TEXTES REGLEMENTAIRES
La Direction Générale des Douanes met à votre disposition une base de données documentaire. Les documents ont une portée limitée dans le temps puisqu’il intervient de manière circonstancielle pour appuyer un développement de l’action administrative douanière.
- Circulaire
- Décision
- Notes d'information
- Notes de services
- Décret
- Arrêté
- Convocation
- Conventions
- Autres
| Type | Mots Clés | Numéro | Date de signature | Objet | Reférence | Signataire | Contenu du document | Fichier |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| CIRCULAIRE | 2085 | 29/04/2020 | Dénonciation de l'Accord de siège avec le RCEEDAO | - Courrier n°5206/MAE/SG/DGPE/DP/SDPI-MDC/AB 17 mars 2020 | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°2085 DU 29 AVRIL 2020 Objet: Dénonciation de l'Accord de siège avec le RCEEDAO Réf. : - Courrier n°5206/MAE/SG/DGPE/DP/SDPI-MDC/AB17 mars 2020 J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service et des usagers que, conformément à la correspondance du Secrétaire Général du Ministère des Affaires Etrangères visée en référence, l'Accord de siège entre la République de Côte d'Ivoire et le Réseau des Chambres des Experts Européens Département Afrique de l'Ouest (RCEEDAO) a fait l'objet de dénonciation par le Gouvernement ivoirien et ce, aux termes de la lettre n° 020/MAE/SG/DGAJCEC-DAJ/LYA/LDN en date du 30 janvier 2020. Par conséquent, cette structure ne bénéficie plus des avantages fiscaux et douaniers liés aux privilèges et immunités qui lui ont été octroyés dans le cadre de cet Accord de Siège, désormais caduque. J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente qui est d'application immédiate et toute difficulté y afférente me sera signalée d'urgence. LE DIRECTEUR GENERAL Général DA Pierre A. MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES DIRECTION GENERALE DU PROTOCOLE D'ETAT DIRECTION DES PRIVILEGES ET IMMUNITES N°5206/MAE/SG/DGPE/DPI/SDPI-MDC/AB Objet: Dénonciation de l'accord de siège avec le RCEEDAO Monsieur le Directeur Général, J'ai l'honneur de vous informer que l'Accord de siège entre la République de Côte d'Ivoire et le Réseau des Chambres des Experts Européens Département Afrique de l'Ouest (RCEEDAO) a fait l'objet de dénonciation par le Gouvernement ivoirien, qui a été notifiée à ladite organisation par lettre référencée 020/MAE/SG/DGAJCEC-DAJ/LYA/LDN du 30 janvier 2020, dont ci-joint copie. Cette décision fait suite au constat d'irrégularités notoires afférentes à !a nature réelle du RCEEDAO et au statut de son Représentant Résident. Par conséquent, cette structure ne bénéficie plus des privilèges et immunités qui lui ont été octroyés par le passé dans le cadre de l'application de cet Accord de Siège, désormais caduque. Je vous saurais gré des dispositions diligentes qu'il vous plaira de faire prendre afin de diffuser l'information dans vos différents services. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur Général, j'assurance de ma considération distinguée. MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES IVOIRIENNES ABIDJAN Le Secrétaire Général Daouda DIABATE Ambassadeur MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES LE MINISTRE N°020/MAE/SG/DGAJCEC-DAJ/LYA/LDN Objet: Dénonciation de l'Accord de siège. Monsieur le Représentant - Résident, Le 19 septembre 2011, l'État de COte d'Ivoire a bien voulu signer un Accord de siège avec le Réseau des Chambres des Experts Européens-Département Afrique de l'Ouest (RCEEDAO). Cependant, depuis cette date, la multitude d'incidents qui émaille la vie du RCEEDAO, a obligé le Ministère à s'intéresser aux conditions de signature et d'exécution dudit accord. Un Accord de siège est une convention ou un traité entre des sujets de droit International (Etat ou Organisation Internationale), visant à définir les modalités de l'établissement d'une Organisation Internationale sur le territoire d'un Etat Partie. Il faut donc que le demandeur soit une Organisation Internationale dotée de la personnalité juridique Internationale. La Commission du droit international de l'ONU définit une Organisation Internationale comme toute Organisation instituée par un traité ou un autre instrument régi par le droit international et dotée d'une personnalité juridique internationale propre" dans le but de coordonner au niveau mondial, continental ou régional des actions sur un sujet particulier déterminé par ses statuts. Or, il apparaît que le RCEEDAO est une Association de droit belge à but non-lucratif, tel qu'indiqué dans l'Arrêté N°256/INT/DGAT/DAG/SDVA du 09 août 2011, par lequel le Ministère de l'Intérieur a modifié la dénomination et les organes dirigeants de l'ex Association Étrangère dénommée Union des Chambres des Experts Européens Département Afrique de l'Ouest (RCEEDAO) ». Monsieur SANGARE Sidiki Boubacar Représentant-Résident du Réseau des Chambres des Experts Européens Département Afrique de l'Ouest ABIDJAN Par ailleurs, par Note verbale du 04 janvier 2019. l'Union européenne a affirmé que le RCEEDAO n'a aucun lien avec ses instances, et déploré l'usage abusif de son emblème. Pour sa part, par note du 14 janvier 2019, l'Ambassade du Royaume de Belgique a confirmé le statut d'Association de droit belge du RCEEDAO. Selon la Direction Générale du Développement (DGD) du Service Public fédéral des Affaires Etrangères, il ne fait pas partie du secteur des ONG de développement en ce qu'il ne figure pas sur sa liste des ONG accréditées. Il résulte suffisamment de ce qui précède, que le RCEEDAO n'a pas la qualité d'Organisation Internationale, et ne peut, à ce titre, continuer de bénéficier des avantages liés à ce statut et à un Accord de siège. En outre, le RCCEEDAO n'a pas le statut d'ONG internationale reconnue comme telle par le Gouvernement belge. Le Gouvernement de Côte d'Ivoire a, par conséquent, été trompé sur la nature réelle du RCEEDAO lors de la signature de l'Accord de siège en 2011. Par ailleurs, la vie du RCEEDAO est malheureusement émaillée par de graves dissensions entre ses dirigeants sociaux, dissensions qui se manifestent aussi bien par la prise d'une multitude de décisions de révocation et de nominations au poste de Représentant-Résident, que par de instances introduites devant les juridictions ivoiriennes. En effet, depuis 2012, plusieurs nominations de Représentant-Résidents ont été notifiées au Ministère des Affaires Etrangères, de même que plusieurs Représentant-Résidents s'y sont présentés. Ces changements institutionnels ne permettent malheureusement plus d'apprécier le véritable bénéficiaire des privilèges et immunités afférents au statut de Représentant-Résident. Au plan judiciaire, des décisions contradictoires, tant civiles que pénales, ont été rendues par les juridictions ivoiriennes et notifiées au Ministère sans que cela ne puisse permettre de déterminer le véritable Représentant-Résident du RCEEDAO Au regard de ce qui précède, le Gouvernement ivoirien décide de dénoncer l'Accord de Siège du 19 septembre 2011, pour compter de la date de signature de l'acte de dénonciation ci-joint. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Représentant-Résident, l'assurance de ma considération distinguée. Marcel AMON TANOH République de Côte d'Ivoire DENONCIATION Nous, Marcel AMON- T ANOH, Ministre des Affaires Etrangères. Ayant examiné les conditions d'application de l'Accord de siège entre le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire et le Réseau des Experts Européens Département Afrique de "Ouest (RCEEDAO), signé le 19 septembre 2011. Avons constaté les irrégularités suivantes: -L'absence de qualité d'Organisation Internationale, requise pour bénéficier d'un Accord de siège; - L'absence de statut d'ONG internationale reconnue comme telle par le Gouvernement belge de sorte que le Gouvernement de Côte d'Ivoire a été trompé sur la nature réelle du RCEEDAO lors de la signature de l'Accord de siège; - L'existence de dissensions graves et notoires entre les organes dirigeants empêchant le Ministère des Affaires Etrangères, d'apprécier le bénéficiaire des privilèges et immunités afférents au statut de Représentant-Résident. Procédons à la dénonciation dudit Accord. En foi de quoi, nous avons signé et scellé cet instrument de dénonciation. Marcel AMON TANOH | Visionner | |
| CIRCULAIRE | 2086 | 29/04/2020 | Qualité des soumissions de demande d'évaluation lors des formalités préliminaires à l'importation | - Code des Douanes - Circulaire n°1805/MPMBPE/DGD du 23/09/2016 | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°2086 DU 29 AVRIL 2020 Objet: Qualité des soumissions de demande d'évaluation lors des formalités préliminaires à l'importation Réf: - Code des Douanes - Circulaire n°1805/MPMBPE/DGD du 23/09/2016 Il me revient que, dans le cadre des formalités d'établissement du Rapport Final de Classification et Valeur (RFCV), certains usagers soumettent des documents (factures commerciales, listes de colisage, domiciliation bancaire etc.) falsifiés, incomplets, inexacts ou comportant une description insuffisante des marchandises. Cette pratique, outre le fait qu'elle impose aux services techniques en charge de l'analyse et de la validation des dossiers une charge supplémentaire de travail, peut induire des courants de fraude préjudiciables aux intérêts du Trésor Public. Afin d'y mettre un. terme, j'ai l'honneur de rappeler, à l'ensemble du service et des usagers, les documents exigibles à produirelors de la demande de RFCV . Ce sont: - la Fiche de déclaration à l'importation (FOI) ; - l'Avis de dépôt(AD) ; - la Facture finale (FF) ; - le Documents de transport : * Connaissement ou BL, pour les envois maritimes; * Lettre de transport aérien (L TA), pour les envois aériens; * Lettre de voiture (L/V), pour les envois terrestres; * Bordereau d'envoi (AWB) pour les envois express; * Document de transport ferroviaire (TIF), pour les envois ferroviaires; - la Déclaration d'exportation (pays d'exportation), pour les envois terrestres; - la Déclaration de type IM8 (015), pour les importations par voie terrestre le cas échéant; - la Liste de colisage (Packing List/(PL) ; - la Liste de colisage par conteneur en cas de pluralité de conteneurs pour les envois maritimes; - la Facture fret pour les incoterms FOB, FeA, FAS, EXW; - le Certificat d'assurance; - Tous autres certificats, autorisations ou documents pour certains types de marchandises (certificat d'origine, certificat d'analyse, autorisation d'importation, etc.). Par ailleurs, il est à indiquer qu'au moment de l'élaboration de la FOI, l'usager doit impérativement renseigner le bureau où il entend accomplir les formalités douanières envisagées. Aussi, les documents soumis lors de la demande de RFCV doivent obligatoirement fournir les informations détaillées permettant au service d'identifier exactement les marchandises importées. Il s'agit, notamment, de la description complète et précise: - de la désignation commerciale de la marchandise; - de la marque de la marchandise; - des caractéristiques spécifiques de la marchandise (volume, puissance, capacité, etc.). Dès lors, les descriptions de marchandises par la mention unique du code fabricant ou de commerce ne sont plus acceptées. En outre, les factures comportant des unités de facturation libellées en colis, carton, balle, lot, paquet, etc ... doivent obligatoirement comporter des précisions sur le nombre d'unités ou de pièces par colis, carton, balle, lot, paquet, etc. Par conséquent, toute soumission non conforme aux prescriptions ci-dessus fera l'objet, selon le cas, soit de rejet systématique soit d'acceptation sous réserve d'informations complémentaires. Je rappelle, à toutes fins utiles, que la soumission de faux documents ou de documents falsifiés constitue une infraction prévue et réprimée par les dispositions de l'article 479 de la loi n02019-574 du 26 juin 2019 portant Code Pénal ivoirien. J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente et toute difficulté d'application me sera signalée d'urgence. LE DIRECTEUR GENERAL Général DA Pierre A. CIRCULAIRE 180 DU 23 SEPTEMBRE 2016 ObJet: Faux documents introduits lors des Formalités préliminaires Réf : Code des Douanes Il me revient que certains usagers introduisent des documents falsifiés (factures commerciales, listes de colisage, domiciliation bancaire etc), dans le cadre des formalités détablissement de la fiche de déclaration à l'importation (FDI) et du rapport Final de Classification et de Valeur (RFCV). Cette pratique représente, par l'ampleur du courant de fraude qu'elle peut induire et alimenter, une menace pour les intérêts du Trésor Public. Elle impose, par ailleurs, aux services techniques en charge de l'analyse et la validation des dossiers une charge de travail et des coûts de traitement exorbitants. Par la présente, j'attire l'attention des usagers du service sur le fait que les irrégularités constatées sur les documents introduits dans le cadre des formalités préalables à l'importation et au dédouanement des marchandises, constituent des infractions de droit commun dont les auteurs peuvent être poursuivis pour « faux en écriture privée de commerce ou de banque. Ces infractions sont prévues et réprimées par les dispositions de l'article 416 de la loi n°95-522 du 06 juillet 1995 modifiant et complétant la loi n°81-640 du 31 juillet 1981 instituant le Code Pénal ivoirien. J'en appelle par conséquent au civisme fiscal des usagers du service et les exhorte à la transparence dans l'accomplissement de toutes leurs formalités en Douanes. LE DIRECTEUR GENERAL Issa COULIBALY | Visionner | |
| NOTE DE SERVICE | 068 | 23/04/2020 | Procuration en douane. | Courrier ULOWAC n° 032/ULOWAC/DG/04-2020 du 07/04/2020 | Général DA Pierre A. | NOTE DE SERVICE N°068 du 23 AVRIL 2020 Objet: Procuration en douane Réf. : Courrier ULOWAC n° 032/ULOWAC/DG/04-2020 du 07/04/2020 J'ai l'honneur de faire connaître à l'ensemble du service et des usagers que, conformément aux dispositions de la correspondance visée en référence, Mademoiselle GBAHE Bonaho Rosine a reçu pouvoir pour représenter la société UNIVERSAL LOGISTICS-WAC, commissionnaire en douane agréé sous le numéro 00461S, auprès de l'Administration des Douanes. Par conséquent, elle est autorisée à signer les déclarations en douane, ainsi que tout autre document douanier, et à répondre aux convocations au nom et pour le compte de ladite société. Le spécimen de signature de l'intéressée est joint en annexe. J'invite l'ensemble du service à mettre à jour les registres pour tenir compte de cette donne. PJ : Spécimen de signature LE DIRECTEUR GENERAL Général DA Pierre A. | Visionner | |
| NOTE DE SERVICE | 065 | 20/04/2020 | Procuration en douane | Courrier DHL GFCI n° DG/GN/NT/10-20 du 10/03/2020 | Général DA Pierre A. | NOTE DE SERVICE N°065 DU 20 AVRIL 2020 Objet: Procuration en douane Réf. : Courrier DHL GFCI n° DG/GN/NT/10-20 du 10/03/2020 Conformément à la correspondance visée en référence, j'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service que Monsieur ABEDY Brou Ghislain a reçu mandat pour représenter la société DHL Global Forwarding Côte d'Ivoire, commissionnaire en douane agréé sous le numéro 00348Q, auprès de l'Administration des douanes. Par conséquent, il est autorisé à signer les déclarations en douane et à répondre à toute convocation, au nom et pour le compte de ladite société. J'invite, par conséquent, tous les services à mettre à jour les registres pour tenir compte de la présente qui abroge toutes dispositions contraires antérieures, notamment la Note de service n° 050/SEPMBPE/DGD du 26 mars 2019. LE DIRECTEUR GENERAL Général DA Pierre A. | Visionner | |
| DECISION | 055 | 17/04/2020 | Agrément d'Entrepôt fictif à l'entreprise SIMED-CI | Général DA Pierre A. | DECISION PERMANENTE N°055 DU 17 AVRIL 2020 Portant Agrément d'Entrepôt fictif à l'entreprise SIMED-CI 26 BP 1196 Abidjan 26 LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES, Vu la loi n°64 - 291 du 01 er Août 1964 instituant le code des Douanes, notamment en ses articles 136 à 140 ; Vu le décret n°2016-869 du 03 novembre 2016, portant organisation du Ministère auprès du Premier Ministre chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat; Vu le décret 2018-617 du 10 juillet 2018 portant nomination du Premier ministre, chef du Gouvernement, Ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat; Vu le décret 2019-726 du 04 septembre 2019 portant nomination des membres Gouvernement; Vu le décret 2019-755 du 18 septembre 2019 portant attribution des membres du Gouvernement; Vu le décret n°2017-265 du 03 mai 2017 portant nomination du Colonel DA Pierre Alphonse; Vu le décret n°2019-78 du 23 janvier 2019 portant promotion du Colonel DA Pierre Alphonse au Grade de Contrôleur Général des Douanes; Vu l'arrêté n°360 du 29 mai 2017, portant délégation de signature au Directeur Général des Douanes; Vu l'avis de la Commission consultative d'attribution des agréments d'entrepôt de douane et des décisions d'admission temporaire pour perfectionnement actif en sa séance du 10 mars 2020; D E C I D E Article 1 er : Le bénéfice du régime de l'Entrepôt fictif est accordé à la société SYMED-CI pour l'importation de marchandises diverses à Abidjan. Article 2 : Le bénéficiaire du régime doit fournir à la Douane une caution couvrant la totalité des droits et taxes exigibles sur les marchandises entreposées. Article 3 : Pour le bénéfice du présent agrément, la société SIMED-CI prend l'engagement formel a) De réexporter les marchandises entreposées. Ou, si elles ne sont pas prohibées, de payer les droits et taxes exigibles au moment de la mise à la consommation et ce dans le délai de dix-huit mois à compter du jour de la déclaration d'entrée; b) D'acquitter à première réquisition, les droits et taxes exigibles sur les marchandises non représentées ou si ces marchandises ne sont pas prohibées de payer une somme égale à leur valeur sur le marché intérieur; c) présenter'es marchandises à toutes les réquisitions des agents des Douanes qui pourront procéder à tous les contrôles et recensements utiles; d) De ne pas changer les marchandises de place, de ne pas les céder à des tiers, de ne procéder à aucune manipulation sans l'autorisation du directeur général des douanes. e) De n'entreposer que des marchandises saines et franches de toute avarie : f) De ne pas entreposer des marchandises prohibées à titre absolu; g) De conduire directement les marchandises à l'entrepôt désigné aussitôt après vérification, prise en charge et délivrance du bon à entreposer; h) D'entreposer les marchandises suivant les conditions fixées par la déclaration d'entrée; i) De ne pas mêler les marchandises en entrepôt avec des marchandises mises ou prises à la consommation; j) En cas de renonciation au bénéfice de l'entrepôt, d'aviser l'Administration des Douanes trois mois au moins avant sa fermeture. Article 4: Le Directeur des Systèmes d'Information, le Directeur des Régimes Economiques et le Directeur de la Réglementation et du Contentieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision qui prend effet à compter de la date de signature. Général DA Pierre A. DIRECTEUR GENERAL | Visionner | ||
| DECISION | 056 | 17/04/2020 | Renouvellement au régime de l'entrepôt de douane au titre de l'année 2020 | Général DA Pierre A. | DECISION N°056 DU 17 AVRIL 2020 Portant renouvellement au régime de l'entrepôt de douane au titre de l'année 2020 LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES, Vu la loi n°64-291 du 1er Août 1964 instituant le code des Douanes notamment en ses articles 136-140; Vu le décret n°2016-869 du 03 novembre 2016,portant organisation du Ministère auprès du Premier Ministre chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat; Vu le décret n°2018-617 du 10 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre ,Chef du Gouvernement ,Ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat; Vu le décret n°2019-726 du 04 septembre 2019 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret n° 2019-755 du 18 septembre 2019 portant attributions des membres du Gouvernement; Vu le décret n° 2017-265 du 03 mai 2017 portant nomination du Colonel DA Pierre Alphonse; Vu le décret n° 2019-78 du 23 janvier 2019 portant promotion du Colonel Major DA Pierre Alphonse au grade de Contrôleur Général des Douanes; Vu l'arrêté n°360 du 29 mai 2017, portant délégation de signature au Directeur Général des Douanes; Vu l'avis de la Commission consultative d'attribution des agréments d'entrepôt de douane et des décisions d'admission temporaire pour perfectionnement actif en sa séance du 10 mars 2020; DECIDE Article 1er: L'agrément d'entrepôt des sociétés reprises au tableau ci-dessous est renouvelé au titre de l'année 2019. RAISON SOCIALE COMPTE CONTRIBUABLE N°ENTREPÔT PRESTIGE AUTO 0817304 D P.408 ,DUFRY 0040688 X P.249, SOCIAM 0175265 N P.404 CROWNSIEM 0100451 K P.269, X&M 1208214 J P.413, MONDIAL CYCLE N. 9403041 C P.310 SOCIDA 7502352 H P.259, BIA CI 1222798H P.427, RIMCO 9809714 J P.351 BERNABE 0100758 E P,.399, lVOIREMOTOR 9416169 D P.320, SCCI 7401730 B V.164, SEMAG MATFORCE 8904233 E P.419, AITEK 0424647 F P.406, SDACI 4252710 M P.424 IDFS 1010516 R P.410, TRANCHIVOIRE 8603303 X P.454, SAS SUPPLY 1400474 C P.436 ORYX GAZ 0433'740 R P.396 Article 2 : La caution bancaire afférente à l'entrepôt doit couvrir la totalité des droits et taxes des marchandises entreposées. Article 3 : Le Directeur des Systèmes d'Information, le Directeur des Régimes Economiques et le Directeur de la Réglementation e t du Contentieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision qui prend effet à compter de la date de signature. LE DIRECTEUR GENERAL Général DAPierre A. | Visionner | ||
| DECISION | 057 | 17/04/2020 | Renouvellement du Régime d'Admission Temporaire pour Perfectionnement Actif (ATPA) au titre de l'année 2020 | Général DA Pierre A. | DECISION N°057 DU 17 AVRIL 2020 Portant renouvellement du Régime d'Admission Temporaire pour Perfectionnement Actif (ATPA) au titre de l'année 2020 LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES, Vu la loi n°64-291 du 1er Août 1964 instituant le code des Douanes notamment en ses articles 136-140; Vu le décret n°2016-869 du 03 novembre 2016,portant organisation du Ministère auprès du Premier Ministre chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat; Vu le décret n°2018-617 du 10 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre ,Chef du Gouvernement ,Ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat; Vu le décret n°2019-726 du 04 septembre 2019 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret n° 2019-755 du 18 septembre 2019 portant attributions des membres du Gouvernement; Vu le décret n° 2017-265 du 03 mai 2017 portant nomination du Colonel DA Pierre Alphonse; Vu le décret n° 2019-78 du 23 janvier 2019 portant promotion du Colonel Major DA Pierre Alphonse au grade de Contrôleur Général des Douanes; Vu l'arrêté n°360 du 29 mai 2017, portant délégation de signature au Directeur Général des Douanes; Vu l'avis de la Commission consultative d'attribution des agréments d'entrepôt de douane et des décisions d'admission temporaire pour perfectionnement actif en sa séance du 10 mars 2020; DECIDE Article 1er: La Décision d'Admission Temporaire pour Perfectionnement Actif (ATPA), des sociétés reprises au tableau ci-dessous est renouvelée au titre de l'année 2019. RAISON SOCIALE N° COMPTE CONTRIBUABLE OK PLAST 9201080 M, GIP CI 8702809 W, SACO 6000427 U, MJ PLAST 1107107T, CROWN SIEM 0100451 K FIP 1011366 X, SIVOP 8504010.0, MICI EMBACI 1301076 G, SN SOTOCI 9103016W, SODIPAL 14345Q6 J, INDUSTRAP 9000831 C, 3.I 7900473 E, SITAB INDUSTRIES 8605585 C, JEBACCO 1409029 E, SATOCI 8302794 M SOCIPACK 1634513 Q, COPACI 8904238 K, CAPRACI 9906783 H, FLEPACI 4273143 E, OISA 8103650 Z PICOS 9000113 C, SAH CI 1612001 V, TEXTILE CI 0901424 X, SCCI 7401730 B, PRINTEC 1012568 T PLASTICA 0025012 R, IFAMCI 8400296 R, SIPPEC 1622250 Q, COTIPLAST 9104223 B, MULTIPACK 0800810 M SINAPLAST 9905768Y Article 2 : La caution bancaire afférente à chaque décision permanente d'admission temporaire pour perfectionnement actif doit couvrir la totalité des droits et taxes des marchandises placées sous ce régime. Article 3 : Le Directeur des Systèmes d'Information, le Directeur des Régimes Economiques et le Directeur de la Réglementation et du Contentieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision qui prend effet à compter de la date de signature. LE DIRECTEUR GENERAL Général DAPierre A. | Visionner | ||
| NOTE DE SERVICE | 060 | 17/04/2020 | Procuration en douane | Courrier TTs n° FJ/nl/278/2020 du 19/03/2020 | Général DA Pierre A. | NOTE DE SERVICE N°060 DU 1 7 AVRIL 2020 Objet: Procuration en douane Réf: - Courrier TTs n° FJ/nl/278/2020 du 19/03/2020 J'ai l'honneur de faire connaître à l'ensemble du service et des usagers que, conformément aux dispositions de la correspondance visée en référence, Madame AKOULI Marie-Ange YESLE épouse GNAMIEN a reçu pouvoir pour représenter la société Transit Transport Services (TTS), commissionnaire en douane agréé sous le numéro 00182S, auprès de l'Administration des Douanes. Elle est, par conséquent, autorisée à répondre aux convocations et à signer les déclarations en douane ainsi que tout autre document douanier, au nom et pour le compte de ladite société. Le spécimen de signature de l'intéressée est joint en annexe. J'invite l'ensemble du service à mettre à jour les registres pour tenir compte de cette donne. PJ : Spécimen de signature Le Directeur Général Général DA Pierre A. | Visionner | |
| NOTE DE SERVICE | 061 | 17/04/2020 | Procuration en douane | Courrier TTS n° FJ/nl/232/2020 du 04/03/2020 | Général DA Pierre A. | NOTE DE SERVICE N° 061 DU 17 AVRIL 2020 Objet: Procuration en douane Réf: Courrier TTS n° FJ/nl/232/2020 du 04/03/2020 J'ai l'honneur de faire connaître à l'ensemble du service et des usagers que, conformément aux dispositions de la correspondance visée en référence, Monsieur DOH Mekapeu Aimé a reçu pouvoir pour représenter la société Transit Transport Services (TTS), commissionnaire en douane agréé sous le numéro 00182S, auprès de l'Administration des Douanes. Par conséquent, il est autorisé à répondre aux convocations et à signer les déclarations en douane ainsi que tous autres documents douaniers, au nom et pour le compte de ladite société. Le spécimen de signature de l'intéressé est joint en annexe. J'invite l'ensemble du service à mettre à jour les registres pour tenir compte de cette donne. PJ : Spécimen de signature Le Directeur Général Général DA Pierre A. | Visionner | |
| NOTE DE SERVICE | 062 | 17/04/2020 | Annulation de pouvoirs en douane | Courrier TTS n° FJ/n1/331 /2020 du 02/04/2020 - Courrier TTS n° FJ/nI/332/2020 du 02/04/2020 | Général DA Pierre A. | NOTE DE SERVICE N° 062 DU 17 AVRIL 2020 Objet: Annulation de pouvoirs en douane Réf: - Courrier TTS n° FJ/n1/331 /2020 du 02/04/2020 - Courrier TTS n° FJ/nI/332/2020 du 02/04/2020 J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service et des usagers, l'annulation des pouvoirs précédemment accordés aux agents, ci-après désignés, pour représenter la société Transit Transport Services (TTS), commissionnaire en douane agréé sous le numéro 00182S, auprès de l'Administration des Douanes: - Monsieur KOFFI Brou Germain (Pouvoir en date du 18 mars 2005) ; - Monsieur LATH Sou Joseph Richard (Pouvoir en date du 29 avril 1997). Par conséquent, ils ne sont plus autorisés à agir au nom et pour le compte de ladite société. . J'invite l'ensemble du service à mettre à jour les registres pour tenir compte de cette donne. Le Drecteur Général Génral DA Pierre A. | Visionner |
