TEXTES REGLEMENTAIRES
La Direction Générale des Douanes met à votre disposition une base de données documentaire. Les documents ont une portée limitée dans le temps puisqu’il intervient de manière circonstancielle pour appuyer un développement de l’action administrative douanière.
- Circulaire
- Décision
- Notes d'information
- Notes de services
- Décret
- Arrêté
- Convocation
- Conventions
- Autres
| Type | Mots Clés | Numéro | Date de signature | Objet | Reférence | Signataire | Contenu du document | Fichier |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| CIRCULAIRE | 2073 | 24/02/2020 | Agrement de la Société de Developpement de caoutchouc ivoirien (SDCI) en qualité d'exportateur de caoutchouc granulé spécifié pour l'année 2020 réf: courrier n°0022/CHPH/DG/DODT/Kam du 27/01/2020 | courrier n°0022/CHPH/DG/DODT/Kam du 27/01/2020 | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°2073 24 FEVRIER 2020 Objet: Agrement de la Société de Developpement de caoutchouc ivoirien (SDCI) en qualité d'exportateur de caoutchouc granulé spécifié pour l'année 2020 courrier n°0022/CHPH/DG/DODT/Kam du 27/01/2020 Conformément aux dispositions de la correspondance du Directeur Général du Conseil Hévéa-Palmier à Huile visée en référence, j'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service et des usagers que la Société de Développement de Caoutchouc Ivoirien (SOCI) a été agréée en qualité d'exportateur de caoutchouc granulé spécifié, pour la période allant du 27 janvier au 24 avril 2020, par décision n° 0002/CHPH/DG du 27 janvier 2020. Cet opérateur est tenu, à cet effet, de s'acquitter de toutes ses obligations fiscales ainsi que des cotisations professionnelles applicables à son activité. J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente qui est d'application immédiate. J : Copie Décision n°0002/CHPHIDG du 27/01/2020 LE DIRECTEUR GENERAL Général DA Pierre A Décision n°0002 DU 27 JANVIER 2020 Portant Agrément d'Exportateur de caoutchouc granulé spécifié pour l'année 2020 LE DIRECTEUR GENERAL, VU la loi n° 78-633 du 23 juillet 1978 relative au prix, à la poursuite et à la répression des infractions, à la législation économique, notamment en son nom article 26 ; VU la loi n° 88-650 du 07 juillet 1988 relative à la répression des infractions en matière de commercialisation des produits agricoles telles que modifiée par la loi n° 89-521 du 11 mai 1989 ; VU la loi n° 2017-540 du 3 août 2017, fixant les règles relatives à la Régulation, au Contrôle et au Suivi des activités des filières Hévéa et Palmier à Huile; VU le décret n° 90-1170 du 10 octobre 1990 fixant les modalités de fonctionnement du contrôle et du conditionnement des produits agricoles à l'exportation; VU le décret n° 99-212 du 22 mars 1999 relatif à la commercialisation du caoutchouc; VU le décret n° 2018-228 du 28 février 2018 portant dénomination de l'organe chargé de la Régulation, du Contrôle et du Suivi des activités des filières Hévéa et Palmier à Huile; VU le décret n° 2018-366 du 29 mars 2018 portant nomination des Membres du Conseil d'Administration du Conseil de Régulation, de Contrôle et de Suivi des activités des filières Hévéa et Palmier à Huile; VU le décret n° 2018-762 du 26 septembre 2018 portant nomination du Directeur Général du Conseil de régulation, de Contrôle et de Suivi des activités des filières Hévéa et Palmier à Huile; VU l'arrêté interministériel n° 57 du 08 JUin 1999 fixant les conditions d'agrément d'exportateur de caoutchouc naturel; VU la demande d'agrément formulée par la SOCIETE DE DEVELOPPEMENT DE CAOUTCHOUC IVOIRIEN le rapport d'évaluation; Considérant les nécessités de service; Le Conseil de Régulation, de Contrôle et de Suivi des activités des filières Hévéa et Palmier à Huile _ DECIDE: ARTICLE 1 Est agréée en qualité d'exportateur de caoutchouc granulé spécifié, pour la période allant du 27 janvier au 24 avril 2020, la SOCIETE DE DEVELOPPEMENT DE CAOUTCHOUC IVOIRIEN « SOCI » enregistrée sous le n° RCCM CI-ABJ 2017 -M-26440. Le présent agrément ne fait pas obstacle à l'application des dispositions légales et règlementaires en vigueur, notamment en matière d'exportation des produits agricoles. ARTICLE 2 L'exportateur est tenu de s'acquitter de toutes ses obligations fiscales et des cotisations professionnelles applicables à son activité. ARTICLE 3En application de l'article 17 de la loi n° 2017-540 du 03 août 2017 susvisée, il est fait obligation à l'exportateur agréé, de transmettre à l'organe de régulation, au terme de chaque période mensuelle, les données statistiques de transformation et de commercialisation, conformément au canevas suivant: volume des achats de caoutchouc humide et les stocks de fin de période; volume de produit transformé par type de spécification technique; volume de produit exporté par type de spécification technique; valeurs FOB et CAF des produits exportés par type de spécification technique. La présente décision prend effet à compter de sa date de signature. Fougnigue Edmond COULIBALY | Visionner | |
| CIRCULAIRE | 2072 | 21/02/2020 | Volume de produits dérivés du cacao soumis au régime exceptionnel d'exportation. | Courrier n°0585/MPMBPE/2020/CAB-00/368 du 27/01/2020 | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°2072 DU 21 FEVRIER 2020 Objet: Volume de produits dérivés du cacao soumis au régime exceptionnel d'exportation Réf.:Courrier n°0585/MPMBPE/2020/CAB-00/368 du 27/01/2020 Conformément aux dispositions de la correspondance du Ministère auprès du Premier Ministre ,chargé du Budget et du Portefeuille de l' Etat visée en reférence,j'ai l'honneur de communiquer,à l'ensemble du service et des usagers,l'état des ajustements de poids autorisés par unité de broyage de fèves de cacao,sur la période allant du 1er avril au 30 septembre 2019. Ansi,les quantités de produits devant faire l'objet de réajustement de poids,sur la base des taux de rendement réels validés sur ladite période,s'établissent à 5 378 086 Kg net et sont reparties par opérateur conformement aux énonciations du tableau ci-après: EXPORTATION,RENDEMENT VALIDE,RATIO EQUIVALENT FEVES VALIDE,FO1 VALIDEES SELON TAUX THEORIQUE AU 30 SEPT 2019, FO1 VALIDEES SELON TAUX CALCULE AU 30 SEPT 2019(kg),ECART DE POIDS A COMPENSER SUR LA PERIODE (formule à Taux Zéro en kg), CARGILL COCOA , 83,33%,1,192,56 155 747,53 709 291,2 446 456; CEMOI CI,82,33%,1,215,29 166 218,28 419 034,447 184. CONDICAF,80,64%,1?240,8 775 000,8 721 343 ,53 657. ICP,82,94%,1,206,22 550 750,27 913 165,637 585. OCP, 81,94%,1,206,22 734 549,21 928 737,805 712. SACO,80,72%,1,239,103 474 960,103 119 335,335 625. UNICAO,81,49%,1,227,34 589 219 ,33 957 452 ,631 767 . TOTAL,81,92% ,1,221,2 783 466 443 ,278 068 357, 5 378 086. En application de la mesure visant à l'utilisation des taux de rendements réels par unité de broyage,ces volumes de produits dérivés de cacao à compenser sont admis au régime exceptionnel d'exportation, en exonération totale des taxes et redevances. Par conséquent,les déclartions en détail d'exportation de ces produits dérivés devront être éditées avec le code additionnel <<71D>>. J'attache du prix au respect scrupuleux des dispositions de la présente et toutes difficultés d'application me seront signalées d'urgence. LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES Général DA Pierre A. | Visionner | |
| NOTE DE SERVICE | 032 | 18/02/2020 | Intérim de la DSDPSS | Général DA Pierre A. | NOTE DE SERVICE N° 032 du 18 FEVRIER. 2020 Objet: Intérim de la DSDPSS J'ai l'honneur de porter à la connaissance du service et des usagers qu'en l'absence du Colonel DIOMANDE BICTOGO Ramatou, Directrice des Services Douaniers du Port et des Services Spéciaux (DSDPSS), du vendredi 14 au vendredi 28 février 2020 inclus, l'intérim est assuré par le Colonel SANGARE Souleymane, Directeur de l'Analyse des Risques, du Renseignement et de la valeur (DARRV). Le Directeur Général Général DA Pierre A. | Visionner | ||
| NOTE DE SERVICE | 029 | 12/02/2020 | Intérim du Directeur Général des Douanes | Général DA Pierre A. | NOTE DE SERVICE N°029 DU 12 FEVRIER 2020 Objet:Intérim du Directeur Général des Douanes J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du personnel et des usagers qu'en l'absence du Directeur Général des Douanes ,du mercredi 12 au dimanche 16 février 2020 inclus, l'intérim est assuré par le Colonel OUATTARA,Directeur Général Adjoint. LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES Général DA Pierre A. | Visionner | ||
| CIRCULAIRE | 2071 | 12/02/2020 | Suspension de circulaires. | - Circulaire n°2056/ MPMBPE / DGD du 30 DEC. 2019 : - Circulaire n°2057 / MPMBPE / DGD du 31 DEC.12019. | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N° 2071 DU 12 FEVRIER 2020 Objet: Suspension de circulaires. Réf. : - Circulaire n°2056/ MPMBPE / DGD du 30 DEC. 2019 : - Circulaire n°2057 / MPMBPE / DGD du 31 DEC.12019. J'ai l'honneur d'informer l'ensemble du service et des usagers que les circulaires n° 2056/MPMBPE/DGD du 30/12/2019 et 2057/MPMBPE/ DGD du 31/12/2019, portant d'une part sur l'Amenagement des critères d'éligibilité et de la procedure d'agrément des Commissionnaires en Douane Agréés au régime de transit, et d'autre part sur le Compte de Garantie du Transit (CGT), sont suspendues. Cette suspension prend effet à compter de la date de signature de la présente. LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES Général DA Pierre A. | Visionner | |
| NOTE DE SERVICE | 027 | 11/02/2020 | Intérim du Directeur de la Réglementation et du Contentieux | Général DA Pierre A. | NOTE DE SERVICE N° 027 DU 11 FEVRIER 2020 Objet: Intérim du Directeur de la Réglementation et du Contentieux J 'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service et des usagers,qu 'en l' absence du Colonel AWEDE Irenée Hugues,du mercredi 12 au samedi 15 février 20230 inclus,l'intérim du Directeur de la Réglementation et du Contentieux est assuré par le Colonel AKE Aoa B. Léopold, Conseiller du Directeur Général des Douanes. LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES Général DA Pierre A. | Visionner | ||
| CIRCULAIRE | 2070 | 07/02/2020 | Agrément d'importateur de boissons alcooliques titrant plus de 20°. | Décision n° 002/MPMBPE/DGD du 24/01/2020 portant agrément d'importateur de boissons alcooliques titrant plus de 20 degrés en Côte d'Ivoire. | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N° 2070 DU 07 FEVRIER 2020 Objet: Agrément d'importateur de boissons alcooliques titrant plus de 20° Réf. : Décision n° 002/MPMBPE/DGD du 24/01/2020 portant agrément d'importateur de boissons alcooliques titrant plus de 20 degrés en Côte d'Ivoire. j'ai l'honneur d'informer l'ensemble du service et des usagers que, conformément à la Décision n° 002/MPMBPE/DGD du 24 janvier 2020, la liste des importateurs agréés de boissons alcooliques titrant plus de 20 degrés, en Côte d'Ivoire, est étendue à la société CAVAVIN-CI, enregistrée sous le numéro 2019-0007. La présente circulaire est d'application immédiate et toute difficulté y afférente me sera signalée d'urgence . PJ: Copie Décision n° 002/MPMBPE/DGD du 24/01/2020 LE DIRECTEUR GENERAL DES DAOUANES Général DA Pierre A. MINISTERE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DU BUDGET ET DU PORTEFEUILLE DE L'ETAT DECISION N°002 /MPMBPE/DGD DU 24 JANVIER 2020 Portant agrément (N° 2019-0007) d'importateur de boissons alcooliques titrant plus de 20 degrés en Côte d'Ivoire LE MINISTRE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DU BUDGET ET DU PORTEFEUILLE DE L'ETAT Vu la Loi n° 64-291 du 1er août 1964, portant Code des Douanes, notamment en son article 18-3 ; Vu le décret n° 72-221 du 22 mars 1972, fixant les règles particulières de marquage et les conditions dans lesquelles les boissons alcooliques titrant plus de 20 degrés, des positions tarifaires 22-08 et 22-09 peuvent être mises à la consommation en Côte d'Ivoire après paiement des droits; Vu le décret n° 2016-869 du 3 novembre 2016, portant organisation du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat; Vu le décret n° 2018-617 du 10 juillet 2018, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, en qualité de Ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat; Vu le décret n° 2019-726 du 4 septembre 2019, portant nomination des Membres du Gouvernement; Vu le décret n° 2019-755 du 18 septembre 2019, portant attributions des membres du Gouvernement; Vu la demande formulée le 10 novembre 2018 par la société CAVAVIN-CI ; DECIDE Article 1: La société CAVAVIN-CI, sise à Abidjan, Cocody Il Plateaux Vallon Cité, 23 BP 2299 Abidjan 23, est agréée en qualité d'importateur en Côte d'Ivoire de boissons alcooliques titrant plus de 20 degrés, des positions tarifaires 22.08 et 22.09. Article 2: Le numéro d'agrément de la société CAVAVIN-CI est 2019-0007. Sous ce numéro, la société CAVAVIN-CI est autorisée à importer, en Côte d'Ivoire, les boissons alcooliques produites par la société WITRADIS et identifiées comme suit: WHISKY: WHISKY NIKKA FROM THE BARREL 51.4° (0,51) ; WHISKY OLD WARWICK CAVAVIN 40° (0,7 1) ; PASTIS: P'TIT BLEU 45° (0,7 1) ; VODKA: VODKA WRATISLAVIA 40° (0,5 l) Article 3:Le Directeur Général des Douanes est chargé de l'application de la présente décision qui prend effet à compter de sa date de signature. LE MINITRE AUPRES PREMIER MINISTRE CHARGE DU BUDGET ET DU PORTEFEUILLE DE L 'ETAT LE MINISTRE Moussa Sanogo | Visionner | |
| CIRCULAIRE | 2069 | 07/02/2020 | Agrément d'exportateur de boissons alcooliques titrant plus de 20°. | Décision n° 001/MPMBPE/DGD du 24/01/2020 portant agrément d'exportateur de boissons alcooliques titrant plus de 20 degrés en Côte d'Ivoire. | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N° 2069 DU 07 FEVRIER 2020 Objet: Agrément d'exportateur de boissons alcooliques titrant plus de 20° Réf. : Décision n° 001/MPMBPE/DGD du 24/01/2020 portant agrément d'exportateur de boissons alcooliques titrant plus de 20 degrés en Côte d'Ivoire. J'ai l'honneur d'informer l'ensemble du service et des usagers que, conformément à la Décision n° 001/MPMBPE/DGD du 24 janvier 2020, la liste des exportateurs agréés de boissons alcooliques titrant plus de 20 degrés, en Côte d'Ivoire, est étendue à la société WlTRADIS, enregistrée sous le numéro 2019-0008. La présente circulaire est d'application immédiate et toute difficulté y afférente me sera signalée d'urgence. PJ: Copie Décision n° 001/MPMBPE/DGD du 24/01/2020 LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES Général DA Pierre A. DECISION N°001 DU 24 JANVIER 2020 Portant agrément (N° 2019-0008) d'exportateur de boissons alcooliques en Côte d'Ivoire LE MINISTRE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DU BUDGET ET DU PORTEFEUILLE DE L'ETAT . Vu la Loi n° 64-291 du 1er août 1964, portant Code des Douanes, notamment en son article 18-3 ; Vu le décret n° 72-221 du 22 mars 1972, fixant les règles particulières de marquage et les conditions dans lesquelles les boissons alcooliques titrant plus de 20 degrés, des positions tarifaires 22-08 et 22-09, peuvent être mises à la consommation en Côte d'Ivoire après paiement des droits; Vu le décret n° 2016-869 du 3 novembre 2016, portant organisation du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat; Vu le décret n° 2018-617 du 10 juillet 2018, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, en qualité de Ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat; Vu le décret n° 2019-726 du 4 septembre 2019, portant nomination des Membres du Gouvernement; Vu le décret n° 2019-755 du 18 septembre 2019, portant attributions des membres du Gouvernement; Vu la demande formulée le 25 février 2019 par la société WITRADIS ; DECIDE Article 1 : La société WITRADIS, sise à 18 avenue du Marché 44500,La Baule Escoublac (France) est agréée en qualité d'exportateur, en Côte d'Ivoire, de boissons alcooliques titrant plus de 20 degrés, des positions tarifaires 22-08 et 22-09. Article 2: Le numéro d'agrément de la société WITRADIS est 2019-0008. Sous ce numéro, la société WITRADIS est autorisée à exporter, en Côte d'Ivoire, les boissons alcooliques identifiées comme suit: WHISKY:WHISKY NIKKA FROM THE BARREL 51,4° (0,5); WHISKY OLD WARWICK CAVAVIN 40° (0,7 l) PASTIS:P'TIT BLEU 45° (0,7 l); VODKA :VODKA WRATISLAVIA 40°(0,5 l) Article 3 : Le Directeur Général des Douanes est chargé de l' application de la présente décision qui prend effet à compter de sa date de signature. MINISTERE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DU BUDGET ET DU PORTEFEUILLEDE L'ETAT LE MINISTRE Moussa SANOGO | Visionner | |
| NOTE DE SERVICE | 022 | 05/02/2020 | Intérim du Receveur Principal des Douanes | Général DA Pierre A. | NOTE DE SERVICE N°022 DU 04 FEVRIER 2020 Objet: Intérim du Receveur Principal des Douanes J'ai l'honneur de porter à la connaissance du service et des usagers qu'en l'absence du Colonel OUATTARA Alice GNEBEI, Receveur Principal des Douanes, du mercredi 05 au lundi 17 février 2020 inclus, l'intérim est assuré par le Colonel DIOMANDE BICTOGO R., Directrice des Services Douaniers du Port des Services Spéciaux. DIRECTEUR GENERALE DES DOUANES Général DA Pierre A. | Visionner | ||
| CIRCULAIRE | 2068 | 05/02/2020 | Phase pilote du programme d'Opérateur Economique Agréé (OEA) : Entreprises retenues. | - Circulaire n°1955 / SEPMBPE / DGD du 07/11/2018 ; - Circulaire n°2010 / SEPMBPE / DGD du 05 avril 2019 ; - Decision n°066 / MPMBPE / DGD du 14 NOV. 2019 ; - Decision n°067 /MPMBPE / DGD du 14 NOV. 2019 . | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°2068 DU 05 FEVRIER 2020 Objet: - Phase pilote du programme d'Opérateur Economique Agréé (OEA) : Entreprises retenues. - Circulaire n°1955 / SEPMBPE / DGD du 07/11/2018 ; - Circulaire n°2010 / SEPMBPE / DGD du 05 avril 2019 ; - Decision n°066/ MPMBPE / DGD du 14 NOV. 2019 ; - Decision n°067 /MPMBPE / DGD du 14 NOV. 2019 . j'ai l'honneur d'informer l'ensemble du service et des usagers que dans le cadre du démarrage de la phase pilote du Programme d'Opérateur Economique Agréé (OEA) , le statut d'OEA est octroyé aux Entreprises ci-après designées : - Compagnie Africaine de Produits Alimentaires en Côte d'Ivoire (CAPRACI), en sa qualité d'importateur et d'exportateur, dans la production et la distribution de pâtes alimentaires; - Société Nationale d'Alimentation (SONAL), en sa qualité d'importateur de produits halieutiques (poissons), de viandes et d'aliments pour volailles. Conformément aux textes cités en référence, ces entreprises bénéficient sans restriction de l'ensemble des avantages suivants: 1. Mainlevée immédiate des marchandises importées suivant les modalités ci après: a) Marchandises non soumises à autorisation préalable importées -Conception, validation et édition de la déclaration par le Transitaire; la validation de la déclaration vaut son dépôt en douane et le Bon A Enlever (BAE) est automatique; -L'opérateur muni de sa déclaration se rend directement chez le consignataire ou l'acconier pour y accomplir les formalités d'enlèvement de ses marchandises. Celles-ci ne font ni l'objet de visite, ni l'objet de réquisition. b) Marchandises soumises à autorisation préalable • Cas des vivres frais et autres produits alimentaires -Conception, validation et édition de la déclaration par le Transitaire; -Accomplissement des formalités auprès des services d'Inspection compétents (SICOSAV, SIP, CODINORM) ; -Dépôt en douane de la déclaration en détail avec les pièces justificatives exigées et enlèvement des marchandises après la transaction <<DPOD>> ; -Recours obligatoire aux services d'Inspection (SICOSAV, SIP, CODINORM) pour les contrôles nécessaires à l'ouverture des conteneurs, ou dès l'arrivée des marchandises dans les locaux de l'OEA, lorsque celles ci ne sont pas conteneurisées ; -Délivrance du BAE après production à la Douane du certificat sanctionnant le contrôle. • Cas des médicaments et autres produits -Conception, validation et édition de la déclaration; -Accomplissement des formalités auprès de la Direction de la Pharmacie, des Médicaments et des Laboratoires (DPML) pour les médicaments, et auprès des structures techniques compétentes pour les autres produits; -Dépôt en douane de la déclaration en détail avec les pièces justificatives exigées, et délivrance du BAE après contrôle documentaire; -Enlèvement des marchandises; Ces marchandises évoquées au point (b) ne font pas non plus l'objet de visite (contrôles physiques) par la Douane, sauf dans les cas de réquisition autorisée pour motif de santé ou de sécurité publique. 2. Procédures accélérées d'enlèvement des marchandises importées à travers un passage privilégié aux postes de contrôle douanier. 3. Dispense de l'escorte douanière pour les réexportations en suite de régime suspensif. 4. Simplification des contrôles à l'embarquement des marchandises déclarées à l'exportation. 5. Dispense de production des déclarations de prise en charge du pays de destination, dans le cadre de la procédure de remboursement des crédits de TVA. 6. Priorité et célérité dans le traitement de toutes les demandes introduites en Douanes. 7. Possibilité de substituer un engagement personnel de leur entreprise, aux garanties normalement exigibles dans le cadre de l'exercice des voies de recours en Douanes. j'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente qui est d'application immédiate, et toute difficulté y afférente me sera signalée d'urgence. LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES Général DA Pierre A. | Visionner |
