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Tarif (T.E.C)
   
  » Le tarif extérieur commun
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  » Libéralisation des échanges intra-communautres  
  » Etat des droits et taxes perçus par la douane
  » Consulter le tarif douanier


Les Chefs d’Etats et de Gouvernement de l’UMOA (Union Monétaire Ouest Africaine) ont procédé le 10 Janvier 1994 à Dakar, à la création de l’UEMOA (Union Economique et Monétaire Ouest Africaine).
Lors de leur conférence à Ouagadougou le 10 Mai 1996, ils ont érigé la réalisation du Marché Commun au rang des priorités de l’Union, en vue d’assurer au 1er Janvier 1998, l’unification effective des espaces économiques nationaux.
Au cours de leur deuxième session, tenue à Lomé, le 13 Juin 1997, la Conférence des Chefs d’Etats et de Gouvernements a réaffirmé la date du 1er Janvier 1998 pour la mise en place de l’Union Douanière avec un Tarif Extérieur Commun.
Cette Union s’articule autour de deux axes majeurs :
       - Mise en place vis à vis des pays tiers d'un tarif extérieur commun dont le niveau devra tenir compte compte de la nécessité d’assurer une protection adéquate aux unités productrices de l’Union.
       - Institution d’une préférence communautaire consistant en une franchise de droit de douane tant pour les échanges de produits du cru et de l’artisanat traditionnel que de produits industriels originaires.

LE TARIF EXTERIEUR COMMUN (T.E.C)

Architecture du TEC
 
Au titre de droits et taxes à caractère permanent, le Tarif Extérieur
Commun ne comprendra que trois (3) taxes :
       - Le droit de douane (DD).
       - La redevance statistique (RS) de 1 % , applicable à tous les produits, y compris ceux exonérés de droit de douane.
       - Le Prélèvement Communautaire de Solidarité (PCS) qui est une ressource affectée à l’Union.

Au titre des droits et taxes à caractère temporaire :
       - La Taxe Dégressive de Protection, (TDP)
       - La Taxe Conjoncturelle à l’Importation (TCI)

Ces deux taxes exclusives l’une de l’autre sont destinées à assurer une protection supplémentaire aux produits communautaires. La TDP sera perçue sur des produits sensibles identifiés qui méritent une protection supplémentaire suite à la mise en place du TEC.

La TCI est susceptible d’être perçue sur certains produits sensibles pour amortir les effets des variations erratiques des prix internationaux sur a production communautaire.

Structure tarifaire

La structure tarifaire du droit de douane comprend quatre (4) taux applicables en fonction de la nature des produits qui sont classées en quatre catégories :
       - Catégorie 0 : Produits exonérés (livre-médicament)
       - Catégorie 1 : Biens de première nécessité, matières premières brutes et les biens d’équipements
       - Catégorie 2 : Intrants et produits intermédiaires
       - Catégorie 3 : Biens de consommation finale et tout autre bien non repris dans les autres catégories.

Le Conseil des Ministres du 28 Novembre 1997 a fixé au 1er Janvier 2000 l’entrée en vigueur du TEC, avec la structure tarifaire 0 % , 5 %, 10 % et 20 % pour le Droit de Douane, et le taux de 1 % pour la Redevance Statistique (applicable à tous les produits, y compris ceux exonérés de Droit de Douane), soit une fiscalité de porte globale respectivement pour chaque catégorie de produits de 1 %, 6 %, II % et 21 %.

Toutefois, compte tenu des niveaux de développement dans les différents Etats membres et des chocs qui pourraient naître dans les économies nationales, le Conseil des Ministres, lors de sa cession du 28 Novembre 1997 à Ouagadougou, a décidé d’étaler sur trois ans la mise en place du TEC Ainsi :
Pendant la période allant du ler Juillet 1998 au 31 Décembre 1998, le niveau maximum du Droit de Douane ne doit pas excéder 30 %. Le Droit de Douane est entendu ici, comme le taux cumulé des droits de porte actuels, non compris la Redevance Statistique, sur la base des nomenclatures nationales respectives. Cette décision permet aux pays qui le souhaitent d’avoir une fiscalité de porte moins élevée que le plafond de 30 %.
S’agissant de la TDP et de la TCI destinées à apporter une protection supplémentaire aux filières affectées par la réforme, la liste des produits bénéficiaires, ainsi que le taux et la durée de ces taxes sont à l’étude au niveau de la Commission de l’UEMOA. Les conclusions de travaux sont prévus pour Septembre 1998.

LE RYTHME DE DESARMEMENT TARIFAIRE INTERNES

Pour rendre effective la mise en place de l’Union Douanière au 1er Janvier 2000, le Conseil a convenu, parallèlement au TEC d’un rythme de désarmement tarifaire interne, pour les produits industriels originaire agrées, articulés comme suit :
Année 1998 : maintien du taux d’abattement de 60 % des droits d’entrée, en vigueur depuis le 1er Juillet 1997 ;
A partir du 1er Janvier 1999 : abattement de 80%;
A partir du 1er Janvier 2000 : désarmement tarifaire intégral de 100%, concomitamment à l’appli cation du TEC, dans un souci de cohérence du schéma global.

LIBERALISATON DES ECHANGES INTRA-COMMUNAUTRES

L'un des principes essentiels d'une union douanière, c'est la suppression totale des barrières douanières entre les Etats membres.
      
S'agissant de LUEMOA, la libéralisation des échanges intra-communautaires a fait l'objet d'un programme qui, lancé le 1er juillet 1996, a abouti, au 1er janvier 2000, à un désarmement douanier intégral au profit des produits originaires de l'union. Ceux-ci circulent sur le marché communautaire en exonération des droits et taxes inscrits au Tarif Extérieur Commun.

Pour consolider et sécuriser le mécanisme, la Conférence des Chefs d'Etat a adopté le Protocole Additionnel n' III/2001 instituant les règles d'origine des produits de l'UEMOA.

Aux termes de ce Protocole qui est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2003, sont considérés comme produits originaires des Etats membres de LUEMOA, les produits entièrement obtenus ou ayant fait l'objet d'une ouvraison ou d'une transformation suffisante dans ces Etats, à savoir:

       - Entière obtention
       - Les animaux vivants nés et élevés dans les Etats membres;
       - Les produits provenant d'animaux vivants qui y font l'objet d'un élevage et les sous-produits animaux ;
       - Les produits de la chasse et de la pêche pratiquées dans les Etats membres ;
       - Les produits de la pêche maritime et autres produits tirés de la mer par leurs navires ;
       - Les marchandises fabriquées à bord de leurs navires- usines à partir exclusivement de produits visés au paragraphe précédent ;
       - Les produits du règne végétal récoltés dans les Etats membres;
       - Les substances et produits minéraux extraits du sol, des eaux territoriales ou des fonds de mers ou d'océans des Etats membres ;
       - Les déchets et rebuts provenant d'opérations manufacturières ou industrielles effectuées dans les Etats membres ;
       - Les articles hors d'usage recueillis dans les Etats membres qui ne peuvent servir qu'à la récupération de matières premières ;
       - Les produits obtenus avec au moins en quantité, 60% de matières premières communautaires;
       - L'énergie électrique produite dans les Etats membres;
       - Transformation suffisante

Elle s'applique aux matières premières totalement ou partiellement originaires des pays tiers, sous réserve que l'une des deux (02) conditions ci-après, soit réalisée.
Changement de classification tarifaire dans l'un des quatre premiers chiffres de la Nomenclature Tarifaire et Statistique de l'UEMOA. (Un règlement du Conseil des Ministres établit une liste d'exception mentionnant les cas où le changement de position tarifaire n'est pas déterminant ou imposant des conditions supplémentaires).
Une valeur ajouté communautaire supérieure ou égale à 30% du prix de revient ex-usine en hors taxes.      
Il importe de noter que les marchandises transformées dans le cadre de régimes douaniers suspensifs ou de certains régimes d'exonération ne peuvent, en aucune manière, bénéficier de la qualité de produits industriels originaires et des avantages qu ‘y sont attachés.
De même, les opérations ci-après, une sauraient conférer aux produits tiers la qualité de produits originaires de l'Union :

       - Manipulations destinées à assurer la conservation en l'état des marchandises;
       - Dépoussiérage, criblage, tirage, classement, assortiment, lavage, peinture, découpage ;
       - Changement d'emballage;
       - Division et réunion de colis;  
       - Mise en contenants tels que bouteilles, sacs, boîtes, etc, apposition d'étiquettes ou de signes distinctifs similaires et toutes autres opérations de conditionnement, même si elles affectent le classement tarifaire des produits ;
       - Cumul de deux ou plusieurs opérations reprises ci-dessus;
       - Abattage d'animaux; 
       - Salaison, mise en saumure, séchage ou fumage de viandes, de poissons, de crustacés, de mollusques et coquillages ;
       - Congélation de viandes, abats, poissons, crustacés, mollusques, coquillages, fruits, légumes et plantes potagères ; 
       - Préparation et conserves de viandes, abats, sang, poissons, crustacés et mollusques à partir des produits des chapitres 2 et 3 de la Nomenclature Tarifaire et Statistique de l'UEMOA;
       - Découpage, mise en forme de feuilles et feuillards de toutes sortes;
       - Simple réunion de parties en vue de constituer un article complet; 
       - Simple mélange de produits de même espèce ou d'espèces différentes.

L'origine communautaire des produits est attestée par un certificat d'origine. Ce document n'est pas exigé pour les produits e l'agriculture, de l'élevage ainsi que pour les articles faits à la main.
Le certificat d'origine est délivré par les structures en charge de l’Industrie et visé par les services des douanes de l'Etat membre où le produit a été entièrement obtenu ou a fait l'objet d'une ouvraison ou d'une transformation, suffisante.
Pendant une période transitoire de trois ans pour compter du l er janvier 2003, les produits dont l'origine est déterminée sur la base de la valeur ajoutée communautaire, seront soumis à la procédure d'agrément de la Commission UEMOA, dans les conditions fixées par l‘Acte Additionnel n°04/96 du 10 mai 1996.

ETAT DES DROITS ET TAXES PERCUS PAR LA DOUANE

I°) A L'IMPORTATION  

      - Droit de Douane (DD)
      - Redevance statistique (RSTA)
      - Prélèvement communautaire de solidarité(PCS)
      - Prélèvement communautaire 0,50% CEDEAO (PCC)

      -
Taxe dégressive de protection (TDP)
      - Taxe spéciale sur la purée de tomate (TSPT)
      - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
      - Taxe de péréquation (différence valeur mercuriale/ valeur caf  (TPQ)
      - Taxe spéciale sur la boisson (TSB)
      - Taxe spéciale sur le tabac (TST)
      - Taxe spéciale sur les produits pétroliers (TSPP)
      - Prélèvement compensatoire sur les sacs (PSS)
      - Taxe spéciale sur le tabac pour le developpement du football (TSTF)
              
II°) A L'EXPORTATION

      - Noix de cola
      - Noix de cajou
      - Café

Cacao et ses dérivées
      - cacao brut supérieur
      - cacao brut courant
      - cacao brut autre
      - cacao en masse ou en pains dégraissés
      - tourtereaux de cacao
      - beurre naturel de cacao
      - beurre désodorisé
      - poudre de cacao naturelle
      - Bois et ouvrage en bois



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