TEXTES REGLEMENTAIRES
La Direction Générale des Douanes met à votre disposition une base de données documentaire. Les documents ont une portée limitée dans le temps puisqu’il intervient de manière circonstancielle pour appuyer un développement de l’action administrative douanière.
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- Autres
| Type | Mots Clés | Numéro | Date de signature | Objet | Reférence | Signataire | Contenu du document | Fichier |
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| CIRCULAIRE | 1690 | 29/12/2014 | Entrée en vigueur du TEC de la CEDEAO: nouvelles positions tarifaires de produits divers. | -Décision A/DEC. 17/01/06 du 12 janvier 2006 portant adoption du TEC CEDEAO;- Acte additionnel A/SA. 1/06/09 du 22 juin 2009, portant amendement de la Décision A/DEC.17/01 /06;-Règlement C/REG.1./06/13 du 21 juin 2013 portant définition de la liste composant les catégories des marchandises figurant dans la Nomenclature Tarifaire et Statistique de la CEDEAO. | Col.Maj. Issa COULIBALY | CIRCULAIRE N° 1690 DU 29 DECEMBRE 2014 OBJET: Entrée en vigueur du TEC de la CEDEAO: nouvelles positions tarifaires de produits divers Réf: Décision A/DEC. 17/01/06 du 12 janvier 2006 portant adoption du TEC CEDEAO; - Acte additionnel A/SA. 1/06/09 du 22 juin 2009, portant amendement de la Décision A/DEC. 17/01/06; - Règlement C/REG.1./06/13 du 21 juin 2013 portant définition de la liste composant les catégories des marchandises figurant dans la Nomenclature Tarifaire et Statistique de la CEDEAO. J'ai l'honneur de faire connaitre à l'ensemble du service et des usagers que, suite à l'entrée en vigueur du Tarif Extérieur Commun (TEC) de la CEDEAO, la Nomenclature Tarifaire et Statistique (NTS) comporte désormais 5899 lignes. Elle est basée sur la version 2012 du Système harmonisé (SH) de l'Organisation Mondiale des Douanes (OMO), étendu à dix (10) chiffres. En vue de respecter la discipline tarifaire tant régionale qu'internationale, les éclatements opérés à l'échelle nationale sur certaines positions tarifaires sont rapportés. En conséquence, les produits concernés devront désormais être déclarés à leur position tarifaire figurant dans la NTS du TEC de la CEDEAO et ce, conformément au tableau de concordance joint en annexe à la présente. A cet égard, les usagers sont invités, le cas échéant, à solliciter le recours au code additionnel 796 pour la liquidation des droits et taxes exigibles, pour tous les produits désormais regroupés sous une même sous-position tarifaire. J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente qui prend effet à compter du 1er janvier 2015. ANNEXE : TABLEAU DE CONCORDANCE SYDAM WORLD/TEC CEDEAO DE PRODUITS DIVERS ANCIEN CODE_SW DESIGNATION ESPECE NTS TEC . CEDEAO 0206400000 Abats comestibles des animaux de l'espèce porcine, congelés. 0206. 41 00 00 0206. 49 00 00 0901900010 Coques et pellicules de café, succédanés du café contenant du café 0901. 90 00 00 0901900020 Grains noirs de café. 1205000000 Graines de navette ou de colza, même concassées. 1205. 10 00 00 1205. 90 00 00 1209190000 Autres graines de betterave. 1209. 99 00 00 1505100000 Graisse de suint brute (suintine). 1505. 00 00 00 1505900000 Autres substances grasses dérivées, y compris la lanoline. 1802000010 Tourteaux de cacao. 1802. 00 00 00 1802000090 Coques, pellicules (pelures) et autres déchets de cacao 1806200030 Couverture 1806. 90 90 00 1806200090 Autres prépara. présent. en blocs en barres d'un poids excédant 2kg, soit à l'état liquide ou pâteux ou en poudres, granulés ou formes similaires, en récipients ou emballages immédiats, d'un contenu excédant.2kg 1806. 20 00 00 2403990010 Tabacs écotés expansés. 2403. 99 10 00 2403990090 Autres tabacs, y compris les extraits et sauces de tabacs. 2403. 99 90 00 2527000000 Cryolithe naturelle; chiolite naturelle. 2530. 90 00 00 2710192600 Distillate Diésel-oil (D.D.O) importé. 2710. 19 21 00 2710192700 Distillate Diésel-oil (D.D.O) raffiné localement. 2816200000 Oxyde, hydroxyde et peroxyde de strontium. 2816. 40 00 00 2816300000 Oxyde, hydroxyde et peroxyde de baryum. 2838000000 Fulminates, Cyanates et Thiocyanates. 2842. 90 00 00 2903190000 Autres dérivés chlorés saturés des hydrocarbures acycliques. 2903. 19 10 00 2903. 19 90 00 2903450000 Autres dérivés per halogénés uniquement avec du fluor et du chlore. 2903. 77 00 00 2903490000 Autres dérivés halogénés des hydrocarbures acycliques contenant au moins deux halogènes différents. 2903.71 2903.72 2903.73 2903.74 2903.75 2903.79 3206300000 Pigments et préparations à base de composés du cadmium. 3206. 49 10 00 3206430000 Pigments et préparations à base d'hexacyanoferrates (ferrocyanures ou ferricyanures). 3206. 49 20 00 3206490000 Autres matières colorantes et autres préparations. 3206. 49 90 00 3808501000 Marchandises mentionnées dans la Note 1 de sous positions du Chapitre 38 conditionnées pour la vente au détail. 3808. 50 11 00 3808. 50 19 00 3808. 50 90 00 3813000000 Compositions et charges pour appareils extincteurs ; grenades et bombes extinctrices. 3813. 00 10 00 3813. 00 20 00 3813. 00 30 00 3813. 00 40 00 3813. 00 90 00 3814000000 Solvants et diluants organiques composites, non dénommés ni compris ailleurs; préparations conçues pour enlever les peintures ou les vernis 3814. 00 10 00 3814. 00 20 00 3814. 00 30 00 3814. 00 90 00 3817100000 Alkylbenzènes en mélanges. 3817. 00 00 00 3817200000 Alkylnaphtalènes en mélanges. 3917390010 Autres boyaux en autres matières plastiques. 3917. 39 10 00 3917390090 Autres tubes et tuyaux autres que boyaux en autres matières plastiques. 3917. 39 90 00 4108000000 Cuirs et peaux chamoisés (y compris le chamois combiné). 4114. 10 00 00 4109000000 Cuirs et peaux vernis ou plaques; cuirs et peaux métallisés. 4114. 20 00 00 4111000000 Cuir reconstitué, à base de cuir ou de fibres de cuir, en plaques, feuilles ou bandes, même enroulées. 4115. 10 00 00 4110000000 Rognures et autres déchets de cuirs ou de peaux préparés ou de cuir reconstitué, non utilisables pour la fabrication d'ouvrages en cuir ; sciure, poudre et farine de cuir. 4115. 20 00 00 4205000010 Articles en cuir naturel ou reconstitue, a usages techniques. 4205. 00 00 00 4205000090 Autres ouvrages en cuir naturel ou reconstitue. 4802560000 Autres papiers et cartons sans fibres obtenues...d'un poids au m2 de 40g ou plus mais... 4802. 56 10 00 4802. 56 90 00 4802620000 Autres papiers et cartons dont plus de 10 en poids de la composition fibreuse....un pr 4802. 62 10 00 4802. 62 90 00 4802690000 Autres papiers et cartons dont plus de 10 en poids de la composition fibreuse tot 4802. 69 10 00 4802. 69 90 00 4811100000 Papiers et cartons goudronnés, bitumés ou asphaltés. 4811.10 10 00 4811. 10 90 00 4811510000 Papiers et cartons enduits, imprégnés ou recouverts de matière plastique (a l'exc 4811. 51 10 00 4811. 51 20 00 4811. 51 90 00 4811590000 Autres papiers et cartons enduits imprégnés ou recouverts de matière plastique a (l 4811. 59 10 00 4811. 59 20 00 4811. 59 90 00 4811600000 Papiers et cartons enduits, imprégnés ou recouverts de cire, de paraffine, de stéarine 4811. 60 10 00 4811. 60 20 00 4811. 60 90 00 4823900010 Autres couvre-parquets à supports de papier ou de carton même découpés. 4823. 90 00 00 4823900090 Autres ouvrages en pate à papier, papier, carton, ouate de cellulose ou nappés de fibres de cellulose. 5607300000 Ficelles, cordes et cordages d'abaca (chanvre de Manille ou Musa extilis nee) ou d'autres fibres (de feuilles) dures. 5607. 90 00 00 6305990000 Sacs et sachets d'emballage, en toutes matières; pleins. 6305. 10 00 00 6305. 20 00 00 6305. 32 00 00 6305. 33 00 00 6305. 39 00 00 6305. 90 00 00 7020000010 Ampoules en verre pour bouteilles isolantes ou pour autres récipients iso thermique, dont l'isolation est assurées par le vide. 7020. 00 90 00 7020000090 Autres ouvrages en verre. 7304210000 Tiges de forage, des types utilisés pour l'extraction du pétrole ou du gaz. 7304.22 00 00 7304.23 00 00 7306600000 Autres tubes, tuyaux et profilés creux, soudés, de section autre que circulaire, en fer ou en acier. 7306. 61 00 00 7306. 69 00 00 7806000010 Barres, profilés et fils, en plomb. 7806. 00 10 00 7806000090 Autres ouvrages en plomb. 7806. 00 20 00 7806. 00 90 00 8007000010 Tôles, feuilles et bandes en étain d'une épaisseur excédant 0,2mm. 8007. 00 00 00 8007000020 Feuilles et bandes minces en étain (même imprimées ou fixées sur papier, carton, matière plastique ou supports similaires), d'une épaisseur n'excédant pas 0,2mm (support non compris);...d'étain. 8007000090 Autres ouvrages en étain. 8110000000 Antimoine et ouvrages en antimoine, y compris les déchets et débris. 8110. 10 00 00 8110. 20 00 00 8110. 90 00 00 8456910000 Autres machines du N[ 84.56, pour la gravure à sec du tracé sur les matières semi-conductrices. 8456. 90 00 00 8517210000 Télécopieurs. 8443. 31 10 00 8443. 32 10 00 8517220000 Téléscripteurs. 8443. 32 90 00 8517. 62 00 00 8520100000 Machines à dicter ne pouvant fonctionner sans une source d'énergie extérieure. 8519. 81 90 00 8520200000 Répondeurs téléphoniques. 8519. 50 00 00 8520320000 Autres appareils d'enregistrement et de reproduction du son, sur bandes magnétiques, numériques. 8519. 81 10 00 8519. 81 90 00 8520330000 Autres appareils d'enregistrement et de reproduction du son, sur bandes magnétiques, à cassettes. 8520390000 Autres appareils d'enregistrement et de reproduction du son, sur bandes magnétiques. 8520900000 Autres magnétophones et autres appareils d'enregistrement du son, même incorporant un dispositif de reproduction du son. 8519. 81 10 00 8519. 81 90 00 8519. 89 00 00 8524100000 Disques pour électrophones. 8523. 89 00 00 8524310000 Disques pour systèmes de lecture par faisceau laser, pour la reproduction des phénomènes autres que le son ou l'image. 8523. 41 00 00 8523. 49 00 00 8524320000 Disques pour systèmes de lecture par faisceau laser, pour la reproduction du son uniquement. 8524390000 Autres disques pour systèmes de lecture par faisceau laser. 8524400000 Bandes magnétiques pour la reproduction des phénomènes autres que le son ou l'image. 8523. 29 90 00 8524510000 Autres bandes magnétiques d'une largeur n'excédant pas 4mm. 8523. 29 10 00 8524520000 Autres bandes magnétiques d'une largeur excédant 4mm, mais n'excédant pas 6,5mm. 8523. 29 90 00 8524530000 Autres bandes magnétique d'une largeur excédant 6,5 mm. 8524600000 Cartes munies d'une piste magnétique. 8523. 21 10 00 8523. 21 90 00 8524910000 Autres disques, bandes et supports enregistrés pour la reproduction des phénomènes autres que le son ou l'image. 8523. 29 00 00 8523. 40 00 00 8523. 51 00 00 8523. 59 00 00 8523. 80 00 00 8524990000 Autres supports du N[ 85-24. 8523. 59 00 00 8527199000 Autres appareils récepteurs de radiodiffusion pouvant fonctionner sans sources d'énergie extérieures, autres. 8527. 19 20 00 8527. 19 90 00 8527900000 Appareils récepteurs pour la radiotéléphonie ou la radiotélégraphie, même combinés à un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son ou à un appareil d'horlogerie. 8517. 69 00 00 8543110000 Appareils d'implantation ionique pour doper les matières semi-conductrices. 8486. 20 11 00 8486. 20 12 00 8486. 20 19 00 8486. 20 90 00 8543810000 Cartes et étiquettes à déclenchement par effet de proximité. 8523. 59 00 00 | Visionner | |
| CIRCULAIRE | 1688 | 29/12/2014 | Entrée en vigueur du TEC de la CEDEAO: Positions tarifaires des produits pétroliers du chapitre 27 soumis à TSU. | - Décision A/DEC. 17/01/06 du 12 janvier 2006 portant adoption du TEC CEDEAO; - Acte additionnel A/SA. 1/06/09 du 22 juin 2009, portant amendement de la Décision A/DEC.17/01/06; - Règlement C/REG.l./06/13 du 21 juin 2013 portant définition de la liste composant les catégories des marchandises figurant dans la Nomenclature Tarifaire et Statistique de la CEDEAO. | Col.Maj. Issa COULIBALY | CIRCULAIRE N°1688 DU 29 DECEMBRE 2014 OBJET: Entrée en vigueur du TEC de la CEDEAO: Positions tarifaires des produits pétroliers du chapitre 27 soumis à TSU. Réf : - Décision A/DEC. 17/01/06 du 12 janvier 2006 portant adoption du TEC CEDEAO; - Acte additionnel A/SA. 1/06/09 du 22 juin 2009, portant amendement de la Décision A/DEC.17/01 /06; - Règlement C/REG.l./06/13 du 21 juin 2013 portant définition de la liste composant les catégories des marchandises figurant dans la Nomenclature Tarifaire et Statistique de la CEDEAO. J'ai l'honneur de faire connaitre à l'ensemble du service et des usagers que, suite à l'entrée en vigueur du Tarif Extérieur Commun (TEC) de la CEDEAO, la Nomenclature Tarifaire et Statistique (NTS) comporte désormais 5899 lignes. Elle est basée sur la version 2012 du Système harmonisé (SH) de l'Organisation Mondiale des Douanes (OMD), étendu à dix (10) chiffres. En vue de respecter la discipline tarifaire tant régionale qu'internationale, les éclatements opérés à l'échelle nationale sur certaines positions tarifaires du chapitre 27, pour la liquidation de la Taxe Spécifique Unique (TSU), sont rapportés. En conséquence, les produits pétroliers concernés devront désormais être déclarés à leur position tarifaire figurant dans la NTS du TEC de la CEDEAO et ce, conformément au tableau de concordance joint en annexe à la présente. A cet égard, le Distillate Diesel Oil (DDOT et le Gaz Oil relevant désormais de la même sous-position tarifaire (2710. 19 21 00), les usagers sont invités à solliciter le recours au code additionnel 796 pour la liquidation de la TSU sur le DDO et sur le DDO exonéré. J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente qui prend effet à compter du 1er janvier 2015. ANNEXE: TABLEAU DE CONCORDANCE SYDAM WORLD/TEC CEDEAO DES PRODUITS PETROLIERS SOUMIS A TSU ANCIEN CODE DESIGNATION ESPECE TAUX TSU NTS TEC CEDEAO SW 2710114000 Super carburant 220Frcs/L 2710.12 40 00 2710112100 White spirit 2710. 12 21 00 2710112200 Autres essences 2710. 12 29 00 spéciales 2710113000 Essence pour exonéré 2710. 12 30 00 aérodynes 2710115000 Essence auto 210Frcs/L 2710. 12 50 00 2710192100 Gaz oil 120Frcs/L 2710. 19 21 00 2710191100 Pétrole lampant 25Frcs/L 2710. 19 22 00 2710191200 Carburéacteur exonéré 2710. 19 11 00 2709000000 Huiles brutes de Pétrole 25Frcs/L 2709. 00 00 00 ou de minéraux bitumineux 2713900000 Autres résidus des huiles 2713. 90 00 00 de pétrole ou de minéraux bitumineux 2710192700 Distillate Diesel Oil 115Frcs/Kg 2710. 19 21 00 (DDO) 2710192700 Distillate Diesel Oil 70Frcs/Kg exonéré (DDO ad) 2710192200 Fuel Oil domestique 50Frcs/Kg 2710. 19 22 00 2710192300 Fuel Oil léger 2710. 19 23 00 2710192400 Fuel Oil lourd I 2710. 19 24 00 2710192500 Fuel Oil lourd II 2710. 19 25 00 2710193300 Graisses consistantes 20Frcs/Kg 2710. 19 33 00 Col.Maj. Issa COULIBALY | Visionner | |
| NOTE D INFORMATION | 378 | 29/12/2014 | Etablissement des vignettes touristiques. | Note d'information n°361/DGD du 05-12-2014. | Colonel Major ISSA COULIBALY | NOTE D'INFORMATION N° 378 DU 29 DECEMBRE 2014 Objet: Etablissement des vignettes touristiques. Réf : Note d'Information n° 361/DGD du 05-12-2014. J'ai l'honneur de faire connaître à l'ensemble du service et des usagers que les dispositions de ma note d'information visée en référence portant déclaration des vignettes touristiques auprès des Commissionnaires Agréés en Douane sont abrogées. En conséquence, les vignettes touristiques sont à nouveau levées sous le couvert de déclarations simplifiées. J'attache du prix au strict respect de la présente et toute difficulté d'application me sera signalée d'urgence. Colonel Major ISSA COULIBALY | Visionner | |
| CIRCULAIRE | 1693 | 29/12/2014 | Entrée en vigueur du TEC de la CEDEAO: suppression des codes dédiés aux effets personnels et aux dépouilles mortelles. | -Décision A/DEC. 17/01/06 du 12 janvier 2006 portant adoption du TEC CEDEAO;-Acte additionnel A/SA.1/06/09 du 22 juin 2009, portant amendement de la Décision A/DEC.17/01 /06; -Règlement C/REG.l./06/13 du 21 juin 2013 portant définition de la liste composant les catégories des marchandises figurant dans la Nomenclature Tarifaire et Statistique de la CEDEAO. | Col.Maj. Issa COULIBALY | CIRCULAIRE N°1693 DU 29 DECEMBRE 2014 OBJET: Entrée en vigueur du TEC de la CEDEAO: suppression des codes dédiés aux effets personnels et aux dépouilles mortelles Réf : - Décision A/DEC. 17/01/06 du 12 janvier 2006 portant adoption du TEC CEDEAO; - Acte additionnel A/SA. 1/06/09 du 22 juin 2009, portant amendement de la Décision A/DEC.17/01 /06; - Règlement C/REG.l./06/13 du 21 juin 2013 portant définition de la liste composant les catégories des marchandises figurant dans la Nomenclature Tarifaire et Statistique de la CEDEAO. J'ai l'honneur de faire connaitre à l'ensemble du service et des usagers que, suite à l'entrée en vigueur du Tarif Extérieur Commun (TEC) de la CEDEAO, la Nomenclature Tarifaire et Statistique (NTS) comporte désormais 5899 lignes. Elle est basée sur la version 2012 du Système harmonisé (SH) de l'Organisation Mondiale des Douanes (OMO), étendu à dix (10) chiffres: En vue de respecter la discipline tarifaire tant régionale qu'internationale, il est procédé à la suppression au tarif en ligne des codes 0010. 00 00 00 et 0020. 00 00 00 respectivement dédiés aux « effets personnels, déménagements» et aux « dépouilles mortelles ». En conséquence, et à compter du 1er janvier 2015, les dispositions opérationnelles ci-après sont à observer: 1/ Les effets personnels devront être déclarés, par nature d'article, conformément à leur position tarifaire propre figurant dans la NTS du TEC de la CEDEAO avec les codes additionnels ci-dessous: -201 : Effets mobiliers d'ivoiriens en retour de déménagement; -202 : Effets mobiliers d'étrangers s'installant en Cote d'Ivoire; -203 : Héritage transmis à des ivoiriens résidant en Cote d'Ivoire ; -204 : Héritage transmis à des étrangers résidant en Cote d'Ivoire ; -205 : Envois dépourvus de caractère commercial: -206 : Déménagement de personnes allant à l'étranger; - 207: Héritage transmis à des personnes résidant à l'étranger; - 208: Exportation dépourvue de caractère commercial; - 209: Déménagement d'entreprises industrielles; - 210: Déménagement d'entreprises agricoles; - 211: Déménagement d'entreprises commerciales; - 212: Déménagement d'entreprises allant à l'étranger. 2/ Les dépouilles mortelles sont dispensées de la procédure de déclaration en détail au Sydam world et feront désormais l'objet d'un enregistrement sur document manuel sans préjudice des contrôles habituels. J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente et toute difficulté d'application me sera signalée d'urgence. Col.Maj. Issa COULIBALY | Visionner | |
| NOTE D INFORMATION | 377 | 29/12/2014 | Levée de la suspension du bénéfice de la TPC sur le poisson issu des entreprises franches d'exportation (EFE). | Col.Major Issa COULIBALY | NOTE D’INFORMATION N°377 DU 29 DECEMBRE 2014. Objet : Levée de la suspension du bénéfice de la TPC sur le poisson issu des entreprises franches d'exportation (EFE). Aux termes de ma note d'information n° 278/DGD du 12 septembre 2014, le poisson issu des entreprises franches d'exportation des pays membres de l'UEMOA est soumis au paiement des droits et taxes inscrits au tarif extérieur commun. Cette mesure de suspension de la taxation préférentielle communautaire répondait à l'incapacité des douanes ivoiriennes à assurer la traçabilité du poisson sorti de ces entreprises. A l'issue des séances de travail avec la douane sénégalaise, j'ai l'honneur de faire connaître à l'ensemble du service et des usagers qu'à compter de la date de signature de la présente, cette mesure de suspension est levée pour tenir compte des efforts de la partie sénégalaise en vue de faciliter cette traçabilité. Il s'agit de faire apparaître sur la déclaration d'exportation, le code régime complet E950 (code exclusivement réservé à l'apurement des produits d'origine communautaire entrés en EFE, comme le stipule la note de service sénégalaise n°2350 DGD/DRCI/ASSS/mg du 20 novembre 2014), en lieu et place du code E9 antérieurement utilisé. En conséquence, le poisson en provenance d'Etats membres de l'UEMOA, issu des entreprises franches d'exportation, couvert par un certificat d'origine UEMOA/CEDEAO régulier et accompagné d'une déclaration de type E950, est admis au bénéfice de la taxation préférentielle communautaire. Les dispositions de la présente prennent effet à compter du 2 janvier 2015. Col.Major Issa COULIBALY | Visionner | ||
| CIRCULAIRE | 1687 | 29/12/2014 | Entrée en vigueur du Tarif Extérieur Commun (TEC) de la CEDEAO. | -Décision A/DEC.17/01/06 du 12 janvier 2006 portant adoption du TEC CEDEAO;-Acte additionnel A/SA.l/06/09 du 22 juin 2009, portant amendement de la Décision A/DEC.17/01/06; -Règlement C/REG.l./06/13 du 21 juin 2013 portant définition de la liste composant les catégories des marchandises figurant dans la Nomenclature Tarifaire et Statistique de la CEDEAO. | Col.Maj.Issa COULIBALY | CIRCULAIRE N°1687 DU 29 DECEMBRE 2014 OBJET: Entrée en vigueur du Tarif Extérieur Commun (TEC) de la CEDEAO. Réf : -Décision A/DEC. 17/01/06 du 12 janvier 2006 portant adoption du TEC CEDEAO; -Acte additionnel A/SA.l/06/09 du 22 juin 2009, portant amendement de la Décision A/DEC.17/01 /06; -Règlement C/REG.l./06/13 du 21 juin 2013 portant définition de la liste composant les catégories des marchandises figurant dans la Nomenclature Tarifaire et Statistique de la CEDEAO. J'ai l'honneur de faire connaitre à l'ensemble du service et des usagers que, conformément à la décision de la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement tenue à Dakar (SENEGAL) le 25 octobre 2013, le Tarif Extérieur Commun (TEC) de la CEDEAO entre en vigueur le 1er janvier 2015. A compter de cette date, les produits importés devront être déclarés conformément au TEC de la CEDEAO qui est composé de: • une Nomenclature Tarifaire et Statistique (NTS) de 5899 lignes, basée sur la •version 2012 du Système harmonisé (SH) de l'Organisation Mondiale des Douanes (OMD), étendu à dix (10) chiffres; • un tableau des droits et taxes, applicables aux produits importés des pays tiers comprenant le Droit de douane (DD), la Redevance statistique (RST) et le Prélèvement communautaire de la CEDEAO (PCC) ; Les produits figurant dans la Nomenclature Tarifaire et Statistique (NTS) du TEC de la CEDEAO sont répartis en cinq (05) catégories désignées comme suit: -Catégorie 0: biens sociaux essentiels; -Catégorie 1 : biens de première nécessité, matières premières de base, biens d'équipement, intrants spécifiques; Catégorie 2: intrants et produits intermédiaires; Catégorie 3 : biens de consommation finale; Catégorie 4 : biens spécifiques pour le développement économique. Les taux du droit de douane (DD) inscrit au TEC de la CEDEAO sont fixés, selon la catégorie, comme indiqué dans le tableau ci-dessous: Catégorie 0 Catégorie 1 Catégorie 2 Catégorie 3 Catégorie 4 Taux DD 0% 5% 10% 20% 35% Les taux de la Redevance statistique (RST) et du Prélèvement communautaire de la CEDEAO (PCC), inscrits au TEC CEDEAO, sont respectivement fixés à 1% et 0,5%. Il convient de préciser que, durant une période transitoire de cinq (05) ans à compter du 1er janvier 2015, et en attendant la mise en place d'un prélèvement communautaire unique, les produits importés des Etats hors UEMOA, demeurent assujettis au Prélèvement Communautaire de Solidarité (PCS) au taux de 1%. La base de taxation pour l’application du TEC de la CEDEAO est Ad Valorem. J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente qui est d'application immédiate. Col.Maj. Issa COULIBALY | Visionner | |
| CONVOCATION | 375 | 24/12/2014 | Comité de Direction. | Col.Maj. ISSA COULIBALY | CONVOCATION N°375 DU 24 DECEMBRE 2014 A MESDAMES ET MESSIEURS : • les Directeurs Généraux Adjoints; • l'Inspecteur Général; • l'Inspecteur Général Adjoint; • les Conseillers; • les Directeurs Centraux; • les Directeurs Régionaux. Objet: Comité de Direction. J'ai l'honneur de vous convier à la réunion du Comité de Direction qui aura lieu le mardi 30 décembre 2014 à 9h, à la salle ANGOUA Koffi Maurice de la Direction Générale des Douanes. Ordre du jour: 1. Présentation du TEC CEDEAO ; 2. Point de l'intégration du TEC CEDEAO au SYDAM WORLD ; 3. Autres dispositions pratiques pour la mise en œuvre du TEC au 01 janvier 2015. Col. Maj. ISSA COULIBALY | Visionner | ||
| NOTE DE SERVICE | 376 | 24/12/2014 | Centralisation et suivi des affaires contentieuses par la Sous-Direction du contentieux. | Circulaire n°1536/MEF/DGD du 14 mai 2012 portant organisation de la Direction Générale des Douanes. | Colonel Major Issa COULIBALY | NOTE DE SERVICE N°376 DU 24 DECEMBRE 2014 OBJET: Centralisation et suivi des affaires contentieuses par la Sous-Direction du Contentieux Réf.: Circulaire n° 1536/MEF/DGD du 14 mai 2012 portant organisation de la Direction Générale des Douanes Afin de permettre à la Sous-Direction du Contentieux de remplir efficacement sa mission de centralisation et de suivi de toutes les affaires contentieuses opposant l'Administration des douanes aux usagers, je rappelle à l'attention des chefs de service, et conformément aux dispositions de ma circulaire visée en référence, que cette Sous-Direction doit être destinataire de tous les dossiers contentieux, en vue de leur instruction préalable. Il s'agit en particulier de : Tous les dossiers contentieux à soumettre à ma décision, à savoir: les cas de refus de la reconnaissance du service ou de saisines pour arbitrages actés dans les procès-verbaux de constat ou de saisie, les projets de transactions sur les amendes dues par les redevables après la reconnaissance du service; Ceux relatifs aux litiges liés à l'exécution du service, ne portant pas exclusivement sur les déclarations en douane, donnant ou pouvant donner lieu à procès. J'attache la plus grande importance à l'exécution de la présente. Colonel Major Issa COULIBALY | Visionner | |
| CIRCULAIRE | 1686 | 23/12/2014 | Dédouanement de la Godaille et du"Faux Thon". | Circulaire n°1470/MEF/DGD/ du 08 octobre 2010.- Circulaire n°1505/MEF/DGD du13 octobre 2011.- Recommandations du séminaire sur le dédouanement du poisson des 16, 17 et 18 septembre 2013. | Colonel Major Issa COULIBALY | CIRCULAIRE N°1686 DU 23 DECEMBRE 2014. OBJET: Dédouanement de la Godaille et du <<Faux thon>> Réf.: Circulaire n°1470/MEF/DGD/ du 08 octobre 2010 - Circulaire n°1505/MEF/DGD du13 octobre 2011 - Recommandations du séminaire sur le dédouanement du poisson des 16, 17 et 18 septembre 2013. J'ai l'honneur de faire connaître à l'ensemble du service et des usagers, les mesures ci-après relatives à la définition de la godaille et du <<faux thon>>et à la détermination de leurs bases taxables telles qu'arrêtées par le séminaire sur le dédouanement du poisson au Port de Pêche: 1- De la définition de la godaille et du faux thon Aux fins de la présente, on entend par: • Godaille, de la position tarifaire 03 03 79 00 00, la partie de la pêche laissée par le Capitaine de navire à ses marins; • Faux thon, les espèces de thonidés congelés des positions tarifaires 03 03 41 00 00 à 03 03 49 00 00, non sélectionnés par les conserveries locales. II- De la détermination de leurs bases taxables Les bases taxables de la godaille et du faux thon sont fixées comme suit: • Pour la godaille : 250 FCFA/ kg net, pour une quantité maximale de 500 kgs/ navire; • Pour le faux thon: 200 FCFA/ KG net, pour une quantité maximale de 50 tonnes/navire. J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente qui prend effet à compter de sa date de signature et toute difficulté d'application me sera signalée d'urgence. Colonel Major Issa COULIBALY | Visionner | |
| DECISION | 116 | 18/12/2014 | Création et attributions du Bureau de Suivi des Agréés (BSA). | Col. Maj. Issa COULIBALY | DECISION N°116 DU 18 DECEMBRE 2014 Portant création et attributions du Bureau de Suivi des Agréés VU la Loi N°64-291 du 1er Août 1964 portant Code des Douanes; VU le Décret n° 2011-222 du 07 septembre 2011 portant organisation du Ministère de l'Economie et des Finances, tel que modifié par le décret n° 2013-804 du 22 novembre 2013 ; Vu le Décret 2012-1119 du 22 novembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n° 20133505 du 25 juillet 2013 et n° 2013-784, n°2013-785 et n° 2013-786 du 19 novembre 2013 ; VU le Décret n° 2013-506 du 25 juillet 2013 portant attributions des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2013-802 du 21 novembre 201 3 ; VU le Décret n° 2012-287 du 16 mars 2012 portant nomination du Colonel Major ISSA COULIBALY en qualité de Directeur Général des Douanes; VU l'Arrêté n°023 du 10 mai 2011 portant délégation de signature au Directeur Général des Douanes; Vu les nécessités du service; DECIDE Article 1er : Il est créé, au sein de la Sous-direction de la Législation et du Tarif, un Bureau de Suivi des Agréés. Article 2: Placé sous l'autorité d'un chef de bureau, le Bureau de Suivi des Agréés (BSA) a en charge: • la gestion des fichiers des commissionnaires en douane, des magasins sous douane et aires de dédouanement ; • le suivi de la régularité des obligations liées à l'octroi et au bénéfice desdits agréments. Article 3 : Le Directeur de la Réglementation et du Contentieux est chargé de l'application de la présente, qui prend effet à compter de sa date de signature. Col. Maj. Issa COULIBALY | Visionner |
