TEXTES REGLEMENTAIRES
La Direction Générale des Douanes met à votre disposition une base de données documentaire. Les documents ont une portée limitée dans le temps puisqu’il intervient de manière circonstancielle pour appuyer un développement de l’action administrative douanière.
- Circulaire
- Décision
- Notes d'information
- Notes de services
- Décret
- Arrêté
- Convocation
- Conventions
- Autres
| Type | Mots Clés | Numéro | Date de signature | Objet | Reférence | Signataire | Contenu du document | Fichier |
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| CIRCULAIRE | 1705 | 19/02/2015 | Taxation du diamant brut à l'exportation. | Ordonnance n° 2013-657 du 18 septembre 2013 déterminant les droits relatifs à la délivrance des documents de traçabilité et aux autorisations du commerce du diamant brut ainsi que la taxe à l'exportation du diamant brut. Circulaire n° 1632/DGD du 26 aout 2013 portant procédure d'importation et d'admission temporaire du diamant brut. | Colonel Major Issa COULIBALY | CIRCULAIRE N°1705 DU 19 FEVRIER 2015 OBJET: Taxation du diamant brut à l'exportation Réf: - Ordonnance n° 2013-657 du 18 septembre 2013 déterminant les droits relatifs à la délivrance des documents de traçabilité et aux autorisations du commerce du diamant brut ainsi que la taxe à l'exportation du diamant brut; Circulaire n° 1632/DGD du 26 aout 2013portant procédure d'importation y d'exportation et d'admission temporaire du diamant brut. J'ai j'honneur de faire connaitre à J'ensemble. du service des usagers que, suite à la levée de l'embargo sur le diamant brut ivoirien, et en application des dispositions de l'ordonnance n° 2013-657 du 18 septembre 2013 visée en référence, l'exportation de tout diamant brut est désormais subordonnée au ,paiement d'une taxe. Cette taxe, fixée au taux de 3%, est assise sur la valeur marchande du diamant indiquée sur la copie certifiée du rapport d'évaluation du Secrétariat Permanent de la Représentation du Processus de Kimberley en Côte d'Ivoire (SPRPK-Cl). Je précise que le diamant brut s'entend des diamants des n°7102.10 00 00, 7102. 21 00 00 et 7102. 31 00 00 de la NTS de la CEDEAO. J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente qui est d'application immédiate. Col.Maj.Issa COULIBALY | Visionner | |
| CIRCULAIRE | 1706 | 19/02/2015 | Exercice de la profession de Commissionnaire en Douane | Décret n° 90-663 du 22 août 1990. | Col.Maj.ISSA COULIBALY | CIRCULAIRE N°1706 DU 19 FEVRIER 2015 Objet: Exercice de la profession de Commissionnaire en Douane. Réf. : • Décret n° 90-663 du 22 août 1990. Il m'a été donné de constater que certains agréés exercent leur Activité de commissionnaire en douane en l'absence de l'ensemble des garanties exigées et ce, en violation des dispositions réglementaires régissant la profession. C'est pourquoi, et aux fins de la sauvegarde des intérêts du Trésor Public, j'ai l'honneur de faire connaitre à l'ensemble du service et des usagers que, outre l'acte de caution, l'activation des agréments de commissionnaire en douane au Sydam world est, dorénavant, subordonnée à la constitution d'un crédit d' enlèvement auprès des services de la Recette Principale des Douanes. J'attache du prix au respect scrupuleux des dispositions de la présente qui prend effet à compter du 1er mars 2015. Col.Maj.Issa COULIBALY | Visionner | |
| NOTE DE SERVICE | 45 | 19/02/2015 | liste des Opérateurs ayant reçu l'Agrément pour l'exportation des produits du Coton. | Courrier n°0171/DGA-C/KP/BID/CCA-15 du 06/02/2015. | Col.Maj.ISSA COULIBALY | NOTE DE SERVICE N°45 DU 19 FEVRIER 2015 OBJET: liste des Opérateurs ayant reçu l'Agrément pour l'exportation des produits du Coton. Réf. : Courrier n°0171/DGA-C/KP/BID/CCA-15 du 06/02/2015. J'ai l'honneur de communiquer à l'ensemble du service que, conformément aux dispositions du courrier visé en référence, les opérateurs dont la liste est jointe en annexe, sont les seuls à bénéficier d'un agrément pour l'exportation de la graine et la fibre de coton, pour la campagne 2014-2015. J'invite en conséquence, tous les services à mettre à jour leur registre pour tenir compte de cette donne. Le Conseil de Régulation, de Suivi et de Développement de Filières Coton et Anacarde AGREMENT D'EXPORTATEURS DES PRODUITS DU COTON POUR LA CAMPAGNE 2014-2015 LISTE DES OPERATEURS AGREES PERSONNES. PHYSIQUES NOM ET PRENOMS DENOMINATION CONTACTS COMMERCIALE 1COULIBALY WAGNIGUI 05558547/07402664 ABOUBAKAR 2 DIALLO SOUMAHILA Etablissements Diallo 57271612 Soumahila (EDS) 3 SANOGO LASSINA Etablissements Sanogo 05 0034 56 Lassina (ETSL) 4 TOURE ABOUBACAR Etablissements MADIS (Ets 07752332 MADIS) 5 KEITA MAMADY 055294 25/ 08 39 4714 6 KONE SEYDOU Etablissements Seydou Koné 09379537/07127488 et Frères (Ets SKF) 7 KONE SOULEYMANE Etablissement Général Koné 07024817 Souleymane (EGKS) 8 OUEDRAOGO ADAMA 78 01 35 98 / 07 05 28 98 PER$ONNES MORALES DENOMINATION FORME JURIDIQUE CONTACTS 9 ENTREPRISE GENERALE SARL 05925253/08478537 BAMBA MAMADOU (EGBM) | Visionner | |
| NOTE DE SERVICE | 47 | 19/02/2015 | Procuration en douane. | Courrier Gestoci N°DG-DTPAV-058/15/LAB/MCD/ONC/tjt | Colonel Major Issa COULIBALY | NOTE DE SERVICE N°47 DU 19 FEVRIER 2015 Objet: Procuration en douane. Réf. Courrier Gestoci N°DG-DTPAV-058/15/LAB/MCD/ONC/tjt J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble des services que conformément à la correspondance visée en référence, seules les personnes dont les noms et spécimens de signatures figurent sur la procuration jointe en annexe, sont habilitées à représenter et à signer pour le compte de la société GESTOCI, tout document auprès des services de l'Administration des douanes au titre de l'exercice 2015. Il convient de noter que cette procuration annule et remplace les précédentes délégations de pouvoirs liées au bureau des douanes de vridi-pétrole. J'invite, par conséquent, l'ensemble des services à prendre toutes dispositions utiles en vue de se conformer à cette nouvelle donne. SPECIMENS DE SIGNATURES LATTA ASSY BORIS MOHAMED LAMINE DIABY OBOGUIE N'GUIA LEON ASSI KODJIS JUSTIN AIME GOGOUA THERESE Epse AKA HOIMIAN N'DA FOUA AIMEE Epse ADRO A$SALE Epse KONAN VA SYLVIE NIAMKEY LAURE JOELLE MESMIN Colonel Major Issa COULIBALY | Visionner | |
| CONVOCATION | 44 | 19/02/2015 | Séminaire de formation sur la planification et la gestion stratégiques | N.S n°4l/MPMB/DGD du 13/02/15. | Colonel Major Issa COULIBALY | CONVOCATION N°44 DU 19 FEVRIER 2015 Objet: Séminaire de formation sur la planification et la gestion stratégiques. Réf. : N.S n°4l/MPMB/DGD du 13/02/15. Les agents des douanes dont les noms suivent sur la liste, jointe à la présente, sont invités à prendre part au séminaire de formation, visé en objet, qui aura lieu à l'Ecole des Douanes, les 23, 24, 26 et 27 février 2015, à 09 h 00. La formation sera dispensée par l'expert Ahmed BOILIL, dans le cadre de l'appui de la Banque Mondiale à l'administration des douanes/Projet de Facilitation du Commerce et du Transport sur le Corridor Abidjan-Lagos (PFCTCAL). J'invite en conséquence, les responsables de service à prendre toutes les dispositions utiles en vue de la participation effective de leurs agents désignés. N.B. tenue kaki exigée LISTE DES AGENTS DESIGNES PAR LEUR DIRECTION EN VUE DE PARTICIPER AU SEMINAIRE SUR LA PLANIFICATION STRATEGIQUE DU 23 AU 27 FEVRIER 2015 A L'ECOLE DES DOUANES N° DIRECTIONS NOM ET PRENOMS OBS. 01 DSEE - M. ANOH Miézan Fréderic - M. MEITE Mema 02 I.G - M. KIMOU Seka Vincent - M. COULIBAL y Nanourgo 03 DRC - M. KOUA Kodjané Charles - M. GNAKALE Charles Désiré 04 DRH - M. YAO Yao Drissa: - Mme QUOIOH née Makoh Véronique Aka 05 DMG - M.TAN Kobenan - M. COULIBAL y Pénankily 06 DI - M. KOUADIO Fiéni - Mme AGOUA Carole 07 DFD - M. ZADRE Yalé Marc - Mme YEZION Prisca épse LOBOGNON 08 DSI - M. KOCOLA KOTCHI - M. GONDO ACHILLE 09 DSA - M. COULIBAL y Fatogoma - M. ENAH Jean-Marie 10 DRE - M.OUATTARA Issa - M.WANGAH Raoul - M. DJEDJE Okou Francis 11 RPD - Mme KONAN Adjoua Lydie - M.COULIBALY Gningnin LISTE DES AGENTS DESIGNES PAR LEUR DIRECTION EN VUE DE PARTICIPER AU SEMINAIRE SUR LA PLANIFICATION STRATEGIQUE DU 23 AU 27 FEVRIER 2 015 A L'ECOLE DES DOUANES N° DIRECTIONS NOM ET PRENOMS OBS. 12 DED - M. YEO Kolo - Mme ODOUKPE Solange EBA 13 DCQ - M. N'ZEBO Adouobo Antoine ~ - M. ZOHIN YEHE Serge Evariste 14 DRC - KOUA Kodjané Charles . - M. GNAKALE Charles Désiré 15 DSDPSS - M. ADEA Ehouman Hugues Evrard - M. AFFIAN Koua Germain 16 DES/YAKRO - M. ZITO Minani Bedié - M.N'GUESSAN Kouamé - M. DEGRE Kouassi - M. CAMARA Poma - M. BANTO Siandard Serge Dépardieu 17 DARRV - M. TOURE Bouaket - M. CISSE Seydou 18 DES/ABJ - M. KONAN Yao Francis - M. ZOUEGNA Timo Léon - M. BAILLET Benoît Sévérin - M. KOUAKOU Boko Antoine - M. SEKONGO Sana LISTE DES AGENTS DESIGNES PAR LEUR DIRECTION EN VUE DE PARTICIPER AU SEMINAIRE SUR LA PLANIFICATION STRATEGIQUE DU 23 AU 27 FEVRIER 2015 A L'ECOLE DES DOUANES N° DIRECTIONS NOM ET PRENOMS OBS. 12 DED - M. YEO Kolo - Mme ODOUKPE Solange EBA 13 DCQ - M. N'ZEBO Adouobo Antoine - M. ZOHIN YEHE Serge Evariste 14 DRC M. KOUA Kodjané Charles - M. GNAKALE Charles Désiré 15 DSDPSS - M. ADEA Ehouman Hugues Evrard - M. AFFIAN Koua Germain 16 DES/YAKRO - M. ZITO Minani Bedié - M.N'GUESSAN Kouamé - M. DEGRE Kouassi - M. CAMARA Poma - M. BANTO Siandard Serge Dépardieu 17 DARRV - M. TOURE Bouaket - M. CISSE Seydou 18 DES/ABJ - M. KONAN Yao Francis - M. ZOUEGNA Timo Léon - M. BAILLET Benoît Sévérin - M. KOUAKOU Boko Antoine - M. SEKONGO Sana Colonel Major Issa COULIBALY | Visionner | |
| CIRCULAIRE | 1704 | 18/02/2015 | Application des Mesures complémentaires de Protection(MCP)pour la mise en oeuvre du Tarif Extérieur Commun de la CEDEAO. | -Règlement C/REG.1/09/13 du 30 Septembre 2013 sur les Mesures Complémentaires de Protection (MCP) pour la mise en œuvre du Tarif Extérieur Commun de la CEDEAO. -Circulaire n°1702/MPMB/DGD du 13 février 2015 | Col.Maj. Issa COULIBALY | CIRCULAIRE N° 1704 DU 18 FEVRIER 2015 OBJET: Application des Mesures complémentaires de Protection (MCP) pour la mise en œuvre du Tarif Extérieur Commun de la CEDEAO Réf : -Règlement C/REG.1/09/13 du 30 Septembre 2013 sur les Mesures Complémentaires de Protection (MCP) pour la mise en œuvre du Tarif Extérieur Commun de la CEDEAO. -Circulaire n°1702/MPMB/DGD du 13 février 2015 Par courrier du Ministre de l'Intégration Africaine et des Ivoiriens de l'Extérieur en date du 24 décembre 2014, la Côte d'Ivoire notifiait à la Commission de la CEDEAO, son intention de recourir, à partir du 1er janvier 2015, aux Mesures Complémentaires de Protection du TEC de la CEDEAO sur certaines lignes tarifaires. Ces mesures portent, entre autres, sur l'application, sur une période transitoire de cinq (05) ans, de la Taxe d'Ajustement à l'Importation (TAI) sur deux groupes de produits: ceux dont le droit de douane (DD) enregistre une baisse et ceux dont le DD enregistre une hausse suite à l'entrée en vigueur du TEC CEDEAO. Dans un cas comme dans l'autre, la Côte d'Ivoire entendait procéder à un ajustement en vue de maintenir les taux inscrits à l'ancien Tarif Extérieur Commun de l'UEMOA. Conformément aux dispositions de l'article 3 alinéas 6 et 7 du Règlement C/REG.1 /09/13 du 30 septembre 2013 visé en référence, l'application effective, par un Etat membre, des dérogations envisagées au titre de la TAI, ne peut intervenir qu'à l'expiration du délai de trente (30) jours prévu après la notification préalable à la Commission qui s'assure du respect des conditions d'application. Ce délai ayant expiré depuis le 26 janvier 2015, j'ai l'honneur de faire connaitre à l'ensemble du service et des usagers que les Mesures Complémentaires de Protection (MCP) du Tarif Extérieur Commun (TEC) de la CEDEAO sont mises en œuvre au niveau national, conformément aux modalités ci-dessous : I-INSTAURATION DE LA TAXE D'AJUSTEMENT A L'IMPORTATION (TAI) Il est créé une Taxe d'Ajustement à l'Importation (TAI) au taux de 10% sur les produits repris dans le tableau ci-dessous: Numéro NTS 53 10 10 00 00 tissus écrus de jute 64 02 19 10 00 autres chaussures présentées entièrement à l’état démonté ou non monté pour l’industrie du montage 64 02 20 10 00 chaussures avec dessus en lanières ou brides fixées à la semelle par des tétons, présentées entièrement à l’état démonté ou non monté importés pour l’industrie du montage 64 02 91 10 00 Autres chaussures couvrant la cheville, présentées entièrement à l’état démonté ou non monté importés pour l’industrie du montage 64 02 99 10 00 autres chaussures, autres que celles couvrant la chaussure, présentées entièrement à l’état démonté ou non monté importés pour l’industrie du montage. La base taxable de la TAI est la même que celle du droit de douane. Le montant de la TAI entre dans le calcul de la base taxable de la TVA. II-MAINTIEN DU TAUX DE DROIT DE DOUANE DE L'ANCIEN TARIF Les taux du droit de douane (DD) inscrit à l'ancien TEC de l'UEMOA, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2014, sont maintenus sur les produits repris dans le tableau ci-dessous: Numéro NTS 15 11 10 00 00 Huile brute Ancien taux UEMOA 5 % Taux au TEC CEDEAO 20% Taux à retenir aux fins de taxation 5% 52 08 52 10 00 Tissu wax Ancien taux UEMOA 20% Taux au TEC CEDEAO 35% à retenir aux fins de taxation 20% 07 03 10 00 00 Oignon et échalote Ancien taux UEMOA 20% Taux au TEC CEDEAO 35% Taux à retenir aux fins de taxation 20% 07 01 90 00 00 Pomme de terre Ancien taux UEMOA 20% Taux au TEC CEDEAO 35% Taux à retenir aux fins de taxation 20% J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente qui est d'application depuis le 02 février 2015. Col. Maj Issa COULIBALY | Visionner | |
| CIRCULAIRE | 1703 | 18/02/2015 | Arrêt des prorogations des régimes suspensifs. | Col.Major ISSA COULIBALY | CIRCULAIRE N°1703 DU 18 FEVRIER 2015 Objet: Arrêt des prorogations des régimes suspensifs. Il me revient que l'utilisation des régimes suspensifs donnent lieu à de nombreux abus portant préjudice aux intérêts du trésor public. Aussi, pour mettre fin à ces dysfonctionnements, j'ai l'honneur de faire connaître à l'ensemble du service et des usagers qu'à compter de la date de signature de la présente, les prorogations des délais de validité desdits régimes ne pourront plus excéder dix (10) jours. Cette disposition ne concerne toutefois pas les bénéficiaires des codes additionnels suivants: • 140 - (Privilèges diplomatiques et assimilés • 149 - (Privilèges découlant de la coopération militaire) • 308 - (Recherche et exploitation minières) • 309 - (Recherche et exploitation pétrolières) • 311 - (Convention d'Etat) • 420 - (Projets financés par les appuis extérieurs). J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente et toute difficulté d'application me sera signalée d'urgence. Col. Major Issa COULIBALY | Visionner | ||
| NOTE DE SERVICE | 42 | 16/02/2015 | Mise en place d'un module de la valeur dans SYDAM World | Colonel Major Issa COULIBALY | NOTE DE SERVICE N°42 DU 16 FEVRIER 2015 Objet : mise en place d'un module de la valeur dans SYDAM World Dans le cadre de la mise en œuvre de certaines fonctionnalités du SYDAM World version 2.0, une mission de la CNUCED séjournera à Abidjan du 23 février au 21 mars 2015, en vue de l'implémentation d'un module de la valeur. J'invite par conséquent, les services concernés par ledit projet, en particulier la Direction de l'Analyse du Risque, du Renseignement et de la Valeur (DARRV), et la Direction de l'Informatique (DI), à prendre toutes dispositions utiles pour contribuer à la réussite de ladite mission. Colonel Major Issa COULIBALY | Visionner | ||
| NOTE DE SERVICE | 41 | 13/02/2015 | Séminaire de formation à la planification et gestion stratégique | Colonel Major Issa COULIBALY | NOTE DE SERVICE N°13 FEVRIER 2015 Objet: Séminaire de formation à la planification et gestion stratégique Dans le cadre du Projet de Facilitation du Commerce et du Transport sur le Corridor Abidjan - Lagos (PFCTCAL), l'Administration des Douanes bénéficie d'une assistance technique en matière de planification et gestion stratégique. Cette assistance vise à lui permettre d'élaborer, de mettre en œuvre, de suivre et d'évaluer son plan stratégique de développement. La première étape de l'assistance technique a consisté à faire le diagnostic du cadre institutionnel en matière de planification et de gestion stratégiques. La deuxième étape qui est dédiée à la formation et à l'élaboration d'un manuel des procédures est prévue du 23 au 27 février 2015. A cet effet, j'invite l'Inspecteurs général et les Directeurs centraux à désigner deux (02) agents de leur service, ayant le profil et la compétence, qui participeront à l'atelier. Je rappelle que les deux (02) agents, constitueront après la formation, le noyau local de la cellule de planification et de gestion stratégique de leurs services respectifs et devront initier les autres agents afin de pérenniser l'action. J'attache du prix au respect des dispositions de la présente Note de Service. PJ : profil des participants DIRECTIONS Décideurs Gestionnaires (Comité de Direction) (Sous-directeurs et / ou autres agents) L'Inspection Générale des Douanes 01 02 La Direction de la Réglementation et du Contentieux 01 02 La Direction de l'Analyse de Risques, du Renseignement et de la Valeur 01 02 La Direction des Ressources Humaines 01 02 La Direction des Moyens Généraux 01 02 La Direction de la Communication et de la Qualité 01 02 La Direction des Enquêtes Douanières 01 02 La Direction de la Surveillance et des Interventions 01 02 La Direction des Services Douaniers du Port et des Services Spéciaux 01 02 La Direction des Services Aéroportuaires **** 01 02 La Direction des Régimes Economiques **** 01 02 La Direction des Services Extérieurs D’Abidjan 01 05 La Direction des Services Extérieurs de Yamoussoukro 01 05 La Direction de l'Informatique 01 02 La Direction des Statistiques et des Etudes Economiques 01 02 Les Recettes Principales des Douanes 01 02 La Direction de la Formation et de la Documentation 01 02 TOTAL 17 40 NB : Aux gestionnaires, il faut ajouter 3 membres du Comité de reforme et 2 de l'école. Soit 40+ 5= 45. De même, aux décideurs, il faut ajouter Mr le DG, Mme et Mr les DGA et le Comité de reforme. Soit 1715=22. Colonel Major Issa COULIBALY | Visionner | ||
| CIRCULAIRE | 1702 | 13/02/2015 | Mesures complémentaires de Protection (MCP) pour la mise en œuvre du Tarif Extérieur Commun de la CEDEAO | Règlement C/REG.1/09/13 du 30 Septembre 2013 sur les Mesures Complémentaires de Protection (MCP) pour la mise en œuvre du Tarif Extérieur Commun de la CEDEAO | Col. Maj.Issa COULIBALY | CIRCULAIRE N°1702 DU 13 FEVRIER 2015 OBJET: Mesures complémentaires de Protection (MCP) pour la mise en œuvre du Tarif Extérieur Commun de la CEDEAO Réf: Règlement C/REG.1/09/13 du 30 Septembre 2013 sur les Mesures Complémentaires de Protection (MCP) pour la mise en œuvre du Tarif Extérieur Commun de la CEDEAO. J'ai l'honneur de communiquer à l'ensemble du service et des usagers, les dispositions du Règlement C/REG.1 /09/13 du 30 Septembre 2013, visé en référence, sur les Mesures Complémentaires de Protection (MCP) pour la mise en œuvre du Tarif Extérieur Commun (TEC) de la CEDEAO. Ce Règlement vise à renforcer le dispositif d'accompagnement du TEC CEDEAO en vue de répondre aux besoins de protection des industries naissantes et des secteurs stratégiques de la région. Ainsi, le TEC CEDEAO est-il accompagné de deux (02) mesures spécifiques de protection: la Taxe d' Ajustement à l'Importation (TAI) et la Taxe Complémentaire de Protection (TCP) applicables aux marchandises importées des pays tiers. 1- LA TAXE D'AJUSTEMENT A L'IMPORTATION (TAI) Objet, durée et champ d'application La TAI est une taxe qui permet de faire face à la baisse de protection tarifaire d'un produit donné à la date d'entrée en vigueur du TEC de la CEDEAO. Elle s'applique sur une période transitoire de 5 ans, à compter du 1er janvier 2015, aux marchandises importées des Etats tiers à la Communauté. Conditions de mise en œuvre La TAI peut être appliqué lorsque le droit NPF Spécifié dans le TEC de la CEDEAO est inférieur au droit NPF appliqué Par un État membre. Elle peut être également appliquée à une liste de produits éligibles d'office, énumérés à l'annexe 1 du Règlement, même si le droit NPF indiqué dans le TEC de la CEDEAO est supérieur au droit NPF appliqué par l'Etat membre. Niveau de taux applicable Pour sa mise en œuvre, l'Etat requérant détermine lui-même le taux de la TAI, compte tenu de ses engagements à l'OMC, pour autant que le niveau maximum à appliquer n'excède pas la différence entre le droit NPF appliqué et le droit NPF inscrit au TEC CEDEAO. Procédure de mise en œuvre: la notification préalable L'Etat membre, souhaitant mettre en œuvre la TAI, ne peut l'appliquer que 30 jours après avoir préalablement notifié cette intention à la Commission de la CEDEAO qui en informe tous les autres Etats membres, après qu'elle se soit assurée du respect des conditions d'application de ladite taxe dans un délai de vingt (20) jours. Il - LA TAXE COMPLEMENTAIRE DE PROTECTION (TCP) Objet, durée et champ d'application La TCP est une taxe d'application temporaire qui permet de faire face aux importations massives d'un produit similaire à celui produit dans un Etat membre. Elle peut être appliquée, pour une période maximale de 2 ans, à partir de la date d'invocation initiale de la mesure, en cas d'importations massives, au cours d'une année donnée, établies en volume; Elle peut être aussi appliquée, pour une période maximale d'un an, à partir de la date d'invocation initiale de la mesure, en cas d'importations massives, au cours d'un mois donné, établies en moyenne de prix CAF. Conditions de mise en œuvre La TCP peut être appliquée dans l'un des cas suivants: - lorsque le volume des importations du produit entrant sur le territoire douanier de l'Etat membre requérant, pendant une année, excède de 25% la moyenne des importations dudit produit au cours au cours des 3 dernières années pour lesquelles des données sont disponibles; - lorsque la moyenne du prix CAF d'importation du produit entrant sur le territoire douanier de l'Etat membre requérant, au cours d'un mois donné, exprimé en monnaie nationale, tombe en dessous de 80% de la moyenne du prix CAF à l'importation des 3 dernières années pour lesquelles des données sont disponibles. Niveau de taux applicable Pour sa mise en œuvre, l'Etat requérant détermine lui-même le niveau de la TCP, compte tenu de ses engagements à l'OMC, sans pour autant dépasser un taux cumulé de droits NPF (DD RSTA, PC + TAI et TCP comprises) de 70%. Procédure de mise en œuvre • La consultation préalable L'Etat membre, souhaitant appliquer une TCP, sur une ou plusieurs lignes tarifaires, doit d'abord consulter la Commission de la CEDEAO en vue d'explorer des solutions alternatives dans le cadre institutionnel du TEC en particulier au sein du Comité de Gestion du TEC de la CEDEAO; • La demande d'autorisation Si, après la consultation, l'Etat membre souhaite toujours appliquer une TCP, il adresse à la Commission de la CEDEAO une demande d'autorisation. • L'examen de la demande La Commission de la CEDEAO soumet la demande d'autorisation à l'examen du Comité de Gestion du TEC dans les trois (03) mois suivant sa réception. • L'approbation de la taxe L'Etat membre requérant ne peut appliquer une TCP qu'après les 30 jours suivant l'approbation de la taxe et sa publication dans le Journal officiel de la Communauté. Il convient, enfin, de souligner que le nombre de lignes tarifaires autorisées pour le recours aux mécanismes complémentaires de protection est limité à 3% par Etat membre. Col. Maj. Issa COULIBALY | Visionner |
