TEXTES REGLEMENTAIRES
La Direction Générale des Douanes met à votre disposition une base de données documentaire. Les documents ont une portée limitée dans le temps puisqu’il intervient de manière circonstancielle pour appuyer un développement de l’action administrative douanière.
- Circulaire
- Décision
- Notes d'information
- Notes de services
- Décret
- Arrêté
- Convocation
- Conventions
- Autres
| Type | Mots Clés | Numéro | Date de signature | Objet | Reférence | Signataire | Contenu du document | Fichier |
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| DECISION | 115 | 11/03/2016 | Nomination de Monsieur GNAKO Marcellin en qualité de Conseiller Technique du Directeur Général des Douanes chargé de la coordination des activités du dispositif de contrôle non intrusif. | Issa COULIBALY Contrôleur Général des Douanes | DECISION N°115 DU 11 MARS 2016 Portant nomination de Monsieur GNAKO Marcellin en qualité de Conseiller Technique du Directeur Général des Douanes chargé de la coordination des activités du dispositif de contrôle non intrusif LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES Vu la loi n° 64-291 du 1er aout 1964 instituant le code des douanes; Vu le décret n° 2015-864 du 21 décembre 2015 portant nomination du Colonel-Major COULIBAL y Issa au grade de Contrôleur Général des Douanes; Vu le décret n° 2014-865 du 23 décembre 2014 portant organisation du Ministère auprès du Premier Ministre chargé du Budget; Vu le décret n° 2013-802 du 21 novembre 2013 portant attributions du Ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances et du Ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget; Vu le décret n° 2012-287 du 16 mars 2012 portant nomination du Colonel-Major COULIBAL y Issa en qualité de Directeur Général des Douanes; Vu l'arrêté n° 023 du 10 Mai 2011 portant délégation de signature au Directeur Général des Douanes ; Vu les nécessités du service, Issa COULIBALY Contrôleur Général des Douanes DECIDE Article 1 : Monsieur GNAKO Marcellin (Matricule 231725 X), Administrateur des Services Financiers, Inspecteur Principal des Douanes, précédemment en service à l'Inspection Générale des Douanes (Division Contrôle et Vérification), est nommé en qualité de Conseiller Technique du Directeur Général des Douanes chargé de la coordination des activités du dispositif de contrôle non intrusif Article 2: La présente Décision, qui prend effet pour compter de sa date de signature, sera enregistrée, communiquée et publiée partout où besoin sera. | Visionner | ||
| CIRCULAIRE | 1764 | 10/03/2016 | Réouverture du bureau de SIPILOU aux opérations de dédouanement | Décision du Comité de veille de l'épidémie à virus ébola du 19/02/2016 | Issa COULIBALY Contrôleur Général des Douanes | CIRCULAIRE N°1764 DU 10 MARS 2016 OBJET: Réouverture du bureau de SIPILOU aux opérations de dédouanement Réf : Décision du Comité de veille de l'épidémie à virus ébola du 19/02/2016 J'ai l'honneur de faire connaître à l'ensemble du service et des usagers que le Comité de veille de l'épidémie de la maladie à virus ébola a décidé de donner un avis favorable à la demande de couloir humanitaire, économique et sanitaire émise par la FENACCI. Cette demande est relative à une autorisation d'importation par voie routière à destination de la Cote d'Ivoire, via le bureau des douanes de SIPILOU, de camions contenant diverses marchandises. En conséquence, le bureau des douanes de SIPILOU est désormais rouvert aux opérations de dédouanement des marchandises, selon les modalités ci-après: Régime douanier: les seuls régimes douaniers autorisés sont les régimes à l'importation. Documents exigibles: les documents exigibles sont: - la facture commerciale; - la liste de colisage; - la copie de la déclaration d'exportation du pays de provenance; - la lettre de voiture. Déclarations: le dédouanement des marchandises donne lieu à l'édition d'une déclaration en détail intégrale au Sydam world par un commissionnaire en douane agréé à l'exception des bagages accompagnés qui font l'objet de déclarations simplifiées. Evaluation des marchandises: - les marchandises d'une valeur FOS inférieure ou égale à 1 000 000 de francs cfa sont soumises à l'évaluation préalable des services de la DARRV; - les marchandises d'une valeur FOS supérieure à 1 000 000 de francs cfa sont soumises à l'évaluation préalable des services de la société Webb Fontaine. Contrôle des cargaisons: la déclaration en détail validée sur la base du Rapport Final de Classification et de Valeur (RFCV) ne dispense pas le service du contrôle des cargaisons. J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente qui prend effet à compter de sa date de signature et toute difficulté d'application me sera signalée d'urgence. Issa COULIBALY Contrôleur Général des Douanes | Visionner | |
| NOTE DE SERVICE | 59 | 10/03/2016 | Information. | Courrier du 16/02/2016. | ISSA COULIBALY Contrôleur Général des Douanes | NOTE DE SERVICE N°59 DU 10 MARS 2016 Objet: information Réf. : courrier du 16/02/2016 Conformément au courrier visé en référence, j'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service que la société « Brigade Anti Piraterie », en abrégé BAP dont le siège est situé à Abidjan (Yopougon), est créée sous le registre de commerce N°CI-ABJ-2016-B-00897. La BAP est une Société Unipersonnelle à Responsabilité Limité (SARLU) dont l'objet social est: -la lutte contre la contrefaçon; la lutte contre la fraude; -la défense et la protection de toute création de l'esprit. J'invite en conséquence, tous les services à mettre à jour leur registre pour tenir compte de cette donne. ISSA COULIBALY Contrôleur Général des Douanes | Visionner | |
| NOTE DE SERVICE | 57 | 09/03/2016 | Participation des Douanes Ivoiriennes au challenge sportif des écoles de l'Ecole des Forces Armées (EFA) | Issa COULIBALY Contrôleur Général des Douanes | NOTE DE SERVICE N°57 DU 0 9 MARS 2016 Objet: Participation des Douanes Ivoiriennes au challenge sportif des écoles de l'Ecole des Forces Armées (EFA) Les agents dont les noms suivent en annexe sont désignés pour participer aux journées sportives de l'Ecole des Forces Armées (EFA) qui se dérouleront du 14 au 18 mars 2016 à ZAMBAKRO (YAMOUSSOUKRO). Issa COULIBALY Contrôleur Général des Douanes LISTE DES ATHLETES RETENUS POUR LE CHALLENGE DES ECOLES DU 14 AU 18 MARS 2016 A L'ECOLE DES FORCES ARMEES (YAMOUSSOUKRO) Noms et Prénoms Matricule FOOTBALL DARAME Moussa 413234 J, YEO Dedioman Ben 413708 E, CONDE Mohamed 412762 S, DOUMBIA Aboubacar 413320 U, SANOGO Abraham 413588 N, KONE Ahmed Sékou 412894G, GONDO Loua Cyrille 412853 N, TRAORE Abdoul Cheick 413676 V, OUATTARA Djakaridja 414002 P, GONDO Cédric 413846 Q, COULIBALY Ba Drissa 413788W, KONE Kassoum 412557 M, SANON Ismael 414048 U, DIOMANDE Mamery 413299 U, KOUAKOU Wilfried 412935 G, COULIBALY Mamadou 413195 C MARACANA KONE Al Housseine 413431 G, Abdoul WABOU Traoré 413068X, SORO Tenilo 413626 K, OUATTARA P. Patrice 413553 S, COULIBALY Ba Drissa 413788W, YEO Didiomon Ben 413708 E, OULAÏ Soumplehi O. 413569 S, DOUMBIA Aboubacar 413320 U, KONE Hamed Sékou 412894G, KONE Kignelman Moïse 413442 K, DIARRASOUBA Mamadou 413264 Y, DIOMANDE Amara 413291I LE 100 METRES KOUAME LUDOVIC LE 8 KM HOMMES SOUMAHORO CHEICK, BEHIRI MARC, DAGNOGO YSSOUFOU, NGORAN KONAN, KOMENA HUBERT, GOUE HERMANN, KONE INZA, KOBENAN ERIC LE 4 KM DAMES KONE ALIMATA, AKE ERNESTINE, TRAORE ALI MATA, KONE BINTOU, N'GUESSAN ALIX, KONE BINTOU LE 1,5 KM ALI ARMAND LEONCE | Visionner | ||
| DECISION | 109 | 08/03/2016 | Renouvellement au régime de l'admission temporaire pour perfectionnement actif (ATPA) au titre de l'année 2016. | Issa COULIBALY Contrôleur Général des Douanes | DECISION ADDITIVE N°109 DU 08 MARS 2016 portant renouvellement au régime de l'admission temporaire pour perfectionnement actif (ATPA) au titre de l'année 2016. LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES VU la loi n°64-291 du 1er Août 1964, portant Code des Douanes, notamment en ses articles 136 à 140; VU le décret n°64-301 du 17 août 1964, fixant les conditions d'application du régime de l'admission temporaire; VU le décret n°2011-222 du 07 septembre 2011 portant organisation du Ministère de l'Economie et des Finances; VU le décret n°2012 - 287 du 16 mars 2012 portant nomination du Colonel Major ISSA COULIBAL Y, en qualité de Directeur Général des Douanes; VU le décret n°2015-864 du 21 décembre 2015 portant nomination du Colonel- Major ISSA COULIBALY au grade de Contrôleur Général des Douanes; VU L'arrêté n°980 du 17 novembre 1983 portant modification de l'arrêté n°3231 du 20 novembre 1970 ; VU l'Arrêté n°023 du 10 mai 2011 portant délégation de signature au Directeur Général des Douanes ; VU l'avis de la commission consultative des agréments d'entrepôt et d'admission temporaire pour transformation en sa séance du 18 février 2016; DECIDE Article 1 : Les décisions d'admission temporaire pour perfectionnement actif (ATPA), des sociétés reprises au tableau ci-dessous sont renouvelées au titre de l'année 2016. RAISON SOCIALE, N° COMPTE CONTRIBUABLE, N° D’A.T.T 3l 7900473 E 49/1991, ACIPAC 9325940 J 174/1994, CAPRACI 9906783 H 244/2001, COTIPLAST 9104223 B 112/1992, ETS HYBA 1206868 Q 53/2013, FIP 1011366 X 55/2013, IFAM-CI 8400296 R 90/1991, INDUSTRAP 9000831 C 16/1991, JEBACO 1409029 E 56/2015, MIPA 0102566 C 119/1992, NVLLE MICI-EMBACI 1301076 G 126/1992, PICOS-CI 9000113 C 140/1992, PLASTICA 0025012 R 54/2015, SACO 6000427 U 121/1992, SICABLE 7502029 Z 100/1991, SONACO 5005986 M 74/1991,TOLETOILE 0020376 R 277/2001, Article 2 : La caution bancaire afférente à chaque décision permanente d'admission temporaire pour perfectionnement actif doit couvrir la totalité des droits et taxes des marchandises placées sous ce régime. Article 3 : Le Directeur de l'Informatique, le Directeur des Régimes Economiques et le Directeur de la Réglementation et du Contentieux, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision qui prend effet à compter de la date de signature. Contrôleur Général des Douanes | Visionner | ||
| CIRCULAIRE | 1763 | 08/03/2016 | Dédouanement des véhicules usagés importés au PAA: effectivité de la circulaire n°1735 | - Circulaire n°1735 - Circulaire n°1739 - Circulaire n°1741 | Issa COULIBALY Contrôleur Général des Douanes | CIRCULAIRE N°1763 DU 08 MARS 2016 Objet: Dédouanement des véhicules usagés importés au PAA: effectivité de la circulaire n°1735 Réf: - Circulaire n°1735 - Circulaire n°1739 - Circulaire n°1741 Aux termes de ma circulaire n°1741/MPMBPE/DGD en date du 03 novembree2015, visée en référence, j'indiquais que la mise en œuvre des dispositions de ma circulaire n°1735/MPMBPE/DGD du 08 octobre 2015, relative à la nouvelle procédure de dédouanement des véhicules usagés importés au Port Autonome d'Abidjan, était reportée à une date ultérieure. Par la présente, j'ai l'honneur d'informer l'ensemble du service et des usagers de l'effectivité des nouvelles mesures contenues dans ladite circulaire pour compter de sa date de signature. J'attache du prix au strict respect des présentes dispositions et toute difficulté d'application me sera signalée d'urgence. PJ: copie circulaire n°1735 Issa COULIBALY Contrôleur Général des Douanes | Visionner | |
| DECISION | 108 | 08/03/2016 | Renouvellement au régime de l'entrepôt de douane au titre de l'année 2016. | Issa COULIBALY Contrôleur Général des Douanes | DECISION ADDITIVE N°108 DU 08 MARS 2016 portant renouvellement au régime de l'entrepôt de douane au titre de l'année 2016. LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES VU la loi n°64-291 du 1er Août 1964, portant Code des Douanes, notamment en ses articles 119 à 132; VU le décret n° 64-303 du 17 août 1964, organisant le régime de l'entrepôt de Douanes; VU le décret n° 2011-222 du 07 septembre 2011 portant organisation du Ministère de l'Economie et des Finances; VU le décret n° 2012 - 287 du 16 mars 2012 portant nomination du Colonel Major ISSA COULIBAL Y, en qualité de Directeur Général des Douanes; VU le décret n° 2015-864 du 21 décembre 2015 portant nomination du Colonel- Major ISSA COULIBAL Y au grade de Contrôleur Général des Douanes; VU l'Arrêté n° 023 du 10 mai 2011 portant délégation de signature au Directeur Général des Douanes; VU l'avis de la commission consultative des agréments d'entrepôt et d'admission temporaire pour transformation en sa séance du 18 février 2016; DECIDE Article 1 : Les agréments d'entrepôt des sociétés reprises au tableau ci-dessous sont renouvelés au titre de l'année 2016. RAISON SOCIALE N° COMPTE CONTRIBUABLE N° D'ENTREPOT AFRIGO 0635700 U P 420, IDFS 1010516 R P 410, IVOIRE MOTOR 94161690 P 320, SICABLE 7502029 Z P 393. Article 2 : La caution bancaire afférente à chaque entrepôt doit couvrir la totalité des droits et taxes suspendus des marchandises entreposées. Article 3 : Le Directeur de l'Informatique, le Directeur des Services Aéroportuaires et des Régimes Economiques ainsi que le Directeur de la Réglementation et du Contentieux sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision qui prend effet à compter de la date de signature. Issa COULIBALY Contrôleur Général des Douanes | Visionner | ||
| DECISION | 110 | 08/03/2016 | Renouvellement au régime de l'admission temporaire pour perfectionnement actif (ATPA) au titre de l'année 2016. | Issa COULIBALY Contrôleur Général des Douanes | DECISION N°110 DU 08 MARS 2016 portant renouvellement au régime de l'admission temporaire pour perfectionnement actif (ATPA) au titre de l'année 2016. LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES VU la loi n°64-291 du 1er Août 1964, portant Code des Douanes, notamment en ses articles 136 à 140; VU le décret n° 64-301 du 17 août 1964, fixant les conditions d'application du régime de l'admission temporaire; VU le décret n° 2011-222 du 07 septembre 2011 portant organisation du Ministère de l'Economie et des Finances; VU le décret n° 2012 - 287 du 16 mars 2012 portant nomination du Colonel Major ISSA COULIBAL Y, en qualité de Directeur Général des Douanes; VU le décret n° 2015-864 du 21 décembre 2015 portant nomination du Colonel- Major ISSA COULIBAL y au grade de Contrôleur Général des Douanes; VU L'arrêté n° 980 du 17 novembre 1983 portant modification de l'arrêté n° 3231 du 20 novembre 1970 ; VU l'Arrêté n° 023 du 10 mai 2011 portant délégation de signature au Directeur Général des Douanes; VU l'avis de la commission consultative des agréments d'entrepôt et d'admission temporaire pour transformation en sa séance du 11 février 2016; DECIDE Article 1 : Les décisions d'admission temporaire pour transformation (ATT), des sociétés reprises au tableau ci-dessous sont renouvelées au titre de l'année 2016. RAISON SOCIALE, N° COMPTE CONTRIBUABLE, N°D’A.T.T AFRIPLASTI 9513371 G 193/1996, CDMACI 9514245 B 190/1996, CROWN SIEM 0100451 K 51/1991, MJ PLAST 1107107 T 20/2012, NANO 4251386 C 201/2015, OKPLAST 9201080 M 161/1994, SCCI 7401730 B 32/1991, SIP-CATALA 9401595 T 250/2001, SOCIFAD 0522743 H 90/2006, SOGICI 8700104 V 97/1991, SOTACI 7800178 J 53/1991. Article 2 : Le Directeur de l'Informatique, le Directeur des Régimes Economiques et le Directeur de la Réglementation et du Contentieux, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision qui prend effet à compter de la date de signature. Issa COULIBALY Contrôleur Général des Douanes | Visionner | ||
| DECISION | 111 | 08/03/2016 | Accordant le bénéfice du Régime d'Admission Temporaire pour Perfectionnement Actif à l'entreprise, UTOPLAST. | Issa COULIBALY Contrôleur Général des Douanes | DECISION PERMANENTE N°111 DU 08 MARS 2016 Accordant le bénéfice du Régime d'Admission Temporaire pour Perfectionnement Actif à l'entreprise, UTOPLAST, 21 BP 572 Abidjan 21. LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES, VU la loi n°64-291 du 1 er Août 1964, portant Code des Douanes, notamment en ses articles 136 à 140; VU le décret n° 64-301 du 17 août 1964, fixant les conditions d'application du régime de l'admission temporaire; VU le décret n° 2011-222 du 07 septembre 2011 portant organisation du Ministère de l'Economie et des Finances; VU le décret n° 2012 - 287 du 16 mars 2012 portant nomination du Colonel Major ISSA COULIBAL Y, en qualité de Directeur Général des Douanes; VU le décret n° 2015-864 du 21 décembre 2015 portant nomination du Colonel- Major ISSA COULIBALY au grade de Contrôleur Général des Douanes; VU L'arrêté n° 980 du 17 novembre 1983 portant modification de l'arrêté n° 3231 du 20 novembre 1970 ; VU l'Arrêté n° 023 du 10 mai 2011 portant délégation de signature au Directeur Général des Douanes; VU l'avis de la commission consultative des agréments d'entrepôt et d'admission temporaire pour transformation en sa séance du 11 février 2016; DECIDE Article 1 er : Le bénéfice du Régime de l’Admission Temporaire pour Transformation est accordé à la société, UTOPLAST, en vue de la fabrication de la transformation et le recyclage d'articles ménagers en plastique sous réserve du respect des conditions fixées par la présente Décision. Article 2 : Le bénéficiaire du régime doit fournir à la Douane une caution couvrant au moins la moitié du montant des droits et taxes exigibles et liquidés sur chaque acquit à caution de type IM5/5200 (D18). Article 3 : L’entreprise UTOPLAST, est soumise aux dispositions particulières suivantes: a) tenue dune comptabilité matière dans un registre paraphé par l’Administration des Douanes; b) ce registre est présenté d’office tous les ans au visa du bureau des Régimes Economiques et à toutes réquisitions des Services des douanes; c) chaque acquit d’Admission Temporaire établi en application de la présente décision doit être apuré dans un délai de douze (12) mois à compter de sa date d’enregistrement. Article 4 : Les produits compensateurs obtenus sous le présent régime doivent être réexportés au moins à 70%. Les déclarations de réexportation de type EX3/3052 (D8) doivent indiquer: • au recto, le poids, la valeur et la position tarifaire du produit fini; • au verso, le numéro de chaque déclaration de type IM5/5200 apurée, suivi du poids, de la valeur, des positions tarifaires et des quantités de matières premières correspondantes. Article 5 : La preuve de la réexportation se fera par la production dune attestation des autorités douanières du pays d’importation, certifiant la réalité de l’opération. Article 6 : Les déchets récupérables sont taxés aux taux des droits et taxes en vigueur à la date d’enregistrement de la déclaration en détail. Article 7 : Les déchets non récupérables sont détruits à la demande du bénéficiaire de l'Admission Temporaire et en présence du service. Le procès-verbal sanctionnant la destruction sera joint à la déclaration de type IM4/4051 (D3 AT) d'exonération. Article 8 : La présente Décision est permanente, sauf cas de : • renonciation par la volonté du bénéficiaire; • retrait ou suspension par l'Administration pour non respect des engagements souscrits ou pour tout autre motif; • fermeture de la société ou cessation d'activité. • En tout état de cause, ces sanctions sont prononcées sans préjudice des suites contentieuses éventuelles. Article 9 : Le tableau prévisionnel des intrants et produits finis définis à l'article 1er ci-dessus fait partie intégrante de la décision et peut subir des modifications en cours d'exercice, sur demande du bénéficiaire de l'Admission Temporaire. Article 10 : Le Directeur de l'Informatique, le Directeur des Régimes Economiques et le Directeur de la Réglementation et du Contentieux sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision qui prend effet à compter de la date de signature. Issa COULIBALY Contrôleur Général des Douanes | Visionner | ||
| DECISION | 112 | 08/03/2016 | Renouvellement au régime de l'entrepôt de douane au titre de l'année 2016. | Issa COULIBALY Contrôleur Général des Douanes | DECISION N°112 DU 08 MARS 2016 portant renouvellement au régime de l'entrepôt de douane au titre de l'année 2016. LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES VU la loi n°64-291 du 1er Août 1964, portant Code des Douanes, notamment en ses articles 119 à 132; VU le décret n°64-303 du 17 août 1964, organisant le régime de l'entrepôt de Douanes; VU le décret n°2011-222 du 07 septembre 2011 portant organisation du Ministère de l'Economie et des Finances; VU le décret n°2012 - 287 du 16 mars 2012 portant nomination du Colonel Major ISSA COULIBAL Y, en qualité de Directeur Général des Douanes; VU le décret n°2015-864 du 21 décembre 2015 portant nomination du Colonel- Major ISSA COULIBALY au grade de Contrôleur Général des Douanes ; VU l'Arrêté n°023 du 10 mai 2011 portant délégation de signature au Directeur Général des Douanes; VU l'avis de la commission consultative des agréments d'entrepôt et d'admission temporaire pour transformation en sa séance du 11 février 2016; DECIDE Article 1 : Les agréments d'entrepôt des sociétés reprises au tableau ci-dessous sont renouvelés au titre de l'année 2016. RAISON SOCIALE, N° COMPTE CONTRIBUABLE, N° ENTREPOT ADS 1001688 A P 433, AFRICA TRUCKS 1213729 A P 421, AITEK 0424647 F P406, ATC COMAFRIQUE 0421179 F P 156, BIBLOS 1108405 F P 414, CFAO EQUIPMENT 1522521 G P 438, CFAO-MOTORS CI 0100432 G P 006, CORLAY 0100650 E V 163, CROWN SIEM 0100451 K P 269, DIFS 1350293 K P428, DUFRY 0040688 X P 429, LIBYA OIL CI 01006690 P 432, OIC 6905539 Y V295, ORYX GAZ-CI 0433740 R P 396, SAS SUPPLY 1400474 C P 436, SCCI 7401730 B V 164, SETACI 7400308 U P 409, SICODIS 7802078 F P 360, SOCIAM 0175265 N P404, SOCIDA 7502352 H P 259, TMCI 0100474 J P 370,VIVO ENERGY CI 0100690 X V 159, X&M 1208214 J P 413, Article 2 : La caution bancaire afférente à chaque entrepôt doit couvrir la totalité des droits et taxes des marchandises entreposées. Article 3: Le Directeur de l'Informatique, le Directeur des Régimes Economiques et le Directeur de la Réglementation et du Contentieux, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision qui prend effet à compter de la date de signature. Issa COULIBALY Contrôleur Général des Douanes | Visionner |
