TEXTES REGLEMENTAIRES
La Direction Générale des Douanes met à votre disposition une base de données documentaire. Les documents ont une portée limitée dans le temps puisqu’il intervient de manière circonstancielle pour appuyer un développement de l’action administrative douanière.
- Circulaire
- Décision
- Notes d'information
- Notes de services
- Décret
- Arrêté
- Convocation
- Conventions
- Autres
| Type | Mots Clés | Numéro | Date de signature | Objet | Reférence | Signataire | Contenu du document | Fichier |
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| NOTE DE SERVICE | 16 | 21/01/2015 | Intérim du Directeur de la DSI. | Col. DA Pierre A. | NOTE DE SERVICE N°16 DU 21 JANVIER 2015 Objet: Intérim du Directeur de la DSI. J'ai 1 'honneur de porter à l'ensemble du service et des usagers qu'en l'absence de Monsieur CHERIF HABIB BEN SALAH, Directeur de la Surveillance et des Interventions (D.S.I.), du lundi 26 au samedi 31 janvier 2015 inclus, l'intérim est assuré par Lt-Colonel MEITE Yacouba, Directeur des Enquêtes Douanières. Col. DA Pierre A. | Visionner | ||
| NOTE DE SERVICE | 15 | 19/01/2015 | Journée Internationale de la Douane 2015. | Col. DA Pierre A. | NOTE DE SERVICE N°15 DU 19 JANVIER 2015 Objet: Journée Internationale de la Douane 2015 Dans le cadre de la commémoration de la Journée Internationale de la Douane, l'Administration des Douanes ivoiriennes organise une cérémonie le lundi 26 janvier 2015 à la maison des Entreprises, siège de la Confédération Générale des Entreprises de Côte d'Ivoire (CGECI) sis au Plateau, angle Boulevard de la République et Avenue Lamblin. A cet effet, J'ai l'honneur d'informer les responsables ci-après à prendre toute les dispositions utiles pour participer à cette manifestation dont le programme est joint en annexe. Il s'agit de : - Madame et Monsieur les Directeurs Généraux Adjoints; - Monsieur l'Inspecteur Général; - Madame et Monsieur les Inspecteurs Généraux Adjoints ; - Messieurs les Conseillers ; - Mesdames et Messieurs les Directeurs Centraux; - Mesdames et Messieurs les Inspecteurs Principaux; - Mesdames et Messieurs les Inspecteurs de Service - Mesdames et Messieurs les Sous-directeurs et Directeurs Régionaux; - Mesdames et Messieurs les Assistants des Directeurs et Sous-directeurs - Mesdames et Messieurs les Chefs de Bureaux; - Messieurs les Chefs de Bureaux frontières de Noé, Niablé, Ouangolodougou et Pogo. J'attache du prix au strict respect de la présente note. N.B : Tenue kaki exigée Col. DA Pierre A. PROGRAMME Date: 26 janvier 2015 Lieu: Maison des Entreprises, siège de la Confédération Générale des Entreprises de Côte d'Ivoire (CGECI) Horaires Activités 09h00 - 09h30 Accueil et installation des invités 09h30 - 09h40 Prestation d'Artiste 09h40 - 10h35 Mot de bienvenue du Maire de la Commune du Plateau - Allocution de Monsieur le Directeur Général des Douanes - Allocution du Ministre en charge du Budget 10h35 - 11 hOO Remise de distinctions 11 hOO -11 h10 Intermède musical PANEL Thèmes: - Les Directives de l'OMD sur la Gestion Coordonnée des Frontières (BRRC) 11h10-12h30 La Gestion Coordonnée des Frontières par l'implémentation du Guichet Unique du Commerce Extérieur (Webb Fontaine) - La Publication des résultats de l'Etude sur le temps nécessaire à la main levée des marchandises (OCOD) 12h30 - 12h40 Photo de famille 12h40 - 13h10 Cocktail et fin de la cérémonie | Visionner | ||
| NOTE DE SERVICE | 11 | 16/01/2015 | Séminaire de formation. | Col. DA PIERRE A. | NOTE DE SERVICE N°11 DU 16 Janvier 2015 Objet : Séminaire de formation Destinataires: Les agents désignés dans le tableau ci-dessous Dans le cadre des formations générales développées par le projet « Institut des Finances », la Direction Générale des Douanes informe les destinataires de la présente note qu'une session de formation sera organisée à leur intention. Il s'agit de donner à tous les cadres A du Ministère un socle commun de connaissances et de favoriser ainsi le décloisonnement des différents services. Seront successivement abordés les thèmes suivants : l'organigramme du Ministère, le cadrage macroéconomique et le cadrage budgétaire, le TOFE, le CDMT, les nouvelles directives UEMOA, la facilitation des échanges, la gestion de la dette publique et le civisme fiscal. Cette formation se déroulera en salle n°123 au 1er étage à l'ENA, sise au bld Latrille aux Il Plateaux, du lundi 26 au mercredi 28 janvier 2015. Le début des travaux de la première journée est fixé à 8h 00. NOM ET PRENOMS EHOUEU KOKO LYDIE EDWIGE EPSE YABA KOFFI JOACHIM LlSSETTE YAO Col. DA PIERRE A | Visionner | ||
| NOTE DE SERVICE | 12 | 16/01/2015 | Séminaire de formation | Col.DA PIERRE A. | NOTE DE SERVICE N°12 DU 16 Janvier 2015 Objet: Séminaire de formation Destinataires : Les agents désignés dans le tableau ci-dessous Dans le cadre des formations générales développées par le projet «Institut des Finances», la Direction Générale des Douanes informe les destinataires de la présente note qu'une session de formation sera organisée à leur intention. Il s'agit de donner à tous les cadres A du Ministère un socle commun de connaissances et de favoriser ainsi le décloisonnement des différents services. Seront successivement abordés les thèmes suivants: l'organigramme du Ministère, le cadrage macroéconomique et le cadrage budgétaire, le TOFE, le CDMT, les nouvelles directives UEMOA, la facilitation des échanges, la gestion de la dette publique et le civisme fiscal. Cette formation se déroulera en salle n°216 au 2ème étage à l'ENA, sise au bld Latrille aux II Plateaux, du mardi 27 au jeudi 29 janvier 2015. Le début des travaux de la première journée est fixé à 8h00. NOM ET PRENOMS AKA MAKOH VERONIQUE N'GUESSAN YAO JUCIEN Col. DA PIERRE A | Visionner | ||
| NOTE DE SERVICE | 13 | 16/01/2015 | Séminaire de formation. | Col.DA PIERRE A. | N0TE DE SERVICE N°13 DU 16 Janvier 2015 Objet : Séminaire de formation Destinataires: Les agents désignés dans le tableau ci-dessous Dans le cadre des formations générales développées par le projet « Institut des Finances », la Direction Générale des Douanes informe les destinataires de la présente note qu'une session de formation sera organisée à leur intention. Il s'agit de donner à tous les cadres A du Ministère un socle commun de connaissances et de favoriser ainsi le décloisonnement des différents services. Seront successivement abordés les thèmes suivants: l'organigramme du Ministère, le cadrage macroéconomique et le cadrage budgétaire, le TOFE, le CDMT, les nouvelles directives UEMOA, la facilitation des échanges, la gestion de la dette publique et le civisme fiscal. Cette formation se déroulera en salle n°216 au 2ème étage à l'ENA, sise au bld Latrille aux II Plateaux, du mardi 20 au jeudi 22 janvier 2015. Le début des travaux de la première journée est fixé à 8h00. NOM ET PRENOMS LOBOGNON BENOIT ASSEMAN ASSEMAN BERNARD Col. DA PIERRE A | Visionner | ||
| NOTE DE SERVICE | 14 | 16/01/2015 | Séminaire de formation. | Col. DA PIERRE A. | Visionner | |||
| NOTE D INFORMATION | 08 | 14/01/2015 | Mise en oeuvre de la Circulaire n° 1697/MPMB/DGD du 12/01/2015 relative à la Procédure de délivrance des attestations de régularité douanière aux fins de remboursement des crédits de TVA. | Colonel Major Issa COULIBALY | NOTE D'INFORMATION N°08 du 14 janvier 2015 Objet: Mise en œuvre de la Circulaire n°1697/MPMB/DGD du 12/01/2015 relative à la Procédure de délivrance des attestations de régularité douanières aux fins de remboursement des crédits de TVA Dans le cadre de la mise en œuvre de la circulaire visée en objet, j'ai l'honneur d'inviter l'ensemble des sociétés concernées par cette procédure à désigner deux (02) représentants chacune, pour participer à une formation prévue du 19 au 23 janvier 2015, à l'Ecole des Douanes, conformément au programme ci-joint. Colonel Major Issa COULIBALY LISTE DES SOCIETES A FORMER SUR LE MODULE TVA PROGRAMME: LUNDI 19 JANVIER 2015 DE : 09 H 00 à 12 H 00 mn GROUPE I (2 AGENTS PAR SOCIETE) NOM SOCIETE N° COMPTE CONTRIBUABLE AGROPOLE 9716955 D AGNEBY 9603489 K ALPICI 8606196 F BADEMA 9727498 F BANADOR /PC CDBI 8809668 B BATIA 9604069 Z BTA 7400434 S CARGILL COCOA 9729563 R CC DU PAKIDIE 6014528 J CDBCI 9325674 K CEMOI 9709364 E CHC 9606934 B CI BEAUTE 0664804 E CIB 0102560J COCO PACK 0045839 F COPACI 8904238 K COTIPLAS 9104223 B DLH CI 0102177 E DPC 8100123 E DREAM COSMETICS 1013503 L PROGRAMME: LUNDI 19 JANVIER 2015 NOM SOCIETE N° COMPTE CONTRIBUABLE EXAT 0526207 D FILIVOIRE 9510808 R FILTISAC 0105274 J FIP 1011366 X FIP ADZOPE 7700065 P GDK CI 9000373 Y HAS PLAST 8702809W IDES 1321934 L IDH 0181499 Z INPROBOIS 0039412 V INTERPACK 0207603 T INTRACI 0901844 C IPLASTITCA 0719636 K ITRAD 8802151 E ITS 7801973 U IVOIRE COTON 9819666 K IVOIRE EXOTIC 0224027 U IVOIRE INGENERIE 8800435 P MJ PLAST 1107107 T NEFBA 0038465 H PROGRAMME: MARDI 20 JANVIER 2015 NIP 1219406 E NOVRAFRIQUE 0703489 J NSD 9333250 W NSDA 0183834 J NTI 0419408 L OLAMIVOIRE 9406490 B PECHE ET FROID 7701868 N PICOS 9000113 C PLANTATION ANANGO 1201312 D PLANTATION JEAN EGLIN 790324 5 G PLANTATION ROUCHARD 9611901 V PLANTATION DAM 8902378 V PLASTICA 0025012 R PRINTYPLAST 8503877 A RODIS 9001470 K SACO 6000427 U SAD 0432359 N SAKI 93056558 G SANIA 0821525 K SAPH 0105337 H SAPLED 8701805 R SAPROCHIM 0818827 X SBMK 7903016 N SCAB P/C ELIMA 9102541 G SCAF 0100801 K SCB 0100541 M SCC 0812126 J SCODI 0102597 U SECO SA 0815049 B SEPA 9914101 V SI DCAO 0812867 Z SIFCI 0101009 R SIT 6906069 D SITBAI 7301237 C SIVOP 8504010 D SMCI 7901605 G SMI 8500064 P SMT 0913981 R SNTRA 9412751 G SOCIETE DES ACIERIES DE CI 0815154 Z SOCIFAD 0522743 H SODEMI 6103805 Y SOGB 7901993 M SONACO 5005986 M SOPAL 7902030 X SOPAMCI 0216072 H SOTACI 7800178 J SPDCIE 9910176 F STBO 5005833 K SUSCO 0319673 X TIP 9607112 C TRABEX 7802990 T TRANCHIVOIRE 8603303 X TRCI 9802292 G UNICAO 8703401 N UNIWAX 5013197 D WOOD IVOIRE 8103384 B YAOUME MINING SA 0810984 Z ZENITH PLASTICS CI 8204214 M SOFT DRINKS 4109078 M DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DU CONTENTIEUX (DRC) AMADOU COULIBALY 145002 Z AKE ABOA BATH. LEOPOLD 245137 Y DEZAÏ BONGUIN FERDINAND 296399 B GBAHOU MONKPHEHE 231746 C BAMBA ADAMA SANGARE NEE BREGA PONAN ELLA 332719 E | Visionner | ||
| NOTE DE SERVICE | 09 | 14/01/2015 | Intérim du Directeur Général des Douanes. | Colonel Major Issa COULIBALY | NOTE DE SERVICE N°09 du 14 Janvier 2015 Objet: Intérim du Directeur Général des Douanes J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du personnel et des usagers qu'en l'absence du Directeur Général des Douanes du jeudi 15 au dimanche 25 janvier 2015 inclus, l'intérim est assuré par le Colonel DA Pierre Alphonse, Directeur Général Adjoint. Colonel Major Issa COULIBALY | Visionner | ||
| NOTE DE SERVICE | 100 | 13/01/2015 | Certificat de Fréquentation des Ayants Droit de l'Assurance Maladie MUDCI-GRAS SAVOYE. | Col.AMANI Oka Bertin | NOTE DE SERVICE N°100 DU 13 Janvier 2015 Objet: Certificat de Fréquentation des Ayants Droit de l'Assurance Maladie MUDCI- GRAS SAVOYE J'ai l'honneur de rappeler à l'ensemble des assurés de l'Administration des Douanes que conformément aux dispositions de la police d'Assurance maladie, seuls les ayants droit dont l'âge est compris entre 0 et 21 ans peuvent bénéficier de la couverture médicale. Toutefois, ceux dont l'âge est compris entre 21 et 25 ans peuvent être pris en charge à condition de donner la preuve, au 1er Janvier de chaque année, de la poursuite d'études scolaires. A cet effet, j'invite les agents concernés à venir instamment régulariser la situation de leurs ayants droit, en produisant leurs certificats de fréquentation auprès de la Sous Direction des Affaires Sociales au risque de se voir retirer le bénéfice de l'Assurance Maladie. Col. AMANI Oka Bertin | Visionner | ||
| CIRCULAIRE | 1697 | 12/01/2015 | Aménagement de la procédure de délivrance des attestations de régularité douanière aux fins du remboursement des crédits de TVA | Arrêté n°0241/MDPMEF/du 18/08/2006, portant définition des modalités d'application de la procédure de remboursement des crédits de TVA -Circulaire n° 1345/MDPMEF/DGD du 19/03/2007 -Circulaire n° 1468 du /DGD/du 21sept 2010 | Col. Major Issa COULIBALY | CIRCULAIRE N° 1697 DU 12 JANVIER 2015 Objet: Aménagement de la procédure de délivrance des attestations de régularité douanière aux fins du remboursement des crédits de TVA Réf. : - Arrêté n° 0241 /MOPMEF/du 18/08/2006, portant définition des modalités d'application de la procédure de remboursement des crédits de TVA - Circulaire n° 1345/MDPMEF/DGD du 19/03/2007 - Circulaire n° 1468 du /DGD/du 21 Sept 2010 En vue d'accélérer la procédure de délivrance des attestations de régularité douanière aux fins du remboursement des crédits de TVA et de garantir les intérêts du Trésor Public, j'ai l'honneur de faire connaître à l'ensemble du service et des usagers que la délivrance desdites attestations aussi bien pour les importations que pour les exportations relève désormais de la compétence exclusive de la Direction de la Réglementation et du Contentieux. L'instruction et le suivi des demandes se feront via une plateforme informatique selon la procédure ci-après: 1) L'inscription L'opérateur devra au préalable s'inscrire en ligne sur la plate-forme. Un login et un mot de passe lui sont attribués par les services de la Direction de la Réglementation et du Contentieux sur présentation du mandat délivré par sa société. 2) La demande en ligne Pour accéder à la session, l'opérateur devra entrer son login et son mot de passe et effectuer son opération de demande en ligne. La demande en ligne est faite en renseignant le formulaire disponible sur le site Web de la Douane (www.douanes.ci). Les champs du formulaire doivent être obligatoirement renseignés. L'usager édite la demande à partir de son ordinateur. 3) Le dépôt de la demande Le dépôt de la demande se fait par l'opérateur et les documents à fournir Sont: Pour les importations - L'imprimé de la demande en ligne visé par le demandeur; Pour les exportations -L'imprimé de la demande en ligne comportant le visa du demandeur; -Le connaissement et le bon à embarquer (envois par mer) ; Copie de la déclaration d'exportation; -La LT A (envois par air) ; -Le TIF (envois par rail) ; -La déclaration de prise en charge dans le pays de destination (envois par route et par rail) ; -La facture commerciale quel que soit le mode du transport. En attendant la dématérialisation complète de la procédure, pendant une période de six (06) mois, à compter de l'entrée en vigueur de la présente circulaire, ces documents doivent être déposés physiquement au secrétariat du Sous-directeur de la Coopération Internationale et de l'Assistance Administrative. La déclaration de prise en charge des marchandises dans le pays de destination n'est pas exigée pour les entreprises bénéficiant du statut d'Opérateur Economique Agréé (OEA). Les entreprises remplissant les conditions cumulatives ci-dessous pourront également être dispensées de la production dudit document en formulant une demande auprès du Directeur Général des Douanes. -Réaliser à l'exportation au moins 75% de leur chiffre d'affaire; - ne pas avoir commis d'infraction douanière grave (contravention de 3ème classe, délit douanier) au cours des trois dernières années Dans ce cas, la dispense accordée est valable pour une période de douze (12) mois renouvelable. 4) La recevabilité Elle est faite par le Bureau du transit de la Sous-direction de la Coopération Internationale et de l'Assistance Administrative. Elle consiste en un contrôle de forme visant à vérifier la présence au dossier, de l'ensemble des pièces justificatives ci-dessus énumérées en fonction du mode du transport et de la nature de l'attestation demandée. Ce contrôle est sanctionné par une transaction marquant soit la recevabilité soit le rejet du dossier en y indiquant les pièces à fournir ou à compléter par l'opérateur. 5) La vérification , ' Elle est faite par le Bureau du transit de la Sous-direction de la Coopération Internationale et de l'Assistance Administrative et consiste en un contrôle de fond portant sur l'authenticité des documents fournis, l'exactitude des montants déclarés, l'effectivité des importations ou des exportations. La vérification est sanctionnée par une notification à l'usager, du rejet ou de l'acceptation, via la plateforme. 6) L'accord pour visa Il est donné par le Sous-directeur de la Coopération Internationale et de l'Assistance Administrative après l'édition des attestations. Il est marqué par une transaction dans la plateforme. 7) Le visa des attestations Il est fait par le Directeur de la Réglementation et du Contentieux après l'accord pour le visa. Le visa des attestations est également matérialisé par une transaction. 8) Le retrait des attestations Le retrait des attestations se fait au secrétariat du Sous-directeur de la Coopération Internationale et de l'Assistance Administrative où elles sont disponibles après le visa. Le retrait est marqué par une transaction qui clôture la procédure de délivrance des attestations de régularité douanière. 9) Les délais de traitement Le délai de traitement des demandes est de cinq (05) jours maximum (jours ouvrables) à compter de la recevabilité de la demande. En cas d'irrégularité constatée par le service et notifiée à l'usager, ce délai est suspendu jusqu'à la production des justificatifs. Il est à noter que l'usager pourra, depuis son bureau suivre les différentes étapes de la procédure via la plateforme informatique qui est interactive. 10) Sanctions Lorsque les contrôles révèlent des incohérences, les attestations de régularité douanière ne sont pas délivrées par le service. Lorsque ces irrégularités constituent des infractions douanières, celles-ci sont réprimées conformément aux dispositions pertinentes du Code des Douanes. Les dispositions de la présente circulaire prendront effet à compter du 02 février 2015 et toute difficulté d'application me sera signalée. Col. Major Issa COULIBALY | Visionner |
