TEXTES REGLEMENTAIRES
La Direction Générale des Douanes met à votre disposition une base de données documentaire. Les documents ont une portée limitée dans le temps puisqu’il intervient de manière circonstancielle pour appuyer un développement de l’action administrative douanière.
- Circulaire
- Décision
- Notes d'information
- Notes de services
- Décret
- Arrêté
- Convocation
- Conventions
- Autres
| Type | Mots Clés | Numéro | Date de signature | Objet | Reférence | Signataire | Contenu du document | Fichier |
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| CIRCULAIRE | CIRCULAIRE N°2168 DU 25 OCTOBRE 2021, Habilitation au dédouanement des boissons alcooliques, des tabacs à fumer, des cigares des cigarettes et des allumettes, Géneral DA Pierre A. | 2168 | 25/10/2021 | Habilitation au dédouanement des boissons alcooliques, des tabacs à fumer, des cigares des cigarettes et des allumettes. | Circulaire n°1713/MPMB/DGD du 16 avril 2015 portant conditions à remplir pour le dédouanement des boissons alcooliques, des tabacs à fumer, des cigares, des cigarettes et des allumettes. | Géneral DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°2168 DU 25 OCTOBRE 2021 Objet: Habilitation au dédouanement des boissons alcooliques, des tabacs à fumer, des cigares des cigarettes et des allumettes. Réf: Circulaire n°1713/MPMB/DGD du 16 avril 2015 portant conditions à remplir pour le dédouanement des boissons alcooliques, des tabacs à fumer, des cigares, des cigarettes et des allumettes. J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service et des usagers que la liste des commissionnaires en douane agréés, autorisés à dédouaner les boissons alcooliques titrant plus de 20 degrés, les tabacs à fumer, les cigares, les cigarettes et les allumettes est étendue à la société Super Transit, enregistrée au SYDAM World sous le n° 004438. La présente circulaire est d'application immédiate et toute difficulté y afférente me sera signalée d'urgence. Le Directeur Général Géneral DA Pierre A. | Visionner |
| CIRCULAIRE | Circulaire 2166,agrément exportatateur,café,cacao,campagne,Général DA Pierre | 2166 | 22/10/2021 | Agrément d'exportateurs de café-cacao au titre de la campagne 2021/2022. | -Décison n°0012-21/2021 du 09/09/2021 portant agrément d'exportateurs de café-cacao au titre de la campagne 2021/2022; -Courrier n°CCC/00831-21DG-KBY/SCTA-AS/dad du 17/09/2021. | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°2166 DU 22 OCTOBRE 2021 Objet:Agrément d'exportateurs de café-cacao au titre de la campagne 2021/2022. Conformément aux dispositions de la correspondance du Directeur Général du Conseil Café-Cacao visée en référence, j'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service et des usagers, la décision N°0012-21/2021 du 09 septembre2021 portant agrément d'exportateurs de café et cacao,au titre de la campagne 2021/2022,jointe en annexe. J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente qui est d'application immédiate. LE DIRECTEUR GENERAL Général DA Pierre A. DECISION N°0012-21 /2021 PORTANT AGREMENT D'EXPORTATEURS DE CAFE-CACAO AU TITRE DE LA CAMPAGNE 2021/2022 LE DIRECTEUR GENERAL Vu l'ordonnance n°2011-481 du 28 Décembre 2011 fixant les règles relatives à la commercialisation du Café et du Cacao et à la Régulation de la Filière Café-Cacao, modifiée par l'ordonnance n° 2018-756 du 26 septembre 2018 ; Vu le décret n°2012-06 du 16 janvier 2012 portant dénomination de l'Organe de Gestion, de Développement, de Régulation de la Filière Café-Cacao et de stabilisation des prix du café et du cacao ; Vu le décret n°2012-1010 du 17 octobre 2012 réglementant la profession d'exportateur de café et de cacao ; Vu le décret n°2017-520 du 02 août 20l7 portant nomination du Directeur Général du Conseil du Café-Cacao ; Vu la Décision n°0001-21/2021 du 11 mai 2021 portant création du Comité Technique des Agréments. DECIDE Article 1 : Les sociétés commerciales et sociétés coopératives ci-après sont agréées en qualité d'exportateurs de café et de cacao, au titre de la campagne 2021-2022. SOCIETES COMMERCIALES AFCOTRADE TRADING SA, AFRICA SOURCING SA, AGRICOM SA, AGRO WEST AFRICA SA, AKAGNY CACAO SA, ASONDO SA, AWAHUS SERVICES SARL, BARRY CALLEBAUT NEGOCE SA, BICAO SA, CAP SA ,CARGlLL COCOA SARL ,CARGlLL WEST AFRICA SA, CEMOI CHOCOLAT SA, CEMOl CÔTE D'IVOIRE SA ,CEMOI TRADING SA CITRAC SA ,COEX CI SA ,COMPAGNIE CACAOYERE BANDAMA SA, CONDICAF SA, CÔTE D'IVOIRE COMMODITIES SA, CYRIAN INTERNATlONAL SA,ECORIGTNR SA ,ETC CI SARL FILDISI COCOA INDUSTRY SA ,GPA SA,YVCAO SA,YVCOM SA, IVORY COCOA PRODUCT SA, KINEDEN COMMODITIES SA,NEDEX SA, NESTLE CI SA,OCEAN SA,OLAM COCOA PROCESSING CI SA, OUTSPAN IVOIRE SA, PLOT ENTERPRISES SA,PROFESSIONAL FOODS INDUSTRIE SA, PROMONT SA,QUANG THIEN IMEX SA,S2K SA, S3C SA,SACO SA, SACC SA,SAFAL COMMODITIES SA,SCACC SA,SONEMAT SA, SUCAFINA CI SA,SUSCOM SA,SUTEC SA,SUCDEN CI SA, TAFISA,TAN IVOIRE SA,TOUTON NEGOCE CI SA,TRC CI SA, TRANSCAO CI SA,TRANSCAO NEGOCE SA,VALENCY INTERNATIONAL TRADING SARL, ZAMACOM SA. | Visionner |
| CIRCULAIRE | Circulaire 2164,1713,habilitation,dédouanement,boissons alcooliques,tabacs,cires,cigarettes,Général DA Pierre | 2165 | 22/10/2021 | Habilitation au dédouanement des boissons alcooliques titrant plus de 20 degrés, des tabacs à fumer, des cigares et des cigarettes. | Circulaire n°1713/MPMB/DGD du 16 avril 2015 portant conditions à remplir pour le dédouanement des boissons alcooliques, des tabacs à fumer, des cigares, des cigarettes et allumettes. | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°2165 DU 22 OCTOBRE 2021 Objet: Habilitation au dédouanement des boissons alcooliques titrant plus de 20 degrés, des tabacs à fumer, des cigares et des cigarettes. Réf: Circulaire n°1713/MPMB/DGD du 16 avril 2015 portant conditions à remplir pour le dédouanement des boissons alcooliques, des tabacs à fumer, des cigares, des cigarettes et allumettes J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service et des usagers que la liste des commissionnaires en douane agréés, autorisés à dédouaner les boissons alcooliques titrant plus de 20 degrés, les tabacs à fumer, les cigares, les cigarettes et les allumettes, est étendue à la société Transit-International (Trans-Inter), enregistrée au SYDAM World sous le numéro 00196M. La présente circulaire est d'application immédiate. Général DA Pierre A. CIRCULAIRE N°1713 DU 15 AVRIL 2015 Objet: Conditions à remplir pour le dédouanement des boissons alcooliques, des tabacs à fumer, des cigarettes et des allumettes. J'ai l'honneur de rappeler à l'ensemble du service et des usagers que le dédouanement des boissons alcooliques titrant plus de 20 degrés, des tabacs à fumer, des cigares, des cigarettes et des allumettes est soumis à l'autorisation préalable du Directeur Général des Douanes. Cette autorisation est délivrée exceptionnellement aux commissionnaires en douane agréés remplissant les conditions ci-après | Visionner |
| CIRCULAIRE | Circulaire, 2166, 22 octobre 2021, agrément d'exportateurs, café-cacao, campagne 2018/2019, campagne 2021/2022, général DA Pierre A. | 2166 | 22/10/2021 | Agrément d'exportateurs de café-cacao au titre de la campagne 2021/2022 | - Décision n°0012-21/2021 DU 09/09/2021 portant agrément d'exportateurs de café-cacao, au titre de la campagne 2018/2019; - Courrier n°CCC/00831-21DG-KBY/SCTA-AS/dad du 17/09/2021. | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°2166 DU 22 OCTOBRE 2121 OBJET: Agrément d'exportateurs de café-cacao au titre de la campagne 2021/2022 Réf: - Décision n°0012-21/2021 DU 09/09/2021 portant agrément d'exportateurs de café-cacao, au titre de la campagne 2018/2019; - Courrier n°CCC/00831-21DG-KBY/SCTA-AS/dad du 17/09/2021. Conformément aux dispositions de la correspondance du Directeur Général du Conseil Café-Cacao visée en référence, j'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service et des usagers,la décision N°0012-21/2021 du 09 septembre 2021 portant agrément d'exportateursde café et cacao,au titre de la campagne 2021/2022,jointe en annexe. J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente qui est d'application immédiate. LE DIRECTEUR GENERAL Général DA Pierre A. DECISION N°0012-21 /2021 PORTANT AGREMENT D'EXPORTATEURS DE CAFE-CACAO AU TITRE DE LA CAMPAGNE 2021/2022 LE DIRECTEUR GENERAL Vu l'ordonnance n°2011-481 du 28 Décembre 2011 fixant les règles relatives à la commercialisation du Café et du Cacao et à la Régulation de la Filière Café-Cacao, modifiée par l'ordonnance n° 2018-756 du 26 septembre 2018 ; Vu le décret n°2012-06 du 16 janvier 2012 portant dénomination de l'Organe de Gestion, de Développement, de Régulation de la Filière Café-Cacao et de stabilisation des prix du café et du cacao ; Vu le décret n°2012-1010 du 17 octobre 2012 réglementant la profession d'exportateur de café et de cacao ; Vu le décret n°2017-520 du 02 août 20l7 portant nomination du Directeur Général du Conseil du Café-Cacao ; Vu la Décision n°0001-21/2021 du 11 mai 2021 portant création du Comité Technique des Agréments. DECIDE Article 1 : Les sociétés commerciales et sociétés coopératives ci-après sont agréées en qualité d'exportateurs de café et de cacao, au titre de la campagne 2021-2022. SOCIETES COMMERCIALES AFCOTRADE TRADING SA, AFRICA SOURCING SA, AGRICOM SA, AGRO WEST AFRICA SA, AKAGNY CACAO SA, ASONDO SA, AWAHUS SERVICES SARL, BARRY CALLEBAUT NEGOCE SA, BICAO SA, CAP SA ,CARGlLL COCOA SARL ,CARGlLL WEST AFRICA SA, CEMOI CHOCOLAT SA, CEMOl CÔTE D'IVOIRE SA ,CEMOI TRADING SA CITRAC SA ,COEX CI SA ,COMPAGNIE CACAOYERE BANDAMA SA, CONDICAF SA, CÔTE D'IVOIRE COMMODITIES SA, CYRIAN INTERNATlONAL SA,ECORIGTNR SA ,ETC CI SARL FILDISI COCOA INDUSTRY SA ,GPA SA,YVCAO SA,YVCOM SA, IVORY COCOA PRODUCT SA, KINEDEN COMMODITIES SA,NEDEX SA, NESTLE CI SA,OCEAN SA,OLAM COCOA PROCESSING CI SA, OUTSPAN IVOIRE SA, PLOT ENTERPRISES SA,PROFESSIONAL FOODS INDUSTRIE SA, PROMONT SA,QUANG THIEN IMEX SA,S2K SA, S3C SA,SACO SA, SACC SA,SAFAL COMMODITIES SA,SCACC SA,SONEMAT SA, SUCAFINA CI SA,SUSCOM SA,SUTEC SA,SUCDEN CI SA, TAFISA,TAN IVOIRE SA,TOUTON NEGOCE CI SA,TRC CI SA, TRANSCAO CI SA,TRANSCAO NEGOCE SA,VALENCY INTERNATIONAL TRADING SARL, ZAMACOM SA. SOCIETES COOPERA l'IVES 1. CAADA COOP CA 2. CAEF COOP CA 3. CADESA CO OP CA 4. CAREPCI COOP CA 5. CASB SCOOPS 6. CAY WANDA CO OP CA 7. CNEK COOP CA 8. COMSERV COOP CA 9. COOPAAHS COOP CA 10. COOP CA CAYAT 11. COOP CA ENTENTE DE GurGLO 12. CO OP CA YAWOUBE 13. ECAKOOG CO OP CA ]4. ECAMor COOP CA 15. ECAMOM COOP CA 16. ECAPR COOP CA 17. ECOOKIM COOP CA 18. ECPAD SCOOPS 19. PGIEX SCOOPS 20. PLAZA COOP CA 2l. SCAA COOP CA 22. SCAEDA COOP CA 23. SCOABIA COOP CA 24. SCOOPECO COOP CA 25. SCOAGG COOP CA 26. SOCAAN COOP CA 27. SOCAGC SCOOPS 28. SOCAK KATANA COOP CA 29. SOCAT COOP CA 30. SOCODD SCOOPS 31. SOCODENI COOP CA 32. SOPLAD COOP CA 33. TIBONI COOP CA 34. UJNTER.CC.CJ COOP CA 35. UISCA CI COOP CA 36. UPRAD COOP CA 37. WAGAJACA COOP CA Article 2: Les opérateurs ci-dessus agrees opéreront dans le strict respect de la réglementation en vigueur et sous le contrôle et le suivi du Conseil du Café-Cacao. Article 3 : Le Directeur Général du Conseil du Café-Cacao ainsi que les Directeurs concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision. Article 4 : La présente décision prend effet à compter du 1 el' octobre 202l, et sera publiée partout où besoin sera. CIRCULAIRE N°1713 DU 16 AVRIL 2015 Objet: Conditions à remplir pour le dédouanement des boissons alcooliques, des tabacs à fumer, des cigares, des cigarettes et des allumettes. J'ai l'honneur de rappeler à l'ensemble du service et des usagers que le dédouanement des boissons alcooliques titrant plus de 20 degrés, des tabacs à fumer, des cigares, des cigarettes et des allumettes est soumis à l'autorisation préalable du Directeur Général de Douanes. Cette autorisation est délivrée exceptionnellement aux commissionnaires en douane agréés remplissant les conditions ci-après: - justification de trois (03) années d'expérience professionnelle; -production d'une attestation de régularité douanière attestant qu'il est en règle vis-à-vis de "Administration des Douanes; -justification d'une caution à jour de 30000000 F; -production d'un document justifiant qu'il dispose d'un crédit d'enlèvement de 50 000 000 F au moins. LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES Colonnel Major Issa COULIBALY | Visionner |
| NOTE DE SERVICE | Note de service 173,intérim,SANGARE Souleymane,NIAMBE EBALE Yvonne,Général DA Pierre | 173 | 12/10/2021 | Intérim | Col. Maj. Issa OUATTARA | NOTE DE SERVICE N°173 DU 12 OCTOBRE 2021 Objet: Intérim J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du personnel et des usagers qu'en l'absence du Directeur de l'Analyse des Risques, du Renseignement et de la Valeur, le Col. SANGARE Souleymane, du 16 octobre au 25 octobre 2021, l'intérim est assuré par la Directrice des Régimes Economiques, le Col. NIAMBE EBALE Yvonne. P/le Directeur Général P.I/ le Directeur Général Adjoint Col. Maj. Issa OUATTARA | Visionner | |
| NOTE DE SERVICE | Note de service171, , intérim, , absence, adjoint,Général DA Pierre | 171 | 08/10/2021 | Intérim du Directeur Général des Douanes | Général DA Pierre A. | NOTE DE SERVICE N°171 DU 08 OCTOBRE 2021 Objet: Intérim du Directeur Général des Douanes J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du personnel et des usagers qu'en l'absence du Directeur Général des Douanes, du vendredi 08 au vendredi 15 octobre 2021 inclus, l'intérim est assuré par le Colonel-Major OUATTARA Issa, Directeur Général Adjoint. Le Directeur Général Général DA Pierre A. | Visionner | |
| NOTE DE SERVICE | Note de service 172,intérim,réglementation,contentieux,AWEDE,Général DA Pierre, | 172 | 08/10/2021 | Intérim du Directeur de la Réglementation et du Contentieux. | Général DA Pierre A. | NOTE DE SERVICE N°172 DU 08 OCTOBRE 2021 Objet: Intérim du Directeur de la Réglementation et du Contentieux. J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service et des usagers, qu'en l'absence du Colonel AWEDE Irenée Hugues, du vendredi 8 octobre au mercredi 13 octobre 2021 inclus, l'intérim du Directeur de la Réglementation et du Contentieux est assuré par le Col. DIBY Kouamé Anne-Marie, Directrice de la Communication, de la Qualité et du Partenariat avec le Secteur Privé. Général DA Pierre A. | Visionner | |
| DECISION | Décision 143,régime,admission temporaire,perfectionnement,actif,ATPA,Général DA Pierre,DPC,SINAPLAST,THELEN SA,SOPAL,GIP-CI,AFRIPLASTI,FADEM-CI,IVOIR TECHNIBOIS,NOUVELLE MICI-EMBACI | 143 | 08/10/2021 | Renouvellement du Régime d'Admission Temporaire Pour Perfectionnement Actif(ATPA) au titre de l'année 2021. | Général DA Pierre A. | DECISION N°143 DU 08 OCTOBRE 2021 Objet:Renouvellement du Régime d'Admission Temporaire Pour Perfectionnement Actif(ATPA) au titre de l'année 2021. LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES, Vu la constitution; Vu la loi n° 64-291 du 01 août 1964 portant Code des Douanes, notamment en son article 159 ; Vu le Décret n° 2019-1120 du 18 décembre 2019 portant organisation du Ministère auprès du Premier Ministre chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat; Vu le décret n° 2021-190 du 28 avril 2021 portant attribution des membres du Gouvernement; Vu le décret n° 2021-176 du 26 mars 2021 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement; Vu le décret n° 2021-181 du 06 avril 2021 portant nomination des Membres du Gouvernement; Vu le décret n° 2021-190 du 28 avril 2021 portant attribution des membres du Gouvernement ; Vu le décret n° 2017-265 du 03 mai 2017 portant nomination du Directeur Général des Douanes; Vu le décret n° 2019-78 du 23 janvier 2019 portant promotion du Colonel DA Pierre Alphonse au Grade de Contrôleur Général des Douanes; l'arrêté n° 360 du 29 mai 2017, portant délégation de signature au Directeur Général des Douanes; l'avis de la Commission consultative d'attribution des agréments d'entrepôt de douane et des décisions d'admission temporaire pour perfectionnement actif en sa séance du 22 septembre 2021 ; D E C I D E Article 1er : La décision d'Admission Temporaire pour Perfectionnement Actif (ATPA), des sociétés reprises au tableau ci-dessous est renouvelée au titre de l'année 2021. RAISON N° COMPTE SOCIALE CONTRIBUABLE N° D'ATPA ADRESSE AFRIPLASTI 9513371 G 193/1996 01 BP 8603 ABJ NOUVELLE MICI-EMBACI 1301076 G 126/1992 11 BP 2551 ABJ FADEM-CI 9603946 L 273/2001 03 BP 1288 ABJ IVOIRE TECHNIBOIS 9409407 P 271/2001 01 BP 656 S/PED GIP-CI 8702809 W 63/1991 01 BP 2074 ABJ SOPAL 7902030 X 123/1992 15 BP 683 ABJ THELEN SA 0425865 T 61/2014 26 BP 965 ABJ SINAPLAST 9905768Y 239/2001 33 BP 666 ABJ DPC 8100123E 218/1998 17 BP 485 ABJ Article 2: La caution bancaire afférente à chaque décision permanente d'admission temporaire pour perfectionnement actif doit couvrir la totalité des droits et taxes des marchandises placées sous ce régime. Article 3 : Le Directeur des Systèmes d'Information, le Directeur des Régimes Economiques et le Directeur de la Réglementation et du Contentieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision qui prend effet à compter de la date de signature. Général DA Pierre A. | Visionner | |
| DECISION | Décision 142,bénéfice,régime,adimssion temporaire,perfectionnement actif,AK INTERNATIONAL,Général DA Pierre,IM5/5200,D18,EX3/3052,D8,IM4/4051,D3AT | 142 | 08/10/2021 | Accord du bénéfice du Régime d'Admission Temporaire pour Perfectionnement Actif à la société AK INTERNATIONAL. | Général DA Pierre A. | DECISION N°142 DU 08 OCTOBRE 2021 Accord du bénéfice du Régime d'Admission temporaire pour Perfectionnement Actif à la société AK INTERNATIONAL. LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES, Vu la constitution; Vu la loi n° 64-291 du 01 août 1964 portant Code des Douanes, notamment en son article 159; Vu le Décret n° 2019-1120 du 18 décembre 2019 portant organisation du Ministère auprès du Premier Ministre chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat; Vu le décret n° 2021-190 du 28 avril 2021 portant attribution des membres du Gouvernement ; Vu le décret n° 2021-176 du 26 mars 2021 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement; Vu le décret n° 2021-181 du 06 avril 2021 portant nomination des Membres du Gouvernement Vu le décret n° 2021-190 du 28 avril 2021 portant attribution des membres du Gouvernement ; Vu le décret n° 2017-265 du 03 mai 2017 portant nomination du Directeur Général des Douanes; Vu le décret n° 2019-78 du 23 janvier 2019 portant promotion du Colonel DA Pierre Alphonse au grade de Contrôleur Général des Douanes; Vu l'arrêté n° 360 du 29 mai 2017, portant délégation de signature au Directeur Général de Douanes; Vu l'avis de la Commission consultative d'attribution des agréments d'entrepôt de douane et des décisions d'admission temporaire pour perfectionnement actif en sa séance du 22 septembre 2021. DECIDE Article 1 er : Le bénéfice du Régime de l'Admission Temporaire pour Perfectionnement Actif est accordé à la société AK INTERNATIONAL, en vue de la fabrication de CONTREPLAQUES sous réserve du respect des conditions fixées par la présente décision. Article 2 :Le bénéficiaire du régime doit fournir à la Douane une caution couvrant au moins la moitié du montant des droits et taxes exigibles et liquidés sur chaque acquit à caution de type IM5/5200 (D18). Article 3 : L'entreprise AK INTERNATIONAL, est soumise aux dispositions particulières suivantes: a) Tenue d'une comptabilité matière dans un registre paraphé par l'Administration des Douanes; b) Ce registre est présenté d'office tous les ans au visa du bureau des Régimes Economiques et à toutes réquisitions des Services des Douanes; c) Chaque acquit d'Admission Temporaire établi en application de la présente décision doit être apuré dans un délai de douze (12) mois à compter de sa date d'enregistrement. Article 4: Les produits compensateurs obtenus sous le présent régime doivent être réexportés au moins à 70%. Les déclarations de réexportation de type EX3/3052 (08) doivent indiquer: • au recto, le poids, la valeur et la position tarifaire du produit fini; • au verso, le numéro de chaque déclaration de type IM5/5200 apurée, suivi du poids, de la valeur, des positions tarifaires et des quantités de matières premières correspondantes. Article 5 : La preuve de la réexportation se fera par la production d'une attestation des autorités douanières du pays d'importation, certifiant la réalité de l'opération. Article 6 : Les déchets récupérables sont taxés aux taux des droits et taxes en vigueur à la date d'enregistrement de la déclaration en détail. Article 7 : Les déchets non récupérables sont détruits à la demande du bénéficiaire de l'Admission Temporaire et en présence du service. Le procès-verbal sanctionnant la destruction sera joint à la déclaration de type IM4/4051 (03 AT) d'exonération. Article 8 : La présente Décision est permanente, sauf cas de : • Renonciation par la volonté du bénéficiaire; • Retrait ou suspension par l'Administration pour non-respect des engagements souscrits ou pour tout autre motif; • Fermeture de la société ou cessation d'activité; En tout état de cause, ces sanctions sont prononcées sans préjudice des suites contentieuses éventuelles. Article 9 : Le tableau prévisionnel des intrants et produits finis définis à l'article 1 er ci-dessus fait partie intégrante de la décision et peut subir des modifications en cours d'exercice, sur demande du bénéficiaire de l'Admission Temporaire. Article 10 : Le Directeur des Systèmes d'Information, le Directeur des Régimes Economiques et le Directeur de la Réglementation et du Contentieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision qui prend effet à compter de la date de signature. Général DA Pierre A. | Visionner | |
| DECISION | Décision 141,agrément,entrepôt,fictif,THELEN SA,Général DA Pierre | 141 | 08/10/2021 | Agrément d'Entrepôt Fictif à la société THELEN SA. | Général DA Pierre A. | DECISION N°141 DU 08 OCTOBRE 2021 Objet:Agrément d'Entrepôt Fictif à la société THELEN SA. LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES, Vu la constitution ; Vu la loi n° 64-291 du 01 août 1964 portant Code des Douanes, notamment en son article 159 ; Vu le Décret n° 2019-1120 du 18 décembre 2019 portant organisation du Ministère auprès du Premier Ministre chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat; Vu le décret n° 2021-190 du 28 avril 2021 portant attribution des membres du Gouvernement; Vu le décret n° 2021-176 du 26 mars 2021 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement; Vu le décret n° 2021-181 du 06 avril 2021 portant nomination des Membres du Gouvernement; Vu le décret n° 2021-190 du 28 avril 2021 portant attribution des membres du Gouvernement; Vu le décret n° 2017-265 du 03 mai 2017 portant nomination du Directeur Général des Douanes; Vu le décret n° 2019-78 du 23 janvier 2019 portant promotion du Colonel DA Pierre Alphonse au grade de Contrôleur Général des Douanes; Vu l'arrêté n° 360 du 29 mai 2017, portant délégation de signature au Directeur Général des Douanes; Vu l'avis de la Commission consultative d'attribution des agréments d'entrepôt de douane et des décisions d'admission temporaire pour perfectionnement actif en sa séance du 22 septembre 2021 ; D E C I D E Article 1er: Le bénéfice du reqime de l'Entrepôt fictif est accordé à la société THELEN SA, pour l'importation et la distribution de châssis-cabines de véhicules neufs à Abidjan. Article 2: Le bénéficiaire du régime doit fournir à la douane une caution couvrant la totalité de des droits et taxes exigibles sur les marchandises entreposées. Article 3 : Pour le bénéfice du présent agrément, la société THELEN SA prend l'engagement formel: a) De réexporter les marchandises entreposées ou, si elles ne sont pas prohibées, de payer les droits et taxes exigibles au moment de la mise à la consommation et ce, dans le délai de dix-huit (18) mois à compter du jour de la déclaration d'entrée; b) D'acquitter à la première réquisition, les droits et taxes exigibles sur les marchandises non représentées ou si ces marchandises ne sont pas prohibées de payer une somme égale à la valeur sur le marché intérieur; e) De représenter les marchandises à toutes les réquisitions des agents des douanes qui pourront procéder à tous les contrôles et recensements utiles; d) De ne pas changer les marchandises de place, de ne pas les céder à des tiers, de ne procéder à aucune manipulation sans l'autorisation du Directeur Général des Douanes; e) De n'entreposer que des marchandises saines et franches de toute avarie; de ne pas entreposer des marchandises prohibées à titre absolu; g) De conduire directement les marchandises à l'entrepôt désigné aussitôt après vérification, prise en charge et délivrance du bon à entreposer; h) D'entreposer les marchandises suivant les conditions fixées par la déclaration d'entrée; i) De ne pas mêler les marchandises en entrepôt avec des marchandises mises ou prises à la consommation; j) En cas de renonciation au bénéfice de l'entrepôt, d'aviser l'Administration des douanes trois (03) mois au moins avant sa fermeture. Article 4 : Le Directeur des systèmes d'Information, le Directeur des Régimes Economiques et le Directeur de la Règlementation et du Contentieux sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision qui prend effet à compter de sa date de signature. Général DA Pierre A. | Visionner |
