TEXTES REGLEMENTAIRES
La Direction Générale des Douanes met à votre disposition une base de données documentaire. Les documents ont une portée limitée dans le temps puisqu’il intervient de manière circonstancielle pour appuyer un développement de l’action administrative douanière.
- Circulaire
- Décision
- Notes d'information
- Notes de services
- Décret
- Arrêté
- Convocation
- Conventions
- Autres
| Type | Mots Clés | Numéro | Date de signature | Objet | Reférence | Signataire | Contenu du document | Fichier |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| NOTE D INFORMATION | 112 | 17/07/2020 | Suspension de l'édition des T1. | Communiqué du Ministre des Transports du 15/07/2020. | Col. Maj. KADIO Albert Louis | NOTE D'INFORMATION N°112 DU 17 JUILLET 2020 OBJET: Suspension de l'édition des T1 | Visionner | |
| NOTE DE SERVICE | 111 | 16/07/2020 | Intérim de la Directrice des Régimes Economiques (DRE). | Col. Maj. KADIO Albert Louis | NOTE DE SERVICE N°111 DU 16 JUILLET 2020 Objet: Intérim de la Directrice des Régimes Economiques (DRE) J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du personnel et des usagers, qu'en l'absence du Colonel NIAMBE EBALE Yvonne, du vendredi 17 juillet au dimanche 02 août 2020 inclus, l'intérim de la Directrice des Régimes Economiques est assuré par le Colonel SANGARE Souleymane, Directeur de l'Analyse des Risques, du Renseignement et de la Valeur (DARRV), P/Le Directeur Général PO/Le Directeur Général Adjoint Col. Maj. KADIO Albert Louis | Visionner | ||
| NOTE D INFORMATION | 110 | 13/07/2020 | Changement de dénomination. | V/L du 02/07/2020 | Général DA Pierre A. | NOTE D'INFORMATION N°110 DU 13 JUILLET 2020 Objet: Changement de dénomination. Réf: V/L du 02/07/2020 J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service et des usagers que, conformément au courrier visé en référence, la société CYGMA INDUSTRY a changé de raison sociale. Elle se nomme désormais SIGMA CYLINDRE dont l'adresse géographique est PK24 nouvelle zone industrielle Yopougon. Ce changement de dénomination qui a pour conséquence le transfert des obligations et avantages de la société CYGMA INDUSTRY, vis-à-vis de l'Administration des Douanes, à la société SIGMA CYLINDRE, n'entraine pas le changement du registre de commerce (RCCM N°CI-ABJ-2013-B-11835) et du compte contribuable (n°1349636M). J'invite en conséquence, l'ensemble des services à mettre à jour les registres pour tenir compte de cette donne. LE DIRECTEUR GENERAL Général DA Pierre A. | Visionner | |
| NOTE DE SERVICE | 107 | 10/07/2020 | Contrôle sanitaire des personnes aux points d'entrée terrestres, maritimes, fluvio-Iagunaires, ferroviaires et aéroportuaires | Décret n° 2020-498 du 10 juin 2020 relatif au contrôle sanitaire des personnes aux points d'entrée terrestres, maritimes, fluvio-Iagunaires, ferroviaires et aéroportuaires. | Général DA Pierre A. | NOTE DE SERVICE N°107 DU JUILLET 2020 Objet: Contrôle sanitaire des personnes aux points d'entrée terrestres, maritimes, fluvio-Iagunaires, ferroviaires et aéroportuaires Réf: Décret n° 2020-498 du 10 juin 2020 relatif au contrôle sanitaire des personnes aux points d'entrée terrestres, maritimes, fluvio-Iagunaires, ferroviaires et aéroportuaires. J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service les dispositions du décret, visé en référence, portant règlementation du contrôle sanitaire obligatoire des personnes aux points d'entrée terrestres, maritimes, fluvio-Iagunaires, ferroviaires et aéroportuaires du territoire national. Au sens de ce décret, le Contrôle sanitaire s'entend de « l'examen par l'autorité compétente, ou sous sa supervision, des zones, voyageurs, équipages, restes humains, bagages, conteneurs, moyens de transport, installations, marchandises ou colis postaux ainsi que des informations et documents pertinents, afin de déterminer s'il existe un risque pour la santé publique ». Ainsi, le contrôle sanitaire des personnes s'exerce dans les postes aménagés aux points d'entrée terrestres, maritimes, fluvio-Iagunaires, ferroviaires et aéroportuaires sur les voyageurs, les équipages, les restes humains, et en cas de suspicion, sur les bagages, les cargaisons, les conteneurs, les moyens de transport, les marchandises et les colis postaux ainsi que sur les organismes et secteurs leur apportant des services, en liaison avec les services compétents. Par ailleurs, le poste de contrôle sanitaire des personnes est le premier contact à l'entrée et le dernier contact à la sortie du point d'entrée. Il est tenu par le personnel de l'Institut National d'Hygiène Publique (INHP), pour les frontières terrestres, aériennes et ferroviaires, et par les services de santé des gens de mer de la Direction Générale des Affaires Maritimes et Portuaires, en ce qui concerne les frontières maritimes et fluvio lagunaires. La liste des postes de contrôle sanitaire des personnes est annexée à la présente. J'engage, par conséquent, l'ensemble des services des douanes des points d'entrée du territoire national à porter assistance et concours aux personnels des services chargés du contrôle sanitaire des personnes en vue de la bonne exécution de leur mission . Général DA Pierre A. ANTENNES NHP REGIONS ADMINISTRA TIVES ou , REGIONS SANITAIRES , ( ABIDJAN 2 PORT BOUET -AEROPORT ) AEROPORTUAIRE -ABIDJAN TREICHVILLE -MARCORY ( MARITIME ) DISTRICT AUTONOME REGIONS DE L'INDENIE DJUABLIN ( ABENGOUROU = ABENGOUROU , NIABLE , ....) TERRESTRE SANITAIRES REGION DU GBEKE BOUAKE BOUAKE NORD-OUEST AEROPORT AEROPORT AEROPORTUAIRE REGION GONTOUGO BONDOUKOU ( KOUN FAO TAKIKRO ) TERRESTRE REGION DU BOUNKANI BOUNA ( BOUNA = KOGUIENOU , VANGORO ) TERRESTRE REGION DU TCHOLOGO , FERKE ( KAFOLOBAC FERKE VILLE ) TERRESTRE FERROVIAIRE REGION DU CAVALLY GUEMON, GUIGLO ( TOULEPLEU-PEKAN-BARRAGE, BLOLEQUIN -ZIEBLI - TAI -DAOBLY ) TERRESTRE FLUVIAL REGION DU TONKPI MAN , DANANE -GBEUNTA, GBAPLEU - BIANKOUMA,SIPILOU -ZOUAN-HOUNIEN ,DOHOUBA TERRESTRE REGION DU SUD-COMOE NOE -ADIAKE -NOE TERRESTRE REGION DU KABADOUGOU ET DU FOLON ODIENNE ( MINIGNAN, GBEHA, MINIGNAN , TIENFINZO ) ODIENNE ( GBELEBAN , SIRANA , DIAFAHANA ) TERRESTRE REGION DU BAFING , TOUBA ( OUANINOU-KOONAN , -VAHIDOUGOU -OHIDOIGOU - SANTA - SABOUDOUGOU , KORO -BOOKO ( MASSALA-BARALA) MAHANDOUGOU TERRESTRE REGION DE SAN-PEDRO, SAN-PEDRO PORT DE SAN-PEDRO- TABOU -PROLLO MARITIME -TERRESTRE NOTE DE SERVICE N°107 DU JUILLET 2020 Objet: Contrôle sanitaire des personnes aux points d'entrée terrestres, maritimes, fluvio-Iagunaires, ferroviaires et aéroportuaires Réf: Décret n° 2020-498 du 10 juin 2020 relatif au contrôle sanitaire des personnes aux points d'entrée terrestres, maritimes, fluvio-Iagunaires, ferroviaires et aéroportuaires. J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service les dispositions du décret, visé en référence, portant règlementation du contrôle sanitaire obligatoire des personnes aux points d'entrée terrestres, maritimes, fluvio-Iagunaires, ferroviaires et aéroportuaires du territoire national. Au sens de ce décret, le Contrôle sanitaire s'entend de « l'examen par l'autorité compétente, ou sous sa supervision, des zones, voyageurs, équipages, restes humains, bagages, conteneurs, moyens de transport, installations, marchandises ou colis postaux ainsi que des informations et documents pertinents, afin de déterminer s'il existe un risque pour la santé publique ». Ainsi, le contrôle sanitaire des personnes s'exerce dans les postes aménagés aux points d'entrée terrestres, maritimes, fluvio-Iagunaires, ferroviaires et aéroportuaires sur les voyageurs, les équipages, les restes humains, et en cas de suspicion, sur les bagages, les cargaisons, les conteneurs, les moyens de transport, les marchandises et les colis postaux ainsi que sur les organismes et secteurs leur apportant des services, en liaison avec les services compétents. Par ailleurs, le poste de contrôle sanitaire des personnes est le premier contact à l'entrée et le dernier contact à la sortie du point d'entrée. Il est tenu par le personnel de l'Institut National d'Hygiène Publique (INHP), pour les frontières terrestres, aériennes et ferroviaires, et par les services de santé des gens de mer de la Direction Générale des Affaires Maritimes et Portuaires, en ce qui concerne les frontières maritimes et fluvio lagunaires. La liste des postes de contrôle sanitaire des personnes est annexée à la présente. J'engage, par conséquent, l'ensemble des services des douanes des points d'entrée du territoire national à porter assistance et concours aux personnels des services chargés du contrôle sanitaire des personnes en vue de la bonne exécution de leur mission . Général DA Pierre A. ANTENNES NHP REGIONS ADMINISTRA TIVES ou , REGIONS SANITAIRES , ( ABIDJAN 2 PORT BOUET -AEROPORT ) AEROPORTUAIRE -ABIDJAN TREICHVILLE -MARCORY ( MARITIME ) DISTRICT AUTONOME REGIONS DE L'INDENIE DJUABLIN ( ABENGOUROU = ABENGOUROU , NIABLE , ....) TERRESTRE SANITAIRES REGION DU GBEKE BOUAKE BOUAKE NORD-OUEST AEROPORT AEROPORT AEROPORTUAIRE REGION GONTOUGO BONDOUKOU ( KOUN FAO TAKIKRO ) TERRESTRE REGION DU BOUNKANI BOUNA ( BOUNA = KOGUIENOU , VANGORO ) TERRESTRE REGION DU TCHOLOGO , FERKE ( KAFOLOBAC FERKE VILLE ) TERRESTRE FERROVIAIRE REGION DU CAVALLY GUEMON, GUIGLO ( TOULEPLEU-PEKAN-BARRAGE, BLOLEQUIN -ZIEBLI - TAI -DAOBLY ) TERRESTRE FLUVIAL REGION DU TONKPI MAN , DANANE -GBEUNTA, GBAPLEU - BIANKOUMA,SIPILOU -ZOUAN-HOUNIEN ,DOHOUBA TERRESTRE REGION DU SUD-COMOE NOE -ADIAKE -NOE TERRESTRE REGION DU KABADOUGOU ET DU FOLON ODIENNE ( MINIGNAN, GBEHA, MINIGNAN , TIENFINZO ) ODIENNE ( GBELEBAN , SIRANA , DIAFAHANA ) TERRESTRE REGION DU BAFING , TOUBA ( OUANINOU-KOONAN , -VAHIDOUGOU -OHIDOIGOU - SANTA - SABOUDOUGOU , KORO -BOOKO ( MASSALA-BARALA) MAHANDOUGOU TERRESTRE REGION DE SAN-PEDRO, SAN-PEDRO PORT DE SAN-PEDRO- TABOU -PROLLO MARITIME -TERRESTRE NOTE DE SERVICE N°107 DU JUILLET 2020 Objet: Contrôle sanitaire des personnes aux points d'entrée terrestres, maritimes, fluvio-Iagunaires, ferroviaires et aéroportuaires Réf: Décret n° 2020-498 du 10 juin 2020 relatif au contrôle sanitaire des personnes aux points d'entrée terrestres, maritimes, fluvio-Iagunaires, ferroviaires et aéroportuaires. J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service les dispositions du décret, visé en référence, portant règlementation du contrôle sanitaire obligatoire des personnes aux points d'entrée terrestres, maritimes, fluvio-Iagunaires, ferroviaires et aéroportuaires du territoire national. Au sens de ce décret, le Contrôle sanitaire s'entend de « l'examen par l'autorité compétente, ou sous sa supervision, des zones, voyageurs, équipages, restes humains, bagages, conteneurs, moyens de transport, installations, marchandises ou colis postaux ainsi que des informations et documents pertinents, afin de déterminer s'il existe un risque pour la santé publique ». Ainsi, le contrôle sanitaire des personnes s'exerce dans les postes aménagés aux points d'entrée terrestres, maritimes, fluvio-Iagunaires, ferroviaires et aéroportuaires sur les voyageurs, les équipages, les restes humains, et en cas de suspicion, sur les bagages, les cargaisons, les conteneurs, les moyens de transport, les marchandises et les colis postaux ainsi que sur les organismes et secteurs leur apportant des services, en liaison avec les services compétents. Par ailleurs, le poste de contrôle sanitaire des personnes est le premier contact à l'entrée et le dernier contact à la sortie du point d'entrée. Il est tenu par le personnel de l'Institut National d'Hygiène Publique (INHP), pour les frontières terrestres, aériennes et ferroviaires, et par les services de santé des gens de mer de la Direction Générale des Affaires Maritimes et Portuaires, en ce qui concerne les frontières maritimes et fluvio lagunaires. La liste des postes de contrôle sanitaire des personnes est annexée à la présente. J'engage, par conséquent, l'ensemble des services des douanes des points d'entrée du territoire national à porter assistance et concours aux personnels des services chargés du contrôle sanitaire des personnes en vue de la bonne exécution de leur mission . Général DA Pierre A. ANTENNES NHP REGIONS ADMINISTRA TIVES ou , REGIONS SANITAIRES , ( ABIDJAN 2 PORT BOUET -AEROPORT ) AEROPORTUAIRE -ABIDJAN TREICHVILLE -MARCORY ( MARITIME ) DISTRICT AUTONOME REGIONS DE L'INDENIE DJUABLIN ( ABENGOUROU = ABENGOUROU , NIABLE , ....) TERRESTRE SANITAIRES REGION DU GBEKE BOUAKE BOUAKE NORD-OUEST AEROPORT AEROPORT AEROPORTUAIRE REGION GONTOUGO BONDOUKOU ( KOUN FAO TAKIKRO ) TERRESTRE REGION DU BOUNKANI BOUNA ( BOUNA = KOGUIENOU , VANGORO ) TERRESTRE REGION DU TCHOLOGO , FERKE ( KAFOLOBAC FERKE VILLE ) TERRESTRE FERROVIAIRE REGION DU CAVALLY GUEMON, GUIGLO ( TOULEPLEU-PEKAN-BARRAGE, BLOLEQUIN -ZIEBLI - TAI -DAOBLY ) TERRESTRE FLUVIAL REGION DU TONKPI MAN , DANANE -GBEUNTA, GBAPLEU - BIANKOUMA,SIPILOU -ZOUAN-HOUNIEN ,DOHOUBA TERRESTRE REGION DU SUD-COMOE NOE -ADIAKE -NOE TERRESTRE REGION DU KABADOUGOU ET DU FOLON ODIENNE ( MINIGNAN, GBEHA, MINIGNAN , TIENFINZO ) ODIENNE ( GBELEBAN , SIRANA , DIAFAHANA ) TERRESTRE REGION DU BAFING , TOUBA ( OUANINOU-KOONAN , -VAHIDOUGOU -OHIDOIGOU - SANTA - SABOUDOUGOU , KORO -BOOKO ( MASSALA-BARALA) MAHANDOUGOU TERRESTRE REGION DE SAN-PEDRO, SAN-PEDRO PORT DE SAN-PEDRO- TABOU -PROLLO MARITIME -TERRESTRE | Visionner | |
| CIRCULAIRE | 2105 | 10/07/2020 | Procédure de régularisation des bilans matière des entrepôts de produits pétroliers et dérivés sous douane | Circulaire n°1810/MPMBPEIDGD du 17/10/2016; Circulaire n°1565/MEF/DGD du 30/11/2012 ; Note d'info n°179/DGD du 28/07/2015. | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N° 2105 DU 10 JUIN 2020 Objet: Procédure de régularisation des bilans matière des entrepôts de produits pétroliers et dérivés sous douane Réf. : - Circulaire n°1810/MPMBPEIDGD du 17/10/2016; - Circulaire n°1565/MEF/DGD du 30/11/2012 ; - Note d'info n°179/DGD du 28/07/2015. En vue de l'optimisation de la procédure de régularisation des bilans matière des entrepôts de produits pétroliers et dérivés sous douane, j'ai l'honneur de porter à la connaissance du service et des usagers les aménagements ci-après: 1/ La prescription des régimes douaniers de régularisation des écarts Pour clôturer le bilan matière, le chef de bureau des douanes compétent prescrit, à l'exploitant, les régimes douaniers nécessaires pour régulariser les écarts constatés à l'issue de la validation de ce bilan par l'entrepositaire et les services de la Direction des Régimes Economiques. Deux cas de figure sont à distinguer: a) stock physique supérieur au stock comptable = EXCEDENT L'excédent, compris ou non dans la limite de la freinte règlementaire, est considéré comme un gain de produits pour l'exploitant et doit faire l'objet d'une régularisation douanière et fiscale, En conséquence: - une déclaration en détail de type lM 7 (entrée en entrepôt) doit être éditée pour réintégrer, dans les stocks, le volume de produit excédentaire, b) stock physique inférieur au stock comptable = DEFICIT Le déficit donne lieu à l'acquittement des droits et taxes sur les quantités manquantes, après déduction de l'assiette taxable de la freinte accordée, En conséquence: - une déclaration en détail de type lM 4 exo (mise à la consommation en exonération totale des droits et taxes) doit être éditée pour prendre en compte la quantité de produit perdu située dans la freinte règlementaire ; cette quantité étant considérée comme résultant d'une perte naturelle due aux caractéristiques physiques des produits pétroliers (liquides et volatiles) ; - une déclaration en détail de type lM 9 (mise à la consommation), liquidant les droits et taxes, doit être établie pour régulariser la quantité de produit perdu excédant la freinte admise; celle-ci étant considérée comme une perte non justifiée. Cette déclaration en détail de mise à la consommation de type IM9 9900, sous-régime 399, est levée par le chef de bureau compétent. 2/ La demande de régularisation du bilan matière L'exploitant de l'entrepôt dépose auprès du Directeur Général des Douanes une demande d'autorisation de régularisation du solde du bilan matière. Outre, le tableau récapitulatif des résultats du bilan, ladite demande de régularisation doit comporter: - pour ce qui concerne la régularisation des volumes excédentaires, une demande d'utilisation de la procédure ADM (Avant dépôt du Manifeste) pour la levée d'une déclaration de type IM7 (entrée en entrepôt) ; - pour ce qui concerne la régularisation des volumes déficitaires compris dans la freinte règlementaire, une demande d'exonération totale des droits et taxes pour la levée d'une déclaration de mise à la consommation de type IM4, en franchise des droits et taxes; - la déclaration en détail manuelle de mise à la consommation de type IM9 éditée par le chef de bureau compétent et la quittance de paiement délivrée par la Recette Principale des Douanes, lorsque le bilan matière à régulariser comprend un volume déficitaire qui excède la freinte règlementaire. J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente qui prend effet à compter de sa date de signature et toute difficulté y afférente me sera signalée d'urgence. LE DIRECTEUR GENERAL Général DA Pierre A. | Visionner | |
| CIRCULAIRE | 2103 | 07/07/2020 | Autorisation d'exportation au titre de la campagne 2019-2020 de noix de cola | Courrier du Ministre de l'Agriculture et du Développement Rural n°1491/MINADER/DGPSA/DCR/kmc du 06/05/2020 | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°210 DU 07 JUILLET 2020 Objet: Autorisation d'exportation au titre de la campagne 2019-2020 de noix de cola Réf. : Courrier du Ministre de l'Agriculture et du Développement Rural n°1491/MINADER/DGPSA/DCR/kmc du 06/0512020 Conformément à la correspondance visée en référence, j'ai l'honneur de faire connaître à l'ensemble du service et des usagers que, sur proposition de l'Organisation Interprofessionnelle Agricole de la filière Cola (INTERCOlA), le Ministre de l'Agriculture et du Développement Rural a accordé une autorisation exceptionnelle d'exportation de la noix de cola, au titre de la campagne 2019-2020 aux sociétés coopératives ci-après: Africaine d'Echange Commerciaux (AFRECO), Coopérative de Commercialisation de la noix de Cola d'Anyama, Société Coopérative Simplifiée (COCOCOA SCOOP), Société Coopérative des Commerçants de Cola et de Petit Cola d'Anyama (COOP- CABIN-COLA), Benkagni Société Coopérative Simplifiée (BENKAGNI-SCOOPS), Société Coopérative des Commerçants de Cola d'Anyama (COCOMOA SCOOP), Société Coopérative CISSE WORO COOP-CA. J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente. LE DIRECTEUR GENERAL Général DA Pierre A. | Visionner | |
| CIRCULAIRE | 2104 | 07/07/2020 | Agrément d'exportateur de caoutchouc granulé spécifié et de fonds de tasse d'hévéa | - Décision n°0012/CHPH/DG du 01/04/2020 - Décision n° 0013/CHPH/DG du 16/04/2020 - Décision n°0014/CHPH/DG du 28/04/2020 | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°2104 DU 07 JUILLET 2020 Objet: Agrément d'exportateur de caoutchouc granulé spécifié et de fonds de tasse d'hévéa Réf. : - Décision n°0012/CHPH/DG du 01/04/2020 - Décision n° 0013/CHPH/DG du 16/04/2020 - Décision n°0014/CHPH/DG du 28/04/2020 J'ai t'honneur de faire connaître à l'ensemble du service et des usagers que, par décisions visées en référence, le Conseil Hévéa-Palmier à Huile a accordé des agréments d'exportateur de caoutchouc granulé spécifié et une autorisation dérogatoire d'exportateur de fonds de tasse d'hévéa, au titre de l'année 2020, aux sociétés ci-après: Société SAN RUBBER, agrément d'exportateur de caoutchouc granulé spécifié, Société de Développement de Caoutchouc Ivoirien (SOCI), agrément d'exportateur de caoutchouc granulé spécifié, Société Agriculture et Développement (AED), autorisation dérogatoire d'exportateur de 1 500 tonnes de fonds de tasse d'hévéa. J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente. le Conseil Hévéa-Palmier à Huile 0012 DU 01 AVRIL 2020 Décision n°0012 DU 01 AVRIL 2020 Portant agrément d'exportateur de caoutchouc granulé spécifié pour l'année 2020 LE DIRECTEUR GENERAL, VU la loi n° 78-633 du 23 juillet 1978 relative au prix, à la poursuite et à la répression des infractions, à la législation économique, notamment en son nom article 26 ; VU la loi n° 88-650 du 07 juillet 1988 relative à la répression des infractions en matière de commercialisation des produits agricoles telles que mod:fiée par la loi n° 89-521 du 11 mai 1989; VU la loi n° 2017-540 du 3 août 2017, fixant les règles relatives à la Régulation, au Contrôle et au Suivi des activités des filières Hévéa et Palmier à Huile; VU le décret n° 90-1170 du 10 octobre 1990 fixant les modalités de fonctionnement du contrôle et du conditionnement des produits agricoles à l'exportation; VU le décret n° 99-212 du 22 mars 1999 relatif à la commercialisation du caoutchouc; VU le décret n° 2018-228 du 28 février 2018 portant dénomination de l'organe chargé de la Régulation, du Contrôle et du Suivi des activités des filières Hévéa et Palmier à Huile; VU le décret n° 2018-366 du 29 mars 2018 portant nomination des Membres du Conseil d'Administration du Conseil de Régulation, de Contrôle et de Suivi des activités des filières Hévéa et Palmier à Huile; VU le décret n° 2018-762 du 26 septembre 2018 portant nomination du Directeur Général du Conseil de régulation, de Contrôle et de Suivi des actvités des filières Hévéa et Palmier à Huile; VU l'arrêté interministériel n°57 du 08 juin 1999 fixant les conditions d'agrément d'exportateur de caoutchouc naturel; VU le rapport d'évaluation; VU la demande de renouvellement d'autorisation formulée par SAN RUBBER en date du 30 mars 2020 ; Considérant les nécessités de service; DECIDE: ARTICLE 1: Est agreee en qualité d'exportateur de caoutchouc granulé spécifié, pour la période allant 1er avril au 30 septembre 2020, la Société « SAN RUBBER SA ». Le présent agrément ne fait pas obstacle à l'application des dispositions légales et règlementaires en vigueur, notamment en matière d'exportation des produits agricoles. ARTICLE 2 :L'exportateur est tenu de s'acquitter de toutes ses obligations fiscales et des cotisations professionnelles applicables à son activité. ARTICLE 3 : En application de l'article 17 de la loi n° 2017-540 du 03 août 2017 susvisée, il estfait obligation à l'exportateur agréé, de transmettre à l'organe de régulation, au terme de chaque période mensuelle, les données statistiques de production, de transformation et de commercialisation, conformément au canevas suivant: volume des achats de caoutchouc humide et les stocks de fin de période; volume de produit transformé par type de spécification technique; volume de produit exporté par type de spécification technique; valeurs FOB et CAF des produits exportés par type de spécification technique. ARTICLE 4: La présente décision prend effet à compter de sa date de signature. Fait à Abidjan, le 01 AVRIL 2020 LE DIRECTEUR GENERAL, Fougnigue Edmond COULIBALY le Conseil Hévéa-Palmier à Huile Décision n°0013 DU 16 AVRIL 2020 Portant autorisation dérogatoire d'exportation de 1500 tonnes de fonds de tasse d'hévéa au titre de l'année 2020 LE DIRECTEUR GENERAL, VU la loi n° 78-633 du 23 juillet 1978 relative au prix, à la poursuite et à la répression des infractions, à la législation économique, notamment en son nom article 26 ; VU la loi n° 88-650 du 07 juillet 1988 relative à la répression des infractions en matière de commercialisation des produits agricoles telles que modifiée par la loi n° 89-521 du 11 mai 1989 ; VU la loi n° 2017-540 du 3 août 2017, fixant les règles relatives à la Règulation, au Contrôle et au Suivi des activités des filières Hévéa et Palmier à Huile; VU le décret n° 90-1170 du 10 octobre 1990 fixant les modalités de fonctionnement du contrôle et du conditionnement des produits agricoles à l'exportation; VU le décret n° 99-212 du 22 mars 1999 relatif à la commercialisation du caoutchouc; VU le décret n° 2018-228 du 28 février 2018 portant dénomination de l'organe chargé de la Régulation, du Contrôle et du Suivi des activités des filières Hévéa et Palmier à Huile; VU le décret n° 2018-366 du 29 mars 2018 portant nomination des Membres du Conseil d'Administration du Conseil de Régulation, de Contrôle et de Suivi des activités des filières Hévéa et Palmier à Huile; VU le décret n° 2018-762 du 26 septembre 2018 portant nomination du Directeur Général du Conseil de régulation, de Contrôle et de Suivi des activités des filières Hévéa et Palmier à Huile; VU l'arrêté interministériel n° 57 du 08 juin 1999 fixant les conditions d'agrément d'exportateur de caoutchouc naturel ; VU En attente de l'arrêté interministériel autorisant l'exportation de fonds de tasse au titre de l'année 2020 ; VU l'arrêté n°635/MINADER/MT/MEF/MCIPPME/SEPMBPE du 30 novembre 2018 portant définition des modalités pour l'exportation des fonds de tasse d'hévéa par voie maritime; VU la demande d'exportation formulée par Agriculture & Développement (AED) portant sur une quantité de 1 500 tonnes de fonds de tasse; Considérant l'urgence; DECIDE: ARTICLE 1 La Société Agriculture & Développement, en abréqé AED est autorisée à exporter un chargement de fonds de tasse d'hévéa identifié comme suit: • Quantité (tonne) : 1 500 • Type de conditionnement: CONTENEURS • Nombre de colis: 75 • Destination: Malaisie-Port PELANG • Nom et adresse du client: OLAM INTERNATIONAL LlMITED 7 STRAITS VIEW MARINA ONE EAST TOWER 2001 SINGAPOURE 018936 • Période d'embarquement: Avril-mai 2020. ARTICLE 2: Conforment aux dispositions en vigueur, l'opérateur est soumis au paiement des redevances et cotisations suivantes: • Impôt sur le revenu du planteur 1,5 % • Cotisation FIRCA 6 F/Kg • Cotisation Conseil Hévéa Palmier à Huile 3 F/Kg • Cotisation pour l'Organisation Interprofessionnelle 0,47 F/Kg • Cotisation pour le fonds de développement de la filière 3,17F/Kg Le paiement de ces contributions sera attesté par une quittance délivrée à cet effet. ARTICLE 3: Le volume autorisé à exportation, objet de la présente décision est déductible du volume prévisionnel annuel à autoriser au titre de l'année 2020. La présente décision ne fait pas obstacle à l'application de toute autre disposition légale et règlementaire en vigueur, notamment en matière d'exportation des produits agricoles. ARTICLE 4: La présente décision prend effet à compter de sa date de signature. Fait à Abidjan, le 16 AVRIL 2020 LE DIRECTEUR GENERAL, Fougnigue Edmond COULIBALY Le Conseil Hévéa-Palmier à Huile Décision N°0014 DU 28 AVRIL 2020 portant agrément d'exportateur de caoutchouc granule spécifié pour l'année 2020. LE DIRECTEUR GENERAL, Vu la loi n°78-633 du 23 juillet 1978 relative au prix, à la poursuite et à la répression des infractions, à la législation économique, notamment en son nom article 26 ; Vu la loi 88-650 du 07 juillet 1988 relative à la répression des infractions en matière de commercialisation des produits agricoles telles que modifiée par la loi n°89-521 du 11 mai 1989 ; Vu la loi n° 2017-540 du 3 août 2017, fixant les règles relatives à la régulation, au contrôle et au suivi des activités des filières hévéa et palmier à huile; Vu le décret n°90-1170 du 10 octobre 1990 fixant les modalités de fonctionnement du contrôle et du conditionnement des produits agricoles à l'exportation; Vu le décret n°99-212 du 22 mars 1999 relatif à la commercialisation du caoutchouc; Vu le décret n° 2018-228 du 28 février 2018 portant dénomination de l'organe chargé de la régulation, du contrôle et du suivi des activités des filières hévéa et palmier à huile; Vu le décret n°2018-366 du 29 mars 2018 portant nomination des Membres du Conseil d'Administration du Conseil de Régulation, de Contrôle et de Suivi des activités des filières Hévéa et Palmier à Huile; Vu le décret n°2018-762 du 26 septembre 2018 portant nomination du Directeur Général du Conseil de Régulation, de Contrôle et de suivi des activités des filières Hévéa et Palmier à Huile; l'arrêté interministériel n°57 du 08 juin 1999 fixant les conditions d'agrément d'exportateur de caoutchouc naturel; Vu la demande d'agrément formulée par la Société de Développement de Caoutchouc Ivoirien (SDCI) ; Vu le rapport d'évaluation; Considérant les nécessités de service; DECIDE: Article 1: Est agreee en qualité d'exportateur de caoutchouc granulé spécifié, pour la période allant du 28 avril au 27 octobre 2020, la Société de Développement du Caoutchouc Ivoirien, en abrégé « SDCI », enregistrée sous le RCCM CIABJ 2017-M-26440. Le présent agrément ne fait pas obstacle à l'application des dispositions légales et règlementaires en vigueur, notamment en matière d'exportation des produits agricoles. Article 2: L'exportateur est tenu de s'acquitter de toutes ses obligations fiscales et des cotisations professionnelles applicables à son activité. Article 3 En application de l'article 17 de la loi n02017-540 du 03 août 2017 susvisée, il est fait obligation à l'exportateur agréé, de transmettre à l'organe de régulation, au terme de chaque période mensuelle, les données statistiques de transformation et de commercialisation, conformément au canevas suivant: le volume des achats de caoutchouc humide et les stocks de fin de période; le volume de produit transformé par type de spécification technique; le volume de produit exporté par type de spécification technique; les valeurs FOB et CAF des produits exportés par type de spécification technique. Article 4: La présente décision prend effet à compter de sa date de signature. Fait à Abidjan, le 28 AVRIL 2020 LE DIRECTEUR GENERAL, Fougnigue Edmond COULIBALY | Visionner | |
| NOTE DE SERVICE | 099 | 26/06/2020 | Intérim du Directeur Général des Douanes. | Général DA Pierre A. | NOTE DE SERVICE N°099 DU 26 JUIN 2020. Objet: Intérim du Directeur Général des Douanes J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du personnel et des usagers qu'en l'absence du Directeur Général des Douanes, du lundi 29 au dimanche 05 juillet 2020 inclus, l'intérim est assuré par le Colonel-major KADIO Albert Louis, Directeur Général Adjoint. Le Directeur Général Général DA Pierre A. | Visionner | ||
| NOTE DE SERVICE | 095 | 19/06/2020 | Intérim du Directeur Général des Douanes | Général DA Pierre A. | NOTE DE SERVICE N°095 DU 19 JUlN 2820 Objet: Intérim du Directeur Général des Douanes J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du personnel et des usagers qu'en l'absence du Directeur Général des Douanes, du lundi 22 au dimanche 28 juin 2020 inclus, l'intérim est assuré par le Colonel-Major OUATTARA Issa, Directeur Général Adjoint. LE DIRECTEUR GENERAL Général DA Pierre A. | Visionner | ||
| NOTE DE SERVICE | 091 | 15/06/2020 | Intérim du Directeur Général des Douanes. | Général DA Pierre A. | NOTE DE SERVICE N°091 DU 15 JUIN 2020 Objet: Intérim du Directeur Général des Douanes J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du personnel et des usagers qu'en l'absence du Directeur Général des Douanes, du lundi 15 au dimanche 21 juin 2020 inclus, l'intérim est assuré par le Colonel-major KADIO Albert Louis, Directeur Général Adjoint. Le Directeur Général Général DA Pierre A. | Visionner |
