TEXTES REGLEMENTAIRES
La Direction Générale des Douanes met à votre disposition une base de données documentaire. Les documents ont une portée limitée dans le temps puisqu’il intervient de manière circonstancielle pour appuyer un développement de l’action administrative douanière.
- Circulaire
- Décision
- Notes d'information
- Notes de services
- Décret
- Arrêté
- Convocation
- Conventions
- Autres
| Type | Mots Clés | Numéro | Date de signature | Objet | Reférence | Signataire | Contenu du document | Fichier |
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| NOTE D INFORMATION | 141 | 30/09/2020 | Présentation du Projet d'Interconnexion des Systèmes Informatiques des Administrations des Douanes du Mali et de la Côte d'Ivoire | Général DA Pierre A. | NOTE D'INFORMATION N° 141 DU 30 SEPTEMBRE 2020 Objet: Présentation du Projet d'Interconnexion des Systèmes Informatiques des Administrations des Douanes du Mali et de la Côte d'Ivoire Dans le cadre de la sécurisation et la facilitation des échanges commerciaux entre les Républiques de la Côte d'Ivoire et du Mali, j'ai l'honneur de porter à la connaissance du service et des usagers l'organisation d'une session de présentation du Projet d'Interconnexion des Systèmes Informatiques des Administrations douanières de ces deux pays. Cette session de présentation, à l'attention des commissionnaires en douane agréés et de tous les opérateurs économiques ou leurs représentants, opérant sur l'axe Abidjan-Bamako, se tiendra le mardi 06 octobre 2020 de 09 heures à 12 heures, à la salle de conférence de l'Ecole des Douanes. J'invite, par conséquent, les personnes susnommées à prendre toutes les dispositions utiles pour leurs participations effectives à cette activité. LE DIRECTEUR GENERAL Général DA Pierre A. | Visionner | ||
| NOTE D INFORMATION | 142 | 30/09/2020 | Formation sur le Projet d'Interconnexion des Systèmes Informatiques des Administrations des Douanes du Mali et de la Côte d'Ivoire | Général DA Pierre A. | NOTE D'INFORMATION N°142 DU 30 SEPTEMBRE 2020 Objet: Formation sur le Projet d'Interconnexion des Systèmes Informatiques des Administrations des Douanes du Mali et de la Côte d'Ivoire Dans le cadre des diligences visant la sécurisation et la facilitation des échanges commerciaux entre les Républiques de la Côte d'Ivoire et du Mali, j'ai l'honneur de porter à la connaissance du service et des usagers qu'une session de formation des agents des douanes, sur le Projet d'Interconnexion des Systèmes Informatiques des Administrations douanières de ces deux pays, se tiendra le lundi 05 octobre 2020 de 09 heures à 16 heures à l'Ecole des Douanes. Sont retenus, pour cette formation, les agents des douanes de la Direction Régionale de Korhogo figurant dans le tableau ci-dessous: NOM ET PRENOMS MATRICULE EMPLOI TRAORE IBOURAHIM 399264 J AGENT DE RECHERCHE KOFFI YVES CHRISTIAN 412250 D AGENT DE RECHERCHE KONE MOHAMED 412915C AGENT DE RECHERCHE KONE TILOMIAN ADAMA 412926 F AGENT DE RECHERCHE TUO ISSOUF 413053 Q AGENT DE RECHERCHE DIABAGATE KASSOUM 413812E AGENT DE RECHERCHE J'invite, par conséquent, les agents concernés à prendre toutes les dispositions utiles en vue de leur participation effective à ladite session de formation. LE DIRECTEUR GENERAL Général DA Pierre A | Visionner | ||
| CIRCULAIRE | 2121 | 29/09/2020 | Liste actualisée des producteurs de boissons bénéficiaires de l'exonération de la taxe spéciale sur les boissons (TSB) à l'importation d'alcool éthylique non dénaturé | Courrier DGIn n°295/MCI/DGIn du 31/08/2020 | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°2121 DU 29 SEPTEMBRE 2020 Objet: Liste actualisée des producteurs de boissons bénéficiaires de l'exonération de la taxe spéciale sur les boissons (TSB) à l'importation d'alcool éthylique non dénaturé Réf. : Courrier DGIn n°295/MCI/DGIn du 31/08/2020 Conformément aux dispositions de la correspondance de la Direction Générale de l'Industrie visée en référence, j'ai l'honneur de communiquer, à l'ensemble du service et des usagers, la liste mise à jour des producteurs de boissons bénéficiaires de l'exonération de la taxe spéciale sur les boissons (TSB) à l'importation d'alcool éthylique non dénaturé. Il s'agit de : 1- MIB (Manufacture Ivoirienne de Boisson) ; 2- GLOBAL INDUSTRIES; 3- REDDY'S GLOBAL INDUSTRIES; 4- GROUPE AMIS; 5- CHIEF DISTILLERIES; 6- SIPROD (Société d'Importation de Produits) ; 7 - RITCO DISTILLERIE; 8- I. DRINK (SOCIETE IVOIRE DRINK) ; 9- SIFAB ; 10- AGENA INDUSTRIE; 11- SODIALCI ; 12- DIA; 13- SONADIB ; 14- BIO & PARTNERS ; 15- SUNDEEP INDUSTRIES. J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente. LE DIRECTEUR GENERAL Général DA Pierre A. | Visionner | |
| CIRCULAIRE | 2120 | 25/09/2020 | Habilitation au dédouanement des boissons alcooliques, des tabacs à fumer, des cigares, des cigarettes et des allumettes. | - Circulaire n°1713/MPMB/DGD du 16 avril 2015 portant conditions à remplir pour le dédouanement des boissons alcooliques, des tabacs à fumer, des cigares, des cigarettes et allumettes; - Circulaire n°1372/MEF/DGD du 12 novembre 2007 relative aux commissionnaires en douane agréés pour le dédouanement des boissons alcoolisées, tabacs et cigarettes, | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°2120 DU 25 SEPTEMBRE 2020 Objet: Habilitation au dédouanement des boissons alcooliques, des tabacs à fumer, des cigares,des cigarettes et des allumettes. Rèf : - Circulaire n° 1713/MPMB/DGD du 16 avril 2015 portant conditions à remplir pour le dédouanement des boissons alcooliques, des tabacs à fumer, des cigares, des cigarettes et allumettes; - Circulaire n° 1372/MEF/DGD du 12 novembre 2007 relative aux commissionnaires en douane agréés pour le dédouanement des boissons alcoolisées, tabacs et cigarettes, J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service et des usagers que les dispositions de ma circulaire n°1372/MEF/DGD du 12 novembre 2007, citée référence, portant autorisation de la société International Transit Center (Commissionnaire en douane agréé sous le numéro 00295X) pour le dédouanement des boissons alcooliques titrant plus de 20 degrés, tabacs à fumer, cigares et cigarettes, sont étendues aux « allumettes» de la sous-position tarifaire 3605.00.00.00 du TEC de la CEDEAO, basé sur la version 2017 du Système harmonisé (SH) de désignation et de codification des marchandises, La présente circulaire est d'application immédiate et toute difficulté y afférente me sera signalée d'urgence. LE DIRECTEUR GENERAL Général DA Pierre A. | Visionner | |
| NOTE DE SERVICE | 135 | 23/09/2020 | Intérim | Général DA Pierre A. | NOTE DE SERVICE N°135 DU 23 SEPTEMBRE 2020 Objet: Intérim J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du personnel et des usagers qu'en l'absence du Directeur de l'Analyse des Risques, du Renseignement et de la Valeur, le Col. SANGARE Souleymane, du 24 septembre au 05 octobre 2020, l'intérim est assuré par la Directrice des Régimes Economiques, le Col. NIAMBE EBALE Yvonne. Le Directeur Général Général DA Pierre A. | Visionner | ||
| CIRCULAIRE | 2118 | 18/09/2020 | Autorisation exceptionnelle d'exportation de la noix de cola au titre de la campagne 2019-2020 | Courrier n°2274/MINADER/DGPSA/DCR/kke du 03/09/2020 ; - Circulaire n°2103/MPMBPEIDGD du 03/07/2020. | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°2118 DU 18 SEPTEMBRE 2020 Objet: Autorisation exceptionnelle d'exportation de la noix de cola au titre de la campagne 2019-2020 Réf: - Courrier n°2274/MINADER/DGPSA/DCR/kke du 03/09/2020 ; - Circulaire n°2103/MPMBPEIDGD du 03/07/2020. Conformément à la correspondance de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et du Développement Rural citée en référence, j'ai l'honneur de communiquer, à l'ensemble du service et des usagers, la liste mise à jour des sociétés ayant reçu une autorisation exceptionnelle d'exportation de noix de cola, au titre de la campagne 2019-2020. Il s'agit des sociétés coopératives ci-après: - Africaine d'Echanges Commerciaux (AFRECO) ; - Coopérative de Commercialisation de la noix de Cola d'Anyama, Société coopérative simplifiée (COCOCOA SCOOP) ; - Société Coopérative des Commerçants de Cola et de Petit Cola d'Anyama (COOP- CABIN-COLA) ; - Benkagni Société Coopérative Simplifiée (BENKAGNI-SCOOPS) ; - Société Coopérative des Commerçants de Cola d'Anyama (COCOMOA-SCOOP) ; - Société Coopérative Simplifiée CISSE WORO COOP-CA ; - Société Ivoirienne des Produits Agricoles (SIPA) ; - Société Coopérative « Binkadi» d'Anyama, Société Coopérative Simplifiée « SCOOPS» ; - Société Coopérative avec Conseil d'Administration des Commerçants de Cola et Petit Cola de Brofodoumé (COOP-CA DJIKISEME) ; - Société Coopérative avec Conseil d'Administration de Production et de Commercialisation de Cola (COOP-CA SOLIDARITE) ; - Coopérative des Acheteurs des Produits Agricoles et Marchandises de Côte d'Ivoire (CAPAM-CI « COOP-CA ») ; - Société Koné et Frères (SKF). J'attache du prix au strict respect de la présente qui est d'application immédiate. LE DIRECTEUR GENERAL Général DA Pierre A. | Visionner | |
| CIRCULAIRE | 2119 | 18/09/2020 | Volume de produits dérivés du cacao soumis au régime exceptionnel d'exportation | Courrier n°6637/MBPE/2020/CAB-00/368 du 04/09/2020 | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°2119 DU 18 SEPTEMBRE 2020 Objet: Volume de produits dérivés du cacao soumis au régime exceptionnel d'exportation Réf. : Courrier n°6637/MBPE/2020/CAB-00/368 du 04/09/2020 Conformément aux dispositions de la correspondance du Ministère du Budget et du Portefeuille de l'Etat visée en référence, j'ai l'honneur de communiquer, à l'ensemble du service et des usagers, l'état des ajustements de poids accordés, par unité de broyage de fèves de cacao, sur la période allant du 1er octobre 2019 au 31 mars 2020. Ainsi, les quantités de produits devant faire l'objet de réajustements de poids, sur la base des taux de rendement réels validés sur ladite période, s'établissent à 8 512 695 kg net et sont reparties par opérateur conformément aux énonciations du tableau ci-après: Exportateur,Rendement validé,Ratio équivalent, FO1 validées, F01 Validées, Ecart de poids à équivalent selon taux selon taux compenser sur la fèves validé théorique au 31 calculé au 31,période (formule à mars 2020 (kg),Taux Zéro en kg) CARGILL COCOA, 85,09%, 1,175 59838931, 56475428, 3363503 CEMOI CI, 84,68% , 1,181 ,32940991 ,31 624935 , 1 316056 CONDICAF, 82,47% 1,213 3312500 3213373 99127 ICP, 83,36% 1,200 24665625 23670324 995301 OCP, 81,73% 1,223 54138875 52990303 1 148572 SAC,81,70% , 1,224, 106758832, 105168696, 1 590136 TOTAL 82,94% 1,206 281655754 273143059 8512695 En application de la mesure visant à l'utilisation des taux de rendements réels par unité de broyage, ces volumes de produits dérivés de cacao à compenser sont admis au régime exceptionnel d'exportation, en exonération totale des taxes et redevances. Par conséquent, les déclarations en détail d'exportation de ces produits dérivés devront être éditées avec le code additionnel « 71D ». j'attache du prix au respect scrupuleux des dispositions de la présente et toutes difficultés d'application me seront signalées d'urgence. LE DIRECTEUR GENERAL Général DA Pierre A. | Visionner | |
| NOTE DE SERVICE | 173 IG | 14/09/2020 | Intérim de l'Inspecteur Général des Douanes | Col. Karim COULIBALY | NOTE DE SERVICE N°173 DU SEPTEMBRE 2020 Objet: Intérim de l'Inspecteur Général des Douanes J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du personnel et des usagers, qu'en l'absence de l'Inspecteur Général des Douanes pour la période allant du 15 au 30 octobre 2020 inclus, l'intérim est assuré par le Colonel BOUAGBA Brice, Inspecteur Général Adjoint. Col. Karim COULIBALY Administrateur en Chef des Services Financiers | Visionner | ||
| NOTE DE SERVICE | 085 | 09/09/2020 | Création du Comité de relecture des textes réglementaires du Comité d'Arbitrage de la Valeur. | Général DA Pierre A. | DECISION N°085 DU 09 SEPTEMBRE 2020 Portant Création du Comité de relecture des textes réglementaires du Comité d'Arbitrage de la Valeur. LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES Vu la Loi n° 64-291 du 1Ler août 1964 portant Code des Douanes; Vu le Décret n° 2020-584 du 30 juillet 2020 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Ministre de la Défense; Vu le Décret n° 2019-726 du 04 septembre 2019 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le Décret n02020-601 du 03 août 2020 portant nomination, des membres du Gouvernement; Vu le Décret n° 2019-755 du 18 septembre 2019 portant attributions des membres du Gouvernement ; Vu le Décret n° 2019-1120 du 18 décembre 2019 portant organisation du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat; Vu le Décret n° 2020-83 du 15 janvier 2020 portant nomination du Directeur Général des Douanes; Vu le Décret n° 2019-78 du 23 janvier 2019 portant promotion du Colonel Major DA Pierre Alphonse au grade de Contrôleur Général des Douanes; Vu l'Arrêté n° 360 du 29 mai 2017 portant délégation de signature au Directeur Général des Douanes; Considérant les nécessités du service; DECIDE Article 1 : Il est créé, au sein de la Direction Générale des Douanes, un Comité de relecture des textes du Comité d'Arbitrage de la Valeur (CAV). Article 2 : Le Comité de relecture a pour mission de faire le toilettage des textes du Comité d'Arbitrage de la Valeur à l'effet de proposer des mesures d'optimisation de la procédure de recours au code additionnel OC3 et du fonctionnement du CAV. Article 3 : Le Comité de relecture des textes du CAV est composé de: Président: Col. Maj. KADIO Albert Louis, Directeur Général Adjoint; Membres: - Col. ASSADOU Malan, Conseiller Spécial et Président du CAV; - Col. AKE Aboa Barthélémy, Conseiller Technique du Directeur Général; - Col. SANGARE Souleymane, Directeur de l'Analyse des Risques du Renseignement et de la Valeur; - Col. MEITE Yacouba, Directeur des Enquêtes Douanières; - Col. AWEDE Hugues, Directeur de la Réglementation et du Contentieux; - Monsieur SYLLA Anzouman, Directeur des Systèmes d'Information. Article 4 : Le Comité de relecture dont le secrétariat est assuré par le CAV dispose d'un délai de 15 jours à compter de la date de signature de la présente pour rendre les conclusions de ses travaux au Directeur Général. Article 5: Le Directeur Général Adjoint, Président du Comité, est chargé de l'application de la présente qui prend effet à compter de sa date signature. Le Directeur Général Général DA Pierre A. | Visionner | ||
| CIRCULAIRE | 2117 | 03/09/2020 | Institution de mesures fiscales incitatives spécifiques aux investissements réalisés dans le secteur de la transformation de l'hévéa | - Ordonnance n° 2019-826 du 09/10/2019 ; - Courrier 0225/CHPHIDG/DCE/nah du 17/08/2020. | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N° 2117 DU 03 SEPTEMBRE 2020 Objet: Institution de mesures fiscales incitatives spécifiques aux investissements réalisés dans le secteur de la transformation de l'hévéa Réf: - Ordonnance n° 2019-826 du 09/10/2019 ; - Courrier 0225/CHPHIDG/DCE/nah du 17/08/2020. j'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service et des usagers que, par dérogation aux dispositions de l'ordonnance n° 2018-646 du 1 er août 2018 portant Code des investissements, il est institué, en plus des avantages accordés aux entreprises agréées à l'investissement en catégorie 1 prévus à l'article 5 de l'ordonnance précitée, des mesures fiscales incitatives spécifiques aux investissements réalisés dans le secteur de la transformation de l'hévéa, au titre de la création et du développement d'activités et ce, conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 2019-826 du 09 octobre 2019 visée en référence. Ces mesures se traduisent, au cordon douanier, par l'exonération de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et des droits de douane, à l'exception de la redevance statistique et des prélèvements communautaires (PUA, PCC et PGS) sur les importations d'équipements et de lots de pièces de rechange, durant une période de quatre (04) ans. La valeur des pièces de rechange, ainsi admise en exonération sur cette période, ne peut excéder en proportion de la valeur d'acquisition des matériels et biens d'équipement incluse dans le projet d'investissement agréé: • 20 %, pour les entreprises en Zone A ; • 40 %, pour les entreprises en Zone B ; • 60 %, pour les entreprises en Zone C. Le bénéfice des avantages susvisés est subordonné à la conclusion, avec l'Etat, d'une convention portant engagement de l'entreprise industrielle à accroître ses capacités de transformation locale de l'hévéa. La liste des entreprises bénéficiaires de ces mesures d'incitation, qui visent à renforcer la compétitive des unités de transformation de l'hévéa, est reprise ci-après: • ASIA AFRICA RUBBER INDUSTRY SA (ASAF) ; • COMPAGNIE DES CAOUTCHOUCS DU PAKIDIE (CCP) ; • COMPAGNIE IVOIRIENNE D'HEVEA (CIH) ; • COMPAGNIE DE TRANSFORMATION DU CAOUTCHOUC IVOIRIEN (CTCI SA) ; • EXPLOITATION AGRICOLE TEHUI (EXAT) ; • IVOIRIENNE D'HEVEA (IDH) ; • LA COMPAGNIE DES CAOUTCHOUCS (LCC) ; • MANUFACTURE DU CAOUTCHOUC DE KOSSIHOUEN (MCK) ; • SOCIETE AGRO INDUSTRIELLE DE LA COMOE (SAIC) ; • SOCIETE AFRICAINE DE PLANTATIONS D'HEVEA (SAPH) ; • SOCIETE IVOIRIENNE DE TRANSFPRMATION HEVEICOLE (SITH) ; • SOCIETE DE TRAITEMENT DES PLANTS ET PRODUITS AGRICOLES (STTPA). Aux fins de la mise en œuvre des présentes mesures, les entreprises concernées sont invitées à solliciter le recours au code additionnel « 793 », auprès de la Sous-direction des Techniques Douanières (Direction de la Réglementation et du Contentieux) en vue de l'édition des déclarations d'importation de leurs équipements et lots de pièces de rechange. Je précise, à toutes fins utiles, que ce dispositif fiscal de faveur est mis en place pour une période de trois (03) ans à compter de l'entrée en vigueur de l'Ordonnance susvisée. j'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente et toute difficulté d'application me sera signalée d'urgence. Le Directeur Général Général DA Pierre A PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Union-Discipline-Travail ORDONNANCE N°2019-826 DU 09 OCTOBRE 2019 INSTITUANT DES MESURES FISCALES INCITATIVE SPECIFIQUES AUX INVESTISSEMENT REALISES DANS LE SECTEUR DE LA TRANSFORMATION DE L'HEVEA LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Sur rapport conjoint du Ministre auprès du premier ministre charge de la promotion de l'investiment prive du ministre de l'agriculture et du developpement rural du ministre aupres l'economie et des finances du ministre du commerce et de l'industrie et du ministre aupres du premier ministre charge du budget et du portefeuille de l'Etat Vu la constitution Vu la loi n°2017-540 du 03 aout 2017 fixant les regles relative a la regulation au Vu la loi n°2018-984 DU 28 DECEMBRE 2018 portant budget de l'etat pour l'année 2019 notament en son article 12 Vu l'ordonnance n°2018-648 1er aout 2018 portant code des investissements LE CONSEIL DES MINISTRE ENTENDU ORDONNE Article 1 par derogation aux dispositions de l'ordonnance n°2018-646 du 1er aout 2018 susvisee il est institue en plus des avantages accordés aux entreprises agrées à l'investissement relevant de la categorie 1 prevus à l'article 5 de l'ordonnance precitée des mesures fiscales et douanieres incitatives specifiques aux investissement realisés dans le secteur de la transformation de l'hévéa au titre de la creation et du developpement d'activités Article 2: En phase d'implantation comme d'exploitation en plus des avantages non contraires prevus aux articles 14 à 18 de l'ordonnance n°2018-646 du 1er aout 2018 susvisée il accordé .L'exoneration des droits de douanes et de la taxe sur la valeur ajoutée sur les equipements et les lots de pieces de rechange acquits localement ou importé durant une periode de quatre ans . la valeur des pieces de rechange ainsi admise en exoneration sur cette periode ne peut exceder en proportion de la valeur d'aquition des matériels et biens d'equipement incluse dans le projet d'ivestissement .20% en zone A .40% en zone B .60% en zone C .L'exoneration de la taxe sur la valeur ajoutée sur les services les frais d'etude et de suivi l'assistance et les frais de montage de dossier sur la meme periode de quatre ans le montant de ces frais ne peut exceder 20% du montant total des investissement hors TVA et hors fonds de roulement relatif au projet agrée Article 3: Il est accorde aux entreprises qui realisent un investissement au titre du developpement d'activité portant sur un accroissement des capacité ou de renouvellement des lignes de production operant dans le secteur vise à l'article 1 de la presente ordonnance un credit d'impot supplementaire imputable quelque soit la zone jusqua remboursement total dans la limite d'une periode ne pouvant execder dix ans le taux de ce credit d'impot octroyé aussi bien aux grandes entreprises qu'aux PME varie en fonction de la zone de la capacité nominale et du montant des investissements. Au titre des grandes entreprises zone A Un crédit d'impot de 25% imputable sur L'impot sur benefice y compris l'impot minimun forfaiture La contribution des patentes et licences L'impot sur le patrimoine foncier La taxe sur la valeur ajoutée La contribution à la charge de l'employeur zone B Un crédit d'impot de 35%imputable sur L'impot sur benefice y compris l'impot minimun forfaiture La contribution des patentes et licences L'impot sur le patrimoine foncier La taxe sur la valeur ajoutée La contribution à la charge de l'employeur Zone C Un crédit d'impot de 50% imputable sur L'impot sur benefice y compris l'impot minimun forfaiture La contribution des patentes et licences L'impot sur le patrimoine foncier La taxe sur la valeur ajoutée La contribution à la charge de l'employeur Au titre des grandes entreprises zone A Un crédit d'impot de 37,5% imputable sur L'impot sur benefice y compris l'impot minimun forfaiture La contribution des patentes et licences L'impot sur le patrimoine foncier La taxe sur la valeur ajoutée La contribution à la charge de l'employeur zone B Un crédit d'impot de 52,5% imputable sur L'impot sur benefice y compris l'impot minimun forfaiture La contribution des patentes et licences L'impot sur le patrimoine foncier La taxe sur la valeur ajoutée La contribution à la charge de l'employeur Zone C Un crédit d'impot de 75% imputable sur L'impot sur benefice y compris l'impot minimun forfaiture La contribution des patentes et licences L'impot sur le patrimoine foncier La taxe sur la valeur ajoutée La contribution à la charge de l'employeur Article 4: Un crédit d'impot additionnel est accordé à tout investisseur opérant dans le secteur mentionné à l'article 1 de la présente ordonnance qui ouvre son capital social à hauteur de quarante pour cent minimum à des investisseurs nationaux dans les conditions définies par l'ordonnance n°2018-646 du 01er août susvivée concernant les avantages liés au contenu local. Cette part du capital social dédié aux nationaux ne pourra être revue à la baisse durant une période de vingt ans minimum. Ce même crédit d'impot additionnel est accordé aux entreprises dont le capital est détenu à 100% par des nationaux Article 5: la présente ordonnance s'applique dans le cadre de la convention entre les sociétés de transformation de l'hévéa et l'Eteat de Côte d'Ivoire Article 6: les avantages qu'offre la présente ordonnance sont accordées aux entreprises conformément aux dispositions de l'article 40 de l'ordonnance n°2018-646 du 1er aout 2018 susvisée Article 7: les avantages qu'offre la présente ordonnance sont accordées aux entreprises bénéficiaires pendants trios ans à compter de son entrée en vigueur. Article 8:la présente ordonnance sera publiée au Journal Officiem de la République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l Etat. Fait à Abidjan , le 09 octobre 2019 Alassane OUATTARA | Visionner |
