TEXTES REGLEMENTAIRES
La Direction Générale des Douanes met à votre disposition une base de données documentaire. Les documents ont une portée limitée dans le temps puisqu’il intervient de manière circonstancielle pour appuyer un développement de l’action administrative douanière.
- Circulaire
- Décision
- Notes d'information
- Notes de services
- Décret
- Arrêté
- Convocation
- Conventions
- Autres
| Type | Mots Clés | Numéro | Date de signature | Objet | Reférence | Signataire | Contenu du document | Fichier |
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| NOTE D INFORMATION | 378 | 29/12/2014 | Etablissement des vignettes touristiques. | Note d'information n°361/DGD du 05-12-2014. | Colonel Major ISSA COULIBALY | NOTE D'INFORMATION N° 378 DU 29 DECEMBRE 2014 Objet: Etablissement des vignettes touristiques. Réf : Note d'Information n° 361/DGD du 05-12-2014. J'ai l'honneur de faire connaître à l'ensemble du service et des usagers que les dispositions de ma note d'information visée en référence portant déclaration des vignettes touristiques auprès des Commissionnaires Agréés en Douane sont abrogées. En conséquence, les vignettes touristiques sont à nouveau levées sous le couvert de déclarations simplifiées. J'attache du prix au strict respect de la présente et toute difficulté d'application me sera signalée d'urgence. Colonel Major ISSA COULIBALY | Visionner | |
| CIRCULAIRE | 1693 | 29/12/2014 | Entrée en vigueur du TEC de la CEDEAO: suppression des codes dédiés aux effets personnels et aux dépouilles mortelles. | -Décision A/DEC. 17/01/06 du 12 janvier 2006 portant adoption du TEC CEDEAO;-Acte additionnel A/SA.1/06/09 du 22 juin 2009, portant amendement de la Décision A/DEC.17/01 /06; -Règlement C/REG.l./06/13 du 21 juin 2013 portant définition de la liste composant les catégories des marchandises figurant dans la Nomenclature Tarifaire et Statistique de la CEDEAO. | Col.Maj. Issa COULIBALY | CIRCULAIRE N°1693 DU 29 DECEMBRE 2014 OBJET: Entrée en vigueur du TEC de la CEDEAO: suppression des codes dédiés aux effets personnels et aux dépouilles mortelles Réf : - Décision A/DEC. 17/01/06 du 12 janvier 2006 portant adoption du TEC CEDEAO; - Acte additionnel A/SA. 1/06/09 du 22 juin 2009, portant amendement de la Décision A/DEC.17/01 /06; - Règlement C/REG.l./06/13 du 21 juin 2013 portant définition de la liste composant les catégories des marchandises figurant dans la Nomenclature Tarifaire et Statistique de la CEDEAO. J'ai l'honneur de faire connaitre à l'ensemble du service et des usagers que, suite à l'entrée en vigueur du Tarif Extérieur Commun (TEC) de la CEDEAO, la Nomenclature Tarifaire et Statistique (NTS) comporte désormais 5899 lignes. Elle est basée sur la version 2012 du Système harmonisé (SH) de l'Organisation Mondiale des Douanes (OMO), étendu à dix (10) chiffres: En vue de respecter la discipline tarifaire tant régionale qu'internationale, il est procédé à la suppression au tarif en ligne des codes 0010. 00 00 00 et 0020. 00 00 00 respectivement dédiés aux « effets personnels, déménagements» et aux « dépouilles mortelles ». En conséquence, et à compter du 1er janvier 2015, les dispositions opérationnelles ci-après sont à observer: 1/ Les effets personnels devront être déclarés, par nature d'article, conformément à leur position tarifaire propre figurant dans la NTS du TEC de la CEDEAO avec les codes additionnels ci-dessous: -201 : Effets mobiliers d'ivoiriens en retour de déménagement; -202 : Effets mobiliers d'étrangers s'installant en Cote d'Ivoire; -203 : Héritage transmis à des ivoiriens résidant en Cote d'Ivoire ; -204 : Héritage transmis à des étrangers résidant en Cote d'Ivoire ; -205 : Envois dépourvus de caractère commercial: -206 : Déménagement de personnes allant à l'étranger; - 207: Héritage transmis à des personnes résidant à l'étranger; - 208: Exportation dépourvue de caractère commercial; - 209: Déménagement d'entreprises industrielles; - 210: Déménagement d'entreprises agricoles; - 211: Déménagement d'entreprises commerciales; - 212: Déménagement d'entreprises allant à l'étranger. 2/ Les dépouilles mortelles sont dispensées de la procédure de déclaration en détail au Sydam world et feront désormais l'objet d'un enregistrement sur document manuel sans préjudice des contrôles habituels. J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente et toute difficulté d'application me sera signalée d'urgence. Col.Maj. Issa COULIBALY | Visionner | |
| NOTE D INFORMATION | 377 | 29/12/2014 | Levée de la suspension du bénéfice de la TPC sur le poisson issu des entreprises franches d'exportation (EFE). | Col.Major Issa COULIBALY | NOTE D’INFORMATION N°377 DU 29 DECEMBRE 2014. Objet : Levée de la suspension du bénéfice de la TPC sur le poisson issu des entreprises franches d'exportation (EFE). Aux termes de ma note d'information n° 278/DGD du 12 septembre 2014, le poisson issu des entreprises franches d'exportation des pays membres de l'UEMOA est soumis au paiement des droits et taxes inscrits au tarif extérieur commun. Cette mesure de suspension de la taxation préférentielle communautaire répondait à l'incapacité des douanes ivoiriennes à assurer la traçabilité du poisson sorti de ces entreprises. A l'issue des séances de travail avec la douane sénégalaise, j'ai l'honneur de faire connaître à l'ensemble du service et des usagers qu'à compter de la date de signature de la présente, cette mesure de suspension est levée pour tenir compte des efforts de la partie sénégalaise en vue de faciliter cette traçabilité. Il s'agit de faire apparaître sur la déclaration d'exportation, le code régime complet E950 (code exclusivement réservé à l'apurement des produits d'origine communautaire entrés en EFE, comme le stipule la note de service sénégalaise n°2350 DGD/DRCI/ASSS/mg du 20 novembre 2014), en lieu et place du code E9 antérieurement utilisé. En conséquence, le poisson en provenance d'Etats membres de l'UEMOA, issu des entreprises franches d'exportation, couvert par un certificat d'origine UEMOA/CEDEAO régulier et accompagné d'une déclaration de type E950, est admis au bénéfice de la taxation préférentielle communautaire. Les dispositions de la présente prennent effet à compter du 2 janvier 2015. Col.Major Issa COULIBALY | Visionner | ||
| CIRCULAIRE | 1687 | 29/12/2014 | Entrée en vigueur du Tarif Extérieur Commun (TEC) de la CEDEAO. | -Décision A/DEC.17/01/06 du 12 janvier 2006 portant adoption du TEC CEDEAO;-Acte additionnel A/SA.l/06/09 du 22 juin 2009, portant amendement de la Décision A/DEC.17/01/06; -Règlement C/REG.l./06/13 du 21 juin 2013 portant définition de la liste composant les catégories des marchandises figurant dans la Nomenclature Tarifaire et Statistique de la CEDEAO. | Col.Maj.Issa COULIBALY | CIRCULAIRE N°1687 DU 29 DECEMBRE 2014 OBJET: Entrée en vigueur du Tarif Extérieur Commun (TEC) de la CEDEAO. Réf : -Décision A/DEC. 17/01/06 du 12 janvier 2006 portant adoption du TEC CEDEAO; -Acte additionnel A/SA.l/06/09 du 22 juin 2009, portant amendement de la Décision A/DEC.17/01 /06; -Règlement C/REG.l./06/13 du 21 juin 2013 portant définition de la liste composant les catégories des marchandises figurant dans la Nomenclature Tarifaire et Statistique de la CEDEAO. J'ai l'honneur de faire connaitre à l'ensemble du service et des usagers que, conformément à la décision de la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement tenue à Dakar (SENEGAL) le 25 octobre 2013, le Tarif Extérieur Commun (TEC) de la CEDEAO entre en vigueur le 1er janvier 2015. A compter de cette date, les produits importés devront être déclarés conformément au TEC de la CEDEAO qui est composé de: • une Nomenclature Tarifaire et Statistique (NTS) de 5899 lignes, basée sur la •version 2012 du Système harmonisé (SH) de l'Organisation Mondiale des Douanes (OMD), étendu à dix (10) chiffres; • un tableau des droits et taxes, applicables aux produits importés des pays tiers comprenant le Droit de douane (DD), la Redevance statistique (RST) et le Prélèvement communautaire de la CEDEAO (PCC) ; Les produits figurant dans la Nomenclature Tarifaire et Statistique (NTS) du TEC de la CEDEAO sont répartis en cinq (05) catégories désignées comme suit: -Catégorie 0: biens sociaux essentiels; -Catégorie 1 : biens de première nécessité, matières premières de base, biens d'équipement, intrants spécifiques; Catégorie 2: intrants et produits intermédiaires; Catégorie 3 : biens de consommation finale; Catégorie 4 : biens spécifiques pour le développement économique. Les taux du droit de douane (DD) inscrit au TEC de la CEDEAO sont fixés, selon la catégorie, comme indiqué dans le tableau ci-dessous: Catégorie 0 Catégorie 1 Catégorie 2 Catégorie 3 Catégorie 4 Taux DD 0% 5% 10% 20% 35% Les taux de la Redevance statistique (RST) et du Prélèvement communautaire de la CEDEAO (PCC), inscrits au TEC CEDEAO, sont respectivement fixés à 1% et 0,5%. Il convient de préciser que, durant une période transitoire de cinq (05) ans à compter du 1er janvier 2015, et en attendant la mise en place d'un prélèvement communautaire unique, les produits importés des Etats hors UEMOA, demeurent assujettis au Prélèvement Communautaire de Solidarité (PCS) au taux de 1%. La base de taxation pour l’application du TEC de la CEDEAO est Ad Valorem. J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente qui est d'application immédiate. Col.Maj. Issa COULIBALY | Visionner | |
| CONVOCATION | 375 | 24/12/2014 | Comité de Direction. | Col.Maj. ISSA COULIBALY | CONVOCATION N°375 DU 24 DECEMBRE 2014 A MESDAMES ET MESSIEURS : • les Directeurs Généraux Adjoints; • l'Inspecteur Général; • l'Inspecteur Général Adjoint; • les Conseillers; • les Directeurs Centraux; • les Directeurs Régionaux. Objet: Comité de Direction. J'ai l'honneur de vous convier à la réunion du Comité de Direction qui aura lieu le mardi 30 décembre 2014 à 9h, à la salle ANGOUA Koffi Maurice de la Direction Générale des Douanes. Ordre du jour: 1. Présentation du TEC CEDEAO ; 2. Point de l'intégration du TEC CEDEAO au SYDAM WORLD ; 3. Autres dispositions pratiques pour la mise en œuvre du TEC au 01 janvier 2015. Col. Maj. ISSA COULIBALY | Visionner | ||
| NOTE DE SERVICE | 376 | 24/12/2014 | Centralisation et suivi des affaires contentieuses par la Sous-Direction du contentieux. | Circulaire n°1536/MEF/DGD du 14 mai 2012 portant organisation de la Direction Générale des Douanes. | Colonel Major Issa COULIBALY | NOTE DE SERVICE N°376 DU 24 DECEMBRE 2014 OBJET: Centralisation et suivi des affaires contentieuses par la Sous-Direction du Contentieux Réf.: Circulaire n° 1536/MEF/DGD du 14 mai 2012 portant organisation de la Direction Générale des Douanes Afin de permettre à la Sous-Direction du Contentieux de remplir efficacement sa mission de centralisation et de suivi de toutes les affaires contentieuses opposant l'Administration des douanes aux usagers, je rappelle à l'attention des chefs de service, et conformément aux dispositions de ma circulaire visée en référence, que cette Sous-Direction doit être destinataire de tous les dossiers contentieux, en vue de leur instruction préalable. Il s'agit en particulier de : Tous les dossiers contentieux à soumettre à ma décision, à savoir: les cas de refus de la reconnaissance du service ou de saisines pour arbitrages actés dans les procès-verbaux de constat ou de saisie, les projets de transactions sur les amendes dues par les redevables après la reconnaissance du service; Ceux relatifs aux litiges liés à l'exécution du service, ne portant pas exclusivement sur les déclarations en douane, donnant ou pouvant donner lieu à procès. J'attache la plus grande importance à l'exécution de la présente. Colonel Major Issa COULIBALY | Visionner | |
| CIRCULAIRE | 1686 | 23/12/2014 | Dédouanement de la Godaille et du"Faux Thon". | Circulaire n°1470/MEF/DGD/ du 08 octobre 2010.- Circulaire n°1505/MEF/DGD du13 octobre 2011.- Recommandations du séminaire sur le dédouanement du poisson des 16, 17 et 18 septembre 2013. | Colonel Major Issa COULIBALY | CIRCULAIRE N°1686 DU 23 DECEMBRE 2014. OBJET: Dédouanement de la Godaille et du <<Faux thon>> Réf.: Circulaire n°1470/MEF/DGD/ du 08 octobre 2010 - Circulaire n°1505/MEF/DGD du13 octobre 2011 - Recommandations du séminaire sur le dédouanement du poisson des 16, 17 et 18 septembre 2013. J'ai l'honneur de faire connaître à l'ensemble du service et des usagers, les mesures ci-après relatives à la définition de la godaille et du <<faux thon>>et à la détermination de leurs bases taxables telles qu'arrêtées par le séminaire sur le dédouanement du poisson au Port de Pêche: 1- De la définition de la godaille et du faux thon Aux fins de la présente, on entend par: • Godaille, de la position tarifaire 03 03 79 00 00, la partie de la pêche laissée par le Capitaine de navire à ses marins; • Faux thon, les espèces de thonidés congelés des positions tarifaires 03 03 41 00 00 à 03 03 49 00 00, non sélectionnés par les conserveries locales. II- De la détermination de leurs bases taxables Les bases taxables de la godaille et du faux thon sont fixées comme suit: • Pour la godaille : 250 FCFA/ kg net, pour une quantité maximale de 500 kgs/ navire; • Pour le faux thon: 200 FCFA/ KG net, pour une quantité maximale de 50 tonnes/navire. J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente qui prend effet à compter de sa date de signature et toute difficulté d'application me sera signalée d'urgence. Colonel Major Issa COULIBALY | Visionner | |
| DECISION | 116 | 18/12/2014 | Création et attributions du Bureau de Suivi des Agréés (BSA). | Col. Maj. Issa COULIBALY | DECISION N°116 DU 18 DECEMBRE 2014 Portant création et attributions du Bureau de Suivi des Agréés VU la Loi N°64-291 du 1er Août 1964 portant Code des Douanes; VU le Décret n° 2011-222 du 07 septembre 2011 portant organisation du Ministère de l'Economie et des Finances, tel que modifié par le décret n° 2013-804 du 22 novembre 2013 ; Vu le Décret 2012-1119 du 22 novembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n° 20133505 du 25 juillet 2013 et n° 2013-784, n°2013-785 et n° 2013-786 du 19 novembre 2013 ; VU le Décret n° 2013-506 du 25 juillet 2013 portant attributions des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2013-802 du 21 novembre 201 3 ; VU le Décret n° 2012-287 du 16 mars 2012 portant nomination du Colonel Major ISSA COULIBALY en qualité de Directeur Général des Douanes; VU l'Arrêté n°023 du 10 mai 2011 portant délégation de signature au Directeur Général des Douanes; Vu les nécessités du service; DECIDE Article 1er : Il est créé, au sein de la Sous-direction de la Législation et du Tarif, un Bureau de Suivi des Agréés. Article 2: Placé sous l'autorité d'un chef de bureau, le Bureau de Suivi des Agréés (BSA) a en charge: • la gestion des fichiers des commissionnaires en douane, des magasins sous douane et aires de dédouanement ; • le suivi de la régularité des obligations liées à l'octroi et au bénéfice desdits agréments. Article 3 : Le Directeur de la Réglementation et du Contentieux est chargé de l'application de la présente, qui prend effet à compter de sa date de signature. Col. Maj. Issa COULIBALY | Visionner | ||
| NOTE DE SERVICE | 373 | 18/12/2014 | CHANGEMENT DE DENOMINATION. | Courrier de Décembre 2014. | Col.Major Issa COULIBALY | NOTE DE SERVICE N°373 DU 18 DECEMBRE 2014 Objet: CHANGEMENT DE DENOMINATION. Réf. : courrier de Décembre 2014. J'ai l'honneur de faire connaître à l'ensemble des services que par courrier visé en référence, l'Administration des douanes est informée de ce que la société Castelli Côte d'Ivoire a changé de dénomination et s'appelle désormais Airone Côte d'Ivoire. En conséquence, les avantages et obligations de la société Castelli Côte d'Ivoire vis-à-vis de l'Administration des Douanes sont transférés d'office à la société Airone Côte d'Ivoire. J’invite l’ensemble des services à mettre à jour leurs registres respectifs, afin de prendre en compte cette nouvelle dénomination. Col. Major Issa COULIBALY | Visionner | |
| NOTE DE SERVICE | 374 | 18/12/2014 | PROCURATION POUR SIGNATURE. | Courrier n°DG/RCS/NT10-/138 du 14 octobre 2014. | Col.Major Issa COULIBALY | NOTE DE SERVICE N°374 DU 18 DECEMBRE 2014 Objet: PROCURATION POUR SIGNATURE. Réf. : courrier n° DG/RCS/NT10-14/138 du 14 Octobre 201 4. J'ai l'honneur de faire connaître à l'ensemble des services que par courrier visé en référence, DHL Global Forwarding CI, autorise Monsieur GOMEZ Guy-Patrick Lino, dont le spécimen de signature est joint en annexe, à signer tout document douanier et à répondre à toutes les convocations de la Douane. J’invite l’ensemble des services à mettre à jour leurs registres respectifs, afin de prendre en compte cette procuration. Col. Major Issa COULIBALY | Visionner |
