TEXTES REGLEMENTAIRES
La Direction Générale des Douanes met à votre disposition une base de données documentaire. Les documents ont une portée limitée dans le temps puisqu’il intervient de manière circonstancielle pour appuyer un développement de l’action administrative douanière.
- Circulaire
- Décision
- Notes d'information
- Notes de services
- Décret
- Arrêté
- Convocation
- Conventions
- Autres
| Type | Mots Clés | Numéro | Date de signature | Objet | Reférence | Signataire | Contenu du document | Fichier |
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| CIRCULAIRE | 452 | 15/12/1983 | NOUVEAUX TAUX DE FRET MARITIME IMPORT ET EXPORT | M. K. ANGOUA | CIRCULAIRE N° 452 DU 15 DECEMBRE 1983 abrogeant et remplaçant la Circulaire 424 du 25/10/82 À MM. le Directeur des Services Extérieurs le Directeur du Service des Enquêtes Douanières le Directeur des Services Centraux le S/Dr des Techniques Douanières le S/Dr des Statistiques et Etudes Douanières le Directeur de l'Ecole des Douanes et de la. F.P. le S/Dr Chef des Services Douaniers d'ABIDJAN le Chef de Bureau à ABIDJAN et SAN –PEDRO les Chef et Inspecteurs de Visite le Chef de la Section des Entrepôts le Chef de la Section des Ecritures M. FERTEY (SYDAM). OBJET : NOUVEAUX TAUX DE FRET MARITIME IMPORT ET EXPORT J'ai l’honneur de vous communiquer ci-joint, pour information et application le texte intégral - de la lettre du Directeur Général de l’OFFICE IVOIRIEN DES CHARGEURS O.I.C du11 Octobre 1983 (voir au verso) - des TARIFS NEGOCIES DES EXPORTATIONS DE COTE D’IVOIRE -des TARIFS NEGOCIES DES EXPORTATIONS ENTRE L’OIC ET les CONFERENCES MARITIMES Ces nouveaux taux de fret sont applicables A COMPTER DU 1er OCTOBRE 1983. /- M. K. ANGOUA | Visionner | ||
| CIRCULAIRE | 451 | 01/12/1983 | PEREQUATION DE 25 CFA PAR KG NET DE PUREE DE TOMATES IMPORTEE EN CONSERVE : Ex 20-02-11/19 | M. K. ANGOUA | CIRCULAIRE N°451 DU 1er DECEMBRE 1983 OBJET : PEREQUATION DE 25 CFA PAR KG NET DE PUREE DE TOMATES IMPORTEE EN CONSERVE : Ex 20-02-11/19 Circulaire 451 du 1er -12-83 (steneil non tiré), annulée et remplacée par Circul 455 du 18-01-84 OBJET/IDENTIQUE Voir ma lettre 440 du 10-12-83 au Dr DISTRIBUTION ET CONSOMMATION Voir sa réponse N°32 MC/DDC-SD/FP du 7-1-84. | Visionner | ||
| CIRCULAIRE | 449 | 17/11/1983 | PRODUITS SOUMIS A AUTORISATION D'IMPORTATION PREALABLE : 73-32-10 : TIRE-FONDS ET TIGES FILETEES POUR TOITURES 73-32-90 : AUTRES ARTICLES DE LA POSITIONS | Loi 63-292 du 24-6-63 (JO-CI du 4-7-63) AVIS AUX IMPORTATEURS 83-009 du 19-10-83 Lettre 737 MC/DCE du 8-11-83 | M.K. ANGOUA | CIRCULAIRE N° 449 DU 17 NOVEMBRE 1983 Diffusion générale OBJET : PRODUITS SOUMIS A AUTORISATION D’IMPORTATION : 73-32-10 : TITRE-FONDS ET TIGES FILETEES POUR TOITURE 73-32-90 : AUTRES ARTICLES DE LA POSITION Réf. : Loi 63-292 du 24-6-63 (JO-CI du 4-7-63) AVIS AUX IMPORTATEURS 83-009 du 19-10-83 Lettre 737MC/DCE DU 8-11-83 Par lettre 737 MC/DCE du 8 Novembre 1983, le Directeur du Commerce Extérieur vient de me communiquer le texte de l’AVIS AUX IMPORTEURS N°83-009 du 19 Octobre 1983,(voir au verso) aux termes duquel L’IMPORTATION des produits ci-après : 75-32-10 : TIRE-FONDS ET TIGES FILETEES POUR TOITURES 75-32-90 : AUTRES ARTICLES DE LA POSITION (autres vis à bois) De toutes origines et de toutes provenances est soumise au régime de l’intention d’importation avec autorisation préalable. La demande d’importation des produits de l’espèce ne sera autorisée, par le Commerce Extérieur, qu’au vu d’un BON DE LIVRAISON de produits similaires fabriqués localement par la Société des FORGES et BOULONNERIES D’ABIDJAN (F.B.A). APPLICATION à compter du 1ER Novembre 1983. AMPLIATIONS : -Ministre des Finances, Tour SCIAM -Directeur du Commerce Extérieur -Chambre d’Agriculture -Chambre d’Industrie -Chambre de Commerce -SCIMPEX, BP 3792 ABIDJAN -Syndicat des Industriels de la CI BP 1340 ABJ 01 M.K.ANGOUA -Syndicat des Transitaires s/c SOCOPAO, BP 1297 ABJ 01 -M. FERTEY (SYDAM) -Sté des FBA 01 BP 1487 ABJ 01 Pour information MINISTERE DE L’ECONOMIE REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE ET DES FINANCES Union-Discipline-Travail ------------------- ----------------- DIRECTEUR DU COMMERCE EXTERIEUR AVIS AUX IMPORTATEURS N° 83-009 DU 19 OCTOBRE 1983 Objet : Mise au régime de l’intention d’importation avec autorisation préalable Autorisation préalables des produits de la boulonnerie des positions Tarifaires 73-32-10 ; 73-32-90 Le Directeur du Commerce Extérieur a l’honneur de porter à la connaissance de Messieurs les importateurs/distributeurs, les nouvelles dispositions réglementaire relatives à l’importation des produits de la boulonnerie des positions tarifaires visées en rubrique. 1°) L’importation de ces produits de toute origine et de toute provenance est soumises au régime de l’intention d’importation avec autorisation préalable à compter du 1er Novembre 1983. 2°) toute demande d’importation de produits de la boulonnerie de l’espèce, de toute origine et de toute provenance ne sera autorisée que si elle est accompagnées d’un bon de livraison de produits similaires localement fabriqué par l’industrie « Société des Forges et Boulonneries d’Abidjan (F.B.A) sise en zone industrielle de Koumassi 01BP 2487 Abidjan 01 Tél : 36-14-52 dans les proportions suivantes : 40% exprimés en unités à l’importation 60% exprimés en unité à l’achat local Exemple : 10.000 boulons à l’importation représentent à l’achat local : 10.000x 60 _________= 15.000 boulons 40 Pour le Directeur du Commerce Extérieur P.I Le Directeur de Cabinet. | Visionner | |
| CIRCULAIRE | 450 | 17/11/1983 | PRODUITS SOUMIS A INTENTION D'IMPORTATION AVEC AUTORISATION PREALABLE DU COMEX : - 21-06 : LEVURE ( Toute la position) - 35-06 COLLES (Toute la positionI) | AVIS AUX IMPORTATEURS 83-010 du 25-10-83 Lettre 719 MC/DCE du 3-11-83 du Dr COMEX à DGD; | M.K. ANGOUA | CIRCULAIRE N° 450 DU 17 NOVEMBRE 1983 Diffusion générale OBJET : PRODUITS SOUMIS A INTENTION D’IMPORTATION AVEC AUTORISATION PREALABLES DU COMEX : -21-06 : LEVURES (toute la position) -35-06 : COLLES (toute la position) Réf : AVIS AUX IMPORTATEURS 83-010 DU 25-10-83 Lettre 719 MC/DCE du 3-11-83 du Dr COMEX à DGD. Par lettre 719 MC/DCE du 3 Novembre 1983, le Directeur du Commerce Extérieur vient de me communiquer le texte de l’AVIS AUX IMPORTATEURS N° 83-010 du 25 Octobre 1983 (reproduit au verso), aux termes duquel L’IMPORTATION des produits ci-après : 21-06 LEVURES NATURELLES, VIVANTE OU NORTES ; LEVURES ARTIFICIELLE PREPAREES : 21-06-10- levures naturelles, vivantes, fraîches, de planification 21-06-90- Autres 35-06 Colles préparées, N.D.N.C.A. ; PRODUITS DE TOUTE ESPECES A USAGES DE COLLES CONDITIONNES POUR LA VENTE AU DETAIL COMME COLLES EN EMBALLAGES D’UN POIDS NET INTERIEUR OU EGAL A 1 KG. : 35-06-10- Colles préparées, N.D.N.C.A. -Produits de toute espèce à usage de colles, conditionnés pour la La vente au détail comme colles en emballages d’un poids net Inférieur ou égal à 1 kg. Est soumise à INTENTION D’IMPORTATION, avec AUTORISATION PEALABLE du Directeur du Commerce Extérieur. APPLICATION à compter du 1ER Novembre 1983./- AMPLIATIONS : -Ministre des Finances, Tour SCIAM -Directeur du Commerce Extérieur -Chambre de Commerce -Chambre d’Agriculture -Chambre d’Industrie -Syndicat des Industries, BP 1440 ABDJ. 01 -SCIMPEX ? BP 3792 ABIDJN M.K.ANGOUA -Syndicat des Transitaires s/c SOCOPAO, BP 1297 ABJ.01 -M.FERTEY (SYDAM) Pour information MINISTERE DU COMMERCE REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE --------------- Union-Discipline-Travail DIRECTION DU COMMERCE EXTERIEUR ------------------- AVIS AUX IMPORTATEURS N° 83010 DU 25 OCTOBRE 1983 OBJET : Mise au régime de l’intention d’importation Avec autorisation préalables des produits des positions tarifaires suivantes : Colles : 35-06-10 ; 35-06-90 ; Levures : 21-06-10 ; 21-06-90 ; Le Directeur du Commerce Extérieur a l’honneur d’informer Monsieur les importateur/distributeur qu’à compter du 1er Novembre 1983, l’importation des produits des positions tarifaires ci-après énumérées est soumise au régime de l’intention d’importation avec autorisation préalables du Directeur du Commerce Extérieur : Ce sont : 1°/ Colles : 35-06-10 ; 35-06-90 ; 2°/Levure : 21-06-10 ; 21-06-90 ; J. N’DA BREDOUX | Visionner | |
| CIRCULAIRE | 447 | 20/10/1983 | CONTROLE DU COMMERCE EXTERIEUR SEAUX GALVANISES DU 73-38-31 LICENCE A L'IMPORTATION | Dt 76-281 du 20-4-76 (JO-CI du 14-6-76) (Annexe A Circulaires 244 du 17-5-76 et 281 du 30-11-77 Dt 83-249 du 29-3-83 (JO-CI du 28-4-83 p 215). | M.K. ANGOUA | CIRCULAIRE N° 447 DU 20 OCTOBRE 1983 OBJET : CONTROLE DU COMMERCE EXTERIEUR SEAUX GALVANISES DU 73-38-31 LICENCE A L’IMPORTATION REF. : Dt 76-281 du 20-4-76 (JO-CI du 14-38-76) Annexe A Circulaire 244 du 17-5-76 et 281 du 30-11-77 Dt 83- 249 du 29-3-83 (JO-CI du 28-4-83 p 215) L’Annexe A du décret N° 76-281 du 20 avril 1976 fixant la liste des produits soumis à licence d’Importation (JO-CI du 14-6-76), A été compétée comme suit par le décret N° 76-281 du 20 avril 1976 fixant la liste des produits soumis à licence d’Importation (JO-CI du 14-6-76), A été compétée comme suit par le décret N°83-279 du 29 mars 1983 (article 1er) : CHAPITRE 73= FER, FONTE, ACIER Après : 73-38-21 : Articles émaillées en fer ou en acier AJOUTER : 73-38-31 : « Seaux galvanisés, en fer ou en acier » L’article 2 du décret 83-249 du 29 mars 1983 précise que : « LES SEAUX GALVANISES ayant fait l’objet d’une déclaration « d’Intention d’Importation » et en cours d’importation ou non, sont soumis, dès à présent, pour leur entrée en CÖTE D’IVOIRE, aux dispositions du présent décret ». CES MESURES SONT IMMEDIATEMENT APPLICABLES M.K.ANGOUA | Visionner | |
| CIRCULAIRE | 446 | 03/09/1983 | Attestation de Règlement Financier | Note N° 3110/MEF/CAB/CCF N° 685 du 5 Juillet 1983 Circulaire N°443 du 21 Juillet 1983 | M.K. ANGOUA | CIRCULAIRE N° 446 DU 3/9/83 J’ai l’honneur de porter à la connaissance du service et des usagers que l’annexe à ma circulaire N° 443 du 21 juillet 1983 relative à l’Attestation de règlement financier est modifiée et remplacée par le modèle ci-joint. M. K. ANGOUA Commissionnaire : A N N E X E : Enregistrement : DIRECTION GENERALE DES DOUANES : Bureau en douane agrée : ATTESTATION DE REGLEMENT FINANCIER : N° : : --------------------------: :------------------------ Je soussigné Déclare sous les peine de droits exacts les renseignements ci-après détaillés Abidjan, le ________________________________________________________________________________ : DESTINATAIRE REEL : N° : Adresse : Registre du Commerce N°_____________________________ :_______________________ : NATURE DU PRODUITS (1) : Code______________________________________________ :_______________________ Libellé : PAYS D’ORIGINE : Code ______________________________________________ :_______________________ Libellé : NATURE DE LA DEVISE : MONTANT DE LA VALEUR FACTURE DANS CETTE DEVISE (2) : En chiffres___________________________________________:_______________________ En lettres : MODE DE REGLEMENT : Date de fin de paiement : Banque domiciliataire : Dossier N°___________________________________________ :_______________________ : : Visa de la Banque : Visa de la Section : Visa de l’Inspecteur : des Ecritures : : de Visite : : : : : : : : : : : : : : (1) et (2) utiliser le : : Verso et cas de besoin : : : : CODE : LIBELLE : VALEUR _________________ :______________________________________ :_________________________ : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : | Visionner | |
| CIRCULAIRE | 445 | 12/08/1983 | Information | J. D. GAUDJI | CIRCULAIRE N°445 DU 12 AOUT 1983 A l'occasion de la fête annuelle de la TABASKI, le Syndicat National des Importateurs et Commerçants de Bétail et Volaille de Côte d'Ivoire (SYNICOV-CI), porte à la connaissance des Agents des Douanes intéressés par cette manifestation, qu'il dispose d’une gamme d’animaux dont le prix varie selon le poids de la bête. POIDS PRIX de 25 à 40 KGS 25.000 Francs 40 à 50 KGS 35•000 Francs 50 à 70 KGS 45.000 Francs Les personnes intéressées par cette opération, peuvent se faire inscrire à la Direction Générale des Douanes (Sous-Direction du Personnel) auprès du Lieutenant ADJE AMAFOU ADOLPHE. J. D. GAUDJI | Visionner | ||
| CIRCULAIRE | 444 | 08/08/1983 | PROHIBITION ABSOLUE D’EXPORTATION DES BOIS EN GRUMES - issue de permis industriels ou PERMIS A - et portant la MARQUE SPECIALE « PA » | Arrêté 911 MINEFOR/DIF/DCFC du 25-6-83 art.5 et son Cahier des Charges, art. 2. | M. K. ANGOUA | CIRCULAIRE N°444 DU 08 AOUT 1983 OBJET : PROHIBITION ABSOLUE D’EXPORTATION DES BOIS EN GRUMES - issue de permis industriels ou PERMIS A - et portant la MARQUE SPECIALE « PA » Réf. : Arrêté 911 MINEFOR/DIF/DCFC du 25-6-83 art .5. et son Cahier des Charges, art. 2. Le Ministre des Eaux et Forêt vient de me communiquer un exemplaire de l’arrêté n° 911 MINEFOR/DIF/DCFC du 25 Juin 1983, « portant classement des PERMIS FORESTIER »et du CAHIER DES CHARGES qui lui est annexé. Aux termes de cet arrêté, les PERMIS TEMPORAIRES D'EXPORTATION FORESTIERE, les PERMIS DE COUPE ou de VENTE DE COUPE sont désormais classés en DEUX CATEGORIES (art.1er) : A- 1°/ LES PERMIS INDUSTRIELS ou PERMIS A, pour l’approvisionnement des usines de transformation du bois, sont attribués sur seul entreprises industrielles et aux propriétaires d’usines de transformation du bois. 2°/-Les Billes issues de l’exploitation des permis du TYPE A, doivent porter la MARQUE SPECIAL « PA », indépendamment des autres inscriptions en vigueur (Cahier des Charges art.2). 3°/ - Les bois en grumes extraits des PERMIS du TYPE A … serviront EXCLUSIVEMENT à l'approvisionnement des usines locales de transformation du bois, et ne pourront, EN AUCUN CAS et sous quelque prétexte que ce soit. ETRE EXPORTES SOUS FORME DE GRUMES. B- 1°/- tous les autres permis sont des PERMIS ORDINAIRES ou PERMIS B, strictement attribués à des exploitants forestiers simples, non propriétaires d’usine (arrêté art.2.). 2°/Les billes issues de l'exploitation des permis de type B, ne portant pas la marque spéciale « PA ». 3°/ L’exploitation des PERMIS "B" couvre indifféremment les besoins -d'exportation des GRUMES - et ceux de la transformation locale (arr.art.4) Ces dispositions sont entrées en vigueur à compter du 1erJuillet 1983 (Arrêté art. 8). L'attention du Service est attirée sur la PROHIBITION ABS0LUE D'EXPORTATION des BOIS EN GRUMES issus de l'Exploitation des PERMIS A, portant la marque spéciale "PA". Les difficultés d'application me seront signalées d’urgence. /- M. K. ANGOUA | Visionner | |
| CIRCULAIRE | 443 | 21/07/1983 | - Note n°3110/MEF/CAB/CCF/N°685 du 5 Juillet 1983 -Attestation de Règlement Financier. | M. K. ANGOUA | CIRCULAIRE N°443 du 21 JUILLET 1983 OBJET : - Note n°3110/MEF/CAB/CCF/ N°685 du 5 Juillet 1983 -Attestation de Règlement Financier. En application de la Note n°3110/MEF/CAB/CCF n°685 du 5 Juillet 1983, les importateurs devront joindre à leurs déclarations en douane à compter du1er Août 1983, une "Attestation de Règlement Financier". Ce document conforme au modèle ci-joint, est disponible auprès des imprimeries de la place ou de la Chambre de Commerce. Il doit être soumis au visa de la banque domiciliataire des opérations d’importation avant d'être joint à la déclaration en douane. Sauf dispositions contraires, l'obligation de dépôt de cette attestation est limitée aux opérations effectuées : - à la Section des Ecritures du Bureau des Douanes d'ABIDJAN PORT, - aux déclarations en détail dont la facture fournisseur (FOB) convertie an Francs CFA atteint au moins la somme de 5.000.000. Si la déclaration comporte plusieurs factures, i1 devra y être joint autant de documents que de factures. L'attestation de règlement financier doit contenir les renseignements suivants : - Commissionnaire en Douane : numéro d’agrément -Bureau d’enregistrement : sauf indications contraires : 01 -Destinataire réel. - Nom en clair dans la partie gauche du document - Adresse dans la partie gauche avec si possible un numéro de téléphone. - Numéro de Registre du Commerce dans la partie droite -Nature du produit - Code: Celui du tarif dans la partie droite - Libellé : celui du tarif' dans la partie gauche - Pays d'origine - Code : Celui de l’annexe IV dans la partie droite - Libellé : Celui de l'annexe IV dans la partie gauche. - Nature de la devise, il s'agit de la devise de la facture fournisseur à porter dans la partie gauche. -Montant de la valeur facture dans cette devise - en chiffres : à indiquer dans la partie droite - en lettres : à indiquer dans la partie gauche -Mode de règlement - Date de fin de paiement : à indiquer à gauche Si le règlement de la facture est entièrement effectué lors du dépôt de la déclaration, il faut indiquer la date à laquelle le règlement a été effectué et dans ce cas le document doit être visé par la banque (le visa de la banque valant attestation de débit). - Banque domiciliataire: à indiquer par son sigle dans la partie gauche. - Numéro du dossier de domiciliation : à indiquer dans la partie droite. Après délivrance du bon à enlever, les attestations rassemblées par le Chef de Visite seront transmises tous les jours au Chef du Service Exploitation Statistique qui les fera parvenir ensuite à la Caisse Autonome d'Amortissement. Il est rappelé aux importateurs que la non présentation de cette Attestation rend la déclaration en douane irrecevable. Le Chef de la Section des Ecritures, la Chef de Visite et le Chef du Service. Exploitation Statistique sont chargés d'assurer l’application régulière de la présente circulaire. M. K. ANGOUA | Visionner | ||
| CIRCULAIRE | 442 | 20/07/1983 | MARCHANDISES SOUMISES A LICENCE A L’EXPORTATION | Décret 76-281 du 20-4-76, Annexe B. (JO-CI 14-6-76) CIRCULAIRE 244 et 281 des 17-5-76 et 30-11-77 Avis aux exportateurs N°83-008 du COMEX du 23-6-83 Lettre du Directeur du COMEX N°433 MC/DCE du 6-7-83 | M. K. ANGOUA | CIRCULAIRE N°442 DU 20 JUILLET 1983 OBJET : MARCHANDISES SOUMISES A LICENCE A L’EXPORTATION REF : Décret 76-281 du 20-4-76, Annexe B. (JO-CI 14-6-76) CIRCULAIRE 244 et 281 des 17-5-76 et 30-11-77 Avis aux exportateurs N° 83-008 du COMEX du 23-6-83 Lettre du Directeur du COMEX) N° 433 MC/DCE du 6-7-83 J’ai l'honneur de rappeler au service et aux usagers que l'annexe B du décret 76-281 du 20 avril 1976 (circulaires N° 244 du 17 Mai 1976 et N°281 du 30 Novembre 1977), fixe la liste des marchandises soumises à licence A L'EXPORTATION. Par lettre 433 MC/DCE du 6 juillet 1983, le Directeur du Commerce Extérieur m'a communiqué l'AVIS AUX EXPORTATEURS N° 83-008 du 23 Juin 1983 - me signalant « que la quasi totalité des Entreprises Industrielles ne respectent pas la réglementation relative aux exportations ». - et demandant aux intéressés de "consulter cette annexe B aux fins de se mettre en règle". Le Service devra en conséquence veiller à la stricte application des dispositions du Décret 76-281 du 20 avril 1976 donnant la liste des marchandises soumises à licence, à l'EXPORTATION (annexe B) … et à l'importation (annexe A). /- M. K. ANGOUA | Visionner |
