TEXTES REGLEMENTAIRES
La Direction Générale des Douanes met à votre disposition une base de données documentaire. Les documents ont une portée limitée dans le temps puisqu’il intervient de manière circonstancielle pour appuyer un développement de l’action administrative douanière.
- Circulaire
- Décision
- Notes d'information
- Notes de services
- Décret
- Arrêté
- Convocation
- Conventions
- Autres
| Type | Mots Clés | Numéro | Date de signature | Objet | Reférence | Signataire | Contenu du document | Fichier |
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| NOTE DE SERVICE | Directeur, Ressources, Humaines | 125 | 10/08/2021 | Intérim | Général DA Pierre A. | NOTE DE SERVICE N°125 DU 10 AOUT 2021 Objet: Intérim En l'absence du Colonel DIBY KOUAME Anne-Marie, Directrice de la Communication, de la Qualité et du Partenariat avec le Secteur Privé, pour la période allant du 12 au 28 août 2021 inclus, l'intérim est assuré par le Colonel KOFFI Méa Ignace, Directeur des Ressources Humaines. Le Directeur Général Général DA Pierre A. | Visionner | |
| CIRCULAIRE | Circulaire 2162,Code des Douane,Suppression,procédure D48,Général DA Pierre,poisson,dédouanément,OP3,CEDEAO,RFCV, | 2162 | 04/08/2021 | Suppression de la procédure D48 | - Code des douanes; - Circulaire n° 1823/MPMBPE/DGD du 11/11/2016; - Circulaire n° 913/MEFIDGD du 28/10/1998. | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°2162 DU 04 AOUT 2021 Objet: Suppression de la procédure D48 Réf : - Code des Douane - Circulaire n° 1823/MPMBPE/DGD du 11/11/2016; - Circulaire n° 913/MEFIDGD du 28/10/1998. Il m'a été donné de constater que la mise en œuvre de mes circulaires visées en référence, relatives au recours au code additionnel OP3 et à la procédure D48, notamment en ce qui concerne le dédouanement des poissons et de certains produits originaires de pays tiers à la CEDEAO, donne lieu à de nombreux abus. Ainsi, ces produits continuent-ils de faire l'objet de la procédure 048, sous le couvert d'une soumission cautionnée à titre de garantie pour la production ultérieure de l'attestation de vérification ou Rapport Final de Classification et Valeur (RFCV), nécessaire à l'établissement de la déclaration en détail. Afin de remédier à cette situation qui est de nature à porter préjudice aux intérêts du Trésor Public, j'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service et des usagers ce qui suit: - la procédure D48 est supprimée pour toutes les marchandises importées; - les importations de poissons et autres produits, originaires des pays tiers à la CEDEAO, sont strictement soumises à la procédure du RFCV ; - les produits originaires de la CEDEAO restent seuls éligibles à la procédure OP3, à l'importation. Je rappelle, à toutes fins utiles, que le recours au code additionnel OP3 est une procédure de facilitation qui permet à l'opérateur, qui en bénéficie, de valider sa déclaration en détail, dans l'attente de la délivrance du RFCV par les services de la DARRV. J'attache du prix à la stricte application de la présente circulaire qui prend effet à compter de sa date de signature et toute difficulté d'application me sera signalée d'urgence. LE DIRECTEUR GENERAL Général DA Pierre A. CIRCULAIRE N°1823 DU 11 NOVEMBRE 2016 Oblet : Restriction du recours au code additionnel OP3. Réf. : Code des douanes. Il m'a été donné de constater que le recours au code additionnel OP3, qui dispense de la production de l'attestation de vérification à l'occasion de la procédure de dédouanement à l'importation, donne lieu à de nombreux abus. Ainsi, et afin de remédier à cette situation qui est de nature à mettre en péril les intérêts du Trésor Public, j'ai l'honneur de faire connaître à l'ensemble du service et des usagers que le recours au code OP3 n'est dorénavant admis que pour les poissons et les produits originaires de la CEDEAO. je précise, toutefois, que l'usage du code OP3 reste subordonné à l'autorisation préalable du service. J' attache du prix au respect scrupuleux des dispositions de la présente qui sont d'application immédiate. LE DIRECTEUR GENERAL Général Issa COULIBALY CIRCULAIRE N°913/ du 28 OCTOBRE 1998 OBJET: Suppression de la procédure 048. Dans le SOUCI de facilitation des opérations de dédouanement. la procédure 048 avait été autorisée pour permettre aux importateurs de fournir a posteriori. certains documents nécessaires à l'établissement de la déclaration en douane A la pratique. de nombreux abus ont été constatés qui portent préjudice au Trésor Public. C'est pourquor. j'al l'honneur de porter à la connaissance de !'ensemble du service et des usagers que la procédure 048 est supprimée pour toutes les marchandises à l'exclusion des viandes. poissons. vivres. frais réfrigérés DL! congelés, des chapitres 2 à 8 de la Nomenclature tarifaire J'attache du pnx au strict respect des dispositions de !a présente circulaire et toutes difficultés dans son application me seront signalées d'urgence A.COULIBALY | Visionner |
| DECISION | Décision 83,SIPPEC,ATPA,Admission Temporaire,régime,perfectionnement,actif,Général DA Pierre | 083 | 29/07/2021 | Renouvellement du Régime d'Admission Temporaire Pour Perfectionnement Actif(ATPA) au titre de l'année 2021 | Général DA Pierre A. | DECISION N°083 DU 29 JUILLET 2021 Portant Renouvellement du Régime d'Admission Temporaire Pour Perfectionnement Actif (ATPA) au titre de l'année 2021 LE DIRECTEUR GENERAL,DES DOUANES, Vu la constitution ; Vu la loi n°64-291 du 01er Août 1964 instituant le code des Douanes, notamment en son article 159 ; Vu le décret n°2019-1120 du 18 décembre 2019 portant organisation du Ministère Auprès du Premier Mnistre chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat. Vu le décret n° 2021-190 du 28 avril 2021 portant attribution des. membres du Gouvernement; Vu le décret n° 2021-176 du 26 mars 2021 portant nomination dû Premier Ministre, Chef du Gouvernement; . Vu le décret n° 2021-181 du 06 avril 2021 portant nomination des Membres du Gcuvernement ; Vu le décret n°017-265 du 03 mai 2017 portant nomination du Directeur Général des Douanes ; Vu le décret n° 2019-78 du 23 janvier 2019 portant promotion du Colonel DA Pierre Alphonse au Grade de Contrôleur Général des Douanes; Vu l'arrêté n° 360 du 29 mai 2017 portant délégation de signature au Directeur Général des Douane ; Vu l'avis de .Ia Cornmiasion consultative d'attribution des agréments d'entrepôt de douane et des décisions, d'admission temporaire pour perfectionnement actif en sa séance du 17 mai 2021; DECIDE Article 1 er : La décision d'Admission Temporaire pour Perfectionnement Actif (ATPA), de la société reprise au tableau ci-dessous est renouvelée au titre de l'année 2021. N° D'ORDRE ;RAISON SOCIALE ;N°COMPTE CONTRIBUABLE ;N°D'ATPA;ADRESSE 1. SIPPEC ;1622250Q ;216/2016;23BP 614ABJ Article 2 : La caution bancaire afférente a chaque décision permanente d'admission temporaire pour perfectionnement actif doit couvrir la totalité des droits et taxes des marchandises placées sous ce régime. Article 3: Le Directeur dezs Systèmes d'Information,le Directeur des Régimes Economiques et le Directeur de la Réglementation et du Contentieux sont chargés,chacun en ce qui le concerne,de l'appliation de la présente décision qui prend effet à compter de la date de signature. LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES Général DA Pierre A. | Visionner | |
| CIRCULAIRE | Circulaire 2161,volume,cacao,régime exceptionnel,exportation,produits dérivés,général DA Pierre. | 2161 | 29/07/2021 | Volume de produits dérivés du cacao soumis au régime exceptionnel d'exportation. | Courrier n°4610/MBPE/2021/CAB-00/368 du 05/07/2021. | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°2161 DU 29 JUILLET 2021 Objet: Volume de produits dérivés du cacao soumis au régime exceptionnel d'exportation. Réf.: Courrier n°4610/MBPE/2021/CAB-00/368 du 05/07/2021 Conformément aux dispositions de la correspondance de Monsieur le Ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat visée en référence, j'ai l'honneur de communiquer, à l'ensemble du service et des usagers, l'état des ajustements de poids accordés, par unité de broyage de fèves de cacao, sur la période allant du 1er octobre 2020 au 30 mars 2021. Ainsi, les quantités de produits devant faire l'objet de réajustements de poids, sur la base des taux de rendement réels validés sur ladite période, s'établissent à 10 272 243 Kg net et sont reparties par opérateur conformément aux énonciations du tableau ci-après: Exportateur, Rendement, Ratio, FO1 validées, Ecart, poids CARGILL COCOA, CCB,CEMOI CI,CONDICAF,ICP,OCP,SACO,TRANSCAO CI En application de la mesure visant à l'utilisation des taux de rendements réels par unité de broyage, ces volumes de produits dérivés du cacao à compenser sont admis au régime exceptionnel d'exportation, en exonération totale des taxes et redevances. Par conséquent, les déclarations en détail d'exportation de ces produits dérivés devront être éditées avec le code additionnel « 71D ». J'attache du prix au respect scrupuleux des dispositions de la présente et toutes difficultés d'application me seront signalées d'urgence. LE DIRECTEUR GENERAL Général DA Pierre A. | Visionner |
| DECISION | Décision additive, 076, 27 juillet 2021, renouvellement, entrepôt, société IDFS, agrément, entrepôt, Général DA Pierre A. | 076 | 27/07/2021 | Renouvellement au régime de l'entrepôt de douane au titre de l'année 2021 | Général DA Pierre A. | DECISION ADDITIVE N°076 DU 27 JUILLET 2021 Portant renouvellement au régime de l'entrepôt de douane au titre de l'année 2021 LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES, Vu la constitution ; Vu la loi n° 64-291 du 01 août 1964 portant Code des Douanes, notamment en son article 159 ; Vu le Décret n° 2019-1120 du 18 décembre 2019 portant organisation du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat; Vu le décret n° 2021-190 du 28 avril 2021 portant attribution des membres du Gouvernement; Vu le décret n° 2021-176 du 26 mars 2021 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement; Vu le décret n° 2021-181 du 06 avril 2021 portant nomination des Membres du Gouvernement; Vu le décret n° 2021-190 du 28 avril 2021 portant attribution des membres du Gouvernement; Vu le décret n° 2017-265 du 03 mai 2017 portant nomination du Directeur Général des Douanes; Vu le décret n° 2019-78 du 23 janvier 2019 portant promotion du Colonel DA Pierre Alphonse au Grade de Contrôleur Général des Douanes; Vu l'arrêté n° 360 du 29 mai 2017, portant délégation de signature au Directeur Général des Douanes; Vu l'avis de la Commission consultative d'attribution des agréments d'entrepôt de douane et des décisions d'admission temporaire pour perfectionnement actif en sa séance du 17 mai 2021 ; DECIDE Article 1 er : L'agrément d'entrepôt de la société reprise au tableau ci-dessous est renouvelé au titre de l'année 2020. 01 BP 13111 ABDJ RAISON SOCIALE C. CONTRIBUABLE N° ENTREPÔT ADRESSE CAUTION IDFS 1010516R P410 01 BP13111 300.000.000 FCFA ABDJ Article 2 : La caution bancaire afférente à l'entrepôt doit couvrir la totalité des droits et taxes des marchandises entreposées. Article 3 : Le Directeur des Systèmes d'information, le Directeur des Régimes Economiques et le Directeur de la Réglementation et du Contentieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision qui prendre effet à compter de la date de signature. LE DIRECTEUR GENERAL Général DA Pierre A. | Visionner | |
| NOTE DE SERVICE | Note de service, 116, 27 juillet 2021, changement, dénomination, adresse postale, société, VALENCY INTERNATIONAL TRADING SARL, PTE Ltd, Général DA Pierre A. | 116 | 27/07/2021 | Changement de dénomination et d'adresse postale | Courrier Valency International Trading du 28 mai 2021 | Général DA Pierre A. | NOTE DE SERVICE N°116 DU 27 JUILLET 2021 Objet: Changement de dénomination et d'adresse postale Réf: Courrier Valency International Trading du 28 mai 2021 Conformément aux dispositions de la correspondance visée en référence, j'ai l'honneur de faire connaître à l'ensemble du service et des usagers que la société VALENCY INTERNATIONAL TRADING PTE Ltd (NCC 1347386 H) a changé de denomination et d'adresse postale et ce, depuis le 1er février 2021. Ladite société a pour nouvelles dénomination et adresse postale : Société VALENCY INTERNATIONAL TRADING SARL J'invite le service à mettre à jour les registres pour tenir compte de cette donne. LE DIRECTEUR GENERAL Général DA Pierre A. | Visionner |
| DECISION | Décision additive, 078, renouvellement, régime, entrepôt, année 2021, 27 juillet, société, DUFRY, DA Pierre A. | 078 | 27/07/2021 | Renouvellement au régime de l'entrepôt de douane au titre de l'année 2021. | Général DA Pierre A. | DECISION ADDITIVE N°078 DU 27 JUILLET 2021 Portant renouvellement au régime de l'entrepôt de douane au titre de l'année 2021 LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES, Vu la constitution; Vu la loi n°64-291 du 01er Août 1964 instituant le code des Douanes, notamment en son article 159 ; Vu le décret n02019-1120 du 18 décembre 2019 portant organisation du Ministère Auprès du Premier Ministre chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat; Vu le décret n° 2021-176 du 26 mars 2021 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement; Vu le décret n° 2021-181 du 06 avril 2021 portant nomination des Membres du Gouvernement; Vu le décret n° 2021-190 du 28 avril 2021 portant attribution des membres du, Gouvernement; Vu le décret n° 2017-265 du 03 mai 2017 portant nomination du Directeur, Général des Douanes; Vu le décret n° 2019-78 du 23 janvier 2019 portant promotion du Colonel DA Pierre Alphonse au Grade de Contrôleur Général des Douanes; Vu l'arrêté n° 360 du 29 mai 2017 portant délégation de signature au Directeur Général des Douanes; Vu l'avis de la Commission consultative d'attribution des agréments d'entrepôt de douane et des décisions d'admission temporaire pour perfectionnement actif en sa séance du 17 mai 2021 ; D E C I D E Article 1er: L'agrément d'entrepôt de la société reprise au tableau ci-dessous est renouvelé au titre de l'année 2021. RAISON SOCIALE N° COMPTE CONTRIBUABLE N° D'ATPA ADRESSE CAUTION DUFRY 0040688X P249 07 BP 751 ABDJ 600.000.000 FCFA Article 2 : La caution bancaire afférente à l'entrepôt doit couvrir la totalité des droits et taxes des marchandises entreposées. Article 3 : Le Directeur des Systèmes d'Information, le Directeur des Régimes Economiques et le Directeur de la Réglementation et du Contentieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision qui prend effet à compter de la date de signature. LE DIRECTEUR GENERAL DA Pierre A. | Visionner | |
| DECISION | Décision additive, 077, renouvellement, régime, entrepôt, douane, année 2021, société DIFS, Général DA Pierre A. | 077 | 27/07/2021 | Renouvellement au régime de l'entrepôt de douane au titre de l'année 2021 | Général DA Pierre A. | DECISION ADDITIVE N°077 DU 27 JUILLET 2021 Portant renouvellement au régime de l'entrepôt de douane au titre de l'année 2021 LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES, Vu la constitution; Vu la loi n° 64-291 du 01 août 1964 portant Code des Douanes, notamment en son article 159 ; Vu le Décret n° 2019-1120 du 18 décembre 2019 portant organisation du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat; Vu le décret n° 2021-190 du 28 avril 2021 portant attribution des membres du Gouvernement; Vu le décret n° 2021-176 du 26 mars 2021 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement; Vu le décret n° 2021-181 du 06 avril 2021 portant nomination des Membres du Gouvernement; Vu le décret n° 2021-190 du 28 avril 2021 portant attribution des membres du Gouvernement; Vu le décret n° 2017-265 du 03 mai 2017 portant nomination du Directeur Générsl des Douanes ; Vu le décret n° 2019-78 du 23 janvier 2019 portant promotion du Colonel DA Pierre Alphonse au Grade de Contrôleur Général des Douanes; Vu l'arrêté n° 360 du 29 mai 2017, portant délégation de signature au Directeur Général des Douanes; Vu l'avis de la Commission consultative d'attribution des agréments d'entrepôt de douane et des décisions d'admission temporaire pour perfectionnement actif en sa séance du 17 mai 2021 ; D E C I D E Article 1er: L'agrément d'entrepôt de la société reprise au tableau ci-dessous est renouvelé au titre de l'année 2020. RAISON SOCIALE C. CONTRIBUABLE N° ENTREPÔT ADRESSE CAUTION DIFS 1350293K P428 26 BP 875 ABJ 300.000.000 FCFA Article 2 : La caution bancaire afférente à l'entrepôt doit couvrir la totalité des droits et taxes des marchandises entreposées. Article 3 : Le Directeur des Systèmes d'information, le Directeur des Régimes Economiques et le Directeur de la Réglementation et du Contentieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision qui prendre effet à compter de la date de signature. LE DIRECTEUR GENERAL DA Pierre A. | Visionner | |
| CIRCULAIRE | Circulaire 2160,autorisation,exercice,profession,importateur,produits laitiers,session,année 2021,lait infantile,Général DA Pierre | 2160 | 26/07/2021 | Autorisation d'exercice des professions d'importateurs de lait, de produits laitiers et d'exploitants d'atelier de traitement de lait, au titre de la deuxième session ordinaire de l'année 2021. | Arrêté Interministériel n°035/MCI/MIRAH du 14/07/2021. | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°2160 DU 26 JUILLET 2021. Objet: Autorisation d'exercice des professions d'importateurs de lait, de produits laitiers et d'exploitants d'atelier de traitement de lait, au titre de la deuxième session ordinaire de l'année 2021. Réf.: • Arrêté Interministériel n°035/MCI/MIRAH du 14/07/2021. J'ai l'honneur de communiquer, à l'ensemble du service et des usagers, copie de l'arrêté interministériel n°035/MCI/MlRAH du 14 juillet 2021 portant autorisation d'exercice des professions d'importateurs de lait, de produits laitiers et d'exploitants d'atelier de traitement de lait, au titre de la deuxième session ordinaire de l'année 2021. La liste des personnes morales ou physiques concernées est jointe en annexe. je précise, à toutes fins utiles, que cette autorisation, valable pour une période de douze (12) mois à compter de sa date de signature, ne prend pas en compte l'importation de " lait infantile ". j'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente. PJ: Copie de l'arrêté interministériel n° 035/MCI/MIRAH du 14/07/2021 LE DIRECTEUR GENERAL Général DA Pierre A.ARRETE INTERMINISTERIEL N°035 /MCI/MIRAH DU 14 JUILLET 2021 PORTANT AUTORISATION D'EXERCICE DES PROFESSIONS D'IMPORTATEURS DE LAIT, DE PRODUITS LAITIERS ET D'EXPLOITANTS D'ATELIER DE TRAITEMENT DE LAIT AU TITRE DE LA DEUXIEME SESSION ORDINAIRE DE L'ANNEE 2021. le Ministre du Commerce et de l'Industrie, Le Ministre des Ressources Animales et Halieutiques. Vu le règlement n°007 /2007 /CM/UEMOA relatif à la sécurité sanitaire des végétaux, des animaux et des aliments dans l'UEMOA ; Vu la loi n° 2003 - 308 du 07 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux Collectivités Territoriales; Vu la loi n· 2016-410 du 15 juin 2016 relative à la répression des fraudes et des falsifications en matière de vente des biens ou service; Vu La loi portant Code de la Santé Publique Vétérinaire n'2020·995 du 30 décembre 2020 ; Vu l'ordonnance ne 2013-662 du 20 septembre 2013 relative à la concurrence ratifiée par la loi ne 20i 3-877 du 23 décembre 2013 ; Vu le décret n° 92-487 du 26 août 1992 portant étiquetage et présentation des denrées alimentaires; Vu le décret n° 93-312 du l' mars 1993 fixant les conditions d'exercice des professions touchant au commerce des animaux, des denrées animales et d'origine animale destinés à la consommation humaine; Vu le décret n° 93-313 du 11 mars 1993 portant application de la loi n" 91-999 du 27 décembre 1991 relative à la concurrence telle que modifiée par la loi n° 97-10 du 06 janvier 1997, en ce qui concerne les conditions d'entrées en Côte d'Ivoire des marchandises étrangères de toute origine et de toute provenance, ainsi que les conditions d'exportation et de réexportation des marchandises à destination de l'étranger; Vu Le décret n°2005-250 du 07 juillet 2005 fixant en matière de production animale et de ressources Halieutiques, les modalités d'application de ~.a loi n02003-208 du 07 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux Collectivités Territoriales ; Vu le décret n°2021-176 du 26 mars 2021 portant nomination du premier ministre du Gouvernement Vu le décret n°2021-181 du 28 avril portant attribution des Membres du Gouvernement; Vu l'arrêté interministériel n°02/MC/MPA du 22 janvier 1990 portant création d'une commission d'agrément et fixant les conditions d'autorisation pour l'exploitation d'un atelier de traitement de lait; Vu les demandes des requérants; Vu le rapport de la première session ordinaire de la commission d'agrément fixant les conditions d'autorisation pour l'exploitation d'un atelier de traitement de lait et d'importateur de lait et produits laitiers, tenue le Jeudl17 Juln 2021. ARRETENT Article l : IL est accordé aux personnes physiques ou morales ci-après désignées dans l'annexe au présent arrêté, une autorisation d'exercice des professions d'importateurs de lait, de produits laitiers et d'exploitation d'atelier de traitement de lait. Article 2: Les personnes physiques ou morales concernées sont tenues au respect des conditions sanitaires des lieux de stockage des denrées mentionnées dans les dossiers de demande d'agrément. . Article 3: L'autorisation d'exercer ne peut être ni prêtée, ni louée, ni cédée, sous peine de retrait de l'agrément. Article 4: l'autorisation d'exercer est accordée pour une période de douze (12) mots et peut, à tout moment. être retirée en cas de manquements grave à la législation en vigueur. Article 5: Est annexé au présent arrêté, la kste des personnes physiques ou morales autorisées à exercer des professions d'importateurs de lait, de produits laitiers et d'exploitant d'atelier de traitement de lait. Article 6:Ce présent arrêté ne prend pd:' en compte l'irnpcrtation de lait infantile. Article 7: le Directeur Général du Commerce Extérieur, le Directeur Général du Commerce Intérieur et le Directeur des Services Vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui les concerne,de l'application du présent arrêté. Article 8: le présent arrêté, qui prend effet à partir de sa date de signature sera publié au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire et partout où besoin sera. Le Ministre des Ressources Animales et HaLieutiques Le Ministre du Commerce et de l'Industrie ANNEXE A L'ARRETE PORTANT AGREMENT DES PERSQNNES PHYSIQUES OU MORALES EXPLOITANT UN ATELIER DE TRAITEMENT DE LAIT Importateurs de lait et produits laitiers NUMERO D'AGREMENT ETABLISSEMENTS RESPONSABLES ADRESSES CI 17/21A-IL ;S.A.R.C.I.A ;ABDULATIF FAKHRI 04BP 517 ABIDJAN 04 ; 08 08 05 92 / 27 23 46 66 18 . CI 18/21A -IL ;SDTM; EZZEDDINE MOHAMAD 05 BP 3447 ABIDJAN 05 ;27 2121 90 00/07 49 11 76 76 CI 19/21A -IL;SDA-RCI ;BORDEREAU PASCAL BERNARD ;01 BP 2114 ABIDJAN 01;2721000717/0709449437. CI 20/21A-IL;FOODS MARKET;KAMAGATE SIATA ;05BP 2428 ABIDJAN 05;0707585601/0758625279. CI 212/21A-IL ; AZELIS ;HAIDOU MICHEL ;30BP 264 ABIDJAN 30; 27 21 75 21 20 / 07 47 87 06 55. CI 22/21A -IL ; N'VISA -CI ; karamoko adja kady .11BP 20 ABIDJAN 11;0708531922; CI 23/21A-IL ;ETS MON JARDIN;EZZEDDINE ALI; CI 24/21A-IL ;ICC SA ; ZORKOT HUSSEIN; CI 25/21A-IL ;REDACHEM AFRIQUE SARL;N'KOUNKOU MOTIKI MARIE CHRISTEL; CI 26/21A-IL;FRIESLAND CAMPINA; DESENFANS MARC GUSTAVE ALEX. CI 27/21A-IL ;HOLDIND YARA SARL;YARA SEKOU; CI 28/21A-IL ;AFRICAN DISTRIBUTION COMPANY ;NIANGADOU ABDOULAYE. CI 29/21A-IL ;STE KAF-CI;KAFAL MOHAMAD. CI 30/21A-IL;LABOREX-CI;ALLANI HUGUES. CI 31/21A-IL ;SNEM;SAKLAOUI IBRAHIM ZETTAM. CI 32/21A-IL;DELICE SARL ,DIAWARA MOHAMED ALI. CI 33/21A-IL ;FLEUR DE FEMME ;TOUNKARA ISSA. CI 34/21A-IL;UNIFOOD;HIJAZIE BRAHIM CI 35/21A-IL;JUST FOOD Ltd;AFFI AKA ALFRED; CI 36/21A-IL;NOUVELLE GEDISPA ;KAMAL MISTOU KAIRDY. CI 37/21A-IL;HERAKLEX GROUP SARL;ESSOH AKPA DOMINIQUE FULGENCE. CI 38/21A-IL ;KOIRA MULTI-INDUSTRIE;KOME CESSE. CI 39/21A-IL ;S.D.L.D-CI;NEHME KARIM. CI 40/21A-IL;ITN-CI ;COULIBALY SEYDOU. CI 41/21A-IL;GIMP;OUATTARA SIDIKI. CI 42/21A-IL ;GLOBAL CROA;CISSE BINTOU. CI 43/21A-IL;SEN ALIM-CI;SANE AWA YOYO. CI 44/21A-IL;TRANSCOM-CI COULIBALY SEYDOU. CI 45/21A-IL ;ETS AYEM;AVY KADJO DANIEL. CI 46/21A-IL ;YKF;KONE YARAPA FATOGOMA. CI 47/21A-IL ;SANGEL-CI ;GUYON BSEBASTIEN. CI 48/21A-IL ;FEDERIA -CI;COULIBALY AMINATA. CI 49/21A-IL ;SOGITEX;KAKOU ABOYA P. STEPHANE CI 50/21A-IL ;SORIMPEX;KOUAME K.K. GILDAS EULOGE. CI 51/21A-IL;TIAMOS;KIENDREBEOGO MAHAMADOU CI 52/21A-IL;L.B.L.C.I ;TRAORE MAHAMADOU. CI 53/21A-IL;NUTRI-qfood INDUSRY;SKAFF YOUSSEF. CI 54/21A-IL;PFI;SKAF MUSTAPHA. CI 55/21A-IL ;DPCI ;MELEDJE DJEDJROH GUY SERGE. CI 56/21A-IL;SERVAIR ABIDJAN;BRAASTAD MARC. CI 57/21A-IL;SIA RESTAURATION RAPIDE ;CHEHAB L'EMIR IMAD. CI 58/21A-IL ;EUROLAIT;KONAN GUY EMMANUEL. CI 59/21A-IL;AGROCI ;ALI FARES. Exploitants d'un Atelier de Traitement de Lait. NUMERO D'AGREMENT ETABLISSEMENT RESPONSABLES CI 02/21A-ATL ;SDTM;EZZEDDINE MOHAMAD CI 03/21A-ATL;FRIESLAND CAMPINA;ADOU ROGER PHILIPPE. CI 04/21A-ATL;S.A.R.CI S.A; ABDULA TIF FAKHRI. CI 05/21A- ATL ;BOYA DEGUE;NESSEMON JEANNE CHRISTELLE. CI 06/21A-ATL ;AGROCI.ALI FARES CI 07/21A-ATL;UNIFOOD ;HIJAZIE BRAHIM. CI 08/21A-ATL ;EUROLAIT ;KONAN GUY EMMANUEL. CI 09/21A-ATL;PFI SKAF MUSTAPHA. CI 10/21A-ATL; L.B.L.C.I:TRAORE MAHAMADOU CI 11/21A-ATL ;NUTRI-FOOD INDUSTRY. CI 12/21A-ATL;SOGEPCI;SANOU PAI NADEGE GISEL EPSE DIOMANDE. CI 13/21A-ATL ;SOCIETE DES PRODUITS DE SOJA ;KAZEMI ZEKRULLAH. CI 14/21A-ATL ;KOIRA MULTI-INDUSTRIES SA;KOME CESSE. LE MINISTRE DES RESSOURCES ANIMALES ET HALIEUTIQUE SIDI TIEMOKO TOURE LE MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE SOULEYMANE DIARRASSOUBA. | Visionner |
| NOTE DE SERVICE | Note de service n°108,intérim,DSDPSS,DIOMANDE-BICTOGO Ramatou,OUATTARA Alice GNEBEI,Général DA Pierre | 108 | 21/07/2021 | Intérim de la DSDPSS | Général DA Pierre A. | NOTE DE SERVICE N°108 DU 21 JUILLET 2021 Objet: Intérim de la DSDPSS J'ai l'honneur de porter à la connaissance du service et des usagers qu'en l'absence du Colonel DIOMANDE-BICTOGO Ramatou, Directrice des Services Douaniers du Port et des Services Spéciaux (DSDPSS), du lundi 19 au mercredi 28 juillet 2021 inclus, l'intérim est assuré par le Colonel OUATTARA Alice GNEBEI, Receveur Principal des Douanes (RPD). Le Directeur Général Général DA Pierre A. | Visionner |
