TEXTES REGLEMENTAIRES
La Direction Générale des Douanes met à votre disposition une base de données documentaire. Les documents ont une portée limitée dans le temps puisqu’il intervient de manière circonstancielle pour appuyer un développement de l’action administrative douanière.
- Circulaire
- Décision
- Notes d'information
- Notes de services
- Décret
- Arrêté
- Convocation
- Conventions
- Autres
| Type | Mots Clés | Numéro | Date de signature | Objet | Reférence | Signataire | Contenu du document | Fichier |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| CIRCULAIRE | Circulaire 2174,calcul,DUS,campagne cacaoyère,2021-2022,DRD,différentiel,revenu,décent,fiscalité,parafiscalité,prix CAF,Général DA Pierre. | 2174 | 22/11/2021 | Calcul du DUS au titre de la campagne cacaoyère 2021-2022. | Courrier Conseil du Café-Cacao n° CCC/281-2021/DG-KBY/DCE-BK/DACE-KP/SV-DK du 11/10/2021 | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°2174 DU 22 NOVEMBRE 2021 Objet: Calcul du DUS au titre de la campagne cacaoyère 2021-2022 Réf. : Courrier Conseil du Café-Cacao n° CCC/281-2021/DG -KBY/DCE-BK/DACE-KP/SV-DK du 11/10/2021 J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service et des usagers, que depuis le 1er octobre 2021, date d'ouverture de la campagne principale 2021-2022, la valeur du prix CAF de référence a été publié en intégrant le Différentiel de Revenu Décent (DRD) moyen de référence qui s'établit à 200 000 francs CFA la tonne. Pour rappel, le DRD, qui est une prime versée directement aux producteurs, est exonéré de toute imposition (fiscalités et parafiscalités). Il en résulte que le prix CAF à retenir pour la liquidation du DUS (Droit Unique de Sortie), pour la campagne cacaoyère 2021-2022, est déterminé d'après le prix CAF de référence (1 345 872 francs CFA/tonne) après déduction du DRD (200 000 francs CFA/tonne), soit 1 145 872 francs CFA/tonne ou 1 145,872 francs CFA/kilogramme net. J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente et toute difficulté d'application me sera signalée d'urgence. LE DIRECTEUR GENERAL GENERAL DA Pierre A. | Visionner |
| CIRCULAIRE | Habilitation au dédouanement des boissons alcooliques titrant plus de 20 degrés, des tabacs à fumer, des cigares et des cigarettes | 2173 | 19/11/2021 | Habilitation au dédouanement des boissons alcooliques titrant plus de 20 degrés, des tabacs à fumer, des cigares et des cigarettes | Circulaire n° 1713/MPMBIDGD du 16 avril 2015 portant conditions à remplir pour le dédouanement des boissons alcooliques, des tabacs à fumer, des cigares, des cigarettes et allumettes | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N° 2173 DU 19 NOVEMBRE 2021 Objet: Habilitation au dédouanement des boissons alcooliques titrant plus de 20 degrés, des tabacs à fumer, des cigares et des cigarettes. Réf: - Circulaire n° 1713/MPMBIDGD du 16 avril 2015 portant conditions à remplir pour le dédouanement des boissons alcooliques, des tabacs à fumer, des cigares, des cigarettes et allumettes J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service et des usagers que la liste des commissionnaires en douane agréés, autorisés à dédouaner les boissons alcooliques titrant plus de 20 degrés, les tabacs à fumer, les cigares, les cigarettes et les allumettes est étendue à la société Union Center Transit, enregistrée au SYDAM World sous le numéro 00408N La présente circulaire est d'application immédiate. Directeur Général des Douanes Général DA Pierre A. | Visionner |
| DECISION | Décision permanante 150,régime,admission temporaire,perfectionnement actif,EL PARADIS COSMETIC,IM5/5200,D18EX3/3052,D8,IM5/5200,IM4/4051,D3 | 150 | 19/11/2021 | Accord du bénéfice du Régime d'Admission Temporaire pour Perfectionnement Actif,à la société EL PARADIS COSMETIC. | Général DA Pierre A. | DECISION N°150 DU 19 NOVEMBRE 2021 Accordant le bénéfice du Régime d'Admission Temporaire pour Perfectionnement Actif, à la société EL PARADIS COSMETIC, 12 BP 2136 Abidjan 12. LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES, Vu la constitution ; Vu la loi n° 64-291 du 01 août 1964 portant Code des Douanes, notamment en son article 159 ; Vu le Décret n° 2019-1120 du 18 décembre 2019 portant organisation du Ministère auprès du Premier Ministre chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat; Vu le décret n° 2021-190 du 28 avril 2021 portant attribution des membres du Gouvernement; Vu le décret n° 2021-176 du 26 mars 2021 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement; Vu le décret n° 2021-181 du 06 avril 2021 portant nomination des Membres du Gouvernement Vu le décret n° 2021-190 du 28 avril 2021 portant attribution des membres du Gouvernement; Vu le décret n° 2017-265 du 03 mai 2017 portant nomination du Directeur Général des Douanes Vu le décret n°2019-78 du 23 janvier 2019 portant promotion du Colonel DA Pierre Alphonse au grade de Contrôleur Général des Douanes; Vu l'arrêté n° 360 du 29 mai 2017, portant délégation de signature au Directeur Général de Douanes; Vu l'avis de la Commission consultative d'attribution des agréments d'entrepôt de douane et des décisions d'admission temporaire pour perfectionnement actif en sa séance du 22 septembre 2021 DECIDE Article 1er : Le bénéfice du Régime de l'Admission Temporaire pour Perfectionnement Actif est accordé à la société EL PARADIS COSMETIC, en vue de la fabrication et de la distribution de produits cosmétiques, sous réserve du respect des conditions fixées par la présente décision. Le bénéficiaire du régime doit fournir à la Douane une caution couvrant au moins la moitié du montant des droits et taxes exigibles et liquidés sur chaque acquit à caution de type IM5/5200 (D18). Général DA Pierre A. | Visionner | |
| DECISION | Décision additive 149,régime,admission temporaire,perfectionnement actif,ATPA,année 2021,PICOS,JEBACO,140/1992,56/2015,Général DA Pierre | 149 | 19/11/2021 | Renouvellement du Régime d'Admission Temporaire Pour Perfectionnement Actif (ATPA) au titre de l'année 2021. | Général DA Pierre A. | DECISION ADDITIVE N°149 DU 19 NOVEMBRE 2021 Portant Renouvellement du Régime d'Admission Temporaire Pour Perfectionnement Actif (ATPA) au titre de l'année 2021 LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES, Vu la constitution ; Vu la loi n° 64-291 du 01 août 1964 portant Code des Douanes, notamment en son article 159 ; Vu le Décret n° 2019-1120 du 18 décembre 2019 portant organisation du Ministère du Budget et du Portefeuille de l'Etat; Vu le décret n° 2021-190 du 28 avril 2021 portant attribution des membres du Gouvernement; Vu le décret n° 2021-176 du 26 mars 2021 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement; Vu le décret n° 2021-181 du 06 avril 2021 portant nomination des Membres du Gouvernement Vu le décret n° 2021-190 du 28 avril 2021 portant attribution des membres du Gouvernement; Vu le décret n° 2017-265 du 03 mai 2017 portant nomination du Directeur Général des Douanes; Vu le décret n°2019-78 du 23 janvier 2019 portant promotion du Colonel DA Pierre Alphonse au Grade de Contrôleur Général des Douanes: Vu l'arrêté n° 360 du 29 mai 2017, portant délégation de signature au Directeur Général des Douanes; Vu l'avis de la Commission consultative d'attribution des agréments d'entrepôt de douane et des décisions d'admission temporaire pour perfectionnement actif en sa séance du 05 octobre 2021 ; DECIDE Article 1 er : La décision d'Admission Temporaire pour Perfectionnement Actif (ATPA) , des sociétés reprises au tableau ci-dessous est renouvelée au titre de l'année 2021. | Visionner | |
| CIRCULAIRE | CIRCULAIRE 2172,, Liste,sociétés, entreprises,noix, brutes,cajou,anacard, ECOCAJOU SA, CICOASA, Général DA Pierre | 2172 | 04/11/2021 | Liste additive des sociétés bénéficiaires des mesures fiscales incitatives spécifiques au profit des entreprises transformatrices de noix brutes de cajou (anacarde). | - Circulaire n° 2127/MBPE/DGD du 15 décembre 2020 ; - Circulaire n° 21221MBPElDGD du 1er octobre 2020 ; - Circulaire n° 2083/MPMBPE/DGD du 16 avril 2020 ; - Circulaire n° 2046/MPMBPE/DGD du 20 novembre 2019 ; - Courrier CCA n° 06221DG/SJC/BID/CCA-21 du 19 octobre 2021. | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°2172 DU 04 NOVEMBRE 2021 Objet: Liste additive des sociétés bénéficiaires des mesures fiscales incitatives spécifiques au profit des entreprises transformatrices de noix brutes de cajou (anacarde) Réf: - Circulaire n° 2127/MBPE/DGD du 15 décembre 2020 ; - Circulaire n° 21221MBPElDGD du 1er octobre 2020 ; - Circulaire n° 2083/MPMBPElDGD du 16 avril 2020 ; - Circulaire n° 2046/MPMBPElDGD du 20 novembre 2019 ; - Courrier CCA n° 06221DG/SJC/Blo/CCA-21 du 19 octobre 2021. Conformément aux disposions de la correspondance du Directeur Général du Conseil du Coton et de l'Anacarde visée en référence, j'ai l'honneur de faire connaître à l'ensemble du service et des usagers que, la liste des sociétés bénéficiaires des mesures fiscales incitatives spécifiques aux investissements réalisés dans le secteur de la transformation de l'anacarde (noix de cajou) au titre de la création et du développement d'activités, en application de l'ordonnance n° 2019-587 du 03 juillet 2019, est étendue aux sociétés ci- après: • ECOCAJOU SA ; • CICOASA. Je rappelle à toutes fins utiles que les modalités de mise en œuvre de ces mesures, au cordon douanier, sont définies par ma circulaire n° 2046/MPBPE/DGD du 20 novembre 2019. J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente et toute difficulté d'application me sera signalée d'urgence. LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES Général DA Pierre A. | Visionner |
| DECISION | Décision 146,renouvellement,régime,admission temporaire,perfectionnement,actif,ATPA,Général DA Pierre | 146 | 03/11/2021 | Renouvellement du Régime d'Admission Temporaire Pour Perfectionnement Actif (ATPA) au titre de l'année 2021. | Général DA Pierre A. | DECISION ADDITIVE N°146 DU 03 NOVEMBRE 2021 Portant Renouvellement du Régime d'Admission Temporaire Pour Perfectionnement Actif (ATPA) au titre de l'année 2021 LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES, Vu la constitution; Vu la loi n° 64-291 du 01 août 1964 portant Code des Douanes, notamment en son article 159 ; Vu le Décret n° 2019-1120 du 18 décembre 2019 portant organisation du Ministère du Budget et du Portefeuille de l'Etat; Vu le décret n° 2021-176 du 26 mars 2021 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement; Vu le décret n° 2021-181 du 06 avril 2021 portant nomination des Membres du Gouvernement Vu le décret n° 2021-190 du 28 avril 2021 portant attribution des membres du Gouvernement; Vu Je décret n° 2017-265 du 03 mai 2017 portant nomination du Directeur Général des Douanes; Vu le décret n°2019-78 du 23 janvier 2019 portant promotion du Colonel DA Pierre Alphonse au Grade de Contrôleur Général des Douanes ; Vu J'arrêté n°360 du ,29 mai 2017, portant délégation de signature au Directeur Général des Douanes; Vu . l'avis de la Commission consultative d'attribution des agréments d'entrepôt de douane et des décisions d'admission temporaire pour perfectionnement actif en sa séance du 05 octobre 2021 ; DECIDE Article 1er: La décision d'Admission Temporaire pour Perfectionnement Actif (ATPA), des sociétés reprises au tableau ci-dessous est renouvelée au titre de l'année 2021. RAISON SOCIALE N° COMPTE N° D'ATPA ADRESSE CONTRIBUABLE TECHNIPLAST 1206447 A 91/2012 03 BP 1288 ABJ ZENITH PLASTICS 8204214 M 57/1991 04 BP 892 ABJ AFRISLING 1311729C 102/2013 23 BP 2910 ABJ OK PLAST 9201080 M 161/1994 23 BP 1227 ABJ MULTIPACK 0800810 M 09/2010 26 BP 218 ABJ Article 2 : La caution bancaire afférente à chaque décision permanente d'admission temporaire pour perfectionnement actif doit couvrir la totalité des droits et taxes des marchandises placées sous ce régime. Article 3 : Le Directeur des Systèmes d'Information, le Directeur des Régimes Economiques et le Directeur de la Réglementation et du Contentieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision qui prend effet à compter de la date de signature. DIRECTEUR GENERAL DA Pierre A. | Visionner | |
| DECISION | Décision144,agrément,entrepôt fictif,AFRICA TRAILER,Général DA Pierre | 145 | 03/11/2021 | Agrément d'Entrepôt Fictif à la société AFRICA TRAILER. | Général DA Pierre A. | DECISION PERMANENTE N°145 DU 03 NOVEMBRE 2021 Portant Agrément d'Entrepôt Fictif à la société AFRICA TRAILER sise à Abidjan PK 24 nouvelle zone industrielle de Yopougon, 27 BP 813 Abidjan 27 LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES, Vu la constitution ; Vu la loi n° 64-291 du 01 août 1964 portant Code des Douanes, notamment en son article159 ; Vu le Décret n°2019-1120 du 18 décembre 2019 portant organisation du Ministère auprès du Premier Ministre chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat; Vu le décret n° 2021-176 du 26 mars 2021 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement; Vu le décret n° 2021-181 du 06 avril 2021 portant nomination des Membres du Gouvernement Vu le décret n° 2021-190 du 28 avril 2021 portant attribution des membres du Gouvernement; Vu le décret n° 2017-265 du 03 mai 2017 portant nomination du Directeur Général des Douanes Vu le décret n" 2019-78 du 23 janvier 2019 portant promotion du Colonel DA Pierre Alphonse au grade de Contrôleur Général des Douanes; Vu l'arrêté n° 360 du 29 mai 2017, portant délégation de signature au Directeur Général des Douanes; Vu l'avis de la Commission consultative d'attribution des agréments d'entrepôt de douane et des décisions d'admission temporaire pour perfectionnement actif en sa séance du 22 septembre 2021 ; DECIDE Article 1er: Le bénéfice du régime de l'Entrepôt fictif est accordé à la société AfricaTrailer pour l'importation et la distribution de semi-remorques et carrosseries de camions neufs à Abidjan. Article 2: Le bénéficiaire du régime doit fournir à la douane une caution couvrant la totalité de des droits et taxes exigibles sur les marchandises entreposées. Article 3: Pour le bénéfice du présent agrément, la société Africa Trailer prend l'engagement formel: a) De réexporter les marchandises entreposées ou, si elles ne sont pas prohibées, de payer les droits et taxes exigibles au moment de la mise à la consommation et ce, dans le délai de dix-huit (18) mois à compter du jour de la déclaration d'entrée; b) D'acquitter à la première réquisition, les droits et taxes exigibles sur les marchandises non représentées ou si ces marchandises ne sont pas prohibées de payer une somme égale à la valeur sur la marché intérieur; c) De représenter les marchandises à toutes les réquisitions des agents des douanes qui pourront procéder à tous les contrôles et recensements utiles; d) De ne pas changer les marchandises de place, de ne pas les céder à des tiers, de ne procéder à aucune manipulation sans l'autorisation du Directeur Général des Douanes e) De n'entreposer que des marchandises saines et franches de toute avarie; f) De ne pas entreposer des marchandises prohibées à titre absolu; g) De conduire directement les marchandises à l'entrepôt désigné aussitôt après vérification, prise en charge et délivrance du bon à entreposer; h) D'entreposer les marchandises suivant les conditions fixées par la déclaration d'entrée i) De ne pas mêler les marchandises en entrepôt avec des marchandises mises ou prises à la consommation; j) En cas de renonciation au bénéfice de l'entrepôt, d'aviser l'Administration des douanes trois (03) mois au moins avant sa fermeture. Article 4 : Le Directeur des systèmes d'Information, le Directeur des Régimes Economiques et le Directeur de la Règlementation et du Contentieux sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision qui prend effet à compter de sa date de signature. LE DIRECTEUR GENERAL Général DA Pierre A. | Visionner | |
| DECISION | Décision 144,renouvellement,régime,entrepôt,fictif,Général DA Pierre | 144 | 03/11/2021 | Renouvellement du régime de l'entrepôt fictif de douane au titre de l'année 2021. | Général DA Pierre A. | DECISION N°144 du 03 NOVEMBRE2021 Objet:Renouvellement du régime de l’entrepôt fictif de douane au titre de l’année 2021. DECISION ADDITIVE N°144 DU 03 NOVEMBRE 2021 Portant renouvellement du régime de l'entrepôt fictif de douane au titre de l'année 2021 LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES, Vu la constitution; Vu la loi n° 64-291 du 01 août 1964 portant Code des Douanes, notamment en son article 159 ; Vu le Décret n° 2019-1120 du 18 décembre 2019 portant organisation du Ministère auprès du Premier Ministre chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat; Vu le décret n° 2021-176 du 26 mars 2021 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement; Vu le décret n° 2021-181 du 06 avril 2021 portant nomination des Membres du Gouvernement Vu le décret n° 2021-190 du 28 avril 2021 portant attribution des membres du Gouvernement; Vu le décret n° 2017 -265 du 03 mai 2017 portant nomination du Directeur Général des Douanes Vu le décret n° 2019-78 du 23 janvier 2019 portant promotion du Colonel DA Pierre Alphonse au grade de Contrôleur Général des Douanes; Vu l'arrêté n° 360 du 29 mai 2017, portant délégation de signature au Directeur Général des Douanes; Vu l'avis de la Commission consultative d'attribution des agréments d'entrepôt de douane et des décisions d'admission temporaire pour perfectionnement actif en sa séance du 22 septembre 2021 ; DECIDE Article 1 er : L'agrément d'entrepôt fictif de la société ATC COMAFRIC décrite au tableau ci-dessous est renouvelé au titre de l'année 2021. RAISON COMPTE CONTRIBUABLE N° ENTREPOT ADRESSE CAUTION SOCIALE ATC COMAFRIC 0421179F P156 01 BP 3727 ABJ 1,250 Milliards Article 2 : La caution bancaire afférente à l'entrepôt doit couvrir la totalité des droits et taxes des marchandises entreposées. Article 3 : Les mutations d'entrepôt effectuées par ladite société à destination des autres sociétés, ne peuvent excéder 10% de la quantité totale des marchandises entreposées sous peine de sanctions prévues par le Code des Douanes. Article 4: Le Directeur des Systèmes d'Information, le Directeur des Régimes Economiques et le Directeur de la Réglementation et du Contentieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision qui prend effet à compter de la date de signature. LE DIRECTEUR GENERAL Général DA Pierre A. | Visionner | |
| CIRCULAIRE | Circulaire 2171,agrément,consignataire,maritime,prtuaire,PHENIX MARITIME,Général DA Pierre | 2171 | 02/11/2021 | Agrément de consignataire maritime et portuaire. | Réf: Arrêté n°0116 MT/SEMTAM/DGAMP du 14/09/2021 portant agrément de la société PHENIX MARIT/ME CORPORATlON, en qualité de consignataire maritime aux Ports Autonomes d'Abidjan et de San Pedro | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N° 2171 DU 02 NOVEMBRE 2021 Objet::Agrément de consignataire maritime et portuaire. Réf. : Arrêté n°0116 MT/SEMTAM/DGAMP du 14/09/2021 portant agrément de la société PHENIX MARITIME CORPORATION, en qualité de consignataire maritime aux Ports Autonomes d’Abidjan et de San Pedro. J'ai l'honneur de porter â la connaissance de l'ensemble du service et des usagers que, conformément à l'arrêté du Secrétaire d'Etat auprès du Ministre des Transports, chargé des Affaires Maritimes visé en référence, la société PHENIX MARITIME COPPORATION est agréée en qualité de consignataire maritime aux Ports Autonomes d'Abidjan et de San Pedro. Je précise, à toutes fins utiles, que cet agrément n'est valide que pour une période de deux (02) ans renouvelable, pour compter de la date de signature du présent arrêté. J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente et toute difficulté d'application me sera signalée d'urgence. Le Directeur Général .Général DA Pierre A. PJ : Arrêté n°0116 MT/SEMTAM/DGAMP du 14/09/2021. MINISTERE DES TRANSPORTS REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union - Discipline - Travail SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES, TRANSPORTS, CHARGE DES AFFAIRES MARITIMES Arrêté n°0116/MT/SEMTAM/DGAMP du 14 SEPTEMBRE 2021 portant agrément de la Société PHENIX MARITIME CORPORATION, en qualité de consignataire maritime aux Ports Autonomes d'Abidjan et de San Pedro. LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES TRANSPORTS, CHARGE DES AFFAIRES MARITIMES Vu la Constitution ; Vu le règlement n°03/2008/CM/UEMOA du 28 mars 2008, relatif aux Conditions d'exercice des professions d'intermédiaire de transport maritime au sein de l'UEMOA; Vu la directive n°03/2008/CM/UEMOA du 28 mars 2008, relative aux fournisseurs de services portuaires au sein de l'UEMOA ; Vu ta loi n°95-15 du 12 janvier 1995, portant code du travail ; Vu la loi organique n°2014-336 du 5 juin 2014 relative aux lois de finances; Vu ta loi n°2017-442 du 30 juin 2017 portant code maritime; Vu le code général des impôts; Vu l'ordonnance n°2012-487 du 07 juin 2012, portant code des Investissements; Vu l'ordonnance n°2013-662 du 20 septembre 2013, relative à la concurrence; Vu décret n°97-615 du 16 octobre 1997, portant réglementation de l'exercice de la profession d'avitailleur maritime dans les ports ivoiriens, tel que modifié par le décret n02018-30 du 17 janvier 2018 ; Vu le décret n°2021-176 du 16 mars 2021, portant nomination du premier Ministre, Chef du Gouvernement; Vu le décret n°2021-181 du 06 Avril 2021, portant nomination des Membres du Gouvernement; Vu le décret n°2021-190 du 28 Avril 2021, portant attributions des Membres du Gouvernement; Considérant le dossier de demande d'agrément de consignataire maritime et de manutentionnaire portuaire présenté par la société PHENIX MARITIME CORPORATION; Considérant le procès-verbal de délibération de la commission d'agrément de manutentionnaire portuaire et de consignataire maritime du lundi 14 juin 2021 ; ARRÊTE: Article 1 : Est agréée en qualité de consignataire maritime aux Ports Autonome~, d'Abidjan et de San Pedro, pour une période probatoire de deux ans, renouvelable à compter de la date de signature du présent arrêté, la société PHENIX MARITIME CORPORATION, société à responsabilité limitée au capital de cent millions (50 000 000) de francs CFA dont le Siège social est à Abidjan Treichville, boulevard de Marseille km1, ex-bracodi, ayant pour représentant légal Monsieur KONE Youssouf Landry, de nationalité Ivoirienne, Gérant, 18 BP 847 Abidjan 18, tél.: 20 35 01 38, R.C.N°: CI-ABJ-03-2018-B12-26740, C.C.N° : 1854048 E, Réf. Bancaire N° : CI008 01112 011243911407 61 (SGBCI). Article 2 : Le présent agrément ne peut faire l'objet de legs, de location ou de cession et n'est valable que pour la consignation maritime aux Ports Autonomes d'Abidjan et de San Pedro. Article 3 : L'exploitation du présent agrément est soumis au strict respect, par la société PHENIX MARITIME CORPORATION de la réglementation nationale et internationale en vigueur dans le domaine maritime, portuaire, douanier, fiscal, bancaire, monétaire, sanitaire, environnemental et de l'assurance. Elle est également tenue au respect des usages de la profession de consignataire maritime et à la réglementation sociale applicable en Côte d'Ivoire. Article 4 : Aux fins de la tenue des statistiques et sous peine de sanctions prévues par la réglementation en vigueur, la société PHENIX MARITIME CORPORATION est tenue de faire parvenir trimestriellement à la Direction Générale des Affaires Maritimes et Portuaires, la liste des armateurs qu'elle représente, la liste et les caractéristiques des navires consignés, le taux de fret, la liste et l'adresse des assureurs des navires consignés. Une copie de ce rapport est adressée au ministre chargé des Affaires Maritimes et Portuaires et aux différentes autorités portuaires. Article 5: Toute modification des statuts de la société PHENIX MARITIME CORPORATION, tout changement de personne habilitée à la représenter, tout changement du lieu du siège, d'adresse, d'associés, toute augmentation de capital social, de changement de dénomination sociale, doivent être obligatoirement notifiés à la Direction Générale des Affaires Maritimes et Portuaires, dans un délai de trente jours, à compter de la date de cette modification ou de ce changement, sous peine des sanctions prévues par la réglementation en vigueur. Article 6: Le renouvèlement du présent agrément est soumis au respect des obligations prescrites par le présent arrêté et à la réalisation des engagements pris par la société PHENIX MARITIME CORPORATION, en matière d'investissement, d'équipement, d'emploi et de respect des normes, notamment, envi ronnementales. Le dossier de demande de renouvèlement d'agrément, incluant un rapport d'activités, doit parvenir à la Direction Générale des Affaires Maritimes et Portuaires quatre-vingt-dix (90) jours avant l'échéance de son terme. Article 7 : Toute violation des dispositions du présent arrêté peut entraîner le retrait de l'agrément, sans préjudice des autres peines pouvant être encourues. Article 8 : Le Directeur Général des Affaires Maritimes et Portuaires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au journal officiel de la République de Côte d' Ivoire. Dr Célestin Doh SEREY | Visionner |
| CIRCULAIRE | CIRCULAIRE N°2169 DU 27 OCTOBRE 2021, Procédure douanière des navires non commerciaux de servitude et de plaisance, Géneral DA Pierre A. | 2169 | 27/10/2021 | Procédure douanière des navires non commerciaux, de servitude et de plaisance | Code des Douanes | Géneral DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°2169 DU 27 OCTOBRE 2021 Objet: Procédure douanière des navires non commerciaux, de servitude et de plaisance Réf: Code des Douanes En vue de faciliter l'entrée et la sortie des navires non commerciaux, de servitude ou de plaisance dans les eaux ivoiriennes, j'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service et des usagers que les procédures douanières y afférentes s'établissent comme suit: 1- LES FORMALITES PREALABLES D'ENTREE ET DE SORTIE DES NAVIRES 1. Dans les 72 heures qui prècèdent l'arrivée du navire non commercial de servitude ou de plaisance dans les eaux ivoiriennes ou son départ, le consignataire doit informer, selon le cas, les services de la Division des Brigades du Port d'Abidjan ou de San-Pedro et ceux du Groupe d'Intervention et de Recherche d'Abidjan (GIRA) en charge de la Surveillance Maritime et Lagunaire, par courrier, en mentionnant respectivement: • la date et l'heure d'arrivée ainsi que la durée du séjour et les motifs du voyage; • la date et l'heure du départ. 2. A l'arrivée du navire dans les eaux ivoiriennes comme à son départ, le Capitaine ou son représentant doit soumettre le manifeste du navire ainsi que le manifeste du personnel et des minuties à la signature des services de la Division des Brigades du Port d'Abidjan ou de San-Pedro et leur en remettre copies. Lesdits navires sont soumis à un contrôle physique des services de la Division des Briqades du Port d' Abidjan ou de San-Pedro, sur autorisation des Directeurs des Services dont ils dépendent. 11- LES FORMALITES DE DEDOUANEMENT A L'ENTREE ET A LA SORTIE DES NAVIRES 1. Entrée des navires dans les eaux ivoiriennes Les formalités diffèrent selon la nature et la durée des opérations effectuées par les navires. a) Des opérations d'escale technique Lors d'une escale technique pour un avitaillement, une relâche, une relève d'équipage ou tout autre motif, les services de la Division des Brigades du Port d'Abidjan ou de San-Pédro délivrent, à la requête du consignataire du navire, un permis qui précise le lieu d'encrage du navire et la durée de son séjour (passavant). b) Des activités de réparation Pour les opérations de réparation, le consignataire du navire sollicite auprès du Directeur Général des Douanes, par courrier, une admission temporaire ordinaire aux fins d'éditer une déclaration en détail. c) Des activités pétrolières, de remorquage et de plaisance ainsi que des études sismiques et environnementales Le consignataire ou le propriétaire des navires qui effectuent des activités pétrolières de remorquage, de plaisance, d'études sismiques et environnementales dans les eaux ivoiriennes sollicite auprès du Directeur Général des Douanes, par courrier, le régime douanier correspondant à la nature et à la durée de ses activités en vue d'éditer une déclaration en détail. 2. Sortie des navires des eaux ivoiriennes Les navires entrés dans les eaux ivoiriennes sous le couvert d'un passavant sont soumis, à la leur sortie, à un contrôle documentaire par les services de la Division des Brigades du Port d'Abidjan ou de San-Pedro. Les navires entrés dans les eaux ivoiriennes sous le couvert d'une déclaration d'admission temporaire éditent, à la fin de leurs opérations, après autorisation du Directeur Général des Douanes, une déclaration de réexportation apurant le titre précédent. Cette déclaration en détail est présentée, à la sortie des navires des eaux ivoiriennes, au contrôle des services de la Division des Brigades du Port d'Abidjan ou de San-Padro. Je rappelle que les navires acquis ou loués par les personnes morales ou physiques qui mènent des activités pétrolières, de remorquage, de plaisance, d'études sismiques et environnementales dans les eaux ivoiriennes doivent faire l'objet des formalités de mise à la consommation. J'attache du prix à l'application de la présente qui prend effet à compter de sa date de signature et toute difficulté me sera signalée d'urgence LE DIRECTEUR GENERAL Géneral DA Pierre A. | Visionner |
