non-imposition au cordon douanier de la Taxe Spéciale sur les vins importés comme intrant pour la fabrication locale de produits finis. Contrairement aux vins conditionnés pour la vente au détail, les vins importés comme intrant pour la fabrication locale de produits finis ne sont plus soumis à la Taxe Spéciale (TSB), au cordon douanier, lors de leur mise à la consommation. La perception de la Taxe Spéciale sur lesdits produits relève désormais des services de la Direction Générale des Impôts à leur sortie usine. Aux fins de la présente, les vins sus visés s'entendent des vins de raisins présentés en emballages de 200 litres ou plus destinés à l'industrie de la sous-position 2204.29.10.00. III- Aménagement des dispositions applicables en matière de TVA à certains produits alimentaires naturels Aux termes de l'article 6 de l'annexe fiscale, le champ d'application du taux réduit de la TVA de 9%, précédemment limité au lait, aux pâtes alimentaires à base de blé dur à 100%, aux matériels de production de l'énergie solaire et aux produits pétroliers, est désormais étendu à la viande importée de pays tiers à la CEDEAO et au riz de luxe. Pour l'application de cette mesure, la viande s'entend des viandes et abats comestibles des sous-positions tarifaires 0201.10.00.00 à 0210.99.00.00. Par ailleurs, les caractéristiques du riz de luxe à soumettre au taux réduit de 9% de TV A, sont déterminés par un Arrêté Interministériel du Ministre en charge du Budget, du Ministre du Commerce et du Ministre en charge du riz. IV- Exclusion des exportations par la voie terrestre du bénéfice de la procédure accélérée du remboursement de crédit de TVA Aux termes de l'article 12 de l'annexe fiscale, les exportations par la voie terrestre sont exclues du bénéfice de la procédure accélérée de remboursement de crédit de TVA. Il est à préciser que la procédure accélérée de remboursement de crédit de TV As' applique aux entreprises qui réalisent au moins 75% de leurs chiffres d'affaires à l'exportation. Ainsi, la proportion de 75% sera-t-elle désormais déterminée en excluant les opérations d'exportation réalisées par la voie terrestre. Si la proportion de 75% n'est pas atteinte en excluant les exportations par la voie terrestre, l'entreprise n'est pas éligible à la procédure accélérée de remboursement de crédit de TVA. V- Institution de droit d'accises sur certains produits cosmétiques, produits de beauté et de parfumerie Aux termes de l'article 26 de l'annexe fiscale, il est institué un droit d'accises dit «Taxe Spéciale» sur les produits cosmétiques, produits de beauté et de parfumerie (TCB) repris ci dessous lors de leur importation pour la mise à la consommation : a- Les produits de beauté ou maquillage préparés et préparations pour l'entretien ou les soins de la peau, autres que les médicaments, y compris les préparations antisolaires et les préparations de bronzage, pour bains et douche et préparations pour manucure ou pédicure des sous-positions 3304.10.00.00 à 3304.99.00.00. b- Les préparations capillaires: shampoing, préparations pour l'ondulation ou le défrisage permanent, le, laques pour cheveux et autres préparations destinées à être appliquées sur les cheveux telles que les brillances, les huiles, les pommades, les fixateurs, les teintures et les produits décolorants pour cheveux, les rince-crèmes des sous-positions 3305.10.00.00 à 3305.90.00.00. c- Les parfums et eaux de toilettes des sous-positions 3303.00.10.00 à 3303.00.90.00. d- Les produits d'extension ou de rajout de cheveux et les mèches des sous-positions 6704.11.00.00 à 6704.90.00.00. Le taux de la Taxe spéciale (TCB) sur les produits sus cités est fixé à 10%. Il est porté à 50% pour les produits cosmétiques du n°3304.99.00.00 contenant de l'hydroquinone. Je précise que, conformément aux dispositions de l'article 418 du Code général des Impôts, la base taxable de la Taxe Spéciale sur les produits cosmétiques, produits de beauté et de parfumerie est déterminée d'après la valeur taxable en douane augmentée de tous les droits et taxes de douane (DD, RSTA), à l'exclusion de la TVA et des prélèvements communautaires (PCS, PCC et PUA), majorée de 25% La liquidation et le recouvrement de ladite taxe sont effectués au cordon douanier selon les mêmes conditions, sanctions et sûretés que les autres droits d'accises. Par ailleurs, et du point de vue opérationnel, j'invite les usagers à solliciter auprès des Directeurs centraux ou régionaux compétents, le recours au code additionnel OCB pour le dédouanement des produits qui, bien que relevant des sous-positions 6704.19.00.00, 6704.20.00.00 et 6704.90.00.00 (barbes, sourcils, cils ... ), ne sont pas assujettis à la TCB d'une part et pour la liquidation de la TCB au taux de 10% sur les produits cosmétiques du n° 3304.99.00.00 ne contenant pas de l'hydroquinone d'autre part. VI- Précisions relatives à l'application du taux réduit de la TVA au lait Aux termes de l'article 28 de l'annexe fiscale, il est apporté des précisions sur l'application de la TV A au taux rédu it de 9% au lait. VI.l- Exclusion des yaourts et autres produits laitiers du taux réduit de la TVA Les yaourts et autres produits laitiers sont désormais exclus de l'application du taux réduit de la TVA de 9% au lait. Sont notamment visés par la présente, les produits ci-après: les yoghourts des sous-positions 0403.10.l0.00 à 0403.10.90.00 ; les babeurres des sous-positions 0403.90.11.00 et 0403.90.19.00; les laits et crèmes caillés, képhirs et autres laits et crèmes fermentés ou acidifiés des sous-positions 0403.90.91.00 et 0403.90.99.00 ; le lactosérum, modifié ou non, même concentré ou additionné de sucre ou d'autres édulcorants de la sous-position 0404.10.00.00. En conséquence, ces yaourts et autres produits laitiers supportent désormais la TVA au taux normal de 18% à l'occasion de leurs importations pour la mise à la consommation. De même, restent soumis à la TVA au taux normal de 18%, les beurres, matières grasses provenant du lait de la position 04.05, ainsi que les pâtes à tartiner laitières, fromages et caillebottes du 04.06. VI.2- Application du taux réduit de la TVA au lait infantile ainsi qu'aux préparations alimentaires composites homogénéisées destinées aux nourrissons Sont désormais soumis au taux réduit de 9% de la TVA, à l'occasion de leurs importations pour la mise à la consommation, le lait infantile et les préparations alimentaires composites homogénéisées destinées aux nourrissons. Aux fins de la presente, le lait infantile s'entend de tout aliment lacté utilisé partiellement ou totalement comme substitut du lait maternel, des sous-positions 1901.10.00.00 (Préparations pour l'alimentation des enfants conditionnées pour la vente au détail) et 2106.90.99.00 (Autres préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs). Quant aux préparations alimentaires composites homogénéisées destinées aux nourrissons, elles renvoient aux: préparations consistant en un mélange finement homogénéisé de plusieurs substances de base, telles que la viande, le poisson, les légumes et fruits, conditionnés pour la vente au détail comme aliments pour nourrissons, de la sous-position 2104.20.00.00. J'invite, à cet égard, les usagers à solliciter auprès des Directeurs centraux ou régionaux compétents, le recours au code additionnel 0LN pour le la liquidation de la TVA au taux de 9% sur les laits infantiles du n? 2106.90.99.00 et les préparations alimentaires composites homogénéisées destinées aux nourrissons du n? 2104.20.00.00. J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente qui prend effet à compter du 08 janvier 2021. LE DIRECTEUR GENERAL Général DA Pierre A. | Visionner |
| DECISION | 003 | 15/01/2021 | Renouvellement du Régime d'Admission Temporaire Pour Perfectionnement Actif (ATPA) au titre des années 2020 et 2021 | Général DA Pierre A. | DECISION ADDITIVE N°003 DU 15 JANVIER 2021 Portant Renouvellement du Régime d'Admission Temporaire Pour Perfectionnement Actif (ATPA) au titre des années 2020 et 2021 LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES, Vu la loi n°64-291 du 01er Août 1964 instituant le code des Douanes, notamment en ses articles 136 à 140 ; Vu le décret n°2020-584 du 30 juillet 2020 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Ministre de la Défense; Vu le Décret n° 2019-726 du 04 septembre 2019 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret n° 2020-601 du 03 août 2020 portant nomination, des membres du Gouvernements; Vu le décret n° 2019-755 du 18 septembre 2019 portant attributions des membres du Gouvernement; Vu le décret n° 2019-1120 du 18 décembre 2019 portant organisation du Ministère auprès du Premier Ministre, Chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat; Vu le décret n° 2020-83 du 15 janvier 2020 portant nomination du Directeur Général des Douanes ; Vu le Décret n° 2019-78 du 23 janvier 2019 portant promotion du Colonel Major DA Pierre Alphonse au grade de Contrôleur Général des Douanes; Vu l'arrêté n° 360 du 29 mai 2017, portant délégation de signature au Directeur Général des Douanes; Vu l'avis de la Commission consultative d'attribution des agréments d'entrepôt de douane et des décisions d'admission temporaire pour perfectionnement actif en sa séance du 02 décembre 2020; DECIDE Article 1 er : La décision d'Admission Temporaire pour Perfectionnement Actif (AT PA) , aux sociétés reprises au tableau ci-dessous est renouvelée au titre des années 2020 et 2021. RAISON SOCIALE, COMPTE CONTRIBUABLE, D'ATPA, ADRESSE SOGICI, 8700104V, 97/91, 01 BP 3895 ABJ 01 SAPROCHIM, 0818827X , 105/2012, 21 BP 1433 ABJ Article 2 : La caution bancaire afférente à chaque décision permanente d'admission temporaire pour perfectionnement actif doit couvrir la totalité des droits et taxes des marchandises placées sous ce régime. Article 3 : Le Directeur des Systèmes d'Information, le Directeur des Régimes Economiques et le Directeur de la Réglementation et du Contentieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision qui prend effet à compter de la date de signature. LE DIRECTEUR GENERAL Général DA Pierre A | Visionner | ||
| DECISION | 002 | 15/01/2021 | Renouvellement au régime de l'entrepôt de douane au titre des années 2020 et 2021 | Général DA Pierre A. | DECISION ADDITIVE N°002 DU 15 JANVIER 2021 Portant renouvellement au régime de l'entrepôt de douane au titre des années 2020 et 2021 LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES, Vu la loi n°64-291 du 01er Août 1964 instituant le code des Douanes, notamment en ses articles 136 à 140 ; Vu le décret n°2020-584 du 30 juillet 2020 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Ministre de la Défense; Vu le Décret n° 2019-726 du 04 septembre 2019 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret n° 2020-601 du 03 août 2020 portant nomination, des membres du Gouvernements; Vu le décret n° 2019-755 du 18 septembre 2019 portant attributions des membres du Gouvernement; Vu le décret n° 2019-1120 du 18 décembre 2019 portant organisation du Ministère auprès du Premier Ministre, Chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat; Vu le décret n° 2020-83 du 15 janvier 2020 portant nomination du Directeur Général des Douanes; Vu le Décret n° 2019-78 du 23 janvier 2019 portant promotion du Colonel Major DA Pierre Alphonse au grade de Contrôleur Général des Douanes; Vu l'arrêté n° 360 du 29 mai 2017, portant délégation de signature au Directeur Général des Douanes; Vu l'avis de la Commission consultative d'attribution des agréments d'entrepôt de douane et des décisions d'admission temporaire pour perfectionnement actif en sa séance du 30 avril 2020 ; DECIDE Article 1er: L'agrément d'entrepôt de la société reprise au tableau ci-dessous est renouvelé au titre des années 2020 et 2021. RAISON SOCIALE, CONTRIBUABLE ENTREPÔT,ADRESSE ,1223909A ,CAUTION,250 MILLIONS SAME BUSINESS,P447 28 BP 582,250 ,ABIDJAN 28 Article 2 : La caution bancaire afférente à l'entrepôt doit couvrir la totalité des droits et taxes des marchandises entreposées. Article 3 : Le Directeur des Systèmes d'Information, le Directeur des Régimes Economiques et le Directeur de la Réglementation et du Contentieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision qui prend effet à compter de la date de signature. LE DIRECTEUR GENERAL Général DA Pierre A. | Visionner |
