TEXTES REGLEMENTAIRES
La Direction Générale des Douanes met à votre disposition une base de données documentaire. Les documents ont une portée limitée dans le temps puisqu’il intervient de manière circonstancielle pour appuyer un développement de l’action administrative douanière.
- Circulaire
- Décision
- Notes d'information
- Notes de services
- Décret
- Arrêté
- Convocation
- Conventions
- Autres
| Type | Mots Clés | Numéro | Date de signature | Objet | Reférence | Signataire | Contenu du document | Fichier |
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| NOTE DE SERVICE | 068 | 23/04/2020 | Procuration en douane. | Courrier ULOWAC n° 032/ULOWAC/DG/04-2020 du 07/04/2020 | Général DA Pierre A. | NOTE DE SERVICE N°068 du 23 AVRIL 2020 Objet: Procuration en douane Réf. : Courrier ULOWAC n° 032/ULOWAC/DG/04-2020 du 07/04/2020 J'ai l'honneur de faire connaître à l'ensemble du service et des usagers que, conformément aux dispositions de la correspondance visée en référence, Mademoiselle GBAHE Bonaho Rosine a reçu pouvoir pour représenter la société UNIVERSAL LOGISTICS-WAC, commissionnaire en douane agréé sous le numéro 00461S, auprès de l'Administration des Douanes. Par conséquent, elle est autorisée à signer les déclarations en douane, ainsi que tout autre document douanier, et à répondre aux convocations au nom et pour le compte de ladite société. Le spécimen de signature de l'intéressée est joint en annexe. J'invite l'ensemble du service à mettre à jour les registres pour tenir compte de cette donne. PJ : Spécimen de signature LE DIRECTEUR GENERAL Général DA Pierre A. | Visionner | |
| NOTE DE SERVICE | 065 | 20/04/2020 | Procuration en douane | Courrier DHL GFCI n° DG/GN/NT/10-20 du 10/03/2020 | Général DA Pierre A. | NOTE DE SERVICE N°065 DU 20 AVRIL 2020 Objet: Procuration en douane Réf. : Courrier DHL GFCI n° DG/GN/NT/10-20 du 10/03/2020 Conformément à la correspondance visée en référence, j'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service que Monsieur ABEDY Brou Ghislain a reçu mandat pour représenter la société DHL Global Forwarding Côte d'Ivoire, commissionnaire en douane agréé sous le numéro 00348Q, auprès de l'Administration des douanes. Par conséquent, il est autorisé à signer les déclarations en douane et à répondre à toute convocation, au nom et pour le compte de ladite société. J'invite, par conséquent, tous les services à mettre à jour les registres pour tenir compte de la présente qui abroge toutes dispositions contraires antérieures, notamment la Note de service n° 050/SEPMBPE/DGD du 26 mars 2019. LE DIRECTEUR GENERAL Général DA Pierre A. | Visionner | |
| NOTE DE SERVICE | 060 | 17/04/2020 | Procuration en douane | Courrier TTs n° FJ/nl/278/2020 du 19/03/2020 | Général DA Pierre A. | NOTE DE SERVICE N°060 DU 1 7 AVRIL 2020 Objet: Procuration en douane Réf: - Courrier TTs n° FJ/nl/278/2020 du 19/03/2020 J'ai l'honneur de faire connaître à l'ensemble du service et des usagers que, conformément aux dispositions de la correspondance visée en référence, Madame AKOULI Marie-Ange YESLE épouse GNAMIEN a reçu pouvoir pour représenter la société Transit Transport Services (TTS), commissionnaire en douane agréé sous le numéro 00182S, auprès de l'Administration des Douanes. Elle est, par conséquent, autorisée à répondre aux convocations et à signer les déclarations en douane ainsi que tout autre document douanier, au nom et pour le compte de ladite société. Le spécimen de signature de l'intéressée est joint en annexe. J'invite l'ensemble du service à mettre à jour les registres pour tenir compte de cette donne. PJ : Spécimen de signature Le Directeur Général Général DA Pierre A. | Visionner | |
| NOTE DE SERVICE | 061 | 17/04/2020 | Procuration en douane | Courrier TTS n° FJ/nl/232/2020 du 04/03/2020 | Général DA Pierre A. | NOTE DE SERVICE N° 061 DU 17 AVRIL 2020 Objet: Procuration en douane Réf: Courrier TTS n° FJ/nl/232/2020 du 04/03/2020 J'ai l'honneur de faire connaître à l'ensemble du service et des usagers que, conformément aux dispositions de la correspondance visée en référence, Monsieur DOH Mekapeu Aimé a reçu pouvoir pour représenter la société Transit Transport Services (TTS), commissionnaire en douane agréé sous le numéro 00182S, auprès de l'Administration des Douanes. Par conséquent, il est autorisé à répondre aux convocations et à signer les déclarations en douane ainsi que tous autres documents douaniers, au nom et pour le compte de ladite société. Le spécimen de signature de l'intéressé est joint en annexe. J'invite l'ensemble du service à mettre à jour les registres pour tenir compte de cette donne. PJ : Spécimen de signature Le Directeur Général Général DA Pierre A. | Visionner | |
| NOTE DE SERVICE | 062 | 17/04/2020 | Annulation de pouvoirs en douane | Courrier TTS n° FJ/n1/331 /2020 du 02/04/2020 - Courrier TTS n° FJ/nI/332/2020 du 02/04/2020 | Général DA Pierre A. | NOTE DE SERVICE N° 062 DU 17 AVRIL 2020 Objet: Annulation de pouvoirs en douane Réf: - Courrier TTS n° FJ/n1/331 /2020 du 02/04/2020 - Courrier TTS n° FJ/nI/332/2020 du 02/04/2020 J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service et des usagers, l'annulation des pouvoirs précédemment accordés aux agents, ci-après désignés, pour représenter la société Transit Transport Services (TTS), commissionnaire en douane agréé sous le numéro 00182S, auprès de l'Administration des Douanes: - Monsieur KOFFI Brou Germain (Pouvoir en date du 18 mars 2005) ; - Monsieur LATH Sou Joseph Richard (Pouvoir en date du 29 avril 1997). Par conséquent, ils ne sont plus autorisés à agir au nom et pour le compte de ladite société. . J'invite l'ensemble du service à mettre à jour les registres pour tenir compte de cette donne. Le Drecteur Général Génral DA Pierre A. | Visionner | |
| NOTE DE SERVICE | 063 | 17/04/2020 | Procuration en douane | Courrier on n° OTUMD/MC/2020/017 du 10/03/2020 | Général DA Pierre A | NOTE DE SERVICE N° 063 l 7 AVRIL 2020 Objet: Procuration en douane Réf: Courrier on n° OTUMD/MC/2020/017 du 10/03/2020 j'ai l'honneur de faire connaître à l'ensemble du service et des usagers que, conformément aux dispositions de la correspondance visée en référence, Monsieur KOUAME Vivien Eymard, Responsable Exploitation de la société Opérations Transit Logistique (OTL), a reçu pouvoir pour représenter ladite société auprès de l'Administration des Douanes. Par conséquent, il est autorisé à signer les déclarations en douane et à répondre aux convocations au nom et pour le compte de OTL, commissionnaire en Douane agréé sous le numéro 00456N. Le spécimen de signature de l'intéressé est joint en annexe. J'invite l'ensemble du service à mettre à jour les registres pour tenir compte de cette donne. PJ : Spécimen de signature Le Directeur Général Général DA Pierre A | Visionner | |
| NOTE DE SERVICE | 064 | 17/04/2020 | Réogarnisation des horaires de travail à la DARRV pendant la période de crise du COVID-19 | -Decret n°2020-351 du 23 mars 2020 -Arrêté n°0030/MFP/CAB du 25 mars 2020 -Note de service n°053/MPMBPE/DGD du 25 mars 2020 | Général DA Pierre A. | NOTE DE SERVICE N°064 DU 17 AVRIL 2020 Objet: Réogarnisation des horaires de travail à la DARRV pendant la période de crise du COVID-19 Réf: -Decret n°2020-351 du 23 mars 2020 -Arrêté n°0030/MFP/CAB du 25 mars 2020 -Note de service n°053/MPMBPE/DGD du 25 mars 2020 J'ai l'honneur informer l'ensemble du service, que les dispositions de ma note visée en objet relative au fonctionnement des services douaniers pendant la periode de crise de COVID-19 sont réaménagée en ce qui concerne la DARRV comme suit lundi-vendredi: de 08h00 à 17h00 J'attache du prix au strict respect des dispositions de la presente et toute difficulté d'application me sera signalé d'ugence. Le Directeur Général Général DA Pierre A. ARRETE N° 0030/MFP/CAB DU 25 MARS 2020 Réogarnisation des horaires de travail à la DARRV pendant la période de la crise du coronavirus (COVlD-19) LE MINISTRE Vu la Constitution ; Vu la loi n° 92-570 du 11 septembre 1992 portant statut général de la Fonction Publique et ses décrets subséquents; Vu le décret n°2012-04 du 11 janvier 2012 instituant le système de la journée continue dans les Administrations de l'Etat, les Etablissements Publics Nationaux et les Collectivités Locales; Vu le décret n°2018-38 du 17 janvier 2018 portant organisation du Ministère de la Fonction Publique; Vu le décret n°2018-614 du 04 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement; Vu le décret n°2018-617 du 10 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, en qualité de Ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat; Vu le décret n°2019·726 du 4 septembre 2019 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret n°2019-755 du 18 septembre 2019 portant attributions des membres du Gouvernement; Considérant le message à la Nation du Chef de l'Etat en date du 23 mars 2020, ARRETE Article 1 : Le présent arrêté prescrit des modifications dans l'organisation et le fonctionnement des services pendant toute la durée de la période de couvre feu liée à la crise sanitaire du Coronavirus (COVID-19). « Article 2 : Les horaires dans l'Administration Publique sont aménagés comme suit: de 08 heures à 14 heures sans interruption. Article 3 : Pendant toute la durée de la crise du coronavirus, les services doivent être organisés pour tenir compte des mesures sanitaires arrêtées par le Gouvernement notamment la distanciation d'au moins un mètre entre les agents dans un bureau. Article 4 : En application des dispositions de l'article 3 ci-dessus, il est prescrit le travail par roulement dans les services avec le système de la double vacation. Article 5 : Nonobstant les dispositions du présent arrêté, chaque Ministère reste responsable de la bonne organisation et de la continuité du service public dans son secteur d'activités. Article 6 : Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera. « Fait à Abidjan, le 25 MARS 2020 Général Issa COULIBALY | Visionner | |
| CIRCULAIRE | 2084 | 17/04/2020 | Habilitation au dédouanement des boissons alcooliques, des tabacs à fumer, des cigares, des cigarettes et des allumettes. | Circulaire n° 1713/MPMB/DGD du 16 avril 2015 portant conditions à remplir pour le dédouanement des boissons alcooliques, des tabacs à fumer, des cigares, des cigarettes et allumettes | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N° 2084 DU 17 AVRIL 2020 Objet: Habilitation au dédouanement des boissons alcooliques, des tabacs à fumer, des cigares, des cigarettes et des allumettes. Réf: - Circulaire n° 1713/MPMB/DGD du 16 avril 2015 portant conditions à remplir pour le dédouanement des boissons alcooliques, des tabacs à fumer, des cigares, des cigarettes et allumettes. J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service et des usagers que la liste des commissionnaires en douane agréés, autorisés à dédouaner les boissons alcooliques titrant plus de 20 degrés, les tabacs à fumer, les cigares, les cigarettes et les allumettes est étendue à la société SDMA, enregistrée au Sydam world sous le n° 00306K. La présente circulaire est d'application immédiate et toute difficulté y afférente me sera signalée d'urgence. Le Diercteur Général Général DA Pierre A. CIRCULAIRE N°1713 DU 16 AVRIL 2015 Objet: Conditions à remplir pour le dédouanement des boissons alcooliques, des tabacs à fumer, des cigares, des cigarettes et des allumettes. J'ai l'honneur de rappeler à l'ensemble du service et des usagers que le dédouanement des boissons alcooliques titrant plus de 20 degrés, des tabacs à fumer, des cigares, des cigarettes et des allumettes est soumis à l'autorisation préalable du Directeur Général de Douanes. Cette autorisation est délivrée exceptionnellement aux commissionnaires en douane agréés remplissant les conditions ci-après: - justification de trois (03) années d'expérience professionnelle; - production d'une attestation de régularité douanière attestant qu'il est en règle vis-à-vis de l'Administration des Douanes; - justification d'une caution à jour de 30 000 000 F ; production d'un document justifiant qu'il dispose d'un crédit d'enlèvement de 50 000 000 F au moins. Le Diercteur Général Général DA Pierre A. | Visionner | |
| DECISION | 055 | 17/04/2020 | Agrément d'Entrepôt fictif à l'entreprise SIMED-CI | Général DA Pierre A. | DECISION PERMANENTE N°055 DU 17 AVRIL 2020 Portant Agrément d'Entrepôt fictif à l'entreprise SIMED-CI 26 BP 1196 Abidjan 26 LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES, Vu la loi n°64 - 291 du 01 er Août 1964 instituant le code des Douanes, notamment en ses articles 136 à 140 ; Vu le décret n°2016-869 du 03 novembre 2016, portant organisation du Ministère auprès du Premier Ministre chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat; Vu le décret 2018-617 du 10 juillet 2018 portant nomination du Premier ministre, chef du Gouvernement, Ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat; Vu le décret 2019-726 du 04 septembre 2019 portant nomination des membres Gouvernement; Vu le décret 2019-755 du 18 septembre 2019 portant attribution des membres du Gouvernement; Vu le décret n°2017-265 du 03 mai 2017 portant nomination du Colonel DA Pierre Alphonse; Vu le décret n°2019-78 du 23 janvier 2019 portant promotion du Colonel DA Pierre Alphonse au Grade de Contrôleur Général des Douanes; Vu l'arrêté n°360 du 29 mai 2017, portant délégation de signature au Directeur Général des Douanes; Vu l'avis de la Commission consultative d'attribution des agréments d'entrepôt de douane et des décisions d'admission temporaire pour perfectionnement actif en sa séance du 10 mars 2020; D E C I D E Article 1 er : Le bénéfice du régime de l'Entrepôt fictif est accordé à la société SYMED-CI pour l'importation de marchandises diverses à Abidjan. Article 2 : Le bénéficiaire du régime doit fournir à la Douane une caution couvrant la totalité des droits et taxes exigibles sur les marchandises entreposées. Article 3 : Pour le bénéfice du présent agrément, la société SIMED-CI prend l'engagement formel a) De réexporter les marchandises entreposées. Ou, si elles ne sont pas prohibées, de payer les droits et taxes exigibles au moment de la mise à la consommation et ce dans le délai de dix-huit mois à compter du jour de la déclaration d'entrée; b) D'acquitter à première réquisition, les droits et taxes exigibles sur les marchandises non représentées ou si ces marchandises ne sont pas prohibées de payer une somme égale à leur valeur sur le marché intérieur; c) présenter'es marchandises à toutes les réquisitions des agents des Douanes qui pourront procéder à tous les contrôles et recensements utiles; d) De ne pas changer les marchandises de place, de ne pas les céder à des tiers, de ne procéder à aucune manipulation sans l'autorisation du directeur général des douanes. e) De n'entreposer que des marchandises saines et franches de toute avarie : f) De ne pas entreposer des marchandises prohibées à titre absolu; g) De conduire directement les marchandises à l'entrepôt désigné aussitôt après vérification, prise en charge et délivrance du bon à entreposer; h) D'entreposer les marchandises suivant les conditions fixées par la déclaration d'entrée; i) De ne pas mêler les marchandises en entrepôt avec des marchandises mises ou prises à la consommation; j) En cas de renonciation au bénéfice de l'entrepôt, d'aviser l'Administration des Douanes trois mois au moins avant sa fermeture. Article 4: Le Directeur des Systèmes d'Information, le Directeur des Régimes Economiques et le Directeur de la Réglementation et du Contentieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision qui prend effet à compter de la date de signature. Général DA Pierre A. DIRECTEUR GENERAL | Visionner | ||
| DECISION | 056 | 17/04/2020 | Renouvellement au régime de l'entrepôt de douane au titre de l'année 2020 | Général DA Pierre A. | DECISION N°056 DU 17 AVRIL 2020 Portant renouvellement au régime de l'entrepôt de douane au titre de l'année 2020 LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES, Vu la loi n°64-291 du 1er Août 1964 instituant le code des Douanes notamment en ses articles 136-140; Vu le décret n°2016-869 du 03 novembre 2016,portant organisation du Ministère auprès du Premier Ministre chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat; Vu le décret n°2018-617 du 10 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre ,Chef du Gouvernement ,Ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat; Vu le décret n°2019-726 du 04 septembre 2019 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret n° 2019-755 du 18 septembre 2019 portant attributions des membres du Gouvernement; Vu le décret n° 2017-265 du 03 mai 2017 portant nomination du Colonel DA Pierre Alphonse; Vu le décret n° 2019-78 du 23 janvier 2019 portant promotion du Colonel Major DA Pierre Alphonse au grade de Contrôleur Général des Douanes; Vu l'arrêté n°360 du 29 mai 2017, portant délégation de signature au Directeur Général des Douanes; Vu l'avis de la Commission consultative d'attribution des agréments d'entrepôt de douane et des décisions d'admission temporaire pour perfectionnement actif en sa séance du 10 mars 2020; DECIDE Article 1er: L'agrément d'entrepôt des sociétés reprises au tableau ci-dessous est renouvelé au titre de l'année 2019. RAISON SOCIALE COMPTE CONTRIBUABLE N°ENTREPÔT PRESTIGE AUTO 0817304 D P.408 ,DUFRY 0040688 X P.249, SOCIAM 0175265 N P.404 CROWNSIEM 0100451 K P.269, X&M 1208214 J P.413, MONDIAL CYCLE N. 9403041 C P.310 SOCIDA 7502352 H P.259, BIA CI 1222798H P.427, RIMCO 9809714 J P.351 BERNABE 0100758 E P,.399, lVOIREMOTOR 9416169 D P.320, SCCI 7401730 B V.164, SEMAG MATFORCE 8904233 E P.419, AITEK 0424647 F P.406, SDACI 4252710 M P.424 IDFS 1010516 R P.410, TRANCHIVOIRE 8603303 X P.454, SAS SUPPLY 1400474 C P.436 ORYX GAZ 0433'740 R P.396 Article 2 : La caution bancaire afférente à l'entrepôt doit couvrir la totalité des droits et taxes des marchandises entreposées. Article 3 : Le Directeur des Systèmes d'Information, le Directeur des Régimes Economiques et le Directeur de la Réglementation e t du Contentieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision qui prend effet à compter de la date de signature. LE DIRECTEUR GENERAL Général DAPierre A. | Visionner |
