logo douane

Vous êtes ici

NOTE D'INFORMATION N°64 du 02/08/2010: Redevance d'utilisation du système

Objet: Redevance d'utilisation du système

J'ai l'honneur de faire connaître à l'ensemble des usagers que les déclarations levées pour liquider les redevances d'utilisation du système se feront désormais dans le SYDAM WORLD selon les modalités suivantes:

• Une liquidation mensuelle par commissionnaire agrée au comptant avec le régime 9900 - 305 de taxation mensuelle.

• Le blocage automatique de l'agrément après le délai légal de 30 jours pour le paiement des droits liquidés.
Lieu: 
Direction de l'Informatique
Date de l’événement : 
2 août, 2010