TEXTES REGLEMENTAIRES
La Direction Générale des Douanes met à votre disposition une base de données documentaire. Les documents ont une portée limitée dans le temps puisqu’il intervient de manière circonstancielle pour appuyer un développement de l’action administrative douanière.
- Circulaire
- Décision
- Notes d'information
- Notes de services
- Décret
- Arrêté
- Convocation
- Conventions
- Autres
| Type | Mots Clés | Numéro | Date de signature | Objet | Reférence | Signataire | Contenu du document | Fichier |
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| CIRCULAIRE | Circulaire 2187,arrêt,utilisation,carnet,ATA,admission,temporaire,marchandises,OMD,convention,Istanbul,gestion,Général DA Pierre | 2187 | 03/03/2022 | Arrêt de l'utilisation du carnet ATA au Brésil. | - Convention douanière sur le carnet ATA pour l'Admission Temporaire de marchandises; - Lettre du Secrétaire Général de l'OMD N°21FL0466 du 22/12/2022 | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°2187 DU 03 MARS 2022 Objet: Arrêt de l'utilisation du carnet ATA au Brésil Réf. : - Convention douanière sur le carnet ATA pour l'Admission Temporaire de marchandises - Lettre du Secrétaire Général de l'OMD N°21FL0466 du 22/12/2022 J'ai l'honneur de porter à la connaissance du service et des usagers qu'en raison de la rupture de l'arrangement entre le Gouvernement Brésilien et l'Association nationale garante, dans le cadre de l'application de la Convention sur l'Admission Temporaire de marchandises (Convention ATA) et la Convention relative à l'admission temporaire ( Convention d'Istanbul) , le Carnet ATA n'est plus utilisé au Brésil depuis le 1er janvier 2022. Le mécanisme de remplacement ou la prorogation du carnet ATA sera déterminé ultérieurement par décision conjointe du Comité administratif de la Convention d'Istanbul et du Comité de gestion de la Convention ATA. La présente circulaire prend effet à compter de sa date de signature. Le Directeur Général Général DA Pierre A. | Visionner |
| CIRCULAIRE | Réouverture, Bureau, Douanes, Frambo, Général DA Pierre A.,Evaluation , marchandises , services, DARRV; | 2186 | 28/02/2022 | Réouverture du Bureau des Douanes de Frambo | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°2186 DU 28 FEVRIER 2022 Objet: Réouverture du Bureau des Douanes de Frambo J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service et des usagers, la réouverture du Bureau des Douanes de Frambo, de la Direction Régionale d'Abaissa, aux opérations de dédouanement des marchandises à l'importation. Les opérations de dédouanement des marchandises dans ledit Bureau devront s'effectuer conformément aux modalités en cours dans les autres Bureaux frontières, à savoir: • Evaluation des marchandises par les services de la DARRV; • Levée de déclarations en détail au Sydam World couvrant les marchandises par les Commissionnaires en Douane Agréés, à l'exception des bagages accompagnés qui font l'objet de déclarations simplifiées; • Contrôle physique des cargaisons par les agents du Bureau. J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente qui prend effet à compter de sa date de signature. LE DIRECTEUR GENERAL Général DA Pierre A. | Visionner | |
| CIRCULAIRE | Circulaire 2185,gestion,automatisé,caution,agrément,admission,temporaire,ordinaire,ATO,perfectionnement,actif,ATPA,circulaire 2178,compte,garantie,CGAT,AT,investissement,avantage,code,pétrolier,,ONG,convention,CISPD,Général DA Pierre A. | 2185 | 24/02/2022 | Gestion automatisée des cautions d'agrément d'Admission Temporaire Ordinaire(ATO) et d'Admission Temporaire pour Perfectionnelent Actif(ATPA). | Circulaire n°2178/MBPE/DGD du 27/12/2021 | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°2185 DU 24 FEVRIER 2022 OBJET: Gestion automatisée des cautions d'agrément d'Admission Temporaire Ordinaire (ATO) et d'Admission Temporaire pour Perfectionnement Actif (ATPA) Réf: Circulaire n°2178/MBPE/DGD du 27/12/2021 Suite aux difficultés d'application qui m'ont été signalées, j'ai l'honneur de faire connaître, à l'ensemble du service et des usagers, les aménagements ci-après à ma circulaire n° 2178/MBPE/DGD du 27 décembre 2021 relative à la mise en place du mécanisme de gestion automatisée des cautions d'agrément d'Admission Temporaire Ordinaire (ATO) et d'Admission Temporaire pour Perfectionnement Actif (ATPA). Ainsi, sont exemptés de l'obligation de soumission de caution bancaire, du mécanisme de gestion automatisée des cautions d'Admissions Temporaires (AT) dit Compte de Garantie d'Admission Temporaire (CGAT), les organismes et opérateurs ci-après: -les ambassades, consulats et assimilés; -les organisations régionales et internationales; -les ONG internationales bénéficiaires d'un accord de siège ou d'un accord d'établissement; -les entreprises bénéficiaires des avantages fiscaux et douaniers prévus par le Code des Investissements, le Code minier, le Code pétrolier et par la loi sur la Zone franche; -les entreprises bénéficiaires de dispositions fiscales ou douanières particulières dans le cadre de conventions signées avec l'Etat. En outre, il est accordé aux usagers bénéficiant du régime d'admission temporaire ordinaire à l'occasion d'importations occasionnelles, la possibilité de déposer une caution bancaire par déclaration en lieu et place d'une caution bancaire annuelle, Par ailleurs, la liste des bureaux compétents pour les opérations liées au CGAT est étendue au Bureau des Douanes de San-Pedro (CISPD), Enfin, et pour permettre aux usagers de disposer d'un délai raisonnable pour la mise en place de leurs comptes de Garantie, la date d'exigibilité de la caution bancaire préalable aux opérations d'ATO et d'ATPA est repoussée au lundi 04 avril 2022, Le Directeur Général Général DA Pierre A. | Visionner |
| CIRCULAIRE | Circulaire 2184,octroi,préférence,tarifaire,APE CI-UE,produits,originaire,Principauté,Andorre,Saint-Marin,démantèlement,marchandises,circulaire2053,circulaire2067,Général DA Pierre. | 2184 | 23/02/2022 | Octroi des préférences tarifaires de l'APE CI-UE aux produits originaires de la Principauté d'Andorre et de la République de Saint-Marin. | - Protocole sur les règles d'origine de l'APE CI- UE;- Circulaire n°2053 du 06 décembre 2019;- Circulaire n° 2067 du 05 février 2020 . | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°2184 DU 23 FEVRIER 2022 Objet: Octroi des préférences tarifaires de l'APE CI-UE aux des produits originaires de la Principauté d'Andorre et de la République de Saint-Marin Réf. : - Protocole sur les règles d'origine de l'APE CI- UE - Circulaire n°2053 du 06 décembre 2019 - Circulaire n° 2067 du 05 février 2020 J'ai l'honneur de porter à la connaissance du service et des usagers que, dans le cadre de l'Accord de Partenariat Economique intérimaire entre la Côte d'Ivoire et l'Union Européenne (APE CI-UE), les produits reconnus originaires de la Principauté d'Andorre et de la République de Saint-Marin bénéficient à l'importation en Côte d'Ivoire, des préférences tarifaires prévues par ledit Accord, suivant les conditions ci-après: - les produits originaires de la République de Saint-Marin importés seront admis au bénéfice du traitement préférentiel à la seule condition d'être repris sur la liste des marchandises concernées par les différentes phases de démantèlement en vigueur. - les produits originaires de la Principauté d'Andorre importés seront admis au bénéfice des préférences tarifaires à la double condition de relever des chapitres 25 à 97 du Système Harmonisé et de figurer sur la liste des marchandises concernées par les différentes phases de démantèlement en vigueur. Je rappelle à cet effet, que les procédures édictées par les circulaires 2054 du 06 décembre 2019 et 2067 du 05 février 2020, y compris pour la vérification de l'auto-certification de l'origine à travers le Système Rex de l'Union Européenne, demeurent applicables. J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente circulaire et toute difficulté d'application me sera signalée d'urgence. LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES Général DA Pierre A. | Visionner |
| DECISION | DECISION ADDITIVE; N°08; DU 15 FEVRIER 2022; Renouvellement ; Régime ;d'Admission; Temporaire. | 08 | 15/02/2022 | Renouvellement du Régime d'Admission Temporaire Pour Perfectionnement Actif (ATPA) au titre des années 2021-2022 | Général DA Pierre A. | DECISION ADDITIVE N°08 DU 15 FEVRIER 2022 Portant Renouvellement du Régime d'Admission Temporaire Pour Perfectionnement Actif (ATPA) au titre des années 2021-2022 LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES, Vu la constitution; Vu la loi n° 64-291 du 01 août 1964 portant Code des Douanes, notamment en son article 159 ; Vu le Décret n° 2019-1120 du 18 décembre 2019 portant organisation du Ministère auprès du Premier Ministre chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat; Vu le décret n° 2021-190 du 28 avril 2021 portant attribution des membres du Gouvernement; Vu le décret n° 2021-176 du 26 mars 2021 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement; Vu le décret n° 2021-181 du 06 avril 2021 portant nomination des Membres du Gouvernement; Vu le décret n° 2021-190 du 28 avril 2021 portant attribution des membres du Gouvernement; Vu le décret n° 2017-265 du 03 mai 2017 portant nomination du Directeur Général des Douanes; Vu le décret n° 2019-78 du 23 janvier 2019 portant promotion du Colonel DA Pierre Alphonse au Grade de Contrôleur Général des Douanes; Vu l'arrêté n° 360 du 29 mai 2017, portant délégation de signature au Directeur Général des Douanes; Vu l'avis de la Commission consultative d'attribution des agréments d'entrepôt de douane et des décisions d'admission temporaire pour perfectionnement actif en sa séance du 24 janvier 2022 ; DECISION Article 1er : La décision d'Admission Temporaire pour Perfectionnement Actif (ATPA), de la société reprise au tableau ci-dessous est renouvelée au titre des années 2021-2022. COMPTE RAISON SOCIALE; CONTRIBUABLE; W° D'ATPA; ADRESSE PRINTEC ; 1012568T; 106/213; 01 BP 3838 ABJ Article 2: La caution bancaire afférente à la décision permanente d'admission temporaire pour perfectionnement actif doit couvrir la totalité des droits et taxes des marchandises placées sous ce régime. Article 3 : Le Directeur des Systèmes d'Information, le Directeur des Régimes Economiques et le Directeur de la Réglementation et du Contentieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision qui prend effet à compter de la date de signature. Le Directeur Général Général DA Pierre A. | Visionner | |
| CIRCULAIRE | Circulaire 2183,habilitation,dédouanement,boissons,acoolique,tabacs,fumer,cigares,cigarettes,allumettes,circulaire 1713,MTTCI,00441P,général DA Pierre | 2183 | 15/02/2022 | Habilitation au dédouanement des boissons alcooliques, des tabacs à fumer, des cigares, des cigarettes et des allumettes. | Circulaire n°1713/MPMB/DGD du 16 avril 2015 portant conditions à remplir pour le dédouanement des boissons alcooliques, des tabacs à fumer, des cigares, des cigarettes et des allumettes. | Général DA Pierre A. | CIRCULAIREN°2183 DU 15 FEVRIER 2022 Objet: Habilitation au dédouanement des boissons alcooliques, des tabacs à fumer, des cigares, des cigarettes et des allumettes. Réf: Circulaire n°1713/MPMB/DGD du 16 avril 2015 portant conditions à remplir pour le dédouanement des boissons alcooliques, des tabacs à fumer, des cigares, des cigarettes et des allumettes. J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service et des usagers que la liste des commissionnaires en douane agréés, autorisés à dédouaner les boissons alcooliques titrant plus de 20 degrés, les tabacs à fumer, les cigares, les cigarettes et les allumettes est étendue à la société Manutention Transit Transport de Côte d'Ivoire (MTTCI), enregistrée au SYDAM World sous le n°00441P. J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente. LE DIRECTEUR GENERAL Général DA Pierre A. | Visionner |
| CIRCULAIRE | Circulaire2182,procédure,récupération,droits,taxes,marqueteurs,produits,petroliers,bénéficiaires,exonération,Général DA Pierre | 2182 | 03/02/2022 | Procédure de récupération des droits et taxes acquittés par les marqueteurs sur les produits pétroliers servis aux bénéficiaires d'exonération. | - circulaire n°2177/MBPE/DGD du 21/12/2021; - circulaire n°2043/MPMBPE du 08/11/2019;- circulaire n°2009/MPMBPE du 05/04/2019. | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°2182 DU 03 FEVRIER 2022 Objet: Procédure de récupération des droits et taxes acquittés.par les marqueteurs sur les produits pétroliers servis aux bénéficiaires d'exonération. Réf: - circulaire n°2177/MBPE/DGD du 21/12/2021; - circulaire n°2043/MPMBPE du 08/11/2019; - circulaire n°2009/MPMBPE du 05/04/2019 . J'ai l'honneur de faire connaitre à l'ensemble du service et des usagers que les dispositions de ma circulaire n°2009/MPMBPE du 05/04/2019 visée en référence, relatives à la procédure de récupération des droits et taxes de douanes acquittés sur les produits pétroliers servis dans les stations-services aux diplomates et assimilés bénéficiaires de franchises diplomatiques, sont étendues aux autres bénéficiaires d'exonération des droits et taxes de douanes sur lesdits produits. J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente et toute difficulté d'application me sera signalée d'urgence. LE DIRECTEUR GENERAL Général DA Pierre A. | Visionner |
| CIRCULAIRE | Circulaire2181,réouverture bureau,minignan,marchandises,importation,frontières,DARRV,Sydam,world,cargaisons,bagages,déclarations,Général DA Pierre | 2181 | 02/02/2022 | Réouverture du Bureau des Douanes de Minignan. | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°2181 du 02 FEVRIER 2022 Objet: Réouverture du Bureau des Douanes de Minignan. J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service et des usagers, la réouverture du Bureau des Douanes de Minignan, de la Direction Régionale de Man, aux opérations de dédouanement des marchandises à l'importation. Les opérations de dédouanement des marchandises dans ledit Bureau devront s'effectuer conformément aux modalités en cours dans les autres bureaux frontières, à savoir: • Evaluation des marchandises par les services de la DARRV ; • Levée de déclarations en détail au Sydam World couvrant les marchandises par les commissionnaires en Douane agréés, à l'exception des bagages accompagnés qui font l'objet de déclarations simplifiées; • Contrôle physique des cargaisons par les agents du bureau. J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente qui prend effet à compter de sa date de signature et toute difficulté me sera signalée d'urgence. Le Directeur Général Général DA Pierre A. | Visionner | |
| CIRCULAIRE | Circulaire2180,application,tarif,budget,accises,droit,taxe,caoutchouc,plastiques,TAB,NTS,cigarettes,cigares,chicha,pipescosmétiques,produits,hydroquinone,TVA,TMP,emballage | 2180 | 02/02/2022 | Application du Tarif. | Annexe fiscale à la loi n°2021-899 du 21 décembre 2021 portant Budget de l'Etat pour l'année 2022. | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°2180 DU 02 FEVRIER 2022 Objet: Application du Tarif Réf. : Annexe fiscale à la loi n" 2021-899 du 21 décembre 2021 portant Budget de l'Etat pour l'année 2022 J'ai l'honneur de communiquer, à l'ensemble du service et des usagers, les dispositions de l'annexe fiscale à la loi n° 2021-899 du 21 décembre 2021 portant Budget de l'Etat pour l'année 2022. Celles-ci se rapportent, en ce qui concerne la réglementation douanière, à : - l'aménagement des dispositions relatives aux droits d'accises ; - l'aménagement des dispositions relatives à la Taxe sur la Valeur Ajoutée; - l'institution d'une taxe à l'exportation sur le caoutchouc; - l'aménagement des dispositions relatives à la taxe spéciale sur les matières plastiques. I- Aménagement des dispositions relatives aux droits d'accises Aux termes de l'article 5 de l'annexe fiscale, les droits d'accises sur les tabacs et sur les produits cosmétiques sont aménagés comme suit: I.1- La Taxe Spéciale sur les tabacs (TAB) Le taux de la Taxe spéciale sur les tabacs est désormais fixé à 40% au lieu de 39%. Par ailleurs, le champ d'application de la TAB, initialement limité aux cigares, cigarillos, cigarettes, tabacs à fumer, autres tabacs et succédanés de tabac, est désormais étendu à la cigarette électronique (NTS 8543.700000), aux parties de cigarette électronique (NTS 8543.900000), aux pipes et leurs parties (NTS 9614.000000), aux préparations pour pipes (NTS 2403.110000), aux matériels de la chicha (NTS 9614.000000) ainsi qu'aux produits de la chicha et de la cigarette électronique (NTS 3824.999900). Je précise que la Taxe Spéciale sur les tabacs pour le développement du Sport (TSS : 5%) et la Taxe de Solidarité pour la lutte contre le sida et le tabagisme (TFS : 2%) demeurent en vigueur et que leur champ d'application est également étendu aux nouveaux produits visés ci-dessus. I.3- Le taux de la Taxe Spéciale sur les produits cosmétiques Le taux de 50% de la Taxe spéciale sur les produits cosmétiques de la sous-position 3304.990000 contenant de l'hydroquinone est désormais ramené à 15%. Je rappelle que ce taux est fixé à 10% pour les produits de l'espèce ne contenant pas de l'hydroquinone, II- Aménagement des dispositions relatives à la Taxe sur la Valeur Ajoutée Aux termes de l'article 8 de l'annexe fiscale, le délai de soumission des demandes de remboursement des crédits de TVA est ramené à deux (2) ans, contre trois (3) ans, précédemment. A titre transitoire, les contribuables détenteurs de crédits éligibles au remboursement et constitués dans le délai de 3 ans, anciennement prévu par le dispositif légal, sont autorisés à demander leur remboursement, au plus tard le 30 juin 2022, III- Institution d'une taxe à l'exportation sur le caoutchouc Aux termes de l'article 12 de l'annexe fiscale, il est institué une taxe sur les exportations de caoutchouc granulé spécifié et de fonds de tasse en abrégé TCT, Le taux de la taxe est de 1,5 % du prix CAF de référence du caoutchouc sec, tel que communiqué par l'organe de régulation de la filière hévéicole. La TCT est liquidée et recouvrée par les Services des Douanes selon les mêmes conditions, sanctions et sûretés que les autres taxes à l'exportation, Aux fins de la présente, les produits sus visés s'entendent du caoutchouc sous toutes ses formes primaires des sous-positions tarifaires 4001.100000 à 4005.990000, IV - Aménagement des dispositions relatives à la taxe spéciale sur les matières plastiques. Aux termes de l'article 22 de l'annexe fiscale, le champ d'application de la Taxe spéciale sur certains produits en matière plastique (TMP), au taux de 50 francs par kilogramme net, initialement limité aux sacs, sachets et films (feuilles, pellicules et bandes) en matière plastique, est désormais étendu à tous les emballages en matière plastique, des sous-positions tarifaires 3923.100000 et 3923.309000, importés et déclarés pour la mise à la consommation, J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente qui prend effet à compter du 04 janvier 2022. LE DIRECTEUR GENERAL Général DA Pierre A. | Visionner |
| NOTE DE SERVICE | Note de service014,intérim,DSI,SYLLA ANZOUMANA,MEITE MEME,statistique,système d'information,Général DA Pierre | 014 | 18/01/2022 | Intérim du DSI. | Général DA Pierre A. | NOTE DE SERVICE N°014 DU 18 JANVIER 2022 Objet: Intérim du OSI J'ai l'honneur de porter à la connaissance du personnel et des usagers qu'en l'absence de Monsieur SYLLA ANZOUMANA, Directeur des Systèmes d'Information, du lundi 17 janvier au mardi 1er février 2022 inclus, l'intérim est assuré par Monsieur MEïTE MEMA, Directeur de la Statistique et des Etudes Economiques. Le Directeur Général Général DA Pierre A. | Visionner |
