TEXTES REGLEMENTAIRES
La Direction Générale des Douanes met à votre disposition une base de données documentaire. Les documents ont une portée limitée dans le temps puisqu’il intervient de manière circonstancielle pour appuyer un développement de l’action administrative douanière.
- Circulaire
- Décision
- Notes d'information
- Notes de services
- Décret
- Arrêté
- Convocation
- Conventions
- Autres
| Type | Mots Clés | Numéro | Date de signature | Objet | Reférence | Signataire | Contenu du document | Fichier |
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| CIRCULAIRE | 2083 | 16/04/2020 | Liste additive des sociétés bénéficiaires des mesures fiscales incitatives spécifiques au profit des entreprises transformatrices de noix brutes de cajou (anacarde) | - Circulaire n° 2046/MPMBPEIDGD du 20 novembre 2019 ; - Courrier n° 0183/DG/SJC/BID/CCA-20 du 25 mars 2020. | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N° 2083 DU 16 AVRIL 2020 Objet: Liste additive des sociétés bénéficiaires des mesures fiscales incitatives spécifiques au profit des entreprises transformatrices de noix brutes de cajou (anacarde) Réf: - Circulaire n° 2046/MPMBPEIDGD du 20 novembre 2019 ; - Courrier n° 0183/DG/SJC/BID/CCA-20 du 25 mars 2020. Conformément aux dispositions de la correspondance du Directeur Général du Conseil du Coton et de l'Anacarde visée en référence, j'ai l'honneur de faire connaître à l'ensemble du service et des usagers que, la liste des sociétés bénéficiaires des mesures fiscales incitatives spécifiques aux investissements réalisés dans le secteur de la transformation de l'anacarde (noix de cajou) au titre de la création et du développement d'activités, en application de l'ordonnance n° 2019-587 du 03 juillet 2019, est étendue aux entreprises ci-après: - TROPIC CAJOU SA; - QUANG THIEN IMEX SA (QTI) ; - ANACARDJES SA. ; - CI-CAJOU (Côte d'Ivoire CAJOU) ; - CASA SA. (CAJOU des Savanes) ; - CAPRO CI SA. Je rappelle, à toutes fins utiles, que les modalités de mise en œuvre de ces mesures, au cordon douanier, sont définies par ma circulaire n° 2046/MPMBPE/DGD du 20 novembre 2019. J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente et toute difficulté d'application me sera signalée d'urgence. Le Directeur Général Général DA Pierre CIRCULAIRE N° 2046 DU NOVEMBRE 20129 Objet; Institution de mesures fiscales incitatives spécifiques au profit des entreprises transformatrices de noix brutes de cajou (anacarde) Réf: - Ordonnance n° 2019-587 du 03 juillet 2019 ; - Courrier N° 3635/MCI/CAB du 08 octobre 2019 ; - Courrier N° 3786/MCI/CAB du 21 octobre 2019. Conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 2019-587 du 03 juillet 2019 visée en référence, j'ai t'nonneur de loire connaître à l'ensemble du service et des usagers que, par dérogation oui dispositions de l'ordonnance n° 2018-646 du 1 er août 2018 portant Code des Investissernents. il est institué, en plus, des avantages cé cordés aux entreprises agréées à l'investissement catégorie 1, prévus à l'aricle 5 l'ordonance précitée. des mesures fiscales incitatives. spécifiques a investissements réalisés dans le secteur de la, transformation de l'anacarde du litre de la création et du développement d'activités. Ces mesures se traduisent, au cordon douanier, par l'exonération de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et des droits de douane, à l'excèptlon de la redevcnce statistique et des prélèvements communautaires, sur les Importations de matériels et équ)pements et de lofs de pièces de rechange, durant une période de quatre (04) ans. La valeur des pièces de rechange ainsi admise en exonération sur cette période ne peut excéder en proportion de la valeur d'acquisition des matériels et biens d'équipement incluse dans le projet d'investissement agréé: • 20 %, pour les entreprises en Zone A : • 40 %, pour les entreprises en Zone B ; • 60%, pour les entreprises en Zone C. Le bénéfice des avantages susvisés est subordonné à la conclusion avec l'Etat d'une convention portant engagement de la société à augmenter, sur une période de quatre (04) ans, les volumes de noix brutes de cajou transformées annuellement. La liste des sociétés bénéficiaires de ces mesures d'incitation, qui visent à renforcer la compétitivité des unités de transformation de l'anacarde est reprise ci-dessous: • Ivoirienne de Noix de Cajou (INC) ; • Côte d'Ivoire Logistique Agro-Industrie Cajou (CAGRI-CAJOU) ; • Société de Transformation de Noix de Cajou (STNC) ; • Olam Ivoire SA ; • Société Ivoirienne de Iroiternen: d'Anacarde (SITA) ; • Agriculture Ivoirienne SA (AISA); • Afrique Agri-industrie (AAI) ; • NOVREA; • Ivory Cashew Nuts (ICN) ; • FMA Industry SAS; • Kiyo Côte d'Ivoire; • Nord Cajou. J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente et toute difficulté d'application me sera signalée d'urgence. Le Directeur Général Général DA Pierre A | Visionner | |
| DECISION | 054 | 16/04/2020 | Habilitation au régime du Transit du Commissionnaire en douane agréé Compagnie Internationale de Transit et de Transport | Général DA Pierre A. | DECISION N° 54 DU 16 AVRIL 2020 Portant habilitation au régime du Transit du Commissionnaire en douane agréé Compagnie Internationale de Transit et de Transport LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES, Vu la loi n064 - 291 du 1 er Août 1964 instituant le code des Douanes, notamment en ses articles 136 à 140 ; Vu le décret n02016-869 du 03 novembre 2016, portant organisation du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat; Vu le décret n° 2018-617 du 10 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat Vu le décret n° 2019-726 du 04 septembre 2019 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret n° 2019-755 du 18 septembre 2019 portant attribution des membres du Gouvernement; Vu le décret n° 2017-265 du 03 mai 2017 portant nomination du Colonel DA Pierre Alphonse, Directeur Général des Douanes; Vu le décret n° 2019-78 du 23 janvier 2019 portant promotion du Colonel Major DA Pierre Alphonse au Grade de Contrôleur Général des Douanes; Vu l'arrêté n° 360 du 29 mai 2017, portant délégation de signature au Directeur Général des Douanes; D E CID E Article 1er: l'Agrément de commissionnaire en douane agréé pour le régime du transit est exceptionnellement étendu à la société reprise dans le tableau ci-dessous en ce qu'elle dispose d'un crédit d'enlèvement pour l'année 2020 de deux cent cinquante (250) millions de francs CFA. Elle est habilitée à lever les déclarations de types EX3/3000 et EX3/3092. CODE AGREMENT , RAISON SOCIALE , CREDIT D'ENLEVEMENT 00428 P , Compagnie Internationale de Transit et Transport , 250 MILLIONS Article 2 : Je rappelle qu'il sera procédé à l'imputation des droits éventuels déclarés, sur le crédit d'enlèvement. En conséquence, l'agréé ne pourra valider sa déclaration de transit ou de réexportation que s'il dispose d'un niveau de crédit d'enlèvement actualisé suffisant pour couvrir les droits suspendus. Article 3 : Le Directeur des Régimes Economiques et le Directeur des Systèmes de l'Information sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente. Général DA Pierre A. | Visionner | ||
| NOTE D INFORMATION | 059 | 16/04/2020 | Changement de raison sociale et d'adresse postale | Courrier Ets AMAL n° BSI/ETS A/2020/0GO du 09/04/2020. | Général DA Pierre A. | NOTE DE SERVICE N° 059 DU 16 AVRIL 2020 Objet: Changement de raison sociale et d'adresse postale Réf. : Courrier Ets AMAL n° BSI/ETS A/2020/0GO du 09/04/2020. J'ai l'honneur de faire connaître à l'ensemble du service et des usagers, conformément à la correspondance visée en référence, la société AMAL Transit, commissionnaire en douane agréé sous le numéro 00430Z, a changé de dénomination et d'adresse postale. Elle se nomme, désormais, Etablissement AMAL (Ets AMAL) et est au 05 BP 718 Abidjan 05. Par conséquent, les obligations et avantages de la société AMAL Transit, vis-à-vis de l'Administration des douanes, sont transférés d'office à Ets AMAL. J'invite l'ensemble du service à mettre à jour les registres pour tenir compte de cette donne. LE DIRECTEUR GENERAL Général DA Pierre A. | Visionner | |
| NOTE DE SERVICE | 057 | 15/04/2020 | Mise à jour de mandat de représentation. | Courrier TGR N° D G/Drh/KNJ/2020-08/02 du 07/02/2020 | Général DA Pierre A. | NOTE DE SERVICE N°057 du 15 AVRIL 2020 Objet: Mise à jour de mandat de représentation Réf.: Courrier TGR N° D G/Drh/KNJ/2020-08/02 du 07/02/2020 Conformément aux dispositions du courrier visé en référence, j'ai l'honneur à la connaissance de l'ensemble du service et des usagers que Monsieur ATTA KOFFI ALAIN, Directeur du Service Transit de la société (TGR), a reçu pouvoir pour représenter ladite société auprès des Services de Douanes d'Abidjan. Par conséquent, il est autorisé à signer toute déclaration, soumission d'entrepôt, acquit-à-caution, reconnaissance de consignation, quittance de remboursement des droits indûment perçus, liquidation de prime et à répondre aux convocations ou nom et pour le compte de la société TGR. Le spécimen de signature de l'intéressé est joint en annexe. J'invite, par conséquent, l'ensemble du service à mettre à jour les registres pour tenir compte de cette donne. PJ: spécimen de signature LE DIRECTEUR GENERAL Général DA Pierre A. | Visionner | |
| NOTE DE SERVICE | 058 | 15/04/2020 | Maladie à coronavirus (COVID-19) : report et arrangements alternatifs concernant les réunions prévues en mai 2020 au siège de l'Organisation Mondiale des Douanes (OMD) | Général DA Pierre A. | NOTE DE SERVICE N° 058 du 15 AVRIL 2020 Objet: Maladie à coronavirus (COVID-19) : report et arrangements alternatifs concernant les réunions prévues en mai 2020 au siège de l'Organisation Mondiale des Douanes (OMD) Réf. : Avis OMD du 30 mars 2020 Conformément à l'avis visé en référence, j'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service, qu'en raison de la pandémie COVID-19, le Secrétariat de l'Organisation Mondiale des Douanes (OMD) a décidé du report des réunions ci-après: • Equipe de projet chargée du Modèle de données (réunion en présentiel reportée jusqu'à nouvel ordre) ; • 50ème session du Comité technique de l'évaluation en douane (session reportée-session double prévue en automne) ; • 227ème/228ème sessions du Comité technique permanent, y compris une réunion raccourcie du Comité de gestion IATAllstambul (réunion en présentiel reportée jusqu'à nouvel ordre) ; • 57ème session du Sous-Comité de révision du Système harmonisé (réunion en présentiel reportée jusqu'à nouvel ordre). Différentes options, y compris la possibilité d'organiser des vidéos conférences qui pourraient être temporairement utilisées en remplacement des réunions en présentiel, sont en cours d'exploration par le Secrétariat. De plus amples informations concernant les arrangements futurs seront communiquées en temps utile. J'invite, par conséquent, les agents concernés par ces activités à demeurer à l'écoute du Secrétariat de l'OMD en se connectant régulièrement au site internet www.wcoomd.org LE DIRECTEUR GENERAL Général Pierre A. | Visionner | ||
| CIRCULAIRE | 2082 | 15/04/2020 | Habilitation au dédouanement des boissons alcooliques, des tabacs à fumer, des cigares et des cigarettes. | - Circulaire n° 1713/MPMBIDGD du 16 avril 2015 portant conditions à remplir pour le dédouanement des boissons alcooliques, des tabacs à fumer, des cigares, des cigarettes et allumettes | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N° 082 du 15 AVRIL 2020 Objet: Habilitation au dédouanement des boissons alcooliques, des tabacs à fumer, des cigares et des cigarettes. Réf: - Circulaire n° 1713/MPMBIDGD du 16 avril 2015 portant conditions à remplir pour le dédouanement des boissons alcooliques, des tabacs à fumer, des cigares, des cigarettes et allumettes J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service et des usagers que la liste des commissionnaires en douane agréés, autorisés à dédouaner les boissons alcooliques titrant plus de 20 degrés, les tabacs à fumer, les cigares, les cigarettes et les allumettes est étendue à la société CMA CGM Transit (CCT), enregistrée au SYDAM World sous le n° 00424J. La présente circulaire est d'application immédiate. LE DIRECTEUR GENERAL Général DA Pierre A. | Visionner | |
| NOTE DE SERVICE | 055 | 06/04/2020 | Intérim du Directeur Général des Douanes | Général DA Pierre A. | NOTE DE SERVICE N° 055 DU 06 AVRIL 2020 Objet: Intérim du Directeur Général des Douanes J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du personnel et des usagers qu'en l'absence du Directeur Général des Douanes, du mardi 07 au dimanche 12 avril 2020 inclus, l'intérim est assuré par le Colonel KADIO Albert Louis, Directeur Général Adjoint. Général DA Pierre A | Visionner | ||
| CIRCULAIRE | 2080 | 06/04/2020 | Commissionnaires en Douane Agréés bénéficiaires de la procédure permanente d'enlèvement par bon provisoire | Circulaire n° 2077 du 31/03/2020 | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°2080 DU 06 AVRIL 2020 Objet: Commissionnaires en Douane Agréés bénéficiaires de la procédure permanente d'enlèvement par bon provisoire Réf: Circulaire n° 2077 du 31/03/2020 Aux termes de ma circulaire n° 2077/MPMBPE/OGO du 31103/2020 visée en référence, je déclinais les mesures de facilitation des opérations d'importation et d'exportation, adoptées en vue d'accélérer l'enlèvement des marchandises sur la période de crise liée à la maladie à coronavirus (COVID-19). Au nombre de ces mesures de facilitation figure notamment, l'extension à un plus grand nombre d'opérateurs du bénéfice de la procédure permanente d'enlèvement par bon provisoire des marchandises importées par la voie aérienne, assortie d'une transaction de validation automatique. Aussi ai-je l'honneur de communiquer à l'ensemble du service et des usagers la liste des Commissionnaires en douanes agréés (COA) retenus pour le bénéfice de ladite mesure. Ces COA, déjà bénéficiaires de la procédure de déclaration en attente de la validation de l'attestation de contrôle de la Valeur (procédure OP3), sont: BOLLORE TRANSPORTS LOGISTIQUE DHL PACKING SERVICE TTS. Je précise que la procédure permanente d'enlèvement donne droit au recours au bon provisoire sans autorisation préalable du Service des douanes et à sa validation au Sydam par le bénéficiaire lui-même. Je rappelle que, conformément à ma circulaire n° 2077 du 31/03/2020 précitée, le délai minimum d'apurement des bons provisoires) est porté à quinze (15) jours. J'attache du prix au respect scrupuleux des dispositions de la présente, et toute difficulté d'application me sera signalée d'urgence. Le Directeur Général Général DA Pierre A. | Visionner | |
| CIRCULAIRE | 2079 | 06/04/2020 | Allègement de la procédure de délivrance des attestations de régularité douanière aux fins de remboursement des crédits de TVA | Plan de Soutien Economique, Social et Humanitaire lié au COVID-19 - Circulaire n° 1934 du 21/06/2018 | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°2079 DU 06 AVRIL 2020 Objet: Allègement de la procédure de délivrance des attestations de régularité douanière aux fins de remboursement des crédits de TVA Réf: - Plan de Soutien Economique, Social et Humanitaire lié au COVID-19 - Circulaire n° 1934 du 21/06/2018 j'ai l'honneur de faire connaître à l'ensemble du service et des usagers qu'en application des mesures de soutien aux entreprises contenues dans le Plan de Soutien Economique, Social et Humanitaire adopté par le Gouvernement, dans le cadre de la lutte contre la maladie à coronavirus (COVID-19), la procédure de délivrance des attestations de régularité douanière aux fins de remboursement des crédits de TVA telle que prévue par la circulaire n° 1934 du 21/06/2018, est allégée selon les modalités ci-après: a- la possibilité de transmettre les documents constitutifs de la demande par la voie électronique à l'adresse dre@douanes b- la réduction des pièces justificatives par la suspension de : - l'obligation de production de la déclaration de prise en charge dans le pays de destination pour les exportations par la voie terrestre; - l'obligation de production du TIF visée dans le pays de destination pour les envois ferrés. c- la réduction des étapes de contrôle, de trois (03) à deux (02), en suspendant l'étape du contrôle exercé par le Sous-directeur, pour ne retenir que celles du Chef de bureau de Gestion de la TVA (recevabilité) et du Directeur des Régimes Economiques (régularité et validation) . Sur cette base, le délai de traitement des demandes d'attestation de régularité douanière, initialement fixé à cinq (05) jours, est ramené à trois (03) jours. j'attache du prix au respect scrupuleux des dispositions de la présente, qui est applicable sur la période de crise liée à la maladie à coronavirus (COVID-19), et toute difficulté d'application me sera signalée d'urgence. Le Directeur Général Général DA Pierre A. | Visionner | |
| CIRCULAIRE | 2078 | 06/04/2020 | Suspension des contrôles douaniers a postériori pour une période de trois (03) mois | Plan de Soutien Economique, Social et Humanitaire lié au COVID-19 | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N° 2078 DU 06 AVRIL 2020 Objet: Suspension des contrôles douaniers a postériori pour une période de trois (03) mois Réf : Plan de Soutien Economique, Social et Humanitaire lié au COVID-19 j'ai l'honneur de faire connaître à l'ensemble du service et des usagers qu'en application des mesures de soutien aux entreprises contenues dans le Plan de Soutien Economique, Social et Humanitaire adopté par le Gouvernement, dans le cadre de la lutte contre la maladie à coronavirus (COVID-19), il est procédé à la suspension des contrôles douaniers a postériori pour une période de trois (03) mois à compter du 1er avril 2020. je précise que la présente mesure de suspension ne concerne que les contrôles aprés dédouanement (contrôles a posteriori) ci-après: les contrôles en entreprise ou contrôle sur place et les suites contentieuses qui en résultent; les contrôles des stocks des matériels, des matières premières et des produits compensateurs importés ou obtenus sous régimes suspensifs; les suites contentieuses résultant des contrôles documentaires après dédouanement (contrôles différés). Les marchandises débarquées au cordon douanier étant le gage des droits, il en résulte que, la mesure de suspension ne concerne pas les contrôles sur les déclarations en détail et sur les marchandises qu'elles couvrent (contrôles documentaires, visites à quai, visites à domicile, contrôles par scanner), à l'occasion des formalités de dédouanement ainsi que les suites contentieuses qui en découlent. j'attache du prix au respect scrupuleux des dispositions de la présente, et toute difficulté d'application me sera signalée d'urgence. Le Directeur Général Général DA Pierre A | Visionner |
