TEXTES REGLEMENTAIRES
La Direction Générale des Douanes met à votre disposition une base de données documentaire. Les documents ont une portée limitée dans le temps puisqu’il intervient de manière circonstancielle pour appuyer un développement de l’action administrative douanière.
- Circulaire
- Décision
- Notes d'information
- Notes de services
- Décret
- Arrêté
- Convocation
- Conventions
- Autres
| Type | Mots Clés | Numéro | Date de signature | Objet | Reférence | Signataire | Contenu du document | Fichier |
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| CIRCULAIRE | 429 | 13/12/1982 | Renouvellement du crédit d’enlèvement en Douane | M. K. ANGOUA | CIRULAIRE N°429 DU 13 DECEMBRE 1982 Objet : Renouvellement du crédit d’enlèvement en Douane Il est porté à la connaissance du service et des usagers que seuls les Commissionnaires en Douane agréés seront autorisés pour l'année 1983 à déposer des soumissions de crédit d'enlèvement à la Sous-Direction de la Recette-Perception des Douanes, à l'exclusion de toutes autres personnes physiques ou morales. Toutefois tous les redevables pourront acquitter les droits et taxes par obligations cautionnées. /. M. K. ANGOUA | Visionner | ||
| CIRCULAIRE | 428 | 29/11/1982 | Formation et Information du personnel | M. K. ANGOUA | CIRCULAIRE N°428 DU 29 NOVEMBRE 1982 Objet : Formation et Information du personnel Dans un souci de formation et d'information de l’ensemble du personnel, j'ai décidé que, dorénavant, en plus du rapport écrit qu’ils doivent fournir à l'autorité hiérarchique, tous les fonctionnaires de l'Administration des Douanes notamment ceux de la catégorie A, ayant participé à une conférence ou un séminaire en Côte d'Ivoire ou à l'étranger, doivent animer une causerie débat sur le thème de cette réunion. Le but poursuivi est de faire en sorte que l’ensemble du personnel soit sensibilisé à tous les problèmes actuels susceptibles d’avoir des implications sur l’action du service. Pour faciliter l’organisation de ces séances de travail, le Directeur de l’Ecole des Douanes et de la Formation Professionnelle, doit être tenu informé par le Directeur des services centraux de toute participation du service à une conférence tant en Côte d'Ivoire qu’à l’étranger. Le Directeur de l’Ecole des Douanes et de la Formation Professionnelle examinera avec 1e fonctionnaire concerné l'intérêt que présente le sujet pour la formation du personnel ainsi que toutes les modalités pratiquées s 'y rapportant. Il est entendu que le fonctionnaire de l’Administration des Douanes peut se faire assister d'une personne de son choix spécialiste en la matière ou ayant pris une part active dans le déroulement de la conférence. A l’issue de ces causeries, un compte rendu en sera fait et diffusé à l'ensemble du service par les soins du Directeur de l’Ecole des Douanes et de la Formation professionnelle. M. K. ANGOUA | Visionner | ||
| CIRCULAIRE | 427 | 08/11/1982 | MAJORATION DU DROIT FISCAL D'ENTREE SUR LES CIGARETTES DES 24-02-31 et 24-02-39 | Dt 81-822 du 25-9-81 (JO-CI du 22-10-81) = Sce des J.O. Présidence) Ord. 82-925 du 1er-10-82 (JO-CI du 7-10-82) | M. K. ANGOUA | CIRCULAIRE N° 427 du 8/11/82 CLT : A-61 Diffusion Générale OBJET : MAJORATION DU DROIT FISCAL D’ENTREE SUR LES CIGARETTES DES 24-02-31 et 24-02-39 REFERENCE : Dt 81-822 du 25-9-81 (JO-CI du 22-10-81)= Sce des J.C Présidence) Ord.82-925 du 1er -10-82 (JO-CI du 7-10-82) J’ai l’honneur d’attirer l’attention de l’ensemble du Service et des Usagers sur les dispositions de l’ordonnance N°62-525 du 1er Octobre 1982 MAJORANT comme suit le droit FISCAL D’ENTRER sur les CIGARETTES Nomenclature tarifaire et Statistique Désignation des Produits Droits Fiscal Ancien le K.N NOUVEAU le K.N 24-02-31 24-02-39 CIGARETTES -Importées pour le compte du Monopole des Tabacs -Autres………………………………. 850 CFA 850CFA 2.500 CFA 2.500 CFA L’ordonnance N° 82-925 du 1er Octobre 1982 a été publiée au Journal Officiel N° 42 du 7 Octobre 1982, qui a été enregistré sur le registre spécial tenu au Secrétariat Général du Gouvernement le Vendredi 5 Octobre 1982. Conformément aux dispositions du décret 61-175 du 18 mai 1961 fixant les modes de publication des lois et Actes réglementaires (JO-CI de 1961 page 813), modifié en son article 2 par le décret 81-894 du 28 octobre 1981 (JO-CI du 26-11-81), Ces NOUVEAUX TAUX SONT APPLICABLES A COMPTER DU MERCREDI 10 NOVEMBRE 1982 à l’ouverture des bureaux (3jours francs après enregistrement)./- | Visionner | |
| CIRCULAIRE | 426 | 28/10/1982 | Collaboration avec les autres services | M.K. ANGOUA | C I R C U L A I R E N° 426 du 28-10-82 ---------------------------- DIFFUSION GENERALE OBJET : Collaboration avec les autres services. Des Chefs de bureau me demandent la conduite à tenir vis-à-vis des Préfets qui exigent que toutes leurs correspondances avec la Direction Générale soient transmises sous leur couvert et que des rapports d’activité leur soient communiqués périodiquement. J’informe l’ensemble des services, que dans le cadre de la collaboration entre autorités responsables de la sécurité du territoire, ils doivent informer les préfets de toutes les affaires de leur ressort qui peuvent avoir une importance particulière dans le Département. Ils peuvent en outre leur communiquer une copie du rapport mensuel et tout renseignement se rapportant. - aux moyens du service en personnel et matériel - au montant des droits et taxes de douane perçus - à la nature et la quantité des marchandises saisies - au montant des amendes payées - à la manifestation de la fraude et aux interventions du service pour l’enrayer - au concours apporté ou reçu des autres services - au incidents dans l’exécution du service. Le Directeur Général des Douanes devra être tenu informé de toute communication de ce genre./- | Visionner | ||
| CIRCULAIRE | 425 | 26/10/1982 | PRESERVATION DU PARC AUTO | M.K. ANGOUA | CIRCULAIRE N° 425 DU 26/10/82 En vue de préserver le Parc Auto, il sera procédé dans la 1ère Semaine de chaque Trimestre une revue d’entretien de tous les Véhicules appartenant à l’Administration des Douanes en service à ABIDJAN./- | Visionner | ||
| CIRCULAIRE | 424 | 25/10/1982 | NOUVEAUX TAUX DE FRET IMPORT ET EXPORT | M.K. ANGOUA | CIRCULAIRE N°424 DU 25 OCTOBRE 1982 Abrogeant et remplaçant la circulaire 389 du 24-9-81 A MM. Le Directeur des Services Extérieurs Le Directeur du Service des Enquêtes Douanières Le Directeur des Services Contentieux Le S/Dr des Techniques Douanières Le S/Dr des Statistiques et Etudes Douanières Le Directeur de L’Ecole des Douanes et de la F.P Le S/Dr Chef des Services Douaniers d’ABIDJAN Le Chef de Bureau à ABIDJAN et SAN-PEDRO Les Chefs et Inspecteurs de Visite Le Chef de Section des Entrepôts Le Chef de la Section des Ecritures. OBJET : NOUVEAUX TAUX DE FRET IMPORT ET EXPORT. J’ai l’honneur de vous communiquer ci-joint, pour information et application, le texte intégral -de la lettre du Directeur Général de l’OFFICE IVOIRIEN DES CHARGEURS du 27 septembre 1982 (O.I.C) -des TARIFS NEGOCIES DES EXPORTATIONS DE COTE D’IVOIRE -des TARIFS NEGOCES DES IMPORTATIONS ENTRE L’OIC et les CONFERENCES MARITIMES. Ces nouveaux taux de fret sont applicables a compter du 1er octobre 1982. | Visionner | ||
| CIRCULAIRE | 422 | 18/10/1982 | Véhicules et biens administratifs | Circulaire N°4251/MEF/CAB 16/N°256 du 7/10/82 de Monsieur le Ministre de l'Economie et des Finances. | M. K. ANGOUA | CIRCULAIRE N° 422 DU 18-10-82 DIFFUSSION GENERALE REFERENCE : Circulaire N°4251/MEF/CAB-16/N°/256 du 07/10/82 de Monsieur le Ministre de l’Economie et des Finances Tous les utilisateurs de véhicules Immatriculés au nom de L’Administration des Douanes prendront toutes dispositions utiles afin que les instructions ci-dessous soient scrupuleusement suivies. Toute difficultés d’application devra m’être signalée de toute urgence./- LE DIRECTEUR GENERALE DES DOUANES M.K. ANGOUA REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE Union-Discipline-Travail MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES LE MINISTRE N°4251/MEF/CAB.16/n°1256 A Toutes DIRECTIONS GENERALES Toutes DIRECTIONS OBJET : Véhicule et biens administratifs Vous n’êtes pas sans connaître les mesures décidées par le conseil National concernant les véhicules administratifs. Je me permets cependant d’insister sur la portée de ces mesures et sur l’importance qu’y attache notre Gouvernement Il est à nouveau confirmé très clairement que les véhicules administratifs ne doivent circuler que pour les besoins du service et pendant les heures de service. Il est également aussi clair qu’une intervention ne sera tolérée en cas de saisie de véhicule par les forces de défense ou de sécurité chargées de veiller à la stricte application de ces décisions de notre Parti Démocratique de Côte d’Ivoire. J’ajoute que je donne par la présente consigne, aussi bien à mon Cabinet qu’aux Directeurs Généraux du département, non seulement de s’abstenir de toute intervention en cas de saisie, mais également de tout remplacement des véhicules saisis, quels que soient les motifs. Aussi, en cas de mission exceptionnelle et importante, pour les besoins du service et en dehors des heures règlementaires de fonctionnement de l’Administration, je vous demande : -de vous assurer personnellement que le véhicule désigné dispose de toutes les pièces lui permettant de circuler (pièces du véhicule, ordre de mission…), -de prévenir, au moins la veille, les services de Polices et de Gendarmerie de ladite mission en leur précisant : l’identification du véhicule, celle de son chauffeur et de ses passagers, la nature de la mission et les référence de l’ordre de mission réglementaire établi. Je vous demande de porter ces instructions à la connaissance de tous les intéressés : attributaires de véhicules, chauffeurs et chefs de mission éventuels. Et je saisis l’occasion pour vous demander à nouveau d’apporter le plus grand soin à la gestion et à l’entretien rigoureux, non seulement de ces véhicules, mais également de tous les biens immobiliers et mobiliers affectés à vos services ; en particulier, je vous rappelle que l’ensemble des documents réglementaires relatifs à la comptabilité des matières doit être tenu rigoureusement à jour. Vous voudrez bien me rendre compte, par retour, de la réception de ces instructions et de la diffusion que vous en avez assumée. LE MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES ABDOULAYE KONE | Visionner | |
| CIRCULAIRE | 423 | 18/10/1982 | Apurement des Liquidations au crédit. | M. K. ANGOUA | CIRCULAIRE N° 423 DU 18/10/82 (DIFFUSION GENERALE) J’ai l’honneur d’attirer l’attention du service et des usagers sur la création à la Statistique d’un guichet qui s’occupera désormais de l’épurement des Liquidations ; le guichet connaîtra en particulier des problèmes concernant : a) L’exploitation suivie des bordereaux de versement permettant l’apurement régulier du fichier. b) La régularisation des demandes d’annulation de liquidations après acceptation de leur bien fondé par le Chef de bureau des Etudes à la Statistique ou la cas échéant après certificat de visite de vérificateur. Les usagers voudront bien apporter à ce guichet à toute réquisition du service, tous documents justificatifs soit de l’acquittement des droits et taxes, soit de la contestation des liquidations émises. J’insiste sur l’utilité de cette cellule dont l’objectif ne sera atteint qu’après instauration d’un esprit de collaboration affective entre service et usagers. Toutes suggestions tendant à rendre ce guichet officient pourront m’être faites à tout moment./- | Visionner | ||
| CIRCULAIRE | 421 | 14/10/1982 | - EXPORTATION DE NOIX DE COLA VERS LE GHANA - IMPORTATION AU GHANA PAR LA SEULE VILLE FRONTALIERE GHANEENNE DE GONOKROM. | Arr. 280 MEF/D 5-5-77 (JO-CI du 16-6-77) Objet ma CIRC. 265 du 27-5-77 : Routes légales Communiqué N° 1306 du Ministre du Commerce du 1er-10-82 Lettre N° 1306 DCE/REI/ba du Ministre du Commerce du 1-10-82 à DGD. | M. K. ANGOUA | CIRCULAIRE N°421 DU 14 OCTOBRE 1982 Diffusion Générale OBJET :-EXPORTATION DE NOIX DE COLA VERS LE GHANA -IMPORTATION AU GHANA PAR LA SEULE VILLE FRONTALIERE GHANEENNE DE GONOKROM. REF : Arr. 280 MEF/D du 5-5-77 (JO-CI du 16-5-77) Objet ma CIRC. 265 du 27-5-77 : Routes légales Communiqué N° 1306 du Ministre du Commerce du 1er-10-82 Lettre N° 1306 DCE/REI/ ba du Ministre du Commerce du 1-10-82 à DGD. J’ai l’honneur de signaler à l’ensemble du Service et aux usagers EXPORTATEURS DE NOIX DE COLA vers le GHANA, Que les AUTORITES GHANENNES ont décidé que les NOIX DE COLA DE COTE D’IVOIRE ne pourraient désormais entrer au GHANA que par la seule ville frontières Ghanéenne de GONAKROM. La ville de GONOKROM étant située sur la route qui relie le bureau des Douanes de TAKIKROU en COTE D’IVOIRE à la ville Ghanéenne de DORMAA-AHENKRO, Les NOIX DE COLA (tarif 08-05-20, DUS 14%) ne pourront être exportées vers le GHANA que par le Bureau des Douanes de TAKIKROU en empruntant la route légale qui part de TAKIKROU vers la borne 24. Il est rappelé que l’exportation des NOIX DE COLA est subordonnée à présentation d’une LICENCE D’EXPORTATION, selon ANNEXE B du décret 76-281 du 20 avril 1976 (CIRCULAIRES 244 du 17-5-76 et 281 du 30-11-77./. | Visionner | |
| CIRCULAIRE | 420 | 14/09/1982 | TAXE SPECIALE SUR TABAC : - MODIFICATION DES PRIX DE GROS HORS TAXES - MAIS TAUX APPLICABLES INCHANGES | L.F 81-150 du 27-2-81 (CIRC 369 du 7-3-81) L.F 81-1127 du 30-12-81 (CIRC 411 du 25-5-82) Ordon. 82-848 du 1er-9-82 Code Général des Impôts, art.255, Tableau § II | J. MANDE | 62 CIRCULAIRE N° 420 DU 14 SEPTEMBRE 1982 E- Modifiant à nouveau la circulaire 411 du 28 mai 1982 R-5 Diffusion Générale OBGET : TAXE SPECIALE SUR LES TABACS -MODIFICATION DES PRIX DE GROS HORS TAXES -MAIS TAUX APPLICABLES INCHANGES Réf : L.F 81-150 du 27-2-81 (CIRC 369 du 7-03-81) L.F 81-1127 du 30-12-81 (CIRC 411 du 25-05-82) Ordonnance 82-848 du 1er -09-82 Code Général des Impôts, art.255, Tableau §II Les valeurs minimales et maximales des prix de gros HORS TAXES des TABACS DE FABRICATIONS LOCALE, servant de base au calcul de la TAXE SPECIALE SUR LES DITS TABACS -qui avaient été fixées en dernier lieu par la Loi des Finances 81-150 du 27 février 1981 (annexe fiscale art.18), et maintenues par la L.F. 81-1127 du 30 décembre 1981 (annexe fiscale art.4), -sont modifiées comme suit par l’ordonnance n° 82-848 du 1er septembre 1982, POUR COMPTER DU 15 SEPTEMBRE 1982 INCLUS : BUDGET bénéficiaire Cigares Cigarillos TABACS DONT LES PRIX DE GROS HT EST Inférieur à 2750 F le kg (1) Supérieur à 2750 F et inférieur à 7500 F le Kg (1) Supérieur à 7500F le kg (1) C.A.A. 1375 F (2) 2145 F (2) 2450 F (2) 2815 F (2) (1) Valeurs limites précédemment fixées comme suit par les L.F. gestions 1981 et 1982= inf à 1925 F le Kg. ; sup. à 1925 F inf. à 6 225 F. à 6225 F. le Kg ; sup. à 6 225 F le Kg (2) TAUX fixés par LF gestion 1982à/c 1-1-82, INCHANGES. Le dernier alinéa de l’article 225 du CODE GENERALE DES DEPOTS précise que : « Pour l’application des tarifs ci-dessous, sont considérés comme Tabacs de fabrication locale, ceux fabriqués en COTE D’IVOIRE ou dans un Etat lié à la COTE D’IVOIRE par un accord d’Union Douanière » Les difficultés éventuelles d’applications ne seront signalées d’urgence./. | Visionner |
