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LES REGIMES DOUANIERS ECONOMIQUES

Opérateurs Economiques ceci vous intéresse

Le régime économique est le statut juridique sous lequel vous placez votre marchandise. Il s’agit de lui donner une destination.


I- LA TYPOLOGIE DES REGIMES DOUANIERS ECONOMIQUES

Elément important dans la promotion des entreprises, les Régimes Douaniers Economiques couvrent différentes fonctions :

  • Le stockage;
  • La transformation;
  • L'utilisation;
  • La circulation.

1- La fonction stockage : le régime de l’entrepôt

Vous achetez des marchandises à l’étranger et vous souhaitez les stocker en Côte d’Ivoire car vous ne connaissez pas encore la destination finale que vous leur donnerez (vente sur le marché national ou réexportation …), utilisez le régime douanier de l’entrepôt.

Définition
Le régime de l’entrepôt est le régime douanier en application duquel les marchandises importées sont stockées sous contrôle de la douane dans un local agrée à cet effet sans paiement des droits et taxes à l’importation.

Effet de l'entrepôt
Les marchandises placées en entrepôt sont réputées être hors du territoire douanier. A la sortie de l’entrepôt, elles peuvent recevoir toutes les destinations possibles (mise à la consommation, réexportation etc.).

Mode d'entrepôt et durée

L’Entrepôt est réel, spécial ou fictif.

  • Entrepôt Réel : il est concédé à une collectivité ou à un organisme public ; durée de séjour = 3 ans.
  • Entrepôt Spécial : Il est prévu pour des marchandises nécessitant des précautions ou des installations particulières ; il appartient à un importateur. Durée de séjour = 2 ans.
  • Entrepôt fictif : Il appartient à un importateur ou à commissionnaire en douane agréé, durée de séjour = 18 mois.


2- La fonction transformation : admission temporaire pour transformation

Vous importez des marchandises, matières premières, matériel ou pièces détachées pour les transformer, les ouvrer, les réparer, les monter ou les incorporer à d’autres fabrications, placez ces marchandises sous le régime de l’Admission Temporaire pour transformation en vue de réexporter le produit fini.

Définition
L’A.T pour transformation est le régime douanier qui permet de recevoir dans le territoire douanier, en suspension des droits et taxes à l’importation, certaines marchandises destinées à être réexportées, dans un délai déterminé, après avoir subi une transformation, une ouvraison.

Intérêt
Le but principal de ce régime est de permettre aux entreprises nationales d’offrir leurs produits sur les marchés étrangers à des prix compétitifs.

Principes du régime
Le régime implique en règle générale, la suspension totale des droits et taxes à l’importation.
Les produits finis, dits compensateurs sont destinés à la réexportation, en exemption de tous droits et taxes.  
Toutefois, pour bénéficier de ce  régime vous devez déposer une demande d’autorisation auprès de la Direction Générale des Douanes et souscrire un engagement cautionné. 

3- La fonction utilisation : l’admission temporaire ordinaire

Votre entreprise souhaite importer momentanément en Côte d’Ivoire des produits étrangers, pour les utiliser à diverses fins :

  • présentation dans les foires ou expositions ;
  • matériels importés pour effectuer des travaux;
  • matériels importés pour subir des éssais ;
  • échantillons commerciaux.


Placez ces marchandises dès leur arrivée sous le régime de l’admission temporaire. Vous bénéficierez de la suspension totale ou partielle des droits et taxes de douane.

Définition
Le régime de l’Admission Temporaire  permet de recevoir dans le territoire douanier en suspension des droits et taxes à l’importation, certaines marchandises importées dans un but défini et destinées à être réexportées sans avoir subi de transformation.


    

Attention :
  Pour bénéficier de ce vous devez :
   - déposer une demande d’Admission Temporaire (AT) auprès de la Direction  Générale des Douanes
   - souscrire un engagement cautionné ou utiliser le carnet ATA (Foires,  expositions).



4- La circulation des marchandises  : le transit  

Vous importez des marchandises qui doivent traverser le territoire douanier pour être livré dans un pays tiers, utiliser les régimes de transit.

Définition
Le transit est un régime qui permet le transport des marchandises sous douane d’un bureau de douane à un autre.
Le transit est dit interne quand il y a déplacement de marchandises d’un point du territoire douanier à un autre.
Il est dit international quand il se fait entre pays.

Effets du régime :
Les marchandises acheminées sous ce régime bénéficient de la suspension des droits et taxes, des prohibitions, restrictions applicables. Elles circulent sous couvert d’un acquit à caution ou tout document prévu par des conventions auxquelles la Côte est partie ( Ex : carnet TRIE au niveau de la CEDEAO).

Exigences du régime :
Le délai d’accomplissement de l’opération de transit (délai de route), l’itinéraire à suivre pour convoyer les marchandises sont fixés par le bureau de départ. L’opération est couverte par une caution pour prévenir les cas de fraude.     

Cas particulier :
Le carnet ATA  (Voir le chapitre II).

5- Les autres régimes suspensifs

5-1- L’exportation préalable

Dans ce régime, les matières premières à mettre en œuvre ont été préalablement mises à la consommation par le paiement des droits et taxes. Elles sont donc en libre circulation au moment de leur transformation.
La technique utilisée consiste à accorder l’exonération des droits et taxes à l’importation pour des marchandises équivalentes (c’est-à-dire identiques par leur espèce, leur qualité et leurs caractéristiques techniques) à celles qui ont été transformées pour obtenir des produits exportés du territoire douanier.
Ne peuvent bénéficier du régime, que les entreprises agréées par décision du   Directeur Général des Douanes.

5-2- Les usines exercées

Les usines exercées sont des établissements placés sous la surveillance permanente de l’Administration des Douanes en vue de permettre la mise en œuvre ou la fabrication de produits en suspension totale ou partielle des droits et taxes dont ils sont passibles (SIR, SMB).

II- REGIMES PARTICULIERS

1- Admission temporaire pour les véhicules de l’entrepôt

  • Qu’est- ce que l’admission temporaire  pour les véhicules?
  • Qui peut bénéficier de ce régime ?
  • Quels sont les moyens concernés ?


1.1 – DEFINITION

L’admission temporaire des véhicules est un régime douanier ou un statut juridique accordé aux véhicules immatriculés à l’étranger et qui séjournent, pour la consommation, temporairement sur le territoire douanier ivoirien.

1.2 – LES BENEFICIAIRES DE CE REGIME

Peuvent bénéficier de l’admission temporaire :

  • toute personne résidant à l’étranger venant séjourner temporairement en Côte d’Ivoire ;
  • les membres des corps diplomatiques et consulaires accrédités en Côte d’Ivoire (convention de Vienne du 18 avril 1961, et du 24 avril 1963) ;
  • les membres des organisations internationales et les ONG ayant un accord de siège en Côte d’Ivoire ;
  • les étudiants étrangers.


1.3 – PROCEDURE
Elle concerne les démarches à suivre, la durée de l’admission temporaire, la fin de l’admission temporaire.

a)- Démarche à suivre
Adresser une requête au Directeur Général des Douanes. A cet effet,  les documents suivants doivent être présentés :

  • la carte grise du véhicule (copie);
  • le passeport (copie);
  • le certificat de résidence (copie) à l’étranger éventuellement ;
  • une procuration du propriétaire du moyen de transport lorsque les formalités sont accomplies par une tierce personne (procuration dûment légalisée par les autorités compétentes à l’étranger).

b)- Durée de l'admission temporaire pour les moyens de transport
Le régime de l’admission temporaire est accordé pour les moyens de transport pour une durée maximum d’un an, exception faite toutefois, des véhicules des membres du corps diplomatique et assimilé, des ONG qui bénéficient d’un délai de séjour plus long.

c) – La fin de l’admission temporaire (AT) pour les moyens de transport
L’admission temporaire expire au terme du délai de validité qui lui est accordé ;  le véhicule devra alors être  réexporté ; Elle peut aussi être prorogée sur  requête du bénéficiaire ;
Le bénéficiaire de l’admission temporaire peut solliciter une mise à la consommation du véhicule au cours de son séjour. Il adresse alors une requête au Directeur Général des douanes. Il en va de même lorsqu’il veut le céder à un autre bénéficiaire d’admission temporaire (mutation d’admission temporaire).
Il est à noter que le bénéficiaire ne peut céder le véhicule sous admission temporaire à une personne non bénéficiaire de ce régime.


Nous rappelons que les informations ci-dessus n’ont qu’une valeur indicative ; elles sont données à titre d'information. N’étant pas complètes, elles ne sauraient se substituer à la réglementation applicable. Pour tout renseignement complémentaire, reportez-vous aux textes applicables ou rapprochez-vous d'un bureau de douane

  Source : Service de la Communication et du Courrier des Douanes ivoiriennes


2- Le carnet ATA

Le terme ATA vient de la combinaison des termes français « Admission Temporaire » et anglais « Temporary Admission ». C’est un document douanier international utilisé à la place de la déclaration de douane nationale exigée à chaque passage à la frontière. Il est fondé sur la convention ATA du 06 décembre 1961 à Bruxelles et sur la Convention d’Istanbul du 26 juin 1990 à Istanbul relatives aux Admissions Temporaires des marchandises.

2.1- Cadres d’utilisation et avantages du carnet ATA

a) Dans quels cadres utiliser le carnet ATA?
Vous pouvez l’utiliser pour certaines opérations d’exportation et d’admission temporaire particulièrement pour les voyages lorsque:

  • Vos marchandises séjournent momentanément et dans différents pays successifs ;
  • Vos marchandises effectuent plusieurs allers et retours dans le pays de départ et le pays de destination.


b) les avantages du carnet ATA

  • Le carnet ATA couvre à la fois les opérations de transit et les formalités de dédouanement multiples à la sortie du pays et à l’entrée des Etats que vous parcourez, ainsi que la réimportation finale en Côte d’Ivoire ;
  • Le cautionnement que vous constituez, garantit vos opérations et assure la célérité.


2.2 - Les marchandises concernées et les conditions pour bénéficier de ce régime

a) Les marchandises concernées par le carnet ATA
On peut utiliser le carnet ATA pour les exportations concernant :

  • Des marchandises destinées à des expositions, foires, congrès et manifestations du genre ;
  • Des matériels professionnels de presse, radiodiffusion, télévision ou cinématographique, matériels pédagogiques ou didactiques…
  • Les échantillons commerciaux
  • Des produits particuliers : bijouterie, joaillerie, certaines collections de pierres, d’œuvres d’art…

Attention : La liste de matériels concernés est limitative. Toutes les marchandises ne sont pas éligibles au bénéfice du carnet ATA



b) Les conditions pour bénéficier de ce régime
Les marchandises bénéficiaires de ce régime doivent :
  • Etre inscrites sur la liste de celles qui en bénéficient ou qui ne sont pas touchées par une exclusion liée à une convention internationale ou par une restriction nationale ;
  • Etre originaires du pays ou d’un pays tiers mais ayant été mis à la consommation ;
  • Etre sûr que le pays de destination accepte ce régime et l’utilise pour les marchandises concernées.
  • Appartenir à une personne morale ou physique, propriétaire ou représentant  du propriétaire habilité qui les accompagne ;
  • Pouvoir être identifiées lors de leur réexpédition ;
  • Etre utilisées exclusivement par ladite personne physique ou par le représentant habilité.

 

c)- Les pays utilisateurs des carnets ATA
Le carnet ATA, au départ de la Côte d’Ivoire est utilisé dans les pays qui ont adhéré à la Convention ATA et à condition qu’ils acceptent ce régime pour les marchandises concernées.
Dans tous les cas, vous pouvez obtenir des informations sur les pays auprès des Chambres Consulaires et auprès des représentations diplomatiques.

2.3 - L’usage du carnet ATA

a)- Où se procurer le carnet et quels sont les bénéficiaires ?
Toute personne morale ou physique, établie en Côte d’Ivoire peut se procurer le carnet ATA et auprès des Chambres Consulaires (Chambre de Commerce et d’Industrie de Côte d’Ivoire, …).

b)- Comment utiliser le carnet ATA ?
Composez le carnet dès le départ en fonction des opérations à effectuer, dans la limite de la durée de validité qui est d’un an maximum ;
Ex : au cas où vous aurez à traverser successivement plusieurs pays,

il faut déterminer à l’avance le nombre de feuillets d’entrée et de sortie nécessaires.

  • Remplir les indications demandées ;
  • Présenter le carnet avec les marchandises au Bureau des douanes de sortie ou d’entrée qui fixe le délai de validité ou vise la sortie, l’entrée.

Attention :
 Lors des passages aux frontières, présentez le carnet ATA et vos marchandises  aux   Douaniers.Toutes anomalies ou modifications portant sur vos marchandises  visées par le carnet, doivent être signalées au service qui contrôle le carnet.



2.4 - Les formalités douanières relatives à l’usage du carnet ATA
Avant d’aller au bureau des douanes, il convient de prendre un certain nombre de précautions et d’apprêter  les documents à fournir. Il s’agit notamment de :

  • Voir si vos marchandises doivent être présentées dans un bureau des douanes précis 
  • Vérifier que l’exportation n’est pas soumise à des autorisations particulières ; Ex : pour les œuvres d’art, il faut une autorisation du Ministère en charge de la Culture.


a)- Les formalités en Côte d’Ivoire
Il faut :

  • aller au Bureau des douanes indiqué et présenter le carnet ATA dûment rempli et les marchandises concernées pour l’identification et la prise en charge ;
  • accomplir dans ce bureau les formalités d’exportation temporaire et faire viser les feuillets de sortie du carnet par les agents.


Du point de vue de la procédure :

  • le service compétent enregistre le carnet ATA et en assure le suivi ;
  • le carnet  ATA est présenté à la Section Visite, soit pour une visite physique éventuelle, soit pour le Bon à Enlever (BAE).


b) Les formalités à l’étranger
A l’étranger vos marchandises et votre carnet doivent être produits à chaque bureau de douane de part et d’autre des frontières traversées pour le visa des souches des feuillets.

2.5 - Les obligations et le sort des marchandises couvertes par le carnet au terme du séjour.

a) Les obligations liées à l’utilisation du carnet ATA

  • Vous devez au passage des cordons des douanes, présenter vos marchandises et faire viser le carnet ;
  • Vous devez réimporter vos marchandises en l’état, avant l’expiration du délai de validité et les présenter au bureau des douanes indiqué qui constatera la réimportation définitive ;
  • A l’issue du voyage, le carnet doit être restitué correctement apuré pour éviter des contentieux. Les souches doivent être visées par les différents bureaux de douane traversés ;
  • En cas d’infraction, vous devez fournir tous les justificatifs exigés et payer les amendes éventuelles ;
  • En cas d’infraction grave, le bénéfice de ce régime peut vous être retiré et les marchandises peuvent être saisies ou détruites.


b)- Le sort des marchandises à la fin du séjour
Les marchandises doivent revenir à leur point de départ à la fin du séjour autorisé par les douanes étrangères et au plus tard avant la date limite de validité du carnet.
Il est possible de les laisser sur place avec l’accord des autorités douanières intéressées.
Dans ce cas, il faut :

  • faire notifier cette autorisation sur le carnet ;
  • présenter ce document au bureau  des douanes où le volet de sortie de la Côte d’Ivoire a été visé ;  
  • déposer une déclaration d’exportation définitive à ce bureau pour apurer la situation des marchandises restées à l’étranger.

Nous rappelons que les informations ci-dessus n’ont qu’une valeur indicative ; elles sont données à titre d'information. N’étant pas complètes, elles ne sauraient se substituer à la réglementation applicable. Pour tout renseignement complémentaire, reportez-vous aux textes applicables ou rapprochez-vous d'un bureau de douane.

Source : Service de la Communication et du Courrier des Douanes ivoiriennes



III- INTERET  ET GARANTIE LIES AUX REGIMES ECONOMIQUES DOUANIERS

1- Intérêt
Les régimes douaniers économiques ont été conçus pour répondre efficacement aux différents besoins des opérateurs.
Les régimes douaniers économiques procurent à entreprise d’importants avantages.
Ils confortent la vocation commerciale de l’entreprise et lui permettent développer sa capacité concurrentielle sur les marchés internationaux.
Ils contribuent à promouvoir une politique orientée vers l’exportation en procurant divers avantages lorsque l’on souhaite.
Ils permettent notamment :

  • L’entreposage des marchandises sous douane ;
  • La transformation de matières premières et des produits semi ouvrés dont les produits dérivés compensateurs sont destinés à l’exportation ;
  • L ’exportation des marchandises pour réparation, complément d’ouvraison, utilisation, exposition ;
  • L ’importation de produits, de biens destinés à être transformés avant leur exportationL’importation de matériels pour la réalisation de grands travaux, pour des démonstrations ;
  • Le transit national ou international.

  
Les opérations souscrites sous régimes économiques en douane, doivent, sauf pour des cas d’exception prévues par la réglementation, être couvertes par une garantie matérialisée soit par la consignation d’un montant fixé par l’Administration, auprès du Receveur des douanes, soit par la caution bancaire ou toute autre forme de caution agréée.
Ces opérations donnent lieu à la souscription de déclarations acquits-à-caution comportant, outre la déclaration détaillée de marchandises, l’engagement du soumissionnaire et de sa caution, le cas échéant, à honorer les engagements souscrits.
Elles peuvent être couvertes par les documents prévus par les conventions internationales auxquelles la Côte d’Ivoire adhère (carnet TRIE, ATA…)


NB : Nous rappelons que les informations ci-dessus n’ont qu’une valeur indicative ;      elles sont données à titre d'information. N’étant pas complètes, elles ne sauraient se     substituer à la réglementation applicable. Pour tout renseignement complémentaire,    reportez-vous aux textes applicables ou rapprochez-vous d'un bureau de douane. 
Source : Service de la Communication et du Courrier des Douanes ivoiriennes
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