TEXTES REGLEMENTAIRES
La Direction Générale des Douanes met à votre disposition une base de données documentaire. Les documents ont une portée limitée dans le temps puisqu’il intervient de manière circonstancielle pour appuyer un développement de l’action administrative douanière.
- Circulaire
- Décision
- Notes d'information
- Notes de services
- Décret
- Arrêté
- Convocation
- Conventions
- Autres
| Type | Mots Clés | Numéro | Date de signature | Objet | Reférence | Signataire | Contenu du document | Fichier |
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| CIRCULAIRE | 175 | 21/06/1974 | Importation temporaire pour une durée inférieure à trois mois, des objets appartenant aux voyageurs, par les bureaux d'ABIDJAN - Port et ABIDJAN - PORT-BOUET. | Décision n° 863/MEF/Douanes du 11 Juin 1974 du Ministre de l'Economie et des Finances. | M. K. ANGOUA | CIRCULAIRE N° 175 du 21 Juin 1974 CLt : K-02 OBJET : Importation temporaire pour une durée inférieure à trois mois, des objets appartenant aux voyageurs, par les bureaux d’ABIDJAN- PORT et ABIDJAN – PORT-BOUET. REFERENCE : Décision n°863/MEF/Douanes du 11 Juin 1974 du Ministre de l’Economie et des Finances. Afin de faciliter les séjours d'une durée inférieure à trois mois aux voyageurs qui ont leur principale résidence ou, leur principal établissement à l’étranger des assouplissements aux dispositions législatives prévues par les articles 148 et 149 du Code des Douanes sont apportés par la décision n° 863/MEF/Douanes du 11 Juin 1974 du Ministre de l'Economie et des Finances. La suspension des droits et taxes d'entrée est accordée aux voyageurs définis à l'article 2 de la décision, pour les objets énumérés limitativement à l'article 3 alinéa premier, avec dispense de document de contrôle et de caution, sous réserve de déclaration verbale à l'entrée du territoire douanier. Sont exclus du bénéfice du régime : - a) les étrangers et les nationaux qui ont leur principale résidence ou leur principal établissement en Côte d'Ivoire, - b) les étrangers ou les nationaux qui, bien qu'ayant leur principale résidence ou leur principal établissement hors de Côte d'ivoire se livrent dans ce pays à une activité rémunérée. - c) les étrangers ou les nationaux qui ont leur principale résidence ou leur principal établissement hors de Côte d'Ivoire, mais qui y résident plus de trois mois. Les objets admis temporairement en suspension des droits et taxes exigibles sont obligatoirement réexportés sauf autorisation exceptionnelle accordée sur demande préalable du bénéficiaire du régime, et acquittement préalable des droits. Le cas échéant les infractions qui viendraient à être constatées seraient poursuivies conformément aux dispositions du Titre XII du Code des Douanes. L'article 6 de la décision n° 863 du Ministre de l'Economie et des Finances dispose : "Eu égard au caractère expérimental de la présente décision seuls les bureaux des Douanes d'ABIDJAN Port et d'ABIDJAN Port Bouet sont ouverts aux opérations d'importation en franchise temporaire avec dispense de titre ou de document de contrôle. En conséquence et jusqu'à nouvel ordre les voyageurs ne pourront se prévaloir des dispositions libérales de la Décision visée en référence dans les autres bureaux et postes de Douane. LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES | Visionner | |
| CIRCULAIRE | 176 | 21/06/1974 | Facilités à l'importation des marchandises contenues dans les bagages des voyageurs. | Décision n° 862/MEF/Douanes du 11 Juin 1974 du Ministre de l'Economie et des Finances.- | M. K. ANGOUA | CIRCULAIRE N° 176 du 21 Juin 1974 CLt : A-60 B- 0 OBJET : Facilités à l'importation des marchandises contenues dans les bagages des voyageurs. REFERENCE: Décision n° 862/MEF/Douanes du 11 Juin 1974 du Ministre de l'Economie et des Finances. En raison du développement des échanges touristiques il est devenu nécessaire de réglementer les facilités à accorder (aux voyageurs, lors de l'importation de marchandises de faible valeur contenues dans leurs bagages personnels. Tel est l'objet de la Décision n° 862 MEF/Douanes du 11 Juin 1974 du Ministre de l'Economie et des Finances, dont les dispositions ne sont applicables qu'aux bureaux des Douanes d'ABIDJAN Port et d’ABIDJAN Port Bouet. La décision accorde : - la franchise des droits et taxes exigibles pour les marchandises contenues dans les bagages des voyageurs lorsque leur ¬valeur ne dépasse pas 10.000 francs par personne ou 5.000 franc pour, les voyageurs âgés de moins de 15 ans. - le bénéfice d'une taxation forfaitaire simplifiée pour les marchandises importées par les voyageurs lorsque leur valeur est inférieure à 25.000 francs par personne. Les opérations doivent être dépourvues de tout caractère commercial elles sont soumises à des dispositions restrictives destinées, à prévenir les abus. Des dispositions de la décision n° 862 du 11 Juin 1974 sont applicables immédiatement, mais les voyageurs ne peuvent, jusqu'à nouvel ordre, s'en prévaloir dans les bureaux et postes de Douane autres que ceux d'ABIDJAN Port et d'ABIDJAN Port-Bouet. Les difficultés d'application seront signalées à la Direction Générale des Douanes, sous Direction des Techniques Douanières.- LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES | Visionner | |
| CIRCULAIRE | 174 | 20/06/1974 | -FORME DES DECLARATIONS EN DETAIL -ENTREPOT FICTIF (entrée et sortie) -NUMERO D'AGREMENT D'ENTREPOT. | CD. art. 80 à 86, 119 à 132, 269 et 270 Décret 64-303 du 17-8-64 Décision N° 1 du 8-9-64 Circulaire N° 108 du 24-7-71 | M. K. ANGOUA | CIRCULAIRE N°174 DU 20 JUIN 1974 Clt : B -01 DIFFUSION GENERALE OBJET : -FORME DES DECLARATIONS EN DETAIL -ENTREPOT FICTIF (entrée et sortie) -NUMERO D’AGREMENT D’ENTREPOT. Réf : CD.art. 80 à 86, 119 à 132, 269 et 270 Décret 64-303 du 17-8-64 Décision N° 1 du 8-9-64 Circulaire N°108 du 24-7-71 L'attention du Service et des usagers est attirée sur la forme le contenu des déclarations du Type D11 : "ENTREE EN ENTREPOT FICTIF" qui prévient un emplacement pour l’indication du NUMERO D’AGREMENT DE L’ENTREPOT accordé au destinataire. Cet emplacement se trouve à la partie supérieure du D11, à gauche 2è ligne blanche au –dessus du numéro du Commissionnaire en douane. L’Administration ayant récemment effectué un recensement de l’ensemble des Entrepôts-Fictifs, un numéro d’agrément a été attribué à chaque entrepôt fictif. Vous voudrez bien veiller à ce que cette case soit correctement remplie, AVANT D’ENREGISTRER les déclarations d’entrée et de sortie d’entrepôt fictif. Ce numéro d’agrément doit être également inscrit au sommier d’entrepôt correspondant. | Visionner | |
| CIRCULAIRE | 173 | 25/05/1974 | AUTORISATION D'IMPORTATION PREALABLE : BALLES ET BALLONS EN PLASTIQUE, CAOUTCHOUC OU MATIERES SIMILAIRES D'UN DIAMETRE INFERIEUR A 25 cm, TARIF EX 97-06-00 | Arrêté N° 0698 MEF/AE du 16-5-74 | M. K. ANGOUA | CIRCULAIRE N° 173 DU 25 MAI 1974 Diffusion générale OBJET: AUTORISATION D'IMPORTATION PREALABLE: BALLES ET BALLONS EN PLASTIQUE, CAOUTCHOUC OU MATIERES SIMILAIRES D'UN DIAMETRE INFERIEUR A 25 cm, TARIF EX 97-06-00 Réf. : Arrêté N° 0698 MEF/AE du 16-5-74 Aux termes des dispositions de l'arrêté N°0698 MEP/AB DU 16 MAI 1974, l'importation en COTE D'IVOIRE des articles ci-après désignés : EX 97-06-00 BALLES ET BALLONS EN PLASTIQUE, CAOUTCHOUC OU MATIERES SIMILAIRES D’UN DIAMETRE INFERIEUR À 25 CM, est subordonnée à une autorisation d'importation préalable d'élevée par la Direction Générale des Affaires Economiques et des Relations économiques Extérieures (D.G.A.E.R.E.E.) Ces autorisations ne seront exigées que pour une période de DIX HUIT (18) mois (article 11) DISPOSITIONS TRANSITOIRES Les commandes passées avant la date de parution du présent arrêté ne seront pas soumises à autorisation, à condition d'avoir été déposées à la D.G.A.E.R.E. dans un délai maximum de DIX jours francs après sa parution (article 2) | Visionner | |
| CIRCULAIRE | 172 | 20/05/1974 | AUTORISATION D'IMPORTATION PREALABLE POUR CERTAINS ARTICLES DE PAPETERIE DU CHAPITRE 48 | Arrêté 0699 MEF/AE du 16-5-74. | M. K. ANGOUA | CIRCULAIRE N° 172 du 20 Mai 1974 DIFFUSION GENERALE CLT:B-07 R-51 OBJET:AUTORISATION D'IMPORTATION PREALABLE POUR CERTAINS ARTICLES DE PAPETERIE DU CHAPITRE 48 Réf: Arrêté 0699 MEF/AE du 16-5-74. Aux termes des dispositions de l'arrêté n 00699 MEF/10 du 16 Mai 1974, les SEULS PAPIERS et ARTICLES DE PAPETERIE soumis à autorisation d'importation, préalable sont LIMITATIVEMENT désignés ci-après : Ex 48-13-90 = PAPIER TYPO OFFSET, en remettes Ex 48-14-00 = BLOCS DE PAPIER A LETTRE ORDINAIRE PRESENTES SANS ENVELOPPES (dont le papier est constitué par des feuilles dont le poids au m 2 est supérieur à 50 grammes). Ex 48-18-20 = TOUS LES CAHIERS Sauf cahier de couture Cahier d’appel Cahier répertoire Cahier dessin quadrillé 10x10 Cahier de musique et de chant Ex 48-18-40 = CHEMISES SIMPLES et SOUS-CHEMISES SIMPLE, sans mécanisme ou dispositif de fermeture, obtenus par massicotage à partir de papier écriture et dossier, dont le poids n'excède pas 250 grammes au mètre carré. Ex 48-18-90 = a / TOUS LES CARNETS Sauf Carnet Répertoire Carnet Manifold Carnet Imprimé (genre traite, quittance, Reçu, bon pour ••• etc. ••) Albums B / TOUS LES BLOCS NOTES Sauf ceux présentés montés sur socle ou imprimés C/ COPIES SCOLAIRES SIMPLES OU DOUBLES non IMPRIMEES - perforées ou non - renforcées ou non - blanches ou couleurs Ces dispositions, applicables dès réception, annulent et remplacent celles des arrêtés. - N° 354 MEF/AE du 8-3-73 (circul.143 du 24-4-73) - N°1 :129 MEF/AE du 9-7-73 (transm du 1er-8-73). | Visionner | |
| CIRCULAIRE | 171 | 18/05/1974 | SUSPENSION DE LA DELIVRANCE DES AUTORISATIONS D'IMPORTATION DE RIZ. | Lettre N° 1685 MEF/AE du 15/5/74 de la D.G.A.E.R.E.E | M. K. ANGOUA | CIRCULAIRES N°171du 18 mai 1974 R-51 DIFFUSION GENERALE OBJET : SUSPENSION DE LA DELIVRANCE DES AUTORISATIONS D’IMPORTATION DE RIZ. REFERENCE : Lettre N° 1685 MEF/AE du 15/5/74 de la D.G.A.E.R.E.E Par lettre susvisée, le Directeur Général des Affaires Economiques et des Relations Economiques Extérieures me signale qu’en raison de l’importance des stocks de riz disponible tant au port qu’auprès des importateurs agrées, il a décidé de suspendre jusqu’à nouvel ordre la délivrance des autorisations d’importations de riz en sac de 50Kg ou de 100Kg’’ En conséquence, les importations de riz hors programme en provenance des pays frontaliers et notamment du Ghana sont prohibées. Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’Arrêté N°553 AE /CG du 20 août 1958 (JO-CI 1958 P. 817), L’EXPORTATION DU RIZ est et demeure prohibée (note de service N°2 du 29/1 /65 et Note N° 8131 du 15/12/66). | Visionner | |
| CIRCULAIRE | 170 | 03/04/1974 | - CONCOURS AUX AUTRES SERVICES : FERMETURE DE LA CHASSE, - RETRAIT DES PERMIS DE PORT D'ARMES A FEU A CANON (S) RAYE (S) - DEPOT DES ARMES A FEU DE CETTE CATEGORIE. | Ma Circulaire n° 165 du 28 Février 1974 - | M. K. ANGOUA | CIRCULAIRE N° 170 du 3 AVRIL 1974 Clt: R-2 - CONCOURS AUX AUTRES SERVICES : OBJET: FERMETURE DE LA CHASSE, - RETRAIT DES PERMIS DE PORT D'ARMES A FEU A CANON (S) rayé (S) - DEPOT DES ARMES A FEU DE CETTE CATEGORIE. REFERENCE: Ma Circulaire n° 165 du 28 février 1974 Par lettre N° 01501 INT/AG du 21 Mars 1974, le Ministre de l'Intérieur me fait parvenir _ L’arrêté d’interministériel N° 275 INT/AG /FASC/SEPN du 11 Mars 1974 - et sa Circulaire interministérielle d'application. N° 18 INT/AG/FASC/SEP du 11 Mars 1974 dont vous trouverez le texte ci-annexé, relatifs - au retrait des permis de port d'arme, pour les armes à feu à canon (s) rayé (s), et au dépôt des armes à feu de cette catégorie dans les chefs-lieux de Sous-préfecture. Dans le cadre du concours prêté par l'Administration des Douanes aux autres services, j'attire particulièrement votre attention sur les dispositions - du 2ème alinéa de" l'article 3 de l'Arrêt N° 275 du 11 Mars 1974 :l’autorisation de réexportation d'armes à feu à canon (s) rayé (s), délivrée par les préfets, valable 15 jours, SERA REMISE A LA SORTIE DE L'ARME hors du Territoire national au Service des Douanes, qui, APRES VISA, EN FERA RETOUR AU PREFET qui l'a délivrée : - de l'article I 07 du Titre I (Application de l’arrêté 275) de la Circulaire interministérielle susvisée : Réexportation des armes à feu détenues par des expatriés titulaires d'un permis barré d'un trait rouge en diagonale (permis de port d'arme temporaire); - du 6ème alinéa du Titre IV (Dispositions diverses) de ladite Circulaire: concours apporté par l'Administration des Douanes pour réprimer le trafic illicite des armes à feu et des cartouches, la contrebande et le braconnage. / ABIDJAN, la 5 AVRIL 1974 | Visionner | |
| CIRCULAIRE | 169 | 26/03/1974 | VALEURS MERCURIALES 1974 RECTIFICATIF AU DECRET 73-550 du 7-12-73.- | Ma Circulaire 160 du 8-1-74.- | J. MANDE | CIRCULAIRE N° 169 du 26 Mars 1974 DIFFUSION GENERALE Objet : VALEURS MERCURIALES 1974 RECTIFICATIF AU DECRET 73-550 du 7-12-73.- REFERENCE : Ma Circulaire 160 du 8-1-74.- J'ai l'honneur de vous informer que le JO-CI N° 11 du 14 Mars' 1974, p. 396, a publié le RECTIFICATIF suivant au décret N° 73-550 du 7 Décembre 1973 (JO-CI du 17-1-74 p. 76 à 79) modifiant les valeurs mercuriales devant servir de base pour le calcul des droits et taxes ad valorem applicables à certains produits à l'importation et à l'exportation: A. - Page 76, article 4, in fine: APRES : " qui sera publié au Journal Officiel de la République de COTE D’IVOIRE ’’ AJOUTER : "et deviendra applicable selon la procédure d'urgence." B.- page 77, Annexe II, chapitre 18 : Cacao et ses préparations: SUR LA LIGNE 18-01-30 : Brisures de fèves, AJOUTER :" dans la colonne Unité de valorisation : "kg net ’’ dans la colonne Valeur mercuriale : "190 (A) ’’ C. - page 78, Annexe III, chapitre 44 : Bois bruts…… : LIGNE 44-03-11 : SAMBA, colonne Valeur Mercuriale, AU LIEU DE : 6.000 CFA le m3 LIRE : 6.500 CFA le m3 NOTA: La V.M. des Bois des 44-03, 44-04 et 44-05 a été modifiée à/c du 18-3-74 par le Décret 74-116 du 14-3-74 (CIRCUL. 168 du 18-3-74) V.M. actuelle du 44-03-11, SAMBA brut : 7.500 CFA le m3 LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES | Visionner | |
| CIRCULAIRE | 168 | 18/03/1974 | VALEURS MERCURIALES BOIS | Décret 72-222 du 22-3-72 (JO-CI du 23-3-72) Ma Circulaire N° 118 du 21-4-72 Décret 73-550 du 7-12-73 Ma Circulaire N° 160 du 8-1-74.- | M. K. ANGOUA | CIRCULAIRE N° 168 du 18 Mars 1974 Clt A-61 DIFFUSION GENERALE B-21 Objet : VALEURS MERCURIALES BOIS REFERENCE : Décret 72-222 du 22-3-72 (JO-CI du 23-3-72) Ma Circulaire N° 118 du 21-4-72 Décret 73-550 du 7-12-73 Ma Circulaire N° 160 du 8-1-74.- J'ai l'honneur de vous communiquer le Décret N°74-116 du 14 mars 1974, modifiant Les valeurs mercuriales devant servir de base, pour le calcul des droits et taxes "ad valorem" applicables à certains produits à l'exportation: BOIS des 44-03, 44-04 et 44-05. Ce décret, affiché à la Préfecture d'ABIDJAN aujourd’hui 18 Mars 1974, et publié au Journal FRATERNITE MATIN de ce matin, est applicable selon la procédure d'urgence, à toutes les déclarations d'exportation enregistrées à compter du Lundi 18 MARS 1974 inclus. Ce décret abroge et remplace les valeurs mercuriales des BOIS fixées par l'annexe III du décret 73-550 du 7 Décembre 1973 (CIRCULAIRE 160 du 8 Janvier 1974). Veuillez noter que les Valeurs mercuriales - des BOIS BRUTS des 44-03-01 à 44-03-29 - des BOIS SIMPLEMENT EQUARRIS " 44-04-01 à 44-04-29 - des BOIS SIMPLEMENT SCIES " 44-05-01 à 44-05-29 Sont respectivement IDENTIQUES. Des liquidations supplémentaires seront éventuellement effectuées compte tenu de ces nouvelles dispositions. La présente Circulaire et le décret 74-116 du 14 mars 1974 seront affichés dans tous les Bureaux et Postes du Territoire. | Visionner | |
| CIRCULAIRE | 167 | 14/03/1974 | Responsabilité des Transporteurs publics | Article 266 du Code des Douanes | M. K. ANGOUA | CIRCULAIRE N° 167 du 14 Mars 1974 DIFFUSION GENERALE OBJET : Responsabilité des Transporteurs Publics. REFERENCE : Article 266 du Code des Douanes Il m’a été donné de constater que les prescriptions de ma note de service n° 8 du 15-12-1964, relative au mode de calcul des amendes douanières, sont appliquées sans discernement notamment en ce qui concerne la mise en cause des transporteurs publics. Il est essentiel pour l’application de l’article 266 & 2 du code, que la responsabilité des transporteurs publics soit établie avec précision avant toute acceptation de propositions de transaction d’où qu’elle viennent. C'est pourquoi, pour l'interprétation des textes cités ci-dessus, j’invite le service à observer les instructions suivantes. Deux cas sont à considérer : I°- La complicité du transporteur n’est pas établie Deux situations peuvent se présenter selon que le délinquant est appréhendé, inconnu ou fugitif. a/ Le délinquant est appréhendé. C'est le cas du voiturier qui transporte plusieurs personnes et sur lesquelles des marchandises de fraude ont été découvertes soit à corps, soit dans les bagages restés sous la garde d'un voyageur déterminé. Dans ces conditions, il est fait, à l'égard du délinquant appréhendé, application intégrale du code des Douanes en matière de poursuites contentieuses. Le service demandera la condamnation du véritable auteur, non seulement à la confiscation en nature des marchandises saisies, mais au paiement d'une somme tenant lieu de la confiscation du moyen de transport qui sera remis à la disposition du voiturier public. Il n'y aura pas lieu d'inquiéter le transporteur, même si le vrai auteur de la fraude est insolvable. b/ Le délinquant est inconnu ou fugitif. Le voiturier transportant plusieurs personnes ou les colis de plusieurs personnes affirme qu'il n'avait pas été à même de se rendre compte du caractère frauduleux du colis découvert dans son véhicule et dont personne ne réclame la propriété ; ou bien, délinquant a pris la fuite sans pouvoir être identifié. Dans les deux cas le procès-verbal de saisie sera rédiger contre le voiturier et toutes les pénalités seront à sa charge puisqu'il n'a pas mis le service en mesure d'exercer les poursuites utiles. Sa responsabilité résulte de la présomption à son encontre, d'une faute ou négligence, constituée par un défaut de surveillance. II°- La complicité ou la responsabilité du voiturier est établie. Il va sans dire que les règles précédentes ne sont applicables que si le voiturier n'est mis en cause qu'en sa qualité de préposé à la conduite, en l'absence de toute participation personnelle à la fraude. Tel n'est pas le cas du voiturier public qui transporte des marchandises de fraude pour son propre compte ou qui commande ou suggère la fraude, ou bien, qui a été loué en toute connaissance de cause par une ou plusieurs personnes, pour transporter des marchandises de fraude. Il en est de même du voiturier qui aura coopérer à l'exécution du plan de fraude, procuré ou tenté de procurer l'impunité aux fraudeurs, participé sciemment à la manutention des marchandises de fraude ou qui aura fait des déclarations inexactes en Douanes. C'est. Le cas également du transporteur qui passe outre l'interdiction de prendre des passagers ou des marchandises autres que celle auxquelles le véhicule est spécialement affecté. Dans ces conditions deux situations peuvent être examinées. a/ Le voiturier est seul appréhendé Il est poursuivi comme principal auteur de la fraude et supportera toutes les pénalités encourues. Les marchandises sont confisquées ainsi que le moyen de transport. Son employeur est civilement responsable. b/ Le voiturier et ses complices sont appréhendés Toutes les poursuites pénales et civiles sont exercées à L’encontre du voiturier et de ses complices avec lesquels il est solidaire. Les marchandises sont confisquées ainsi que le moyen de transport. L'employeur du préposé à la conduite reste toujours civilement responsable. Il ne peut être envisagé de transaction séparée. Dans tous les cas, il n'y aura pas lieu de confisquer le moyen de transport si la valeur de la marchandise de fraude est inférieure ou égale à 20 000 francs CFA, sauf s'il s'agit de marchandise prohibée. La présente circulaire est applicable dès réception. Les difficultés éventuelles d'application me seront signalées d'urgence. LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES | Visionner |
